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unknown - Communauté de communes - Entre Deux Mers - PV CC du 16 12 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Deux Mers - PV CC du 16 12 25)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Handicap et inclusivité,
Page 1 sur 37
Conseil Communautaire du mardi 16 décembre 2025
Procès-Verbal de la séance
L’an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre 2025 à dix-huit heures douze, le Conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers, dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes à Latresne, sous la présidence de Monsieur Lionel FAYE, Président.
Nombre de conseillers en exercice : 37 Nombre de conseillers présents et représentés à Date de la convocation : 09-12-2025 l’ouverture de la séance : 27 Nombre de conseillers présents à l’ouverture de la séance : 24 Quorum : 19 Fin de la séance : 19h44
Nom -Prénom Présent Excusé, pouvoir à Absent Nom Prénom Présent Excusé, pouvoir à Absent
M. MODET Pascal X Mme GOEURY Céline X Arrivée 18h43
M. ROUGIER Frédéric X M. JOKIEL Marc X Arrivée 18h31 Départ 19h33
Mme PEDREIRA AFONSO
Rose X
M. SAURIAC Jean-
Christophe X
M. LARONDELLE Maxime X Mme AGULLANA Marie-Claude X
Mme LEROY Vanessa X Arrivée 18h15 M. BARRABES Xavier Pouvoir MC. AGULLANA X
M. GUILLEMOT Jean-
Philippe X M. BUISSERET Pierre X
Mme MICHEAU-HERAUD
Marie-Line X
Mme MENUT-
CHRISTMANN Anne-
Sylvie
X
M. MONGET Alain X M. FAYE Lionel X
Mme PERRIN-RAUSCHER
Sylvie X Arrivée 18h18 M. CAPDEPUY Bernard X
M. BONNAYZE Ludovic X Mme K’NEVEZ Marie- Christine X
Mme VEYSSY Catherine X Mme SIMON Patricia Pouvoir B. CAPDEPUY X
M. AUBY Jean-François X Départ 19h20 M. MURARD Sébastien Pouvoir T. COUTY X
M. CRISTOFOLI Etienne X Mme COUTY Tania X
M. BORAS Jean-François X M. GRANGIER Alain X
M. LAPENNE Serge X M. LAYRIS Georges X
Mme MAUPOME Christine X Mme KONTOWICZ Claire X
Mme JOBARD Dominique X M VERDIER Mathieu X
M. MALDONADO Victor X Mme GOGA Hélène X
Mme BARLET Agnès X Arrivée 18h23
Le quorum est atteint. Il y a 3 pouvoirs.
Monsieur le Président demande un ou une secrétaire de séance. Monsieur Alain MONGET est désigné secrétaire de séance. Page 2 sur 37
Liste des décisions et/ou informations
Conseil communautaire du 16 décembre 2025
Délibération N° Objet de la délibération Approuvé.e ou Rejeté.e
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégations de pouvoir du conseil communautaire données au
Président en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriale
ADMINISTRATION
GENERALE
2025-84
Groupement de commandes photocopieurs –
présentation du rapport d’analyse - attribution du
marché
UNANIMITÉ
MOBILITES 2025-85 Déploiement des aires de service vélo UNANIMITÉ
MOBILITES 2025-86 Attribution d’un fonds de concours Schéma Vélo – Commune de Saint Caprais
UNANIMITÉ
ENVIRONNEMENT INFORMATION Attribution fonds vert PCAET
ENVIRONNEMENT 2025-87 Validation des lauréats "AMI Cours végétalisées 2025"
UNANIMITÉ
RH 2025-88 Mise à jour du RIFSEEP de la Communauté de communes
UNANIMITÉ
RH 2025-89
Adhésion à la convention de participation pour la
couverture du risque PREVOYANCE et participation
financière pour le risque santé et prévoyance
UNANIMITÉ
RH 2025-90 Transfert du personnel du SAMD vers la
communauté de communes
UNANIMITÉ
RH 2025-91 Signature d’une convention de mise à disposition de services
UNANIMITÉ
RH 2025-92 Mise à jour du tableau d'effectif "'accroissement temporaire d'activité" (Agent technique cuisine)
UNANIMITÉ
RH-PEEJ 2025-93 Annule et remplace délibération 2025-75 Mise en place d'un contrat de projet -animateur inclusion-
UNANIMITÉ
PEEJ 2025-94 Modification de la grille d'attribution des places en crèche
UNANIMITÉ
PEEJ 2025-95
Reversement de l'aide de l'Etat pour le Service Public
de la Petite Enfance : communes de Latresne et St
Caprais
UNANIMITÉ
FINANCES 2025-96 Signature d’un avenant à la convention Chantiers TRAMASSET
UNANIMITÉ
FINANCES 2025-97 Attribution de subventions aux ASA au titre de l’année 2025
UNANIMITÉ
FINANCES 2025-98 DM 1 au Budget Annexe TRANSPORTS : ouverture de crédits au chapitre 011
UNANIMITÉ
FINANCES 2025-99 Vote Budget Primitif et Budgets Annexes (Transports et GEMAPI) pour l’année 2026
UNANIMITÉ Page 3 sur 37
FINANCES 2025-100 Versement cotisation SIETRA 2026 UNANIMITÉ
FINANCES 2025-101 Adhésion au groupement de commandes restauration porté par la commune de Baurech
UNANIMITÉ
FINANCES 2025-102
Autorisation de signature des procès-verbaux de
mise à disposition des biens utilisés dans l’exercice
des compétences communautaires
UNANIMITÉ
INFORMATIONS DIVERSES
Validation du compte-rendu de la séance du 25 novembre 2025
Arrivé de Vanessa LEROY à 18h15.
Le compte-rendu de la séance du 25 novembre 2025 a été transmis avec la convocation. Il n’y a pas de remarques, le Président déclare ce compte-rendu adopté à l’unanimité.
Décision du Président dans le cadre de ses délégations
DEC2025-26 : Renouvellement de l’abonnement Intramuros et mise en place de la répartition de son financement entre la Communauté de communes et les communes adhérentes :
L’abonnement se termine au 31/12/2025. La décision vise à renouveler cet abonnement pour 3 ans.
La Communauté de communes financerait à hauteur de 50% cet abonnement. Les 50% restant serait
divisé de manière équitable sur les 11 communes utilisatrices.
2025-84 : Groupement de commandes photocopieurs – présentation du rapport d’analyse - attribution du marché
Arrivée de Madame Sylvie PERRIN-RAUSCHER à 18h18.
Considérant la délibération n°2025-65 du 30 Septembre 2025 portant mise en place du groupement de commandes pour la consultation « moyens d’impression »
Considérant le fait que le marché est passé dans le cadre d’un groupement de commandes constitué en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique Considérant le rapport d’analyse élaboré avec les services du cabinet NAXAN
Julian SANABRIA expose :
La Communauté de communes, désignée comme chef de file, a lancé une consultation en procédure adaptée via la plateforme de marchés publics de Nouvelle Aquitaine.
Les candidats avaient jusqu’au 19/11 à 17h30 pour déposer leur offre.
Il y a eu 14 retraits de Dossiers de Consultation (DCE), et 4 dépôts d’offre à la date de remise des plis. Pour rappel, la consultation concerne 45 équipements répartis sur 8 références matérielles pour l’ensemble des membres du groupement (tout l’ensemble intercommunal à l’exception de Cénac). Les critères d’analyse établis étaient :
- Le critère prix (/45),
- Le critère offre de services (/35),
- Le critère technique (/15),
- Et le critère environnemental (/5) Page 4 sur 37
Sur la base du rapport d’analyse remis par le cabinet qui accompagne la Communauté de communes sur cette mission, il est proposé de retenir l’entreprise SHARP pour le marché relatif à l’acquisition ou location avec Option d’achat et maintenance d'équipements bureautiques (photocopieurs multifonctions, imprimantes, solution d’administration de la plateforme d’impression)
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- D’ATTRIBUER le marché relatif à l’acquisition ou la location avec option d’achat et
maintenance d’équipements bureautiques (photocopieurs multifonctions, imprimantes, solution
d’administration de la plateforme d’impression) à l’entreprise SHARP
- D’AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce marché.
Rose PEDREIRA AFONSO demande si l’intégration au marché peut se faire à n’importe quel moment ? Une fois que la Commune a adhéré au groupement, elle peut s’intégrer quand elle le souhaite sur la durée du marché. C’est généralement au moment de la fin du contrat en cours.
Tania COUTY demande confirmation : Le montant de 380 739 € correspond à la compilation de toutes les informations communiquées par les communes ? Réponse par la positive. Elle demande également si le montant négocié a été revu par chacune des communes ? Le Président répond que chaque DGS a validé ces éléments.
Arrivée de Madame Agnès BARLET à 18h18.
