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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 097 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 097 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2023-097
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023 Sommaire
Agence régionale de santé des Pays de la Loire-direction /
53-2023-06-19-00002 - Arrêté n°
ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2023/12 modifiant l’arrêté n°
ARS-PDUDT53/APT/2020/24 du 02 octobre 2020 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de LAVAL
(Mayenne) (4 pages) Page 3
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /
53-2023-06-29-00008 - portant interdiction temporaire des rassemblements
festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party non
autorisés dans le département de la Mayenne (2 pages) Page 8
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2023-06-22-00002 - Arrêté portant fixation des frais de copie d'un
document administratif (1 page) Page 11
Bureau des procédures environnementales et foncières /
53-2023-06-21-00002 - AP portant renouvellement de la commission locale
de l'eau du SAGE Mayenne (6 pages) Page 13
DDT53-boite défense /
53-2023-06-23-00001 - Arrete prefectoral SECHE Carene (3 pages) Page 20
53-2023-06-23-00002 - Arrete prefectoral Seche SaintOuen (3 pages) Page 24
53-2023-06-27-00009 - Arrete prefectoral SECHE-CD53 (3 pages) Page 28
DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques /
53-2023-06-08-00003 - Classement du barrage de l'étang de la Forge - Aron
(7 pages) Page 32
53-2023-06-08-00005 - Classement du barrage de l'étang de Vezins -
Saint-Pierre-des-Landes (7 pages) Page 40
53-2023-06-08-00004 - Classement du barrage de l'étang des Rochettes -
Loiron-Ruillé (6 pages) Page 48
53-2023-06-16-00008 - Prescriptions complémentaires concernant la
sécurité du barrage de l'étang du Château - Montjean (4 pages) Page 55
53-2023-06-19-00001 - Renouvellement de la composition de la CDRNM (4
pages) Page 60
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2023-06-30-00001 - 20230630_DDT_53_DEP_Agrion mercure_Saint
Sulpice (3 pages) Page 65
Sous-préfecture de Mayenne /
53-2023-06-26-00001 - Renouvellement bureau commission suivi de site
installation stockage de déchets non dangereux à St Fraimbault de Prières
(4 pages) Page 69
2 Agence régionale de santé des Pays de la
Loire-direction
53-2023-06-19-00002
Arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2023/12
modifiant l’arrêté n°
ARS-PDUDT53/APT/2020/24 du 02 octobre 2020
fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de LAVAL
(Mayenne)
Agence régionale de santé des Pays de la Loire-direction - 53-2023-06-19-00002 - Arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2023/12 modifiant l’arrêté n° ARS-PDUDT53/APT/2020/24 du 02 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du 3 RÉPUBLIQUE
FRAN CAISE © DAgence Régionale de Santé mr Pays de la Loire
Fraternité
Arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2023/12
Modifiant l'arrêté n° ARS-PDL/DT53/APT/2020/24 du 02 octobre 2020 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de LAVAL (Mayenne)
Le directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-
42 :”
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, directeur général de l'agence
régionale de santé des Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/24 du 02 octobre 2020 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre hospitalier de LAVAL (Mayenne) ;
VU larrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2021/1 du 05 janvier 2021 modifiant l'arrêté n° ARS-
PDL/DT53/PARCOURS/2020/24 du 02 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de LAVAL (Mayenne) ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2022/3 du 27 janvier 2022 modifiant l'arrêté n° ARS-
PDL/DT53/PARCOURS/2020/24 du 02 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de LAVAL (Mayenne) ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2023/9 du 05 avril 2023 modifiant l'arrêté n° ARS-
PDL/DT53/PARCOURS/2020/24 du 02 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de LAVAL (Mayenne) ;
CONSIDERANT le courrier du Centre hospitalier de Laval en date du 3 avril 2023 pour informer l'Agence
Régionale de Santé des Pays de la Loire de la modification de la composition nominative du Conseil de
surveillance, suite à l'installation du Comité Social d'Etablissement et de la Commission des Soins Infirmiers, de
Rééducation et Médico-techniques.
