Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 03 20 BSI AP rassemblements tuning RAA
Arrêté - 2026 03 06 BSI AP rassemblements tuning RAA
Arrêté - 2025 12 23 BSI AP rassemblements tuning RAA
Arrêté - 2025 11 19 BSI AP rassemblements tuning RAA
Arrêté - 2025 07 10 BSI AP rassemblements tuning Juillet RA
unknown - 2025 05 15 BSI AP rassemblements tuning RAA
Arrêté - 2025 03 07 BSI AP interdiction rassemblement
unknown - 2025 10 23 BSI AP rassemblements tuning RAA
unknown - 2025 10 10 BSI AP rassemblements tuning RAA
unknown - 2025 09 25 BSI AP rassemblements tuning RAA
Arrêté - 2025 03 20 BSI AP rassemblements tuning RAA
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 03 20 BSI AP rassemblements tuning RAA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de l’Ain
du vendredi 21 mars 2025 à 18h00 au dimanche 23 mars 2025 à 18h00
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète
de l'Ain ;
VU la publication de messages sur les réseaux sociaux, notamment sur le canal de diffusion Instagram,
annonçant un rassemblement automobile de type tuning intitulé « Piraterie #2 », communiqué le 19
mars 2025, dans un lieu inconnu dans les départements de la région Rhône-Alpes ; que le lieu exact
sera communiqué aux participants par message privé et à la dernière minute ;
VU la publication de messages sur les réseaux sociaux, notamment sur le canal de diffusion Instagram,
annonçant les villes de départ et les responsables de convois désignés dans chaque grande ville de
départ ;
VU la publication de messages sur les réseaux sociaux annonçant un rassemblement automobile de
type tuning intitulé dans les départements de la région Rhône-Alpes le 22 mars 2025 ;
Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour
prévenir une atteinte à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d’infractions pénales
susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par
les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, la préfète du département peut prendre
toute mesure nécessaire dans le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
1/3 Considérant qu’au regard de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et
d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte tenu
des modalités d’accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constituent
des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
Considérant que l’interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique en Rhône-Alpes le samedi 22 mars 2025 est susceptible d’engendrer un déplacement des participants dans l’Ain comme observé le 28 décembre 2024 où il a été constaté des courses, des dérapages dangereux, un public de masse aux abords des routes ainsi que des feux d’artifices ; que les forces de l’ordre ont réussi à disperser ce rassemblement illégal après plusieurs tentatives ;
Considérant que plusieurs rassemblements tuning ont été constatés dans le département de l’Ain, notamment sur la commune de Pont d’Ain le samedi 15 février 2025 avec la présence de 300 véhicules et 500 personnes et à Bourg-en-Bresse sur le parking du commerce « GO GO CAR WASH » le 7 mars 2025 ; que de tels rassemblements non déclarés ont engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à des troubles à l’ordre public ;
Considérant qu’un rassemblement tuning automobile susceptible de se dérouler à Beynost, ou à proximité, le 08 mars 2025 s’est finalement tenu en Isère, sur le parking du centre commercial Leclerc de Tignieu-Jameyzieu (ZGN 38) avec la présence de 600 véhicules et 2000 personnes ; qu’un tel rassemblement non déclaré a engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à des troubles à l’ordre public ;
Considérant que certaines zones commerciales avec de grands parkings de communes, limitrophes à l’agglomération lyonnaise, sont des lieux connus des associations de tuning et ont déjà accueilli ce type de rassemblements de manière non déclarée et organisée ces dernières années avec plusieurs centaines de véhicules causant d’importants troubles à l’ordre public et mobilisant fortement les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu’ils donnent lieu à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de vitesse avec des excès de vitesse ; que ce groupe émergent nommé « Piraterie » diffuse des vidéos mettant en scène des véhicules puissants effectuant des « drifts » dont les conducteurs et accompagnateurs sont cagoulés et porteurs de drapeaux de pirates, leur emblème ;
Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l’objet d’aucune déclaration ;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
Considérant que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les forces de sécurité intérieure engagées ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités ;
2/3 A R R Ê T E :
Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et runing est interdit sur le département de l’Ain du vendredi 21 mars 2025 à 18 heures 00 au dimanche 23 mars 2025 à 18 heures 00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du Code de
justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le directeur départemental de la police nationale, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 20 mars 2025
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
3/3