2025-85 : Déploiement des aires de service vélo
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5214-16 relatif aux compétences des communautés de communes ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-Mers qui prévoient la compétence « Attractivité » et, par extension, le développement touristique du territoire ; Vu la convention triennale signée entre la Communauté de Communes et l’Office de Tourisme de l’Entre-deux-Mers (Entre-deux-Mers Tourisme) pour la période 2024-2026, visant à la mise en place de projets de développement touristique et à l’accompagnement des professionnels ; Vu les conclusions de l’étude « Mobilêtre » portée par l'Office de Tourisme et les communautés de communes, qui souligne la nécessité d'améliorer les services dédiés au cyclotourisme sur l'itinéraire de la Piste Roger Lapébie ;
Vu que cet axe majeur, colonne vertébrale de l'Entre-deux-Mers, constitue un élément clé de la V80 « Canal des deux mers à Vélo » et de l’Eurovélo 3 « Scandibérique », et se trouve à proximité du chemin de grande randonnée GR81 ;
Considérant l’objectif communautaire d’optimiser l’attractivité de ce site et des anciennes gares et haltes ferroviaires qui le jalonnent, en proposant de nouveaux services aux cyclistes et piétons, qu’ils soient habitants ou visiteurs, en itinérance ou à la journée ;
Considérant que ces nouveaux services doivent inclure, notamment, des stationnements sécurisés, des consignes, des toilettes, un point d’eau et une borne de réparation ;
Considérant que l’opération a été inscrite à la convention triennale 2024-2026 et qu’un programme d’aménagement en deux phases est envisagé ;
VOTANTS : 30 POUR : 30 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 Page 5 sur 37
Considérant qu’une première opération consiste en l'implantation d'une aire de service vélo et d'une aire d'accueil à Cénac, sur le parking intercommunal à proximité de l'ancienne gare de Citon ; Considérant que cette première phase est éligible à des subventions et sera financée par l’appel à projet ADEME et des fonds européens via le GAL Cœur Entre Deux Mers ;
Considérant le coût prévisionnel de cette première opération, d’un montant hors taxes de 69 580,00 € HT et toutes taxes comprises de 83 580,00 € TTC ;
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE :
- D’APPROUVER le programme d'aménagement et de création d’aires de services pour le cyclotourisme sur la Piste Roger Lapébie, et notamment la réalisation d’une aire de service et d’accueil en première phase à Cénac, près de l'ancienne gare de Citon.
- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de cette première opération s’élevant à 69 580,00 € HT (soit 83 580,00 € TTC).
- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter toutes les subventions possibles auprès de l’État (notamment l’ADEME), de l'Europe (notamment via le GAL Cœur Entre Deux Mers), de la Région Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, pour optimiser le financement de ce projet.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment à engager les dépenses, à signer tout document relatif à cette opération et à mandater l'Office de Tourisme de l’Entre-deux-Mers, le cas échéant, pour la conduite du projet dans le cadre de la convention en vigueur. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les autorisations d’urbanisme nécessaire à l’aboutissement de ce projet
Catherine VEYSSY, en tant que Maire de Cénac, se félicite de l’implantation de cette station vélo. Notamment pour les toilettes et la recharge des vélos. Elle ajoute que le parking est très occupé par les voitures durant les week-ends. Elle souhaite attirer l’attention sur le fait que la zone est inondable, il faudra veiller à tenir compte des préconisations lors du dépôt de l’autorisation de construction.
Jean-François AUBY suggère que soient mis en place des dispositifs de sensibilisation aux déchets sur cette aire. Le SEMOCTOM fera une proposition.
2025-86 : Attribution d’un fonds de concours Schéma Vélo – Commune de Saint Caprais
Arrivée de Monsieur Marc JOKIEL à 18h31.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives aux fonds de concours entre Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et leurs communes membres ;
Vu la délibération n° 2025-45 du 1er juillet 2025 portant adoption du Schéma Directeur Cyclable communautaire et du cadre méthodologique et financier d'intervention, notamment les mesures d'accompagnement financier des communes par l'octroi de fonds de concours ; Considérant que la Commune de Saint-Caprais de Bordeaux a sollicité la Communauté de communes pour un projet de voie verte sur l'axe La Grave - La Marqueuse - Saint Front ;
VOTANTS : 30 POUR : 30 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 Page 6 sur 37
Considérant que cet itinéraire s'inscrit dans le réseau principal du schéma directeur cyclable communautaire ;
Considérant que ce projet a fait l'objet d'une analyse par une commission mixte infrastructures et commission mobilités,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
DÉCIDE
- ARTICLE 1 : D'attribuer un fonds de concours à la Commune de Saint-Caprais de Bordeaux
pour la réalisation de son projet de voie verte d’un montant de 140 469€ sur l'axe La Grave -
La Marqueuse - Saint Front, conformément au Schéma Directeur Cyclable communautaire,
- ARTICLE 2 : Que l'assiette et le taux de ce fonds de concours seront déterminés selon le
règlement d'intervention adopté par la délibération n° 2025-45.
- ARTICLE 3 : Que le versement du fonds de concours sera effectué après la réalisation des
travaux pour une prise en charge financière au réel.
- ARTICLE 4 : Que les crédits seront inscrits sur l’exercice budgétaire 2025
- ARTICLE 5 : D'autoriser Monsieur le Président à signer toute convention ou tout document
relatif à l'attribution et au versement de ce fonds de concours.
Jean-François BORAS expose les retours de la commission, qui s’est réunie plus tôt dans la journée. Il indique qu’au travers d’un fond de concours, l’objectif est d’inciter les communes à réaliser progressivement des aménagements cyclables. Les communes seraient à l’initiative des aménagements après avoir suivi le plan guide réalisé par la commission. A savoir 3 catégories d’itinéraires :
- Itinéraires prioritaires 1 qui relient les communes de la CdC entre elles et vers l’extérieur ;
- Itinéraires prioritaires 2 intra-communaux ;
- Itinéraires prioritaires 3 au sein des lotissements correspondant à des aménagements pour
faciliter la circulation ;
Il détaille les modalités financières : après la participation des financements externes, pour les itinéraires prioritaires 1, l’objectif est que 50% maximum du reste à charge soit partagé entre la CdC et la commune. Pour les itinéraires prioritaires 2, le reste à charge serait à hauteur de 30% financé par la CdC et 70% financé par la commune. Concernant la commune de Saint-Caprais de Bordeaux, il précise que c’est un itinéraire prioritaire 2. La somme proposée est de 84 000 € en sachant que 200 000 euros ont été budgétisés par an et par exercice pour ces aménagements de pistes cyclables. La commission souhaiterait que la sauvegarde des fonds non employés soit votée lors d’un prochain conseil communautaire.
Tania COUTY se réjouit du passage au vote de ce fonds de concours. Elle explique qu’un linéaire de 1 000 mètres va débuter en voie douce. C’est un axe structurant très attendu par une partie de la population qui l’utilise quotidiennement. Les travaux seront suivis avec attention dans l’intérêt des habitants.
Rose PEDREIRA AFONSO demande si ce projet est en lien avec le futur collège ? Tania COUTY répond par la positive. Lors de la réflexion, une liaison avec le foncier identifié pour le collège a été prise en compte et intégré dans le PLU. Les conseillers départementaux travaillent activement à l’acquisition du foncier avec une réalisation prévue pour 2028 qui pourrait être retardée d’un an. Page 7 sur 37
INFORMATION : Attribution fonds vert PCAET
La loi de finances 2025 a introduit une nouvelle disposition afin d’accompagner les EPCI ayant
approuvé un Plan Climat Air Energie. La communauté de communes des Portes Entre-deux-Mers fait
partie des 14 EPCI qui ont approuvé leur PCAET.
L’enveloppe globale est fixée à 253 257€. L’enveloppe allouée à notre EPCI est de 99 703€ pour
financer les actions inscrites dans le PCAET communautaire.
Les actions retenues sont :
- La végétalisation de la cour de l’APS à Latresne (étude et travaux) : 62 903€
- La mise en œuvre de l’aménagement du site pilote Bois de Canolle – Achat d’un foncier :
32 000€
- L’achat de ganivelle : 4 800€
Bernard CAPDEPUY demande ce qu’est la ganivelle ? C’est une clôture en bois aussi appelée clôture
girondine.
2025-87 : Validation des lauréats "AMI Cours végétalisées 2025"
Il s’agit d’adopter le versement de fonds de concours aux communes membres dans la cadre de l’appel à projet « cours végétalisées ».