ARRETE
Article 1°":
L'arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2021/1 du 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté n° ARS-
PDL/DT53/PARCOURS/2020/24 du 02 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de LAVAL (Mayenne) est abrogé ;
L'arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2022/3 du 27 janvier 2022 modifiant l'arrêté n° ARS-
PDL/DT53/PARCOURS/2020/24 du 02 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de LAVAL (Mayenne) est abrogé.
ars-dt53-contact@ars.sante.fr
02 49 10 48 00
Cité administrative 3ème et 4ème étage e Agir pour la santé de tous © 60 rue Mac Donald BP 83015
53030 LAVAL Cedex 9 QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PRÉVENTION
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
mm RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2023/12
Modifiant l’arrêté n° ARS-PDUDT53/APT/2020/24 du 02 octobre 2020 fixant ia composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de LAVAL (Mayenne)
Le directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143- 12 ; *
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, directeur général de l ’agence régionale de santé des Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/24 du 02 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de LAVAL (Mayenne) ;
VU l’arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2021/1 du 05 janvier 2021 modifiant l’arrêté n° ARS- PDL/DT53/PARCOURS/2020/24 du 02 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de LAVAL (Mayenne) ;
VU l’arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2022/3 du 27 janvier 2022 modifiant l’arrêté n° ARS- PDL/DT53/PARCOURS/2020/24 du 02 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de LAVAL (Mayenne) ;
VU l’arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2023/9 du 05 avril 2023 modifiant l ’arrêté n° ARS- PDL/DT53/PARCOURS/2020/24 du 02 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de LAVAL (Mayenne) ;
CONSIDERANT le courrier du Centre hospitalier de Laval en date du 3 avril 2023 pour informer l’ Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire de la modification de la composition nominative du Conseil de surveillance, suite à l'installation du Comité Social d'Etablissement et de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques.
ARRETE
Article 1er :
L’arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2021/1 du 5 janvier 2021 modifiant l’ arrêté n° ARS- PDL/DT53/PARCOURS/2020/24 du 02 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de LAVAL (Mayenne) est abrogé ;
L’arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOU RS/2022/3 du 27 janvier 2022 modifiant l’ arrêté n° ARS- PDL/DT53/PARCOURS/2020/24 du 02 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de LAVAL (Mayenne) est abrogé.
ars-dt53-contact@ars.sante.fr
02 49 10 48 00
Cité administrative 3ème et 4ème étage
60 rue Mac Donald BP 83015
53030 LAVAL Cedex 9
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Agir pour la santé de tous
QUALITÉ • USAGERS ■ INNOVATION • PRÉVENTION
Agence régionale de santé des Pays de la Loire-direction - 53-2023-06-19-00002 - Arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2023/12 modifiant l’arrêté n° ARS-PDUDT53/APT/2020/24 du 02 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du 4 L'arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2023/9 du 05 avril 2023 modifiant l'arrêté n° ARS-
PDL/DT53/PARCOURS/2020/24 du 2 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de LAVAL (Mayenne) est abrogé.
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/24 du 02 octobre 2020 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de LAVAL (Mayenne) est modifié ainsi qu'il suit :
I — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
- M. BERCAULT Florian, maire et Mme FRANÇOIS Marjorie, représentants de la ville de
Laval :
- M. BOURGEAIS Bernard et Mme DROGUET Christine, représentants de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
- M. RICHEFOU Olivier, représentant du conseil départemental de la Mayenne.
2° - en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Mme BOURBAN Véronique, représentant de la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques
- M. le Docteur MATEUS Victor et Mme le Docteur BREMAUD Caroline, représentants de la
commission médicale d'établissement
- M. LEBIGOT Maxime et M. MARIE Frédéric, représentants désignés par les organisations
syndicales
3° - en qualité de personnalité qualifiée
- M. le Docteur BATY Alain et M. MALLET Jean-Claude, personnalités qualifiées désignées
par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
- M. LOCHU Gérard et Mme CHAPPELLON-LAOUR Ségolène, représentants des usagers
désignés par le Préfet de la Mayenne ;
- Mme RACIN Marie-Claude, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Mayenne.
Il — Peuvent participer au conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice-président du directoire du centre hospitalier de Laval ;
- Le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire ;
-_ Le directeur de la caisse d'assurance maladie de la Mayenne ;
-_ Le député de la circonscription où est situé le siège du centre hospitalier de Laval ;
- Un sénateur élu dans le département de la Mayenne, désigné par la commission
permanente chargée des affaires sociales du Sénat ;
- _ Représentant des familles de personnes accueillies du Centre Hospitalier de Laval.
