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unknown - Communauté de communes - Entre Deux Mers - PV CC du 28 05 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Deux Mers - PV CC du 28 05 24)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Assurance,
Conseil Communautaire du mardi 28 mai 2024
Procès-Verbal de la séance
L'an deux mille vingt-quatre, le 28 mai 2024 à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes des
Portes de l’Entre-Deux-Mers, dûment convoqué, s'est réuni au siège de la Communauté de communes à Latresne, sous la
présidence de Monsieur Lionel FAYE, Président. :
Nombre de conseillers en exercice : 37 Nombre de conseillers présents et représentés à
Date de la convocation : 16-05-2024 l'ouverture de la séance : 31
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 26 Quorum : 19
Fin de la séance : 19h20
Nom -Prénom Présent | Excusé, pouvoir à| Absent Nom Prénom Présent | Excusé, pouvoir à | Absent
M. MODET Pascal x Mme GOEURY Céline x
M. ROUGIER Frédéric x M. JOKIEL Marc X
Mme PEDREIRA AFONSO x M. SAURIAC Jean- x
Rose Christophe
AGULLANA
M. LARONDELLE Maxime X Mie : X Marie-Claude
Mme LEROY Vanessa X M. BARRABES Xavier X
M SUILEMOT. Jan X M. BUISSERET Pierre x Philippe
M S
Mme MICHEAU-HERAUD Pouvoir J-P & meer k Marie-Line GUILLEMOT : SE
M. MONGET Alain x M. FAYE Lionel X
Mme PERRIN-RAUSCHER |, M. CAPDEPUY Bernard | x Sylvie
Mme K'NEVEZ Marie- Pouvoir D. a Î x M. BONNAYZE Ludovic x Christine JOBARD
Mme VEYSSY Catherine X Mme SIMON Patricia x
M. AUBY Jean-François Pouvoir c. M. MURARD Sébastien Pouvoir T.COUTY| X ‘ 8 VEYSSY ‘ ;
M. CRISTOFOLI Etienne X Mme COUTY Tania X
M. BORAS Jean-François | X M. GRANGIER Alain Pair G x ‘ ses ! KONTOWICZ
M. LAPENNE Serge x M. LAYRIS Georges X
Mme MAUPOME x Mme KONTOWICZ x
Christine Claire
Mme JOBARD Dominique X M VERDIER Mathieu X
M. FLEHO Ronan x Mme GOGA Hélène X
Mme BARLET Agnès x Arrivée à 18h40
Le quorum est atteint. Il y a 5 pouvoirs.
Monsieur le Président demande un ou une secrétaire de séance. Madame Patricia SIMON est désignée secrétaire
de séance.
Page 1 sur 15 FA 4 COMMUNAUTÉ Liste des décisions et/ou informations PERTE DEL MEES Conseil communautaire du 28 mai 2024
is A : pAleératon Objet de la délibération ARTATÉE N ou Rejeté.e
FINANCES 2024-31 Délibération portant fixation du produit de la taxe GEMAPI UNANIMITE
2024
Autorisation de signature de la convention de groupement
FINANCES 2024-32 de commandes avec la commune de Saint Caprais-de UNANIMITE
Bordeaux pour la fourniture du service de restauration de
l'ALSH (repas et goûters)
PCAET 2024-33 Autorisation de signature de la convention avec le PETR UNANIMITE
relatif à l'élaboration d'une thermographie aérienne
ACTION Délibération portant modification de la composition du
SOCIALE 2024-34 | Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action | UNANIMITE
Sociale (CIAS)
PEF) 2024-35 Délibération portant modification des critères d'attribution | LNANIMITE
des places en multi-accueil
SPORTS 2024-36 Autorisation de versement de subvention exceptionnelle et MAIORITE
d’avance remboursable au FCPE
RH 2024-37 Participation sur le principe au groupement de commandes UNANIMITE
sur la complémentaire santé et prévoyance CDG 33
INFORMATIONS DIVERSES
Le Président indique l'ajout d’une délibération au sujet du groupement de commandes sur la
complémentaire santé et prévoyance. Le sujet a été évoqué et présenté lors du dernier conseil
communautaire. || était en attente de validation par le CST. Il n’y a pas d'opposition.
2024-31 : Délibération portant fixation du produit de la taxe GEMAPI 2024
Le Président explique que la délibération prise au mois de décembre 2023 au moment du vote du
Budget Primitif GEMAPI pour 2024 n'est pas suffisamment explicite. Les services de la Préfecture demandent une délibération portant spécifiquement sur le vote du produit de Taxe GEMAPI pour
l’année 2024.
La délibération est présentée pour relecture.
Délibération votée à l'unanimité :
Page 2 sur 15 VOTANTS : 31 POUR : 31 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2024-31 : Délibération portant fixation du produit de la taxe GEMAPI pour 2024
Considérant l’article 1530 bis du Code Général des impôts
EXPOSE
Les communes et les EPCI à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de
prévention des inondations (GEMAPI) peuvent instituer une taxe (art. 1530 bis du code général des impôts)
destinée à financer les charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de cette
compétence. Cette compétence comprend l’aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique, l'entretien et l'aménagement d’un cours ou d'un plan d'eau, la défense contre les inondations
et contre la mer ainsi que la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones
humides et des formations boisées riveraines (art. L211-7, 1, bis du code de l’environnement).
Il est proposé, comme les années précédentes, et comme indiqué lors du vote du Budget Primitif pour l’année
2024, de fixer le produit de cette taxe à 500 000€.
