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Arrêté - 260002 B.S.IMMOCOM
Arrêté - 2500042 SCP BAUDELET rue du Vieux Moulin
Arrêté - 2500025 SCP KOCH et GRANDIDIER MAJERCSIK 377 rue
Arrêté - 2500019 SCCV PAVI
Document publié le Samedi 21 mars 2026 à 05h14 par la commune de Metzervisse.
Lien du pdf (Arrêté - 2500019 SCCV PAVI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Dossier
n°
PC
57 465
2500019
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Date de dépôt : 24/12/2025
Commune
de
Demandeur
: PAVI
METZERVISSE
Représenté par : ZIMMER
Pascal
Pour
: construire
un
collectif
avec
démolition.
Adresse du terrain : 20 route de Kédange
57940
METZERVISSE
ARRÊTÉ
Accordant
avec
prescriptions
un
permis
de
construire
valant
démolition
délivré
au
nom
de
la
commune
de
METZERVISSE
Le
Maire
de
METZERVISSE,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
valant
démolition,
enregistrée
sous
le
numéro
PC
57
465
2500019,
présentée
le
24
décembre
2025
par
PAVI
représenté
par
ZIMMER
Pascal
demeurant
3
rue
Théodore
Monod
à
NORROY
LE
VENEUR
(57140),
Vu l'objet de la demande :
e pour
construire
un
collectif avec
démolition.
e
sur
un
terrain
situé
20
route
de Kédange
à
METZERVISSE
(57940)
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
2510
m°
|
Vu
le code
de
l'urbanisme,
:
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
06/06/2016,
modifié
le 26/01/2022,
Vu
la carte
annexée
au
Porter
à
Connaissance
du
Préfet
relatif
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
au
regard
du
risque
d'inondation
de
la Bibiche
(PAC
Bibiche)
sur
le territoire
communal
en
date
du
15/03/2017,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
18/06/2009
soumettant
les
clôtures
à
autorisation
en
application
de
l'article
R
421-12-d
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
04/12/2013
soumettant
les
démolitions
à
permis
de
démolir
en
application
de
l'article
R
421-27
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
les
décrets
n°1254
et
1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
et classant
le terrain
en
secteur
d’aléa très faible,
Vu
la
carte
d'exposition
au
retrait
gonflement
des
sols
argileux
du
26
août
2019,
réalisée
par
le
BRGM,
actualisée
par
la
Mission
Risques
Naturels
et
classant le terrain
en
zone
d’aléa
moyen,
Vu
les pièces modificatives
en
date
du 13/02/2026,
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
d'EPAGE,
Vu
l'avis
favorable
avec
réserve(s)
de
Conseil
Départemental
de
la
Moselle
(CD57)
en
date
du
20/01/2026,
Vu
l'avis
favorable
d'Enedis
en
date
du
21/01/2026,
Vu
l'avis
favorable
avec
réserve(s)
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(SDIS)
en
date
du
29/01/2026, Vu
l'avis
favorable
avec
réserve(s)
du
Dimestvo
en
date
du
29/01/2026,
Vu
l'avis
favorable
avec
réserve(s)
de
Syndicat
des
Eaux
de
l'Est
Thionvillois
(SIDEET)
en
date
du
21/01/2026,
Considérant
que
le
projet,
objet
de
la
présente
demande
consiste,
sur
un
terrain
situé
20
route
de
Kédange
à
METZERVISSE
(57940),
à
construire
un
collectif
avec
démolition.,
sur
un
terrain
d'une
superficie
de
7811
m°,
ARRÊTE Article
1
:
Le
permis
de
construire
valant
démolition
est
accordé
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
ci-après. Article
2 :
Le
pétitionnaire
devra
respecter
les
prescriptions
jointes
à
la
présente
émises
par
Enedis,
le
SIDEET,
le
Dimestvo,
le
CD
57
et
le
SDIS.
Article
3
:
En
application
de
l'article
R.452-1
du
code
de
l'urbanisme,
vous
ne
pouvez
pas
entreprendre
les
travaux
de
démolition
avant
la
fin
d'un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
:
Nota : L'avis
de
dépôt
de
la
présente
demande
de
permis,
prévu
à
l'article
R
423-6
en
mairie
le:
$ 4
[A2
|DA
Soit
la
date
à
laquelle
vous
avez
reçu
notification
du
présent
arrêté
Soit
la
date
de
transmission
de
cet
arrêté
au
préfet.
