Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 103 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 019 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 103 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 097 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 102 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 146 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 009 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 086 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 051 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 073 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 178 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 103 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 103 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2023-103

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2023Sommaire

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /

53-2023-07-12-00001 - portant interdiction temporaire des rassemblements

festifs à caractère musical non déclarés de type tecknival, rave-party ou

free-party dans le département de la Mayenne (2 pages) Page 3

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement

-Pays de la Loire /

53-2023-07-12-00002 - Arrêté 2023/DREAL/N° SDD-23-53-03 du 12 juillet

2023 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale

de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,

pour le département de la Mayenne (16 pages) Page 6

2Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure

53-2023-07-12-00001

portant interdiction temporaire des

rassemblements festifs à caractère musical non

déclarés de type tecknival, rave-party ou

free-party dans le département de la Mayenne

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-07-12-00001 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type tecknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 3PRÉFÈTE

DE LA MAYENNE Direction du cabinet

Liberté Service des sécurités Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2023-2040-BOPSI du 12 juillet 2023

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type

teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.271-9

et R.211-27 à R. 211-30 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Considérant qu'un rassemblement festif non préalablement déclaré à caractère musical est susceptible

de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 14 juillet et le lundi 17 juillet 2023 ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture

de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type

de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et

que l’organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;

Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans

autorisation préalable, et notamment les 8 et 29 octobre 2022, le 17 décembre 2022, le 18 mars 2023,

plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des

conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements

ont engendré des troubles à l’ordre public ;

Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à

provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant par ailleurs que ce type d'évènement nécessite l'engagement de moyens humains et

d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ; que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants

entre le vendredi 14 juillet et le lundi 17 juillet 2023, notamment en raison de leur mobilisation au regard des

festivités du 14 juillet, et l'organisation d'évènements déclarés, pour assurer la sécurité d'un tel

évènement non déclaré et que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours en personnes,

ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.maÿyenne.£ouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-07-12-00001 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type tecknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 4Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé

du code général des collectivités territoriales ;

Sur la proposition du directeur de cabinet,

Arrête

Article 1° : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques

énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou

autorisés, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 14 juillet à partir de 8h00 et

jusqu'au lundi 17 juillet 2023 à 8h00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être

utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du

département de la Mayenne durant la même période.

Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère

musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 14 juillet à partir de

8h00 et jusqu'au lundi 17 juillet 2023 à 8h00.

Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 2171-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le

tribunal judiciaire.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.

Article 6: Monsieur le directeur de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets de Laval, Mayenne et

Château-Gontier, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur

départemental de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires du département sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La préfète

= —

Marie-Aimée GASPARI

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être

introduits :

> un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 — 53015 Laval,

+ un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’intérieur et des Outre-Mer - Direction des libertés publiques et

des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,

un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification

de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www,.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-07-12-00001 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type tecknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 5Direction régionale de l'environnement de

l'aménagement et du logement -Pays de la Loire

53-2023-07-12-00002

Arrêté 2023/DREAL/N° SDD-23-53-03 du 12 juillet

2023 donnant subdélégation de signature au sein

de la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement des Pays de la

Loire, pour le département de la Mayenne

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-07-12-00002 - Arrêté 2023/DREAL/N° SDD-23-53-03 du 12 juillet 2023 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de 6E Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement

DE LA REGION

PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ 2023 / DREAL / N° SDD-23-53-03

Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Mayenne

Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de Mayenne Madame Marie-Aimée GASPARI ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;

Vu l'arrêté de la préfète de la Mayenne du 6 février 2023 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire.

ARRÊTE

Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints

Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur David GOUTX,

° 1/15

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-07-12-00002 - Arrêté 2023/DREAL/N° SDD-23-53-03 du 12 juillet 2023 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de 7directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions

et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 susvisé, à l'exception des actes

cités à l’article 2 dudit arrêté.

En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l’autre directeur régional adjoint pourra

Signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.

Article 2 : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL

des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL

et Monsieur David GOUTX, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes

administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 6 février 2023

susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.

En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle

SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur David GOUTX, subdélégation de signature est donnée à

Monsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes

administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 6 février 2023

susvisé, à l'exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté.

Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité

de la Directrice de la DREAL

Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux

agents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et

correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent

arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l’article 5 du

présent arrêté: :

Mission énergie et changement climatique (MECC)

Prénom et nom Fonction Actes délégués

Emmanuelle PATIGNY Adjointe: à la responsable de la mission D1 à D10

Marion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10

Service ressources naturelles et paysages (SRNP)

Prénom et nom Fonction Actes délégués

David COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6

Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E10

2/15

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-07-12-00002 - Arrêté 2023/DREAL/N° SDD-23-53-03 du 12 juillet 2023 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de 8Jérémy VINCENT Adjoint au chef de service et chef de la division biodiversité

E7 à E10

E1 à E6 en cas

d'absence du chef

de service

Service risques naturels et technologiques (SRNT)

Prénom et nom Fonction Actes délégués

rw t-adhe A1 à A4 Caroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels F4

Laurent BOUTIN Chef de la division canalisations et B1 et B2 équipements sous pression F1

TS ui A1 à A4 Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques B3

chroniques F1

Fabien COUDOUR Adjoint à la cheffe de la division risques A1 à A4 accidentels , F1

. . : A1 à A4 Sophie LAVIGNE Adjointe au chef de service et cheffe de la B1 à B5

division risques chroniques F4

Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5

Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 à C2

sol F1

Frédéric LESEUR Adjoint à la cheffe de la division risques C1 et C2 naturels, hydrauliques et sous-sol F1

Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrométrie et lc

prévisions des crues

A1 à A4

: B1 à B5 Thibaut NOVARESE Chef du service (C1 et C2

F1

Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie, C4 hydrologie et prévision des crues

Service transports routiers et véhicules (STRV)

Prénom et nom Fonction Actes délégués

Eric BASTIN Chef de la division véhicules G1 à G9

Didier BOUCHART Opérateur véhicules homologation G1, G2 et G3-1

3/15

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-07-12-00002 - Arrêté 2023/DREAL/N° SDD-23-53-03 du 12 juillet 2023 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de 9Frédéric CHAHINE Opérateur véhicule G1, G2, G3-1 et

G8

Jean-Marie CLEMENCEAU Opérateur véhicule G1, G2 et G8

Bertrand CROISÉ _ [Opérateur véhicule = G2,G3-1 et

Sylvain CROIZE-CHARRUAULT| Opérateur véhicule = G2, G3-1 et

Bertrand DEBIT Opérateur véhicule =, G2, G8-1 et

Emilie GIRARD Opératrice véhicule G1, G2, G4 et G8

Céline LACRUZ Opératrice véhicule Le: G2,G3-1 et

Manon LEFEBVRE Opératrice véhicule Eu G2, G3-1 et

Gilles LORY (à partir du Opérateur véhicule G1, G2,G3-1 et

04/09/2023) P G8

Jérome MARCHAND Opérateur véhicule ED G2,G3-1 et

Hubert MASQUELIN Opérateur véhicule “a G2, G3-1 et

Ounzaïroudine MOUSTOIFFA Opérateur véhicule G1, G2, G3-1, G4 et G8

G1, G2, G3-1, G4 Franck MORISSET Opérateur véhicule et GE

Stéphanie PERIGOIS Opératrice véhicule _e G2, G3-1 et

Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule ul G2, G3-1 et

Pierre SIEFRIDT Chef du service .|G1 à G9

G4, G5-1, G5-2, Chef de la cellule surveillance des organismes

Nicolas VALLÉE et des centres véhicules légers/poids lourds en GS, G7

Céline VILLE Cheffe de la cellule homologation des véhicules |G1 à G4

Didier VIVANT Adjoint au chef du service êt chef de la division G1 à Go

transports routiers

4/15

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-07-12-00002 - Arrêté 2023/DREAL/N° SDD-23-53-03 du 12 juillet 2023 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de 10Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)

Prénom et nom Fonction Actes délégués

| Emilie BRISORGUEIL Cheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires, |A2 et A3 inspectrice des installations classées F1

Franck DELACROIX Responsable du pôle risques accidentels Fe LAS

A2 et A3

Valérie FILIPIAK Cheffe de l'unité B3 F1

Laurent LERALLE Responsable du pôle économie circulaire ne BEBE

Inspectrice des installations classées, référente |A2 et A3

du pôle économie circulaire | F1

A2 et A3:

Btissaime LUZET

Adjoint à la cheffe de l’unité, responsable du Emmanuel PARISOT x . Em B3

pôle carrières et matériaux F1

Anne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques a ais

Article 4 : Exclusions

Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents

signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.

Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :

- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;

- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et. d'autorisations de gravières ou carrières ;

- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées : *_ aux parlementaires ;

*__au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ; * aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).

Article 5 : Définition d’un dossier sensible ou à enjeux majeurs

Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine. Ce dernier, s’il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.

Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :

5/15

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-07-12-00002 - Arrêté 2023/DREAL/N° SDD-23-53-03 du 12 juillet 2023 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de 11d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et

directeurs d’une autre administration déconcentrée :

de faire l'objet d’une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de

l'administration centrale ;

de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;

d’avoir trait à Un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL :

d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions

administratives ou judiciaires ;

d’avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;

d'avoir trait à un établissement sensible :

de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l’État :

de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL :

d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.

Article 6 : Abrogation

La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 8 février 2023 prise par

l'arrêté 2023 / DREAL / n° SDD-23-53-02.

Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation

La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Mayenne.

Nantes, le

Pour le préfet et par délégation,

La directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement,

Anne BEAUVAL

6/15

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-07-12-00002 - Arrêté 2023/DREAL/N° SDD-23-53-03 du 12 juillet 2023 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de 12ANNEXE 1 - Nature des actes déléguées

Domaine : Environnement industriel

Références réglementaires :

Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512- 11,L171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125- 44-1 et II, L125-6

Code du travail

Code minier

Codes Nature des actes délégués

A1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :

-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;

-l'approbation des plans de surveillance ;

-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;

-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la

directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.

A2 Sur les installations classées pour la protection de l’environnement (autorisations et

enregistrements) :

-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la

procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre des prescriptions complémentaires ;

-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d' inspection y compris transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ; -la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions COMpléMentairss à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;

l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d’exploitants et de bénéfice d’antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.

A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets

A4 Sur l'information sur les sols :

-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;

les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités prévues par le code de l’environnement.

7/15

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-07-12-00002 - Arrêté 2023/DREAL/N° SDD-23-53-03 du 12 juillet 2023 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de 13Domaine : Sécurité industrielle

Références réglementaires :

Code de l’environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V. L561-1 à

1L566-13, R555-17

Code du travail

Code minier

Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie

Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression

Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains :

Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de

Substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau

continental métropolitains

Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de

minime importance

Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et

des récipients à pression simples

Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du

code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz

naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Codes Nature des actes délégués

|B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :

-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre

2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression

simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l’environnement ;

-la reconnaissance des services d'inspection.

8/15

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-07-12-00002 - Arrêté 2023/DREAL/N° SDD-23-53-03 du 12 juillet 2023 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de 14B2 Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits

chimiques) :

l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des

services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,

chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;

-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes

morales prévue par l’article L.173-12 du code de l’environnement.

B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :

-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;

-les eaux minérales ;

-les eaux souterraines.

B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».

B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec

l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux

(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de

changements d’exploitants).

Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques

Références réglementaires :

Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8

Codes Nature des actes délégués

C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.

Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : C2

-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage

hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;

-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux

gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de süreté, visite technique

approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites

de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents

correspondants ;

-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites

d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en

demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;

-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un

gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;

-le suivi des. événements importants pour la sûreté hydraulique ;

-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique

9/15

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-07-12-00002 - Arrêté 2023/DREAL/N° SDD-23-53-03 du 12 juillet 2023 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de 15permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;

-la saisine de l’appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par

les instances nationales.

Domaine : Énergie

Références réglementaires :

Code de l'énergie — livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,

R323-44 et D446-3.

Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie

Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et

modifiant le code de l'énergie

Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de

transport et de distribution d'électricité

Codes Nature des actes délégués

D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de

la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.

D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9

septembre 2022.

D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de

servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution

d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.

D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution

d'électricité en application du code de l'énergie livre Il.

D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs

électromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.

D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des

réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l’article R.323-

36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.

10/15

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-07-12-00002 - Arrêté 2023/DREAL/N° SDD-23-53-03 du 12 juillet 2023 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de 16D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l’article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.