Après avoir entendu les explications du Président,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- De fixer le produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2024 à 500 000€. Envoyé en Préfecture le : 31/05/2024
Reçu en Préfecture le : 31/05/2024
Publié le : 03/06/2024
2024-32: Autorisation de signature de la convention de groupement de commandes avec la
commune de Saint Caprais de Bordeaux pour la fourniture du service de restauration de l’ALSH
Le Président rappelle que dans le cadre de l’organisation du service APS-ALSH, la Communauté de
Communes fournit les repas lors des journées de centre de loisirs ainsi que les goûters tous les jours
d'accueil périscolaire.
A Saint Caprais-de-Bordeaux, la commune doit lancer une consultation afin de désigner le nouveau
prestataire en charge de la fourniture des repas pour la cantine en période scolaire. Un groupement
de commande similaire a déjà était mis en place avec la commune de Langoiran.
Il s'agira d'autoriser le Président à signer une convention de groupement de commandes avec la
commune de Saint Caprais-de-Bordeaux. La maitrise d'ouvrage sera portée par la commune de Saint
Caprais-de-Bordeaux.
Le Président propose que Claire KONTOWICZ soit notre représentante.
Tania COUTY explique que ce sera plus pratique pour la commune qui, actuellement, refacture les
goûters à la CdC.
Délibération votée à l'unanimité :
Page 3 sur 15 VOTANTS : 31 POUR : 31 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2024-32 : Autorisation de signature de la convention de groupement de commandes avec la commune de Saint Caprais-
de-Bordeaux pour la fourniture du service de restauration de l’ALSH (repas et goûters)
Vu le projet de convention de groupement de commandes,
EXPOSE
Dans le cadre de l’organisation du service APS-ALSH, la Communauté de communes fournit les repas lors des journées
de centre de loisirs ainsi que les goûters tous les jours d'accueil périscolaire. À Saint Caprais-de-Bordeaux, la commune
doit lancer une consultation afin de désigner le nouveau prestataire en charge de la fourniture des repas pour la cantine
en période scolaire.
Il s'agit d'autoriser le Président à signer une convention de groupement de commandes avec la commune de Saint
Caprais-de-Bordeaux afin de participer à la désignation d’un seul prestataire en charge de l'élaboration des repas pour la
cantine, les goûters et les repas de centre de loisirs.
La maitrise d'ouvrage sera portée par la commune de Saint Caprais-de-Bordeaux.
Après avoir entendu les explications du Président,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- D'autoriser le Président à signer la convention de groupement de commandes avec la commune de Saint
Caprais-de-Bordeaux. Envoyé en Préfecture le : 31/05/2024
Reçu en Préfecture le : 31/05/2024
Publié le : 03/06/2024
2024-33: Autorisation de signature de la convention avec le PETR relatif à l'élaboration d’une
thermographie aérienne
Le Président rappelle que le sujet a déjà été évoqué en conseil communautaire.
D'un côté, nous retrouvons la thermographie aérienne qui va permettre de repérer les déperditions
thermiques de tout le territoire. D'autre part le cadastre solaire qui lui permettra de fixer le potentiel
des énergies renouvelables notamment les panneaux photovoltaïques. Le projet est porté par le PETR.
Dans cette convention deux scénarios dépendants du montant d’aides publiques sont présentés.
Alain MONGET indique que le dossier a été présenté et validé en comité LEADER. L’enveloppe des
75 000€ est obtenue. La délibération est nécessaire pour ce projet collectif de territoire qui concerne
les cinq CdC.
Délibération votée à l'unanimité :
VOTANTS : 31 POUR : 31 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2024-33 : Autorisation de signature de la convention avec le PETR relative à l'élaboration d’une thermographie
aérienne
Vu le projet de convention relative au financement de l'élaboration d'une thermographie aérienne,
EXPOSE
Annoncé depuis les travaux d'élaboration du PCAET comme l'un des outils essentiels pour remplir les objectifs du PCAET
du territoire, la thermographie aérienne pourrait être mise en place l’an prochain.
Au vu des ambitions affichées par les Communautés de Communes dans leurs PCAET respectifs en matière de rénovation
énergétique, la mise en place d'une thermographie aérienne a été identifiée comme un outil particulièrement stratégique
pour le territoire.
Page 4 sur 15 Cet outil permettra :
- De repérer les déperditions thermiques en toiture de tout le territoire ;
- D’aider stratégiquement la politique de rénovation énergétique;
- De sensibiliser les citoyens et entreprises aux déperditions de chaleur de leurs toitures, aux gaspillages énergétiques
que cela induit et à l'intérêt d'opter pour une rénovation énergétique de leur logement.
SCENARIO 1 SCENARIO 2
EUROPE — LEADER 75 000€ EUROPE— LEADER 75 000€
PETR — COT 5 600€ PETR — COT 9 000€
TOTAL CO FINANCEMENT 105 600€ TOTAL CO FINANCEMENT 84 000€
PART DES 5 CDC 26 400€ PART DES 5 CDC 48 000€
TOTAL 132 000€ TOTAL 132 000€
Dans cette convention deux scénarii dépendants du montant d’aides publiques sont affichés à savoir :
Pour donner un ordre d’idée de l'avantage de la mutualisation, la CdC des Rives de la Laurence avait demandé un devis
qui s'établissait à 47 952€ TTC pour une seule CdC.
Il s’agit d'autoriser le Président à signer la convention avec le PETR relative à l'élaboration d’une thermographie aérienne
et s'engager sur les montants de participation de la CdC fixés de manière prévisionnelle entre 5 280€ et 9 600€. Les crédits
ont été prévus au Budget primitif,
Après avoir entendu les explications du Président,
Le conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE
- D’autoriser le Président à signer la convention relative à l'élaboration d’une thermographie aérienne et
tout autre document lié à sa réalisation.