L'arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOU RS/2023/9 du 05 avril 2023 modifiant l’arrêté n° ARS- PDL/DT53/PARCOURS/2020/24 du 2 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de LAVAL (Mayenne) est abrogé.
Article 2 :
L’article 2 de l’arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020/24 du 02 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de LAVAL (Mayenne) est modifié ainsi qu’il suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
M. BERCAULT Florian, maire et Mme FRANÇOIS Marjorie, représentants de la ville de Laval ;
M. BOURGEAIS Bernard et Mme DROGUE! Christine, représentants de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
M. RICFIEFOU Olivier, représentant du conseil départemental de la Mayenne.
2° - en qualité de représentant du personnel médical et non médical
Mme BOURBAN Véronique, représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
M. le Docteur MATEUS Victor et Mme le Docteur BREMAUD Caroline, représentants de la commission médicale d’établissement
M. LEBIGOT Maxime et M. MARIE Frédéric, représentants désignés par les organisations syndicales
3° - en qualité de personnalité qualifiée
M. le Docteur BATY Alain et M. MALLET Jean-Claude, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé ;
M. LOCHU Gérard et Mme CHAPPELLON-LAOUR Ségolène, représentants des usagers désignés par le Préfet de la Mayenne ;
Mme RACIN Marie-Claude, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Mayenne.
Il - Peuvent participer au conseil de surveillance avec voix consultative :
Le vice-président du directoire du centre hospitalier de Laval ;
Le directeur général de l’ agence régionale de santé Pays de la Loire ; Le directeur de la caisse d’assurance maladie de la Mayenne ;
Le député de la circonscription où est situé le siège du centre hospitalier de Laval ; Un sénateur élu dans le département de la Mayenne, désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat ;
Représentant des familles de personnes accueillies du Centre Hospitalier de Laval.
Agence régionale de santé des Pays de la Loire-direction - 53-2023-06-19-00002 - Arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2023/12 modifiant l’arrêté n° ARS-PDUDT53/APT/2020/24 du 02 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du 5 Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
Article 4 :
La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 19 juin 2023
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
Article 4 :
La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 19 juin 2023
Le Dir
Agence régionale de santé des Pays de la Loire-direction - 53-2023-06-19-00002 - Arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2023/12 modifiant l’arrêté n° ARS-PDUDT53/APT/2020/24 du 02 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du 6 Agence régionale de santé des Pays de la Loire-direction - 53-2023-06-19-00002 - Arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2023/12 modifiant l’arrêté n° ARS-PDUDT53/APT/2020/24 du 02 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du 7 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-06-29-00008
portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical de
type teknival, rave-party ou free-party non
autorisés dans le département de la Mayenne
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-06-29-00008 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party non autorisés dans le département de la Mayenne 8 E J
PRÉFÈTE
DE LA MAYENNE Direction du cabinet
Liberté Service des sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-2023-BOPSI du 29 juin 2023
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9
et R.211-27 à R. 2171-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un rassemblement festif non préalablement déclaré à caractère musical est susceptible
de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 30 juin et le lundi 3 juillet 2023 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de là manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 8 et 29 octobre 2022, le 17 décembre 2022, le 18 mars 2023,
plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l'empire d’un état alcoolique, des
conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
ont engendré des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à
provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant par ailleurs que ce type d'évènement nécessite l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ; que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants entre le vendredi 30 juin et le lundi 3 juillet 2023, notamment en raison de leur surmobilisation lors des
évènements de violences urbaines survenus le 27 et 28 juin 2023 à Laval en lien avec le contexte national,
et l'organisation d'évènements déclarés, pour assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré et que les
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenneé.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-06-29-00008 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party non autorisés dans le département de la Mayenne 9 moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours en personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 30 juin à partir de 18h00 et
jusqu'au lundi 3 juillet 2023 à 8h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 30 juin à partir de 18h00 et jusqu'au lundi 3 juillet 2023 à 8h00.
Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6: Monsieur le directeur de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets de Laval, Mayenne