Vu la délibération n° 2024-52 du 24 septembre 2024 portant adoption du règlement d'intervention pour l'aide à la végétalisation des cours d’école ;
Rappelant que ce règlement a pour objectif d'accompagner les communes dans la végétalisation de leurs cours d'école, dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) et des orientations du Plan Paysage ;
Rappelant que l'aide maximale est fixée à 25 000 € par commune selon les dispositions suivantes : a) Phase étude à la végétalisation :
a. Par assistance maitrise d’ouvrage externalisée :
i. Plafond de dépenses éligibles : 10 000€
ii. Taux d’aide : 75% avec un montant total de l’aide plafonné à 5 000€
b. En « régie » (compétences en interne) :
i. Versement forfaitaire de 1 000€
b) Phase travaux :
Plafond de dépenses éligibles : 40 000€
Taux d’aide :
-Lot 1 préparation à la végétalisation : 35% du montant HT de l’opération
-Lot 2 opérations de végétalisation : 50% du montant HT de l’opération
Le montant global de l’aide sera plafonné à 20 000€ avec une priorisation des dépenses
liés au chapitre PAYSAGE-VEGETALISATION
VOTANTS : 31 POUR : 31 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 Page 8 sur 37
Bonus mutualisation - utilisation des cours d’école des communes utilisées pour l’organisation des temps extra-scolaires (mercredis et vacances scolaires pendant au moins 1 petite vacances scolaires et/ou au moins 1 mois d’été) : Forfait de 10 000€
Considérant l’avis du jury réuni le 2 décembre 2025, qui propose de retenir les communes lauréates suivantes et pour les montants suivants
✓ Camblanes-et-Meynac pour le projet de végétalisation de la cour d’école élémentaire pour un montant total maximum d’aide de 25 000€
✓ Langoiran pour un montant le projet de végétalisation de leurs cours d’école du groupe scolaire pour un montant total maximum d’aide de 35 000€
✓ Lignan-de-Bordeaux pour le projet d’intégration d’un espace naturel dans la cour du groupe scolaire et la création d’un espace pédagogique en extérieur pour un montant total maximum d’aide de 25 000€
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- DÉSIGNE les communes de Langoiran, Lignan-de-Bordeaux et Camblanes-et-Meynac comme lauréates de cette session.
- DÉCIDE d'attribuer un fonds de concours aux communes lauréates pour la réalisation de leurs projets de végétalisation de cours d'école, pour les montants maximums suivants : o Commune de Langoiran : 25 000€
o Commune de Lignan-de-Bordeaux : 25 000 €
o Commune de Camblanes-et-Meynac 25 000 €
2. AUTORISE Monsieur le Président à signer les décisions d'attribution de fonds de concours avec les communes lauréates, précisant l'objet, le montant, les modalités d'exécution et de versement de l'aide financière, ainsi qu'à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes.
3. DIT que les crédits nécessaires à l'attribution de ces Fonds de Concours sont inscrits au Budget de la Communauté de Communes pour l'exercice 2025.
2025-88 : Mise à jour du RIFSEEP de la Communauté de communes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L. 712-1, L.713-1, L. 714-1, L. 714- 4 à 13,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
VOTANTS : 20 POUR : 20 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 Les élus des communes de Camblanes-et-Meynac, Langoiran et Lignan-de-Bordeaux ne prennent pas part au vote soit 11 élus Page 9 sur 37
fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat
Vu le décret n°2017-829 du 5 mai 2017, notamment son article 4
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la circulaire du 3 avril 2017 du ministère de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, et du ministère de l’Économie et des finances
Vu la délibération n°2025-77 concernant le régime indemnitaire
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2025
Vu le tableau des effectifs,
Isabelle ROUSSEL expose :
Le RIFSEEP se compose de deux éléments :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
- Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
I.- Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : • Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
• Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A.- Les bénéficiaires
Instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Il n’existe pas, au sein de la Communauté de communes, d’emplois nécessitant un logement de service, Ainsi les plafonds figurant dans l’annexe concernent les agents non logés par nécessité de service au sein de l’EPCI,
Les textes de références par catégories et cadres d’emplois sont les suivants : • Catégories A
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les Page 10 sur 37
secrétaires de mairie de catégorie A.
- Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps interministériel des conseillers techniques et des assistants de service social des administrations de l’Etat, des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés et des personnels civils de rééducation et médico techniques du ministère de la défense des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants sociaux, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux et psychomotricien
- Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps interministériel des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et d l’institut national des jeunes aveugles des dispositions du décret n° n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs de jeunes enfants
• Catégories B
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, les activités physiques et sportives, les animateurs territoriaux
- Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l’application au corps interministériel des techniciens supérieurs du développement durable de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux
- Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application au corps interministériel des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat des dispositions pris du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les auxiliaires de puériculture
• Catégories C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 du mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation et aux adjoints administratifs territoriaux.
- Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat transposables aux adjoints techniques territoriaux
Pour l’ensemble des catégories, des emplois et fonctions, l’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
• Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel -
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
• En cas de changement de fonctions,
• Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
• Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement Page 11 sur 37
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
AGENTS TITULAIRES
CNRACL
Quotité versée de
l’IFSE
AGENTS TITULAIRES IRCANTEC
ET CONTRACTUELS DE DROIT
PUBLIC
Quotité versée de l’IFSE
Agent actif Suivra le sort du traitement Agent actif Suivra le sort du traitement
CLM
33 % la première année
et de 60 % les deuxième
et troisième années
Acc Travail, maladie Pro Suivra le sort du traitement
CLD 0 % Maladie Grave
33 % la première année
et de 60 % les deuxième
et troisième années 0%
Mi-temps
thérapeutique
Suivra le sort du
traitement Mi-temps thérapeutique
Suivra le sort du
traitement
Congés maternité,
paternité, adoption 100 %
Congés maternité, adoption,
paternité 100%
Congés annuels 100 % Congés annuel 100%
CET 100 % Jours CET 100%
Congés pour invalidité
temporaire imputable
au service et maladie
pro
Suivra le sort du
traitement Jours enfant malade 100%
Période Préparatoire
au reclassement
Suivra le sort du
traitement
Congés de formation pro.
Indemnisé 0%
Jours enfant malade 100 % Congés syndicaux 100%
Congés formation pro.
Indemnisés 0 % Congés parental 0%
Congés syndicaux 100 % Disponibilité d'office raison de santé 0%
Congé parental 0 % Suspension de fonction 0%
Disponibilité et
détachement 0 % Exclusion temporaire 0%
Suspension de
fonction 0 % Grève 0%
Exclusion temporaire 0 %
Grève 0 %
Lorsque l’agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie lui demeure acquise. Page 12 sur 37
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L’IFSE sera versé mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du C.I.
Instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :
• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
- atteinte des objectifs, implication, motivation, assiduité, -respect du cadre - management d’équipe ou portage de projet (selon l’emploi occupé)
C.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
D.- Clause de revalorisation du C.I.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
III.- Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
• La prime de fonction et de résultats (PFR),
• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• La prime de service et de rendement (P.S.R.),
• L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• La prime de fonction informatique Page 13 sur 37
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• Les dispositifs d’intéressement collectif,
• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. • L’indemnité de maniement de fonds
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article L714-8 du CGFP, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."
Annexe 1
CATEGORIE A
CADRES D'EMPLOIS INTITULE DES POSTES GPE DE FONCTIONS Montant plafond
annuel maximum
de
Attachés territoriaux,
secrétaires de mairie
Directeur/trice général(e) des services 1 36 210 € 6 390 €
Directeur/trice général(e) adjoint(e)
des services, directeur/trice de pôle,
responsable infrastructures sportives
2 32 130 € 5 670 €
Chargé(e) de mission, responsable de
service, chargé(e) de coopération,
directeur/trice de multi-accueil
3 25 500 € 4 500 €
Chargé de projet inclusion, jeunesse 4 4 680 € 3 600 €
Puéricultrices,
infirmières,
assistant(e)s sociaux
éducatifs(ves),
psychomotriciens(nes)
Directeur/trice général(e) des services 1 19 480 € 3 440 €
Directeur/trice général(e) adjoint(e)
des services, directeur/trice de pôle,
responsable infrastructures sportives
2 15 300 € 2 700 €
Chargé(e) de mission, responsable de
service, chargé(e) de coopération,
directeur/trice de multi-accueil,
référent santé inclusion,
psychomotricienne
3 11 120 € 1 960 €
Chargé de projet inclusion, jeunesse,
référent santé inclusions,
psychomotricienne
4 6 940 € 1 220 €
Educateurs/trices de
jeunes enfants
Responsable de service 1 14 000 € 1 680 €
Chargé(e) de projet, directeur/trice de
crèches 2 13 500 € 1 620 €
Directrice de crèches, EJE en
continuité de direction 3 13 000 € 1 560 € Page 14 sur 37
CATEGORIES B
CADRES D'EMPLOIS INTITULE DES POSTES GPE DE FONCTIONS Montant plafond annuel maximum de
IFSE CIA
Rédacteurs,
animateurs, ETAPS
territoriaux,
Responsable de pôle 1 17 480.00 € 2 380.00 €
Responsable de service 2 16 015.00 € 2 185.00 €
Responsable de service, chargé(e) de
coopération, assistante de direction 3 14 650.00 € 2 040.00 €
Responsable de service EJS
4 8 400.00 € 1 995.00 €
Directeur/trice ACM équipe plus de 8
agents
Gestionnaire paie/carrière
Chef d'équipe technique
Responsable hygiène restauration
Chargé(e) de projet
5 5 400.00 € 1 995.00 € Responsable ludothèque Responsable ACM/Club nature
Animateur/trice spotif(ve)
Auxiliaire de
puériculture Auxiliaire de puériculture
1 9 000.00 € 1 230.00 €
2 8 010.00 € 1 090.00 €
Techniciens
Responsable de service 1 19 660.00 € 2 680.00 €
Technicien digues 2 18 580.00 € 2 535.00 €
Technicien digues 3 17 500.00 € 2 040.00 €
CATEGORIE C
CADRES D'EMPLOIS INTITULE DES POSTES GPE DE FONCTIONS Montant plafond annuel maximum de
IFSE CIA
Adjoints
administratifs,
adjoints
d'animation, agents
techniques,
Responsable de service 1 11 340 € 1 260 €
Assistant(e) de direction
2 8 400 € 1 260 € Assistant(e) RH Chef d'équipe technique
Responsable de secteur EJS
Directeur/trice APS ALSH structure de
plus de 8 agents
3 5 760 € 1 260 €
Chargé(e) de projet jeunesse
Directeur/trice adjoint(e)e et
animateur/trice
Gestionnaire finances mutualisé
Responsable hygiène – restauration
Responsable ludothèque 4 3 840 € 1 200 € Page 15 sur 37
Agent accompagnement éducatif
petite enfance
Animateur/trice enfance jeunesse
Agent d'animation profil auxiliaire de
puériculture
Animateur/trice ludothèque,
Animateur/trice sportif/ve
Animateur/trice petite enfance,
Directeur/trice APS - Club nature
Agent de maintenance bâtiment
voirie
Agent polyvalent de maintenance
bâtiment voirie
Agent hygième restauration
Agent accompagnement cuisine
Cuisinier/ère
Assistant(e) de gestion PEEJ
Chargé(e) d'accueil
La présente délibération abroge les délibérations citées en visa et constitue la délibération valable en ce qui concerne le RIFSEEP au sein de l’EPCI.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- D’INSTAURER le RIFSEEP tel que défini dans l’exposé ci-dessus
- D’ADOPTER l’annexe 1 présentant la répartition des groupes de fonctions et les montants maxima d’IFSE et de CIA au sein de l’EPCI
2025-89 : Adhésion à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE et participation financière pour le risque santé et prévoyance
Arrivée de Madame Céline GOEURY à 18h43.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827- 11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VOTANTS : 31 POUR : 31 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 Page 16 sur 37
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n° 2024-37 du 28 mai 2024, par laquelle l’assemblée avait donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence
Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2025
Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE) en date du 11 juillet 2024.