Envoyé en Préfecture le : 31/05/2024
Reçu en Préfecture le : 31/05/2024
Publié le : 03/06/2024
2024-34 : Délibération portant modification de la composition du Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)
Le Président explique que nous rencontrons beaucoup de difficultés pour obtenir le quorum pour que les séances du Conseil d'Administration du CIAS puissent se tenir convenablement. Il est proposé de redéfinir le nombre de sièges au sein du Conseil d'Administration afin de faciliter sa gouvernance.
Marie-Claude AGULLANA indique que sur 10 convocations, nous n’avons eu que 4 fois le quorum. Il
est proposé de réduire le nombre de personnes siégeant au CIAS : 7 élus communautaires et 7 élus
représentants de la société civile. Le Président de la CdC étant le 15°"° membre.
Cette proposition a été validée avec les membres de la commission Action Sociale et du CIAS. À noter
que les communes ne seraient pas toutes représentées au sein du Conseil d'Administration. Elles
pourront l'être par l’élu de la commune où un représentant de la société civile de manière à avoir une
représentation la plus large possible.
A ce jour, quatre élus ont annoncé leur souhait de continuer à siéger :
- Agnès BARLET pour Latresne
- __ Marie-Line MICHEAU-HERAUD pour Camblanes-et-Meynac
- Patricia SIMON pour Quinsac
- Marie-Claude AGULLANA pour Le Tourne.
Il reste donc 3 sièges à pourvoir dans le collège des élus intercommunaux.
Page 5 sur 15 Concernant la société civile, la commune de Sadirac, qui utilise le SAMD, souhaiterait avoir une
personne au sein du CIAS. Ce qui parait normal dans la mesure où la commune de Sadirac représente un important contributeur. Le Président ajoute qu'elle est surtout à l’origine du syndicat.
Historiquement, le lien est important.
Marie-Claude AGULLANA conclue que ce soir le vote est pour la diminution. Lors du prochain conseil
communautaire, il faudra valider le nom des personnes siégeant au CIAS.
Le Président précise que la commune de Sadirac continuera d’être associée. En revanche la commune
de Loupes ne sera plus présente.
Délibération votée à l’unanimit
VOTANTS : 31 POUR : 31 ABSTENTION CONTRE : 0
2024-34 : Délibération portant modification de la composition du Conseil d'Administration du Centre Intercommunal
d'Action Sociale (CIAS)
Considérant l’article L 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF),
Considérant l’article L 2121-33 DU Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
EXPOSE
Le centre intercommunal d'action sociale (CIAS), est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre son
président (de plein droit le président de l'établissement public de coopération intercommunale) en nombre égal, d’une
part, au maximum seize membres élus en son sein au scrutin majoritaire par l’organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale et, d'autre part, au maximum seize membres nommés par le président (soit un nombre
impair de membres au total).
Au nombre des membres nommés, doivent figurer :
e un représentant d'associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions ;
+ un représentant des associations familiales, sur proposition de l’Union départementale des associations familiales
(UDAF) ;
+ un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département ;
+ un représentant des personnes handicapées du département
Il n'est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, l’article L 123-6 prévoyant que 4 catégories
d'associations doivent obligatoirement faire partie du conseil d'administration, on peut en déduire que ce nombre ne
peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du président
Depuis le début de mandat, le Conseil d'Administration (CA) du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) a des
difficultés pour atteindre le quorum à chacune de ses séances.
Entre avril 2022 et avril 2024, 10 CA se sont tenus et seulement 4 CA ont obtenu le Quorum
Comme l'indique l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivité Territoriale :
« Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes
extérieurs dans les cas et conditions prévues par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres où délégués ne fait pas
obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une
nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. »
Ilest donc proposé de redéfinir le nombre de sièges au sein du Conseil d'Administration afin de faciliter la gouvernance
politique de l'établissement public.
Il s'agira d'adopter une nouvelle composition du Conseil d'Administration. Le Président membre de droit et 14 membres
(7 élus communautaires et 7 élus représentants de la société civile).
Et lors du prochain conseil communautaire, il s'agira de désigner les délégués communautaires qui y siégeront.
Page 6 sur 15 Après avoir entendu les explications du Président,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- De fixer la composition du Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) à 14
membres, 7 délégués communautaires et 7 représentants d'associations et de société civile.
Envoyé en Préfecture le : 31/05/2024
Reçu en Préfecture le : 31/05/2024
Publié le : 03/06/2024
2024-35 : Délibération portant modification des critères d’attribution des places en multi-accueil
Le Président rappelle que lors de la présentation effectuée par Boris TERUEL dans le cadre du Projet
Social de Territoire, il était indiqué qu’il fallait travailler sur la modification des critères d’attribution
des places en multi-accueil.
Catherine VEYSSY resitue les crèches intercommunales et associatives du territoire : - _«Ilétait une fois », crèche intercommunale de 25 places située à Latresne
- «Petit à Petit », crèche associative de 30 places située à Latresne
- «Au fil de l’eau », crèche intercommunale de 22 places située à Camblanes-et-Meynac
- «La Ritournelle », crèche intercommunale de 38 places située à Le Tourne
-__Ilya environ 115 places.
Jusqu'à présent, les critères se limitaient au lieu de résidence (CdC / Hors CdC) et à l’activité
professionnelle des parents.
Un groupe de travail « petite enfance » du Projet Social de Territoire, piloté par Claire KONTOWICZ
élue communautaire à la commission PEEJ et adjointe à St Caprais, a travaillé sur ce sujet avec des
professionnels (directrices de crèche, animatrices RPE, assistante maternelle, chargé de coopération,
des partenaires (CAF) et des parents.