D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre Il ;

Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.

D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique.

D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations hydroélectrique.

Domaine : Ressources naturelles et paysages

Références réglementaires :

Code de l'environnement

Codes Nature des actes délégués

E1 Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de

l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES) :

-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certifi cats d'attestation de

provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission européenne ;

-à la détention et à l’utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely, imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d' objet qui en sont composés ;

-à la détention et à l’utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.

11/15

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-07-12-00002 - Arrêté 2023/DREAL/N° SDD-23-53-03 du 12 juillet 2023 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de 17E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou

déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.

ES Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou

inscrits au titre du paysage.

E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.

ES Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.

E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,

élus et sous-préfets.

E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.

E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.

E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du

patrimoine naturel.

E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des

opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.

Domaine : Autorisation environnementale

Références réglementaires :

Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII — R. 181-2, R 181-3, R. 181- 16, R.181-17, R.181-40, R.181-45, R.512-46- 22 et L.181-1-2°.

Codes Nature des actes délégués

F1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de

projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1°’ du code de

l'environnement, en qualité de chef de service de l'État ES de l'inspection des

installations classées dont :

-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;

-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de

consultation en phase d'examen ;

-la transmission du projet d’ arrêté fixant des prescriptions complérientais à lexpleaten

dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).

12/15

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-07-12-00002 - Arrêté 2023/DREAL/N° SDD-23-53-03 du 12 juillet 2023 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de 18Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers

Références réglementaires :

Code de la route

Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Arrêté ministériel du.27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858

Codes Nature des actes délégués

G1 La délivrance et retrait de mise en circulation des véhicules :

-véhicules de transport en commun ;

-véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage des véhicules en panne ou accidentés ; | -véhicules de transport de matières dangereuses.

La délivrance du certificat d'agrément pour les véhicules transportant certaines marchandises dangereuses.

G2 Les procès-verbaux de réception à titre isolé, fiches de réception individuelle et demande de complément.

G3 Les procès-verbaux et fiches de réception de série.

G3-1 Les demandes de complément en vue de l'établissement des procès-verbaux et fiches de réception de série.

G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques.

G4-1 L’accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.

G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques.

13/15

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-07-12-00002 - Arrêté 2023/DREAL/N° SDD-23-53-03 du 12 juillet 2023 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de 19G4-3 |Les agréments et refus d’agréments de centre ou de contrôleurs.

G4-4 |Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.

G5 La Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des

contrôleurs techniques y intervenant.

G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.

G5-2 La transmission des rapports avec sanction suite aux visites et lancement de la procédure

contradictoire.

G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.

G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.

G5-5 Les courriers de-notification de sanction.

G6 Les projets de réponse :

-Sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;

-Sur les recours devant le tribunal administratif :

-aux demandes de dérogations de centres poids lourds souhaitant aller au-delà des 10 %

d'activité pour un seul client (limite réglementaire).

G7 Les réponses aux dérogations 10 % poids lourds et aux : demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà des 10 % d'activité pour seul client (limite ROME),

G8 Les réponses aux plaintes des contrôles techniques des véhicules légers/poids lourds.

14/15

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-07-12-00002 - Arrêté 2023/DREAL/N° SDD-23-53-03 du 12 juillet 2023 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de 20ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints

Missions Directeurs régionaux adjoints

Animation et pilotage régional des moyens de la zone de

gouvernance des effectifs

Animation des démarches partenariales de développement durable

Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau

Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité

Pilotage et animation régionale des politiques des paysages

Littoral et maritime

Santé — Environnement

Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL

Mobilités — Infrastructures routières et ferroviaires

Prévention des risques naturels majeurs

Réglementation et surveillance des installations classées pour la

protection de l'environnement

Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)

Canalisation et équipement sous pression

Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des transporteurs de marchandise et voyageurs

Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles

techniques

Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité Environnementale

Hydrométrie et prévision des crues

Valorisation des données sur les territoires

David GOUTX

15/15

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-07-12-00002 - Arrêté 2023/DREAL/N° SDD-23-53-03 du 12 juillet 2023 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de 21Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-07-12-00002 - Arrêté 2023/DREAL/N° SDD-23-53-03 du 12 juillet 2023 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de 22