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
le
terrain
est
situé
en
zone
d'aléa
moyen
du
risque
naturel
de
retrait-gonflement
des
argiles.
La
carte
d'exposition,
l'arrêté
ministériel
du
22
juillet
2020
définissant
le
contenu
des
études
géotechniques
à
réaliser
ainsi
qu'un
guide
relatif
à
la
prévention
des
désordres
dans
l'habitat
individuel
peuvent
être
consultés
sur
le
site
https://www.georisques.gouv.fr.
Le
terrain
étant
situé
en
zone
d’aléa
moyen,
il
conviendra
que
le
maître
d'ouvrage
en
informe
les
constructeurs
ou
le
maître
d'œuvre.
Il
devra
transmettre
aux
constructeurs
où
au
maître
d'œuvre
une
étude
géotechnique
préalable
conformément
aux
articles
L132-6
et
R132-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Conformément
à
l’article
L132-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
constructeur
doit
suivre
soit
les
recommandations
de
l'étude
de
conception
fournie
par
le
maître
d'ouvrage
ou
réalisée
sur
son
accord,
soit
respecter
des
techniques
particulières
de
construction
définies
par
arrêté
du
22
juillet
2020.
Pour
information,
une
étude
géotechnique
de
conception
de
type
G2
réalisée
conformément
aux
exigences
de
la
norme
NF
P
94-500
de
novembre
2013
vaut
présomption
de
conformité
aux
exigences
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Toute
demande
d'autorisation
ou
déclaration
dont
les
travaux
génèrent
de
la
taxe
d'aménagement
voire
de
la
taxe
d'archéologie
préventive,
doivent
faire
l'objet
d’une
déclaration
par
les
redevables
auprès
des
services
fiscaux
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l’article
1406
du
Code
Général
des
Impôts),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
Www.impôts.gouv.fr
via
le
service
<<
Biens
Immobiliers
>>.
Le
16H20
Le
Maire
Pierre
HEINE La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les) demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les deux
mois
qui suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet effet il
peut
saisir le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le Préfet pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
Durée
de
validité
du permis
de
construire
:
Conformément
à l’article R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les travaux
ne sont pas
entrepris
dans
le délai de
trois
ans
à compter
de
sa notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est de
même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable. Conformément
aux
articles
R.424-21
et R.424-22,
l'autorisation
peut
être prorogée
deux fois pour
une
durée
d'un
an,
sur
demande
de son
bénéficiaire
si les prescriptions
d'urbanisme
et les servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est soumis
le projet
n'ont pas
évolué
de façon
défavorable
à son
égard.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de prorogation
en
adressant
une
demande
sur papier
libre,
établie
en
deux
exemplaires,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
adressée
par pli recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai de
validité.
La prorogation
est acquise
au
bénéficiaire
du permis
si
aucune
décision
ne
lui a été
adressée
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
l'avis
de
réception
postal
ou
de la décharge
de
l'autorité
compétente
pour
statuer
sur la demande.
La prorogation
prend
effet au
terme
de
la validité
de
la décision
initiale.
Le
(ou
les) bénéficiaire
du permis
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
- installé sur le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de la voie publique
décrivant
le projet.
Le modèle
de
panneau,
conforme
aux prescriptions
des
articles À.
424-15
à A.
424-19,
est disponible
à la mairie,
sur le site internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le modèle
de
déclaration
CERFA
n° 13407
est
disponible
à la mairie
ou
sur le site internet
urbanisme
du gouvernement).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de son
affichage
sur
le terrain,
sa légalité peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le (ou
les) bénéficiaires
du
permis
au plus
tard
quinze jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois mois
après
la date
du permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle l'estime
illégal.
Elle est
tenue
d'en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit des
tiers : elle a pour
objet
de
vérifier la conformité
du projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle n’a pas
pour
objet
de
vérifier que
le projet
respecte
les autres
réglementations
et les règles
de
droit privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit privé
peut
donc faire
valoir ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
lorsque
les travaux
portent
sur des
constructions
:
Il doit souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.