Ce travail a permis la déclinaison de plusieurs nouveaux critères liés à la typologie de la famille, l'emploi
des parents, les capacités financières de la famille, la santé / le handicap des enfants ou des parents.
Un système de points par critères a fait l’objet d'une étude qui a été présentée en commission PEEJ.
Les rapprochements de fratries sont priorisés et 6 places sont réservées pour les bénéficiaires de
minimas sociaux (soit 5%).
Chaque future demande sera classée en fonction du nombre de points obtenus. À égalité de points,
l'ancienneté de la demande départagera les dossiers. Lors de la commission PEEJ, les élues ont
demandé à rajouter que tout refus de place par une famille entrainera la suppression définitive de sa
demande.
La grille des critères retenus est présentée aux élus.
Claire KONTOWICZ souhaite ajouter qu'auparavant l'ancienneté était quasiment le seul critère. Les agents ont eu à cœur de mettre de vrais critères pour pouvoir expliquer les décisions aux familles. Une commission d'attribution a lieu tous les ans en mars. Les familles qui ont déposé un nouveau dossier sont informées que les critères vont changer mais n’ont pas le détail. Cette grille sera effective pour la
commission d'attribution de mars 2025 pour les places attribuées en septembre 2025.
L'importance de valider cette délibération aujourd’hui permettra aux familles qui déposeront leur
demande dès septembre 2024 d’en être informées.
Page 7 sur 15 Jean-François BORAS rappelle qu'il y a quelques années, il y avait un déficit de places. Il souhaiterait
savoir ce qu’il en est aujourd’hui ? || indique également constater une baisse de la démographie assez
importante sur la commune Langoiran.
Vincent VIRMONT répond que cette baisse est également observée sur l’ensemble de la CdC. Il y a 50
demandes en moins sur la rentrée scolaire. Nous restons encore déficitaires en nombre de places en
accueil collectif. En effet, les familles s’orientent d’abord sur les crèches collectives. 97 demandes de
places en crèche ont été effectuées pour septembre 2024. 51 réponses positives ont été envoyées à
l'issue de la commission. Les refus de certaines familles ayant donné lieu à des réattributions, au final seulement 31 familles ont reçu une réponse défavorable à leur demande. Ces familles sont réorientées vers des assistantes maternelles, micro-crèches, MAM... dont l'offre privée est assez importante.
L'offre va être plus importante que la demande dans les années à venir, notamment au niveau des
demandes auprès des assistantes maternelles qui rencontrent, aujourd’hui, des difficultés à pourvoir
leurs places.
Catherine VEYSSY complète en indiquant qu’il faudra être très attentif au vieillissement des assistantes maternelles et le fait que cette profession n’est pas attractive. Nous avons d’ailleurs été alerté lors du diagnostic du PST. Il est donc important de conforter nos structures collectives qui risquent de devenir
les modalités d'accueil privilégiées de fait.
Sylvie PERRIN-RAUSCHER demande quelle est l'incidence financière sur le budget ?
Vincent VIRMONT répond que pour les crèches, nous sommes sur des tarifs nationaux fixés par la CAF.
Nous sommes dans l'obligation d'y souscrire pour bénéficier des aides. En conséquence, il n'y a pas
d'incidence financière. A titre d'exemple, pour les familles à faible revenus, la participation de la CAF
compense.
18h40 : Arrivée d’Agnès BARLET.
Tania COUTY demande s’il peut y avoir une baisse de mixité sociale avec ces nouveaux critères ? Lionel FAYE, répond que non, bien au contraire. Catherine VEYSSY précise que les questions de critères sont travaillées sur la petite enfance mais également sur les tarifs enfance, jeunesse et sports. Il est constaté que la grande majorité des familles se situent entre les tranches 6 à 8 relatives au quotient familial.
Claire KONTOWICZ complète en indiquant que nous privilégions les quotients familiaux des familles en
besoin alors que nous avons beaucoup de demandes de familles qui n’ont pas de difficultés financières.
De ce fait, ces critères vont venir introduire de la mixité.
Délibération votée à l'unanimité :
VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2024-35 : Délibération portant modification des critères d'attribution des places en multi-accueil
Considérant le projet de grille d'évaluation des demandes de places en crèche,
EXPOSE
La commission PEEJ propose une révision des critères d'accessibilité aux crèches intercommunales et associatives du
territoire. Ces dernières sont les suivantes :
. « Il était une fois », crèche intercommunale de 25 places située à Latresne
= « Petit à Petit », crèche associative de 30 places située à Latresne
- «Au fil de l’eau », crèche intercommunale de 22 places située à Camblanes-et-Meynac
: « La Ritournelle », crèche intercommunale de 38 places située à Le Tourne
Le groupe de travail « petite enfance » du Projet Social de Territoire, piloté par Claire KONTOWICZ élue communautaire
à la commission PEEJ et adjointe à St Caprais, a travaillé sur ce sujet avec des professionnels (directrices de crèche,
animatrices RPE, assistante maternelle, chargé de coopération, des partenaires (CAF) et des parents.
Page 8 sur 15 =
Ce travail a permis la déclinaison de plusieurs nouveaux critères liés à la typologie de la famille, l'emploi des parents, les
capacités financières de la famille, la santé / le handicap des enfants ou des parents. Un système de points par critères a fait l’objet d’une étude qui a été présentée en commission PEEI.
Plusieurs cas d'école ont été présenté afin de mesurer l'impact des nouveaux critères.