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024.
Isabelle ROUSSEL expose :
ARTICLE 1 :
− DE NE PAS adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque SANTE
susvisée conclue entre le Centre de Gestion et MNFCT.
− D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE
susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au
1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée
maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et
au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents du Centre
Intercommunal d’Action Sociale
ARTICLE 2 :
D’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :
- Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les
risques liés à la maternité :
Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.
- Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des risques d’invalidité et liés au décès,
Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement aux contrats individuels labellisés fonction publique territoriale.
ARTICLE 3 : de fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit :
- Pour le risque santé : 28.75 € par agent et par mois (vingt huit euros et soixante-quinze centimes)
et
- Pour le risque prévoyance : 7.50€ par agent et par mois (sept euros et cinquante centimes)
ARTICLE 4 : d’autoriser le Président à signer tous les actes relatifs à l’adhésion aux conventions de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir. Page 17 sur 37
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- D’ADHÉRER à la convention de participation mutualisée concernant la prévoyance annexée
à cette délibération
- DE PARTICIPER financièrement par mois et par agent à hauteur de 7.50€ pour le risque
prévoyance
- DE PARTICIPER financièrement par mois et par agent à hauteur de 28.75 € pour le risque
santé
2025-90 : Transfert du personnel du SAMD vers la communauté de communes
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2131-2 et L.5211-4-1,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son article 46),
Vu le rapport sur les incidences financières du transfert,
Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 27 novembre 2025 sur le transfert,
Considérant l’intérêt du projet intercommunal de développer des services supports mutualisés Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) des Portes de l’Entre deux Mers et Communauté de communes des Portes de l’Entre deux Mers tels que les finances et les ressources humaines,
Considérant que c’est à la Communauté de communes de prendre en charge ces services supports mutualisés,
Le Président expose :
En application de l’article L 5211-4-1 du CGCT, il appartient donc au Conseil communautaire : - D’accepter le transfert de deux agents exerçant en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service concerné par la mise en œuvre de services supports mutualisés, à compter du 1er janvier 2026,
Ce transfert concerne deux emplois permanents :
• 1 emploi de gestionnaire finances, adjoint administratif, permanent à temps complet • 1 emploi d’agent de prévention, adjoint administratif, permanent à temps complet
- Et de modifier en conséquence le tableau des effectifs de la Communauté de Communes des Portes de l’Entre deux Mers, issu de ce transfert après avis du Comité Social Territorial (CST) - De supprimer les crédits afférents à la rémunération et aux charges des agents sur le budget SAMD (87000)
En application de l’article L 5211-4-1 du CGCT figure en annexe la fiche d’impact décrivant les effets du transfert de ces agents sur l’organisation et les conditions de travail.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 Page 18 sur 37
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- DE TRANSFERER le personnel concerné par le transfert de la compétence des services supports mutualisés à la communauté de communes des Portes de l’Entre deux Mers à compter du 1er janvier 2026
- D’ADOPTER les modifications du tableau des emplois de la Communauté de communes des Portes de l’Entre deux Mers, tel que joint en annexe
- DE SUPPRIMER les crédits afférents à la rémunération et aux charges des agents ainsi transférés du budget SAMD (87000)
Pierre BUISSERET ajoute que cela correspond à une traduction comptable des actions menées pour optimiser le fonctionnement. Antérieurement, il y avait deux services respectifs Ressources Humaines et Comptabilité qui sont aujourd’hui mutualisés et rattachés à la Communauté de Communes. Le SAMD paiera sa côte part.
Le Président rend hommage aux deux agents concernés qui ont appris à travailler dans un esprit de mutualisation pour le CIAS et la CdC.
Marie-Claude AGULLANA souhaite remercier les agents qui ont fourni un effort d’intégration. Elle souligne également l’accueil réalisé par les services de la CdC. Le fait d’avoir réuni ces services au siège de la CdC permet également de réaliser des économies. Le service fonctionne bien et nous n’avons pas souvent l’occasion de saluer les agents qui sont essentiels au territoire. Tant les agents qui se déplacent au domicile des habitants qu’aux agents administratifs en lien avec les familles. Ce n’est pas toujours simple d’expliquer le fonctionnement du service. Ils réalisent leurs missions avec beaucoup de patience et d’empathie. Intégrer ce service à la CdC est un choix porté par les élus et représente un intérêt pour les habitants du territoire.
2025-91 : Signature d’une convention de mise à disposition de services
Vu la Loi de Réforme des Collectivités Territoriales (loi RCT) et notamment son article 65V, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L5211-4-2, Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L. 5211-4-2 du CGCT, et notamment l’article D 5211-16 du CGCT,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27/11/2025,
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux-Mers,
Considérant qu’une bonne organisation des services du CIAS et de la CdC repose sur des mises en commun de personnel et de matériel, la communauté de communes et le CIAS souhaitent se doter de services communs.
Le Président expose :
Il s’agit de formaliser juridiquement la constitution des services commun Finances-Comptabilité et Ressources Humaines entre la Communauté de communes (CdC) et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS).
VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 Page 19 sur 37
Comme l’indique l’article L.5211-4-2 du CGCT, les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, de gestion administrative et financière, d'informatique, d'expertise juridique, d'expertise fonctionnelle ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat.
Ainsi, dans le cas présent, il est proposé d’établir des services communs pour l’ensemble des écritures comptables, la préparation et l’exécution des budgets (service finances-comptabilité) et pour le suivi des ressources humaines (préparation et exécution de la paie, préparation et suivi des entretiens professionnels, visites médicales, arrêts maladie, GPEC…) ainsi que les missions de prévention effectuées par l’agent de prévention. Il est proposé également de valoriser le temps passé par les membres de l’équipe de direction à organiser les services du CIAS.
L’utilisation des services communs sera définie par la convention de mise à disposition jointe à la présente.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- D’AUTORISER la constitution de services communs avec le Centre Intercommunal
d’Action Sociale (CIAS)
- D’AUTORISER le Président à signer la convention régissant le fonctionnement et
l’utilisation des services communs finances-comptabilité et Ressources Humaines.
2025-92 : Mise à jour du tableau d’effectif « accroissement temporaire d'activité » (Agent technique cuisine)
Vu à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.
Vu l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur un période de 18 mois consécutif.
Considérant qu’en raison des surcroîts de travail lié à la gestion des structures petite enfance, enfance, jeunesse et sport multi-accueils, il y aurait lieu de créer des emplois pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à compter du 1er janvier 2025 (un contrat pour accroissement temporaire d’activité a une durée maximale de 12 mois), lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique (un contrat pour accroissement temporaire d’activité a une durée maximale de 12
VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 Page 20 sur 37
mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix- huit mois consécutifs).
EXPOSE :
Ces emplois seront répartis selon les besoins des différentes structures. En tout état de cause, les chiffres indiqués représenteront un plafond d’emploi à temps complet et non complet, qui pourront être mobilisés autant que de besoins sans toutefois les atteindre si les conditions de terrain ne le nécessitent pas.