Pour information, 97 demandes de places en crèche ont été effectuées pour septembre 2024. 51 réponses positives ont
été envoyées à l'issue de la commission. Les refus de certaines familles ayant donné lieu à des réattributions, seulement
31 familles ont reçu une réponse défavorable à leur demande. Par ailleurs seulement 2 familles ont été priorisées cette
année en tant que bénéficiaires de minima social (et aucunes lors des 4 dernières commissions fautes de demandes).
La grille ci-dessous a été proposée par la commission PEEJ et validée par les membres du Bureau : SITUATION Justificatit(s) demandé(s)
Justficatif de domicile datant de moins de 3 Prérequis: habrant du territoire (père et/ou mère) mois {facture d'électricité, d'eau ou de
téléphone fixe)
CRITERES PONDERATION
Parents en activité Attestation employeur
au recherche d'emploi Arrestation France Travail
au formation Attestation de formation
Notification MOFH (Maison Départementale
5 des Personnes Handicapées), attestation
CAF {bénéficiaires de l'Allocation Journalière fiat
nes Bu Prache Aigant au de l'Allocation
Journalière de Présence Parentale),
certificat médical
Au moins un des deux parents perçoit les
minima-sociaux : ;
RSA (Revenu de Solidarité Active) Attestation CAF
ASS (Allocation de Solidarité Spéciique} Attestation France Travail
Revenus du foyer oä14
Borème 1 : Moins de 450 de QF 14
Borème 2 : de 450 à 599 de QF 12
Borème 3 : de 600 à 799 de QF 10
Borème à : de 800 à 1049 de OF 8
Borème 5 : de 1050 à 1349 de QF 6
Borème 6 : de 150 à 1899 de QF 4
Borème 7 : de 1700 à 2099 de QF 3
2
1
8
Arestation CAF (Quorient Familial}
Barème 8 : de 2100 à 2549 de QF
Barème 9 : de 2550 à 3049 de QF
Borème 10 : 3050 et pius de QF
Grossesse multiple ou fratrie rapprochée [au Livret de famille et/ou juscificanif de moins deux enfants en crèche La même année) # grossesse
Conditions liées à la santé / handicap : Notification MDPH (Maison Départementale problème de santé de l'enfant ou au sein de la 15 des Personnes Handicapées) ou certificat
famille médical
Arrestation CAF (bénéficiaires de l'Allocation
Süretion Farlale Haonopaentalé ’ de Soutien Familial ou du RSA majoré)
Ancienneté de la demande 084
TE mois er plus 4
Entre Fermes 7
Moins de mais ü
Chaque future demande sera classée en fonction du nombre de points obtenus. À égalité de points, l'ancienneté de la
demande départagera les dossiers. Lors de la commission PEEJ, les élues ont demandé à rajouter que tout refus de place
par une famille entrainera la suppression définitive de sa demande.
Il s'agira d'adopter cette proposition lors du conseil communautaire pour application à partir de septembre 2024 (pour
la rentrée scolaire 2024-2025).
Après avoir entendu les explications du Président,
Le conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE
# D'adopter la grille d'évaluation des demandes de place en accueil collectif comme indiqué infra
- D'appliquer cette grille d'évaluation pour l'étude des demandes formulées à compter de la rentrée scolaire
2024-2025.
Envoyé en Préfecturele :
Reçu en Préfecture ll
Publié le : 03/06/2024
Page 9 sur 15 2024-36 : Autorisation de versement de subvention exceptionnelle et d'avance remboursable au
FCPE2M
Lionel FAYE précise que Le Président du Club de foot, Monsieur VEYSSY, ne s’est pas représenté. Il
salue le travail effectué durant toutes ces années. Aujourd’hui, une nouvelle équipe est en place. Le
club traverse des difficultés.
Tania COUTY explique que le club a un déficit de trésorerie de 24 000€. C'est le montant de la
subvention que le club demande. Quel est le risque pour le club auprès des instances de foot ? Il n’y
en a pas dans la mesure où ils ne montent pas en nationale 3.
Dès le mois de janvier, nous avons eu une demande d’aide d’un montant de 15 000€. Nous n'avions
pas étudié cette demande car nous n'avions pas toutes les pièces. L'assemblée générale s'est tenue au mois d’avril. Le nouveau bureau s’est positionné sur la somme de 24 000€. Nous étions déjà sur cette
trajectoire entre janvier et mars.
Aujourd’hui le club dispose de fonds propres à hauteur de 25 000€, les résultats antérieurs
représentent des pertes de 17 000€ en 2022 et 18 000€ en 2023. Nous sommes sur un problème
structurel et avons encouragé le club à revoir profondément sa politique sportive même si nous
sommes présents pour les soutenir.
Le club s'est organisé pour pallier cette situation en effectuant une demande de prêt, non aboutie. Ils
ont également effectué une demande de découvert autorisé. Ils ont pu obtenir un prêt de trésorerie
de 10 000€ sur deux mois avec un taux de 18% qui ne résoudra pas leurs difficultés. Ils ont cherché des
accompagnements auprès de leurs partenaires, avec des étalements de règlements. Le tournoi du
mois de mai a permis de faire des bénéfices. Les joueurs qui touchent des primes les recevront
également de manière étalée.
Conscients de leur problème structurel, ils ont évoqué dans leur courrier, qu’ils entendaient mettre en
place une augmentation des licences pour l’année prochaine, de diminuer les primes versées aux
joueurs, de supprimer le doublon d’un entraineur sur le staff sénior ainsi que le poste d'apprenti. Avec
ces décisions, le club espère obtenir un résultat positif de fin de saison de 28 000€. Mais cela reste un
prévisionnel.
Nous avons eu des demandes du Président ces dernières années, pour que la CdC soit beaucoup plus
participative au financement de ce club. Nous n’avons jamais pu y répondre car nous étions dans une
situation financière compliquée. Le premier budget de ce mandat était excessivement tendu. Nous
avons tous contribué au redressement des finances de la CdC. En ce qui concerne la commission sport,
nous n’avons pas fait de revalorisation de subventions aux associations depuis 2017. Entre 2017 et
aujourd’hui, il y a eu des augmentations d’effectifs et notamment pour le club de foot qui a vu ses
adhérents augmenter entre 20 et 30%. Ce n’est que cette année que nous avons pu verser des
subventions plus importantes passant de 23 000 à 29 000€. Si nous avions eu la manne financière pour
le faire, cela correspondait à deux années à 6 000€ dont ils n’ont pas pu bénéficier.
La commission sport a une volonté de soutenir ce club qui est dynamique. 47% des recettes
correspondent aux cotisations, 22% au sponsors (soit 45 000€ par an), 16% d'animations et 15% de
subventions de la CdC. Ils sont moteurs dans leur gestion financière. C’est pourquoi, la proposition est de verser une subvention complémentaire de 10 000€ ainsi qu’une avance de 10 000€ qui serait déduite sur les subventions à venir de 2025 et 2026. Cette solution doit être accompagnée d’un
engagement pour le club de produire, pour la saison prochaine, un comparatif entre le prévisionnel fourni et le réalisé pour s'assurer que la situation se stabilise.
Par ailleurs, la commission va travailler sur la politique sportive que nous souhaitons pour la CdC ainsi
que le soutien donné aux associations.
Page 10 sur 15 Dominique JOBARD demande quels est le montant et le fonctionnement des primes pour les séniors ?
Tania COUTY répond que c'est en moyenne 150€ par match gagné.
Alain MONGET demande ce qui explique la dégradation financière sur ces dernières années ? Tania
COUTY répond qu’il n’y a pas d'équilibre entre les dépenses et les recettes. Ils ne peuvent pas
augmenter les recettes. En termes de dépenses, il y a beaucoup d’indemnités kilométriques qui sont
compliquées à réduire même si la CdC contribue avec la mise à disposition des mini-bus.
Le Président ajoute que le club a connu quelques difficultés avec les éclairages lorsqu'ils sont montés
au plus haut. Cela a empêché que certains matchs soient joués le soir empêchant un certain nombre
de recettes liées à la buvette.
Ronan FLEHO ajoute que toutes les associations sont victimes de l'inflation. Les fédérations demandent
également beaucoup aux clubs notamment en termes d'arbitrage, entrainant des coûts de formation,
d'encadrement...
Sylvie PERRIN-RAUSCHER demande pourquoi les recettes ne peuvent pas être augmentées ? Tania
COUTY répond qu’elles dépendent des sponsors, c'est compliqué d’en avoir davantage. Au niveau des
animations, ils pourraient en faire davantage mais cela demande du temps. Les cotisations ont été
augmentées mais il ne faut pas faire des tarifs prohibitifs. L’inflation n’a pas été prise en compte dans
le montant des subventions. L'augmentation du prix de l'essence a fortement augmenté et le club
effectue beaucoup de déplacements.
Maxime LARONDELLE demande combien il y a d’adhérents. Réponse : Entre 650 et 680.
Pierre BUISSERET indique que nous avons la ventilation des recettes mais nous n'avons pas celle des
dépenses. Ce serait intéressant de disposer de ces chiffres pour analyser le dossier. Tania COUTY
répond que ce travail a été réalisé en commission.
Bernard CAPDEPUY indique qu'il y a énormément d’animateurs qui donnent de leur temps pour les
enfants bénévolement. Alors que les adultes qui viennent jouer touchent des primes.
Lionel FAYE souhaite rappeler que nous n'avons pas à nous occuper de la gestion des clubs.
Aujourd'hui, il a des problèmes financiers que nous accompagnons et qu’il va falloir suivre mais nous
n’avons pas à donner un avis sur la gestion de fond.
Pierre BUISSERET précise qu’à partir du moment où nous mettons de l'argent dans un système, nous
sommes en droit d'indiquer les choix politiques. Est-ce pour permettre aux enfants sur le territoire de
pouvoir faire du sport ou est-ce pour avoir une équipe reconnue ? Ce sont des vraies questions qu'il
va falloir se poser. Même si effectivement, à partir du moment où nous donnons une subvention c’est
au club de s'organiser du mieux possible. Il maintient qu’il aurait aimé voir la ventilation des dépenses
pour, par exemple, voir quelle est la part attribuée au goûter des enfants par rapport aux primes des
joueurs.
Tania COUTY ajoute que les bénévoles sont défrayés.
Xavier BARRABES s'interroge : le club demande une aide de 24 000€ et nous en proposons 10 000€.
Est-ce que c'est suffisant ?
Sylvie PERRIN-RAUSCHER ajoute que les 10 000€ d’avance ne sont pas une bonne solution. Cela va
impacter leur budget de l'année prochaine. Si le bureau réussi à retrouver un équilibre, il faudrait qu'ils
Page 11 sur 15 partent sur une situation saine. L’avance va leur enlever 10 000€ pour le budget des deux années
suivantes.