Ces agents assureront des fonctions des adjoints d’animation petite enfance, enfance, jeunesse et sports, technique et psychomotricienne
Vu la délibération n°2025-62 du conseil communautaire du 30 septembre 2025
Considérant la nécessité de porte une modification au tableau des effectifs accroissement
temporaire d’activité
Il s’agit de rajouter à ce tableau, l’emploi d’agent technique de cuisine à temps complet.
Ainsi le tableau des effectifs d’accroissement temporaire d’activité sera comme suit :
Grade Catégorie Nombre de postes Quotité %Quotité ETP
FILIERE ANIMATION
ADJOINT D'ANIMATION C 2 22h 62.86% 1.26
ADJOINT D'ANIMATION C 1 23h30 67.14% 0.67
ADJOINT D'ANIMATION C 3 24h 68.57% 2.06
ADJOINT D'ANIMATION C 1 25h30 72.86% 0.73
ADJOINT D'ANIMATION C 4 27h 77.14% 3.09
ADJOINT D'ANIMATION C 4 27h30 78.57% 3.14
ADJOINT D'ANIMATION C 3 28h 80.00% 2.40
ADJOINT D'ANIMATION C 2 28h30 81.43% 1.63
ADJOINT D'ANIMATION C 6 30h 85.71% 5.14
ADJOINT D'ANIMATION C 2 35h 100.00% 2.00
Grade %Quotité ETP
FILIERE MEDICO-SOCIALE
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE B 2 35H 100.00% 1.00
Grade %Quotité ETP
FILIERE PSYCHOMOTRICIENNE
PSYCHOMOTRICIENNE A 1 18H30 52.86% 0.53
Grade %Quotité ETP
FILIERE TECHNIQUE
ADJOINT TECHNIQUE C 1 35H 100.00% 1.00
Nombre total de postes 32 en ETP 25
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré, Page 21 sur 37
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE :
- DE CRÉER, 1 poste non permanent adjoint technique filière technique pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d’activité soit 1 équivalent temps plein (ETP) ;
- D’ÉTABLIR le tableau des effectifs de contractuels sur emploi non permanent comme suit :
- D’AUTORISER le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir ces emplois sur le
fondement de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique dans les
conditions susvisées ;
- DE FIXER la rémunération des agents recrutés au titre d’un accroissement temporaire
d’activité comme suit : la rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la grille
indiciaire relevant du grade indiqué dans le tableau des effectifs assorti du régime
indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de
l’expérience de l’agent recruté ;
- D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
2025-93 : Annule et remplace délibération 2025-75 Mise en place d'un contrat de projet -animateur inclusion-
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24
Grade Catégorie Nombre de postes Quotité %Quotité ETP
FILIERE ANIMATION
ADJOINT D'ANIMATION C 2 22h 62.86% 1.26
ADJOINT D'ANIMATION C 1 23h30 67.14% 0.67
ADJOINT D'ANIMATION C 3 24h 68.57% 2.06
ADJOINT D'ANIMATION C 1 25h30 72.86% 0.73
ADJOINT D'ANIMATION C 4 27h 77.14% 3.09
ADJOINT D'ANIMATION C 4 27h30 78.57% 3.14
ADJOINT D'ANIMATION C 3 28h 80.00% 2.40
ADJOINT D'ANIMATION C 2 28h30 81.43% 1.63
ADJOINT D'ANIMATION C 6 30h 85.71% 5.14
ADJOINT D'ANIMATION C 2 35h 100.00% 2.00
Grade %Quotité ETP
FILIERE MEDICO-SOCIALE
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE B 2 35H 100.00% 1.00
Grade %Quotité ETP
FILIERE PSYCHOMOTRICIENNE
PSYCHOMOTRICIENNE A 1 18H30 52.86% 0.53
Grade %Quotité ETP
FILIERE TECHNIQUE
ADJOINT TECHNIQUE C 1 35H 100.00% 1.00
Nombre total de postes 32 en ETP 25
VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 Page 22 sur 37
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Considérant le bilan réalisé sur le projet inclusion le 01/10/2025,
Considérant la délibération 2025-75 du conseil communautaire du 28 octobre 2025, Considérant qu’il faut annuler et remplacer la délibération 2025-75,
Le Président informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Selon l’article L332-24 du même code, les collectivités peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien, dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Social de territoire, le projet d’inclusion des enfants et des jeunes à besoins spécifiques au sein des services de la Communauté de Communes. En outre, l’agent aura à charge de consolider le projet créé en 2023 qui vise à éviter les ruptures de parcours des enfants accueillis dans l’ensemble de nos services de 3 à 17 ans. Pour permettre cette consolidation, l’agent sera particulièrement chargé de mener à bien les missions suivantes :
- Structurer et animer le réseau des animateurs référents ;
- Mettre en place un plan de formation continue pour les animateurs enfance et jeunesse ; - Coordonner des actions concrètes de promotion entre les services de la Communauté de Communes et les associations Médico-sociales ;
- Co-animer, avec la chargée de coopération, le réseau d’élus référents communaux et rédiger et animer le plan d’action territorial pluriannuel.
Sous l’autorité des chargés de coopération, le référent inclusion a la charge d’accueillir, de favoriser l’intégration des enfants porteurs de handicaps dans des conditions optimales. Il analyse et évalue les situations et travaille en transversalité avec tous les acteurs concernés.
Le Président propose :
De créer, à compter du 1er janvier 2026, un emploi non permanent à temps complet, dans le grade d’assistant socio-éducatif relevant de la catégorie hiérarchique A afin de mener à bien le projet précité pour une durée prévisible de 1 an.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue ne sera pas achevé eu terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Le contrat à durée déterminée ainsi conclu avec l’agent prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu, ou si après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être réalisée. Page 23 sur 37
Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
L'agent devra justifier d'un diplôme de niveau BAC+3 minimum ou d'une expérience professionnelle similaire.
La rémunération sera déterminée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE :
- D’ANNULER et de remplacer la délibération 2025-75 ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président à la création de l’emploi et à sa publicité ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président à recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et
de signer le contrat de travail ;
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité (ou de l'établissement).
Céline GOEURY demande si les missions évoluent ? Isabelle ROUSSEL répond que les missions sur le nouveau contrat de projet évoluent et correspondent à un poste de catégorie A.
2025-94 : Modification de la grille d'attribution des places en crèche
Vu la délibération 2024-35 concernant la création de la nouvelle grille de critères pour l’attribution des places en crèches,
Considérant le bilan de cette nouvelle grille pour les attributions de l’année scolaire 2025/2026,
Considérant le travail de la commission petite enfance, enfance et jeunesse,
Catherine VEYSSY expose :
Les critères d’attribution des places en crèches ont été redéfinis lors du Conseil communautaire du
28 mai 2024. Une nouvelle grille a donc été validée pour les attributions de places de la rentrée
scolaire de septembre 2025.
L’évaluation de cette nouvelle grille est très positive puisqu’elle a permis de favoriser l’intégration
dans les crèches intercommunales (publiques et associative) les publics ciblés (familles
monoparentales, enfants ou parents porteurs de handicap…).
Après une année de fonctionnement, la commission petite enfance, enfance et jeunesse propose
quelques ajustements :
- Création de trois niveaux de filtre pour les demandes :
o Priorité 1 : Enfants dont au moins un des deux parents habite le territoire
o Priorité 2 : Enfants dont au moins un des deux parents travaille le territoire
VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 Page 24 sur 37
o Priorité 3 : Enfants dont les parents n’habitent pas et ne travaillent pas sur le
territoire
- Mise au même nombre de points (9 points) des critères « grossesses multiples » et « familles
monoparentales »
- Maintien du nombre de points pour les critères d’ancienneté de la demande (0 à 4 points),
mais augmentation du nombre de paliers pour mieux différencier les situations
- Création d’un nouveau critère pour les enfants déjà accueillis en accueil occasionnel sur la
structure (5 points)
- Mise en place d’une priorité pour les QF le plus bas en cas d'égalité de points entre deux
familles
-
La nouvelle grille se déclinerait donc ainsi :
SITUATION Justificatif(s) demandé(s)
Les demandes de places en crèche sont étudiées en priorité pour les
situations suivantes :
Priorité 1 : Enfant dont au moins un des parents habite sur le territoire
Priorité 2 : Enfant dont au moins un des parents travaille sur le territoire Priorité 3 : Enfant dont les parents n'habitent pas et ne travaillent pas sur le territoire
- Justificatif de domicile datant
de moins de 3 mois (facture
d’électricité, d’eau ou de
téléphone fixe)
- Contrat de travail
CRITERES PONDERATION
Parents en activité
15
Attestation employeur
ou recherche d'emploi Attestation France Travail
ou formation Attestation de formation
ou aidant familial
Notification MDPH, attestation
CAF (bénéficiaires AJPA ou AJPP),
certificat médical
Au moins un des deux parents perçoit les minima-
sociaux :
7 RSA (Revenu de Solidarité Active) Attestation CAF
ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) Attestation France Travail
Revenus du foyer 0 à 14
Barème 1 : Moins de 450 de QF 14
Attestation CAF
Barème 2 : de 450 à 599 de QF 12
Barème 3 : de 600 à 799 de QF 10
Barème 4 : de 800 à 1049 de QF 8
Barème 5 : de 1050 à 1349 de QF 6
Barème 6 : de 1350 à 1699 de QF 4
Barème 7 : de 1700 à 2099 de QF 3
Barème 8 : de 2100 à 2549 de QF 2
Barème 9 : de 2550 à 3049 de QF 1
Barème 10 : 3050 et plus de QF 0
Grossesse multiple ou fratrie rapprochée (au moins
deux enfants en crèche la même année) 9 Livret de famille et/ou justificatif
de grossesse
Conditions liées à la santé / handicap : problème de
santé de l'enfant ou au sein de la famille 15 Notification MDPH ou certificat
médical
Situation familiale : monoparentalité 9 Attestation CAF Page 25 sur 37
Enfant qui fréquente déjà une crèche du territoire en
accueil occasionnel 5 Attestation de la directrice de la
structure
Ancienneté de la demande 0 à 4
De 12 mois et plus 4
De 9 à 11 mois 3
De 6 à 8 mois 2
De 3 à 5 mois 1
Moins de 3 mois 0
En cas d'égalité de points entre deux familles, le QF le plus bas sera privilégié
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- DE VALIDER la nouvelle grille d’attribution des places en crèche
Rose PEDREIRA AFONSO demande si la liste d’attente a été réduite en optimisant les places ? Catherine VEYSSY explique que l’objectif était d’arriver à un taux de remplissage satisfaisant au niveau des crèches. Il faut arriver à composer avec les différents besoins des familles. Il y a également une baisse de la natalité significative. Le nombre de places qui se libèrent est plus importante. Pour la rentrée 2026, il y a 46 places disponibles pour 64 demandes. Les demandes concernent le premier choix des familles et vont en conséquence se réguler. Avant il y avait la moitié des places disponibles par rapport aux demandes. Aujourd’hui nous sommes à 2 tiers - 1 tiers.
Bernard CAPDEPUY demande des précisions sur le 2ème critère. Catherine VEYSSY explique que pour bénéficier d’une place en crèche, la priorité est de résider sur le territoire. « Nous recevons des demandes de parents qui n’habitent pas sur le territoire mais qui y travaillent ». Si des places sont encore disponibles après avoir répondu aux demandes des familles résidant sur le territoire, les demandes des familles qui travaillent sur le territoire pourront être prises en compte.
Marie-Line MICHEAU-HERAUD constate qu’il y a une évolution dans les demandes des parents mais également au niveau de la répartition sur les structures du territoire. Le multi-accueil sur le secteur du Tourne connait plus de difficultés à se remplir du fait que les familles se déplacent très majoritairement vers la métropole pour se rendre à leur travail et ne souhaitent pas aller en direction opposée, vers le sud du territoire. C’est en ce sens que la réflexion a été menée. Par ailleurs, l’accueil occasionnel se développe et permet d’avoir un taux de remplissage optimum dans les structures.
2025-95 : Reversement de l'aide de l'Etat pour le Service Public de la Petite Enfance : communes de Latresne et St Caprais
Vu la loi du 18 décembre 2023, pour le plein emploi
Vu le code de l’action sociale et des familles
Vu l’Arrêté du 22 octobre portant notification des attributions individuelles revenant aux communes en 2025
Vu la délibération de la communauté de communes 2025-16 du 18 février 2025 qui définit la CdC comme autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant
VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 Page 26 sur 37
Vu la délibération de la commune de Latresne du 10 avril 2025
Vu la délibération de la commune de Saint-Caprais de Bordeaux du 07 avril 2025
Le Président expose :
La loi du 18 décembre 2023, pour le plein emploi modifie le code de l’action sociale et des familles
(CASF).
Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, la Communauté de Communes est devenue l’autorité organisatrice
de l’accueil du jeune enfant.
La Communauté de Communes et les communes membres ont délibéré en ce sens au cours du
premier semestre 2025.
Dans l’Arrêté du 22 octobre portant notification des attributions individuelles revenant aux
communes en 2025, des fonds nouveaux ont été prévus pour accompagner les communes dans la
mise en place des nouvelles compétences liées à la création des SPPE.
Cet arrêté prévoit un versement à deux communes de la CdC :
Latresne : 24 393,75 €
Saint-Caprais de Bordeaux : 28 459,38 €
Les EPCI ne bénéficient d’aucun accompagnement, du moins pas de façon directe : seules les
communes sont destinataires de l’attribution financière.
Si elles ont transféré la compétence à leur intercommunalité, elles doivent reverser le soutien à l’EPCI
par le biais du mécanisme des attributions de compensation.
Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés
librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés,
et en accord avec chaque conseil municipal concerné par une évolution de son attribution (à la
majorité simple), en tenant compte du dernier rapport de la CLECT.
Compte tenu des courts délais d’ici la fin de l’exercice 2025, il n’a pas été possible de réunir et donc
de présenter un nouveau rapport de la CLECT.
Aussi, il est proposé pour 2025 de prendre une délibération simple afin de demander aux communes
concernées le reversement de l'aide prévue par l’État. Ces dernières devront également délibérer
dans le même sens.
Il s’agira donc de demander le reversement de l'accompagnement financier de l’État, prévu au titre
de la mise en œuvre du Service Public de la Petite Enfance, aux communes de Latresne et Saint-
Caprais de Bordeaux.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE Page 27 sur 37
- DE DEMANDER le versement de l'accompagnement financier de l’État, prévu au titre de la mise en œuvre du Service Public de la Petite Enfance, aux communes de Latresne et Saint- Caprais de Bordeaux.
2025-96 : Signature d’un avenant à la convention Chantiers TRAMASSET
Considérant la convention pluriannuelle d’objectifs signée avec l’association les chantiers Tramasset le 16 décembre 2021, plus particulièrement son article 12
Le Président expose :
Lors de son extension de périmètre, les élus de la Communauté de communes des Portes de l’Entre- deux-Mers ont souhaité assurer l’association Les Chantiers Tramasset de leur soutien sur plusieurs années. Pour cela, une convention pluriannuelle d’objectifs a été élaborée afin de permettre à l’association et à la Communauté de communes de se projeter sur une période de 4 ans, laisser le temps à l’association de renforcer sa structuration, de redéfinir ses missions et ambitions pour assurer la bonne valorisation et mise en valeur du patrimoine que constitue le « chantier Tramasset ».
Ainsi, la Communauté de communes a axé son soutien sur 3 points :
- Mise en tourisme et développement économique (tourisme- patrimoine) - L’animation enfance – jeunesse (animation sociale)
- L’action culturelle (vie locale)
Elle s’est engagée à verser chaque année, pendant la durée de la convention, 15 000€ pour que l’association intervienne sur ces 3 champs.
Entre temps, l’association a obtenu auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) le label Espace de Vie Sociale (EVS), elle est conventionnée avec la CAF, tout comme la CdC à travers la Convention Territoriale Globale (CTG).
Afin de mutualiser le travail de mise à jour et de réflexion pour la prochaine génération de conventions à signer avec la CAF, il est proposé de rallonger d’une année la convention signée avec les Chantiers Tramasset pour aligner sa durée sur la nouvelle CTG qui sera signée entre la CdC et la CAF.
Ainsi, le travail de mise à jour de diagnostic pourra être alimenté et servir à la fois la CdC mais aussi l’association.
Cela permettra également une meilleure lisibilité et compréhension des schémas contractuels à l’œuvre sur le périmètre intercommunal.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- D’AUTORISER le Président à signer l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Les Chantiers Tramasset.
VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 Page 28 sur 37
2025-97 : Attribution de subventions aux ASA au titre de l’année 2025
Considérant que l’intercommunalité, compétente en matière de Gestion du Milieux Aquatique et Prévention des inondations (GEMAPI), mène une politique visant la limitation du risque inondation ; Considérant que les missions réalisées par les ASA s’avèrent être des acteurs de proximité indispensables ;
Considérant que l’intercommunalité entend apporter un soutien financier au ASA, notamment pour les missions d’entretien et de gestion des collecteurs de la palue et de vigie ; Considérant les crédits ouverts lors du vote du Budget Annexe GEMAPI
Le Président expose :
La Communauté de communes soutient le travail quotidien des 4 Associations Syndicales Autorisées (ASA) à travers le versement d’une subvention.
La commission GEMAPI fait la proposition de reconduire les montants de l’année 2024 à savoir : ❖ ASA Le Tourne – Tabanac – Baurech : 3 948 €
❖ ASA Quinsac : 2 000 €
❖ ASA Camblanes : 600 €
❖ ASA Latresne : 1 000 €
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- D’ATTRIBUER une subvention de 3 948 € à l’ASA de Le Tourne - Tabanac – Baurech ; - D’ATTRIBUER une subvention de 2 000 € à l’ASA de Quinsac ;
- D’ATTRIBUER une subvention de 600 € à l’ASA de Camblanes-et-Meynac ; - D’ATTRIBUER une subvention de 1 000 € à l’ASA de Latresne.
Les crédits sont prévus au chapitre 65 du Budget Annexe GEMAPI 2025.
Pascal MODET explique qu’initialement ces subventions étaient versées par chaque commune puis par la CdC. Les Associations Syndicales Autorisées (ASA) sont importantes puisqu’elles ont la charge de la surveillance et de l’entretien des fossés. La CdC va prendre en charge les digues une fois les études terminées. Ces subventions viennent en complément de ce que paient les habitants, les sociétés et les agriculteurs sur la partie PPRI. A titre d’exemple, les 3 900€ de subventions pour Le Tourne - Tabanac – Baurech représentent 30% du budget de l’ASA.
2025-98 : DM 1 au Budget Annexe TRANSPORTS : ouverture de crédits au chapitre 011
Vu les délibérations n°2024-85 et n°2025-30 portant respectivement vote du budget et vote du budget supplémentaire
Considérant la volonté de rattacher le paiement des factures des mois de novembre et décembre à l’exercice budgétaire 2025
Le Président expose :
VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 Page 29 sur 37
Afin de pouvoir rattacher les factures de prestation de transports effectués en novembre et décembre sur l’exercice budgétaire 2025, il est proposé d’ouvrir 11 000€ de crédits supplémentaires au chapitre 011.
Par ailleurs, afin d’équilibrer le résultat de cette activité, il est proposé de verser une subvention du budget général au budget annexe d’un montant de 45 000€
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- DE PROCÉDER à la décision modificative n°1 au Budget Annexe Transports comme suit : DEPENSES RECETTES
11 000€ 777 11 000€
- D’AUTORISER le versement d’une subvention d’équilibre du Budget Principal au Budget Annexe Transport d’un montant de 45 000€.
2025-99 : Vote Budget Primitif et Budgets Annexes (Transports et GEMAPI) pour l’année 2026
Vu la délibération n°2021-61 du 06 juillet 2021 portant basculement vers le référentiel M57 pour l’adoption du budget primitif,
Pierre BUISSERET expose :
En 2026, volonté de maintenir le niveau de service public rendu et le niveau de CAF dégagé à la fin de l’exercice :
• Adéquation à la demande du nombre de places d’accueils en crèches, accueils périscolaires et centres de loisirs ;
• Renforcement du travail entamé en GEMAPI (recrutement technicien en cours).
Ce qui implique la poursuite des efforts de gestion par :
• Optimisation administrative des services supports (Finances / RH) communs CdC – CIAS/SAMD ;
• Réorganisation du SAMD à la suite d’un départ à la retraite (agent non remplacé) ; • Mise à jour de l’organigramme et la structuration des services.
Le maintien souhaité de l’équilibre existant et de l’excédent prévisionnel impose de continuer les efforts de gestion mis en œuvre.
011 : Charges à caractère général SECTION DE FONCTIONNEMENT
Rappel : crédits consommés projeté pour 2025 : 2,38M€ (18% du budget)
Les objectifs pour 2026 :
→ Absorber l’inflation
→ Pas d’augmentation de crédits sur les principaux postes de dépenses
- Entretien réseau de voirie,
VOTANTS : 32 POUR : 32 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 Page 30 sur 37
- Alimentaire sans augmentation des recettes correspondantes,
- Entretien des bâtiments,
Orientation 2026 : Rester dans cette fourchette de dépenses (2,3M€).
012 Charges de personnel SECTION DE FONCTIONNEMENT
Rappel : crédits consommés projetés 2025 : 5,07M€ (38 % du budget)
Les objectifs pour 2026 :
Impact en année pleine des mesures nationales :
→ Application de l’augmentation de 1.5% du point d’indice
→ Application de la revalorisation de 5 points d’indice de l’ensemble des grilles de rémunération
Impact des mesures locales :
→ Mise en place d’un régime indemnitaire pour les agents occasionnels
→ Transférer 2 agents du SAMD vers la CdC (agent de prévention, agent comptable), → Réorganisation de la partie administrative du service du SAMD à la suite d’un départ à la retraite
→ Revenir progressivement à un volume d’heures annuel de service de 60 000h
Poursuivre l’optimisation du fonctionnement :
→ Adaptation des équipes d’animation en fonction des besoins grâce aux 2 responsables de secteur.
→ Non-recrutement de 4 agents occasionnels sur les équipes :
o Modification de la composition des équipes APS
o Modification de la composition des équipes ALSH
Propositions d’évolution des dépenses de personnel 2026 en chiffre :
• +0,86% mesures « GVT » (42 700€)
• +1,25% d’augmentation des cotisations CNRACL (62 000€) (+4 points de cotisations) • +1,58% d’augmentation liée à l’augmentation du régime indemnitaire des catégories C (78 000€)
Une enveloppe globale prévisionnelle de 5 266 000€ (contre 5 385 635€ de crédits ouverts en 2024).
Orientation 2026 : +3,69% par rapport au projeté de 2025.
65 Contingents et participations SECTION DE FONCTIONNEMENT
Rappel : Crédits consommés projeté pour 2025 : 4,04M€ (30% du budget)
Les objectifs pour 2026 :
→ Maintien de la subvention versée à l’association Petit à Petit pour la gestion du multi-accueil ;
→ Maintien de la subvention d’équilibre au CIAS pour financement du poste d’agent social (quotité, catégorie…) ; Page 31 sur 37
→ Pas d’augmentation hormis les augmentations liées à l’évolution démographique pour le calcul des participations aux syndicats.
Orientation 2026 : 4,1 M€ (+1,22% par rapport au projeté 2025).
Recettes SECTION DE FONCTIONNEMENT
Orientations 2026 :
- Maintien des tarifs périscolaires et extrascolaires au niveau de l’inflation (sûrement 1,5% max) ;
- Pas d’augmentation des bases de fiscalité ménage ;
- Prise en compte d’une baisse de taux de CFE ;
- Pas d’augmentation de fraction de TVA au niveau du projeté 2025 ;
- Suppression depuis 2024 des dotations du Département ;
- Pas de FCTVA prévu au vu du PLF (versement en année N+1) (environ 150 000€ cumulé fonctionnement/investissement).
SYNTHESE ORIENTATIONS BUDGETAIRES SECTION DE FONCTIONNEMENT
→ Un excédent prévisionnel pour 2026 à ce jour de l’ordre de 1,3M€
→ Un volume global de dépenses réelles
prévisionnelles visées pour 2026 de
l’ordre de 13,4M€
→ Une augmentation des dépenses
prévisionnelles en volume de 184 000€
(contre 600 000€ en 2025)
→ Un volume global de recettes réelles
prévisionnelles visées pour 2026 de
l’ordre de 14,8M€ (-336 000€) Page 32 sur 37
BUDGET PRIMITIF 2026
→ Dans cette maquette, possibilité de virement à la section d’investissement de 1,7M€.
Un excédent financier, dans quel objectif ?
CHAQUE ANNEE :
➢ Les remboursements d’emprunt (route, voirie): 400k€ /an ;
➢ Le Plan Gironde Haut MEGA (fibre optique): 40k€ /an ;
➢ Les investissements de conservation du patrimoine (crèches, centres de loisirs, équipements sportifs): 250k€/an ;
➢ L’entretien de voirie inter-communale : 400k€/an (après travaux 5M€) ; ➢ Les services Enfance Jeunesse : 1,6M€/an d’autofinancement ;
➢ Accompagnement des entreprises : 175k€/an ;
➢ Fonds de concours végétalisation cours d’école : 50k€/an ;
➢ Fonds de concours schéma cyclable : 200k€/an ;
➢ Forum Emploi.
DES PROJETS :
➢ Réseaux des gares : 100k€ ;
➢ Sécurisation ZA Limancet (Saint Caprais) : 1M€ ;
➢ Sécurisation accès ZA Port Neuf (Camblanes) : 700k€ ;
➢ Extension voirie ZA Bernichon (2ème tranche) (Latresne) : 500k€ ;
➢ Garder la solvabilité CDC pour travaux emprunt GEMAPI
Départ de Monsieur Jean-François AUBY à 19h20 et de Monsieur Marc Jokiel à 19h30
Sylvie PERRIN RAUSCHER : « Sur les prévisions de budget de fonctionnement, vous n’avez prévu aucune augmentation de charges à caractère général malgré l’inflation projetée autour de 1.5. Cela signifie qu’il va y avoir des réductions de charges. Savez-vous lesquelles vous projetez de réduire ? » Pierre BUISSERET répond que ce sera au cas par cas. « Nous sommes persuadés que nous pouvons aujourd’hui réduire l’entretien au niveau des terrains sports, des salles, le nettoyage… En prévoyant la demande la plus adaptée à nos besoins réels. » C’est l’objet des réunions mensuelles. Il prend en exemple les photocopieurs et le projet de groupement de commandes mis en place. Mairie et Communauté de communes confondues vont économiser 150 000€. C’est le type de gain qui est souhaité mais il n’est pas possible de la qualifier au 1er janvier.
Sylvie PERRIN RAUSCHER : « Également vous avez prévu aucune augmentation de base des fiscalités des ménages. Toutefois, ce n’est pas nous qui fixons les bases, c’est l’État. Est-ce en lien avec le fait que la loi de Finance n’est actuellement pas votée ? » Pierre BUISSERET répond par la positive. Il Page 33 sur 37
ajoute qu’habituellement le chiffre pour l’évolution des bases est systématiquement intégré. Sylvie PERRIN RAUSCHER le remercie pour ces réponses.
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Budget Annexe TRANSPORTS pour l’année 2026
→ Besoin d’une Décision Modificative en fin d’exercice 2025 pour pouvoir payer les 2 derniers mois de fonctionnement.
→ Procéder également en fin d’exercice au versement d’une subvention du Budget Principal vers le BA Transports.
Budget Annexe GEMAPI pour l’année 2026 :
Pascal MODET explique que le budget global de la GEMAPI prend en compte les subventions au SIETRA qui sont relativement importantes. Maintenant que les études ont été réalisées, il indique qu’un nouvel agent en CDD prendra ses fonctions en janvier 2026 pour gérer les futurs dossiers des Page 34 sur 37
travaux sur le linéaire, les digues reconnues... Il viendra également en appui sur les plans de sauvegarde inter-communaux et communaux et sera en lien avec les ASA.
Le Président précise qu’une fois les études terminées, il faudra remettre en état ou recréer tout le réseau de digues représentant plusieurs millions d’euros. Il faut, auparavant, terminer le Plan d’Actions pour la Protection contre les Inondations (PAPI) qui permettra de bénéficier de fonds pour accompagner la CdC dans ce dispositif. Il rappelle l’impact de la responsabilité pénale importante si les travaux de protection ne sont pas réalisés.
Rose PEDREIRA AFONSO rappelle la situation des digues à Cambes. Le Président explique avoir assisté à une réunion au Sénat proposé par le sénateur Hervé GILLÉ. Il en ressort une responsabilité pénale importante avec peu de moyens déployés.
Pascal MODET ajoute que par solidarité l’ensemble des habitants de la CdC contribue à la taxe GEMAPI même s’ils n’ont pas de digues sur leur commune.
En conclusion :
Malgré les incertitudes existantes sur le projet de loi de finances pour l’année 2026, afin de garantir la continuité des services ainsi que celle des programmes d’investissement, il est proposé de voter le budget principal et ses budgets annexes dès la fin de l’année 2025.
Les propositions reprennent les orientations budgétaires présentées lors du précédent conseil communautaire du mois de novembre.
Le projet de budget reflète la volonté de maintenir un bon niveau de services à la population tout en assurant un niveau de capacité d’autofinancement raisonnable afin de pouvoir mener à bien les prochains programmes d’investissement, notamment les travaux ayant trait à la voirie de desserte des zones d’activités du Limancet, de Port Neuf, de mettre en œuvre le schéma cyclable via les fonds de concours versés aux communes, de mettre en œuvre le plan de végétalisation des cours d’école…
Ainsi, le budget principal 23000 pour l’année 2026 s’équilibrerait comme suit : o La section de fonctionnement s’équilibrerait en dépenses et en recettes à 15 335 137€ o La section d’investissement s’équilibrerait en dépenses et en recettes à 1 891 931.89€, en attendant l’affectation de résultat 2025 qui devrait intervenir dans le courant du premier semestre 2026.
Pour ce qui est des budgets annexes, il est proposé de reconduire peu ou prou les budgets de l’année précédente.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- D’ADOPTER le Budget Principal 23000 pour l’année 2026 comme suit :
o La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 15 335 137€ ; o La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 891 931.89€.
- D’ADOPTER le Budget Annexe GEMAPI 23015 pour l’année 2026 comme suit : o La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 515 229€ ; o La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 282 575.50€.
- D’ADOPTER le Budget Annexe Transport (23051) pour l’année 2026 comme suit : Page 35 sur 37
o La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 90 000.00€ ; o Il n’y a pas de section d’investissement ouverte.
- DE DELEGUER au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre
chapitres (dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion
des crédits relatifs aux charges de personnel) sur les budgets 2026.
Le Président remercie et félicite Pierre BUISSERET pour tout le travail de la commission. Il remercie également les agents qui fournissent des efforts considérables pour faire en sorte de suivre les lignes directrices difficiles à atteindre. Pierre BUISSERET souligne également tout le travail réalisé avec la commission Finances et du CODIR avec les responsables de services pour la prise en charge et la mise en œuvre de ces objectifs.
2025-100 : Versement cotisation SIETRA 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le transfert de compétence de la GEMAPI
Considérant le vote du Programme Pluriannuel de Gestion du SIETRA sur 10 ans
Considérant le vote du budget prévisionnel du SIETRA en date 08 décembre 2025
Considérant la délibération n°2025-12-01du SIETRA en date du 08 fixant le montant des participations des membres
Le Président expose :
Le SIETRA décline son programme pluriannuel de gestion. Pour cela, il mobilise les différentes partenaires financiers (Agence Adour Garonne, Région Nouvelle Aquitaine, Conseil Départemental). Au titre de l’année 2026, les membres du SIETRA n’ont pas souhaité augmenter la cotisation annuelle.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE
- ARTICLE 1 : D’attribuer une subvention au titre de l’année 2026 pour un montant de 57 351€ - ARTICLE 2 : D’Inscrire les crédits sur l’exercice budgétaire 2026 – Budget annexe GEMAPI - ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer toute convention ou tout document relatif à l'attribution et au versement de cette subvention
VOTANTS : 30 POUR : 30 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
VOTANTS : 30 POUR : 30 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 Page 36 sur 37
2025-101 : Adhésion au groupement de commandes restauration porté par la commune de Baurech
Considérant les dispositions du Code de la commande publique,
Considérant la volonté de mutualisation les commandes entre les communes et l’intercommunalité,
Considérant les groupements de commande déjà constitués pour les mêmes raisons avec les
communes de Langoiran, Saint-Caprais de Bordeaux, Cénac,
Vu la commande groupée de la mairie de Baurech,
Le Président expose :
La commune de Baurech a lancé un marché de conception de repas (ECOLE) et de goûters (APS) pour la rentrée de septembre 2025.
Ainsi, il est proposé de faire un groupement de commandes avec la commune de Baurech. Le groupement a pour objet d‘associer la commune Baurech et la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers pour permettre la fourniture de goûters. Cette prestation sera réalisée par un seul et même prestataire.
La commune de Baurech assurera le rôle de coordinateur du groupement de commandes.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Président,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE :
- D’AUTORISER le Président à signer la convention de groupement de commandes avec la
commune de Baurech
- DE DESIGNER la commune de Baurech comme coordinateur
2025-102 : Autorisation de signature des procès-verbaux de mise à disposition des biens utilisés dans l’exercice des compétences communautaires
Vu la création de la Communauté de Communes des Portes Entre-deux-mers du 10/12/2002, Vu les arrêtés préfectoraux et les statuts de la CC actant les prises de compétences pour la petite enfance, les activités périscolaires et extra-scolaires, les installations sportives et la voirie, Vu la délibération de la CC du 09/04/2019 qui liste les voiries et équipements sportifs d’intérêt communautaire par commune,
Vu le Code général des collectivités territoriales et particulièrement les articles L.1321-1 et suivants ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et particulièrement l’article L.3112-1.
Le Président expose :
La Communauté de communes est compétente notamment pour la gestion des services petite enfance (SPPE), pour les activités périscolaires et extra-scolaire, les installations sportives et la voirie d’intérêt communautaires.
À ce titre et conformément aux dispositions de l’article L1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence facultative entraîne de plein droit la mise à disposition à l’EPCI des biens meubles et immeubles utilisés par la commune, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence.
VOTANTS : 30 POUR : 30 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 Page 37 sur 37
La mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements dans le cadre de l’intercommunalité.
Ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission des droits et obligations du propriétaire, qui sont un démembrement du droit de propriété. Le bénéficiaire d’une mise à disposition ne dispose pas du droit d’aliéner le bien, ni de droits réels sur les constructions qu’il édifie sur ce bien, les droits réels étant, sauf dispositions législatives contraires, proscrits sur le domaine public (CE, 6 mai 1985, Association Eurolat et Crédit Foncier de France).
À ce titre les biens concernés feront l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition dans les conditions de l’article L.1321-1 du CGCT qui sera signé par l’exécutif de la Communauté de communes et de chaque commune concernée.
Ce Procès-Verbal permettra au Service de Gestion comptable de procéder aux écritures comptables nécessaires à la fiabilisation de l’inventaire de la commune.
Après avoir entendu les explications du Président,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE :
• D’AUTORISER à signer les procès-verbaux de mise à disposition de biens et d’équipements affectés aux compétences communautaires et à procéder à leur rectification si nécessaire. Les biens mis à disposition seront transférés sur le compte 242 – Mises à disposition dans le cadre du transfert de compétences dans la commune et 217 – pour la Communauté de Communes.
• DE DONNER POUVOIR AU PRESIDENT de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles qu’adoptées à l’issue du vote.
L’ordre du jour étant épuisé, il n’y a pas de question, la séance est levée à 19h44.
Le Secrétaire de séance Le Président
Alain MONGET Lionel FAYE
VOTANTS : 30 POUR : 30 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0