Tania COUTY répond que c’est aussi une posture vis-à-vis des autres associations. Nous envoyons un
message. Certes, ce n’est pas une solution idéale. Nous avons une politique sportive à définir plus
clairement. C'est vrai que nous avons réévalué la subvention cette année. Il faudra peut-être de
nouveau le faire pour l’année prochaine et définir dans quel objectif. Aujourd’hui, si le prévisionnel
n’est pas tout à fait respecté, il devrait quand même leur rester un budget. || y a deux aspects : la
trésorerie et le résultat. C’est pour cette raison que nous avons proposé un mixte de solutions et que
nous souhaitons également envoyer un message aux autres associations qui ne manqueront pas de
nous interpeller sur cette décision.
Dominique JOBARD souhaite ajouter que si nous comparons avec les associations culturelles, il y a
également ces problématiques. Elle indique être extrêmement réservée sur cette proposition. Lionel
FAYE répond qu’au niveau des communes nous essayons de les accompagner et de faire des efforts notamment pour les écoles de musique.
Rose PEDREIRA-AFONSO ajoute qu’il aurait fallu faire venir quelqu'un du club. C'est une grosse somme
qui nous poserait question sur d’autres compétences comme celle de l'enfance. D'autant plus qu’elle
a des difficultés au niveau de la commune de Cambes à mettre des moyens supplémentaires
notamment sur les locaux. Ce qui l’amène à demander sur quelles compétences nous nous devons de
mettre un budget ? Par rapport à la mutabilité du service public, n'est-il pas temps de se poser la
question des choix politiques effectués 10-15 ans en arrière sur cette CdC ? Il faudrait revoir les
compétences et les choix politiques. Quelles sont les priorités sur cette CdC ? Quelles sont les
compétences qui sont nécessaires ? La dernière étude de la CAF sur notre population indique que nous
sommes bien dotés en associations. Cela signifie selon elle que la force publique consiste à injecter des
deniers publics lorsqu'il y a carence. Quel est le but de ces 20 000€ ? Qu'est-ce que défend la CdC ?
Quel est le message pour les autres associations ? Quelle est cette mission qu’on s’est donné autour
du sport ? De même pour les autres commissions ? Nous sommes à deux ans d’un autre mandat, que
léguons-nous aux autres élus ? Sommes-nous sûr que la mutabilité de service public ne devrait pas
s'imposer sur les évolutions de la CdC qui a 20 ans ? Au niveau des communes, nous avons besoin de
services support et nous n’en sommes pas là. Au niveau périscolaire par exemple, nous en sommes à aider la CdC plutôt que l'inverse. Est-ce que la CdC est une structure supra-communautaire ou une douzième commune ?
Lionel FAYE répond qu’historiquement il y avait des clubs communaux et un travail a été mis en place
pour permettre d’avoir des clubs intercommunaux qui correspondait aux volontés politiques.
Tania COUTY indique que le sport représente 5% du budget de la CdC. C'est une compétence
optionnelle mais qui a été prise par la CdC avec deux axes : les équipements sportifs qui ont été
mutualisés et le soutien aux associations d'intérêt communautaire utilisatrices de ces équipements.
Rose PEDREIRA-AFONSO précise : 5% du budget de fonctionnement. Car en termes de budget
d'investissement, c’est ce qui a fait que nous avons dû être plus prudent voire austères.
Tania COUTY poursuit sur le fait que la compétence sport se construit et mérite d’être retravaillée ou
complétée. C'est peut-être aussi un élément qui indique que nous avons un travail à faire sur la
politique sportive que l’on souhaite vraiment mener. Dans la CdC, ces politiques se construisent avec
des élus qui sont amenés à changer d’un mandat à un autre.
Ronan FLEHO précise que lorsqu'il s’est présenté pour la Présidence de la Cd, il avait proposé d'établir
un projet de territoire. Il faut remettre sur la table l’évolution du territoire des dernières années avec
Page 12 sur 15 la modification démographique, les structures associatives (difficultés de bénévolat, gestion, finance
et équipements). Dans l'historique, si la mutualisation des équipements a été mise en place c'est parce
que les communes seules n’arrivaient plus à les entretenir et qu'il fallait doter le territoire
d’infrastructures complémentaires. Même si le coût était important, il y avait une volonté collective
d'aller en ce sens. C’est le projet de territoire qui doit pouvoir conditionner nos actions des 5-10
prochaines années par rapport à nos capacités financières, l’évolution du territoire, les politiques
volontaristes que nous souhaitons mettre en place.
Jean-Philippe GUILLEMOT remercie la commission sport qui a bien travaillé sur le sujet. || rappelle qu'il
a été dit à l’époque que le club de foot était particulièrement important pour le territoire car il rassemblait énormément de jeunes et nous sommes contents de les voir sur le terrain. C’est un travail
important et il faut féliciter les bénévoles. Il rejoint Pierre BUISSERET, nous n’avons pas d’ingérence à
faire, il faut néanmoins informer le club que nous n'aurons pas les moyens de le suivre s’il monte trop
haut. Il y a quand même un delta qui est fort vis-à-vis des autres clubs mais il l’est d'autant plus car il
y a des terrains à éclairer ou entretenir, dont le budget n’est pas loin de 150 000€, utilisés par le club.
Il ne faut pas oublier que c'est un club très dynamique, il faut les aider. Mais il y a aussi d’autres clubs
et nous ne souhaitons pas véhiculer un mauvais message.
Lionel FAYE répond que la commission est particulièrement vigilante, le travail porté ce soir est de
grande qualité. || n’y a pas de risques de dérive particulière. Il faut savoir que tous ces clubs qui sont
importants portent parfois assez loin les couleurs de notre territoire. La mission fondamentale et
l'animation de notre territoire et faire en sorte que les habitants prennent plaisir à jouer.
Le Président conclue que l’objectif est d'approuver la proposition. Elle a été travaillée en commission,
vue et approuvée en bureau.
Pierre BUISSERET voudrait clarifier le fait que nous jouons la solidarité pour que l’association ne reste
pas en difficulté. Concernant les questions qui ont été abordées ce soir, il faudra définir ce qu’on attend
du club, de la compétence et la politique sportive que nous souhaitons adopter. Il y a d’autres
domaines où l’on définit des priorités. Que sommes-nous prêts à payer ou non pour l’image de la CdC
et des clubs en montée. Nous avons le devoir d'accompagner le club pour passer cette étape mais nous
avons aussi le devoir de se poser ces questions demain pour que la prochaine saison soit engagée en
fonction de ce que le politique aura choisi de soutenir.
Georges LAYRIS précise qu'il va falloir programmer une discussion pour définir ce que nous souhaitons.
Le Président répond que le débat est d'abord le travail des commissions, puis ce sera vu en bureau.
Georges LAYRIS ajoute qu’il faut en débattre assez rapidement en communauté pour définir le sens et
ne pas attendre les finances de l’année prochaine.
Tania COUTY souhaite préciser que pour qu’il y ait débat, il faut quand même qu'il y ait du monde en
commission. Elle rappelle que lors de la dernière commission ils étaient 4. Elle invite les élus à se
rappeler qu'ils font partie des commissions. Le Président conclue que cela s'applique à toutes les commissions.
Délibération votée à la majorité :
Page 13 sur 15 VOTANTS : 31 POUR : 24 ABSTENTIONS : 4 CONTRES : 3 Catherine VEYSSY ne prend pas part au vote Bernard CAPDPUY Maxime LARONDELLE Frédéric ROUGIER Dominique JOBARD
Ludovic BONNAYZE Marie-Christine KERNEVEZ
Rose PEDREIRA-AFONSO
2024-36 : Autorisation de versement de subvention exceptionnelle et d'avance remboursable au FCPE2M
EXPOSE
Mme la Vice-Présidente en charge des sports présente aux conseillers communautaires la demande des dirigeants du
Football Club des Portes de l’Entre-deux-Mers (FCPE2M) portant sur une demande de subvention exceptionnelle.
Ils font cette demande afin de leur venir en aide dans la reconstitution d’une situation financière saine.
Elle présente l’évolution pluriannuelle de la situation financière de l'association, mettant en évidence un déséquilibre
structurel depuis environ trois ans.
Elle insiste sur le rôle primordial de cette association dans la vie sportive de l’ensemble intercommunal : plus de 700 |
licenciés, des bénévoles investis, des matchs qui mobilisent du monde...
Elle rappelle les engagements de l'association sur les mesures à mettre en œuvre par le club pour la saison 2024-2025 : |
- Augmentation du tarif des licences
- Diminution des primes versées aux joueurs de l’équipe « fanion » |
- Suppression d’un doublon sur l’entraineur du staff seniors et de l'apprenti |
Afin de rétablir une situation financière saine, elle propose d'intervenir de 2 façons différentes :
- Le versement d’une subvention exceptionnelle de 10 000€,
- Le versement d’une avance de subvention de 10 000€, remboursable sur les deux prochains exercices
budgétaires, afin de responsabiliser les dirigeants de l’association et mettre en place un partenariat plus étroit |
avec eux pour suivre plus finement l’évolution de leur situation financière.
||
Après avoir entendu les explications du Président,
Le conseil communautaire, à la majorité
DECIDE
- D'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 10 000€ à l'association du Football Club des
Portes de l’Entre-deux-Mers,
- D'autoriser le versement d’une avance sur subvention de 10 000€, remboursable par l’association sur les 2
prochaines années 2025 et 2026. Ï Envoyé en Préfecture le : 03/06/2024
Reçu en Préfecture le : 03/06/2024
Publié le : 03/06/2024
2024-37 : Participation sur le principe au groupement de commandes sur la complémentaire santé
et prévoyance CDG 33
Le tableau est présenté. C’est pour que le centre de gestion puisse intégrer nos éléments dans la |
consultation qui va être lancée. |
D n votée à la maj ë
VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2024-37 : Participation sur le principe au groupement de commandes sur la complémentaire santé et prévoyance CDG
33 | Vu la législation relative aux assurances, |
Vu les articles L827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, |
Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés |
d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d'une convention de participation pour la couverture
des risques prévoyance et/ou santé ;
Vu l'avis (favorable) du Comité Social Territorial du 11 avril 2024.
Page 14 sur 15 EXPOSE
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale
complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident,
= Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics
territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :
- Les risques prévoyance (protection de l'agent en cas d'arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et
décès) : la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif
national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux
et les associations d'employeurs va plus loin avec la participation de l'employeur d’un montant minimal de 50%
de la cotisation à verser aux agents qui auront l'obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par
l'employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l'issue d’une négociation collective
locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.
- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel
brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L'employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des
trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des
agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.
Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur
intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.
Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre
que les contrats collectifs d'assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique.
Les organisations syndicales seront associées à la démarche.
En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une
obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des
conventions de participation).
Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d'assurance. Les employeurs doivent bien au
préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret
n°2011-1474).
Après avoir entendu les explications du Président,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- Dese joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative
au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va engager.
- De prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la
décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou Prévoyance souscrite par le
CDG 33 à compter du 1°' janvier 2025.
Envoyé en Préfecture le : 31/05/2024
Reçu en Préfecture le : 31/05/2024
Publié le : 03/06/2024
Information :
Il n’y a plus de questions diverses. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h20
Le Président
Courts
Lionel FAYE
La Secrétaire de séance
= Patricia SIMON
Publié le 27 juin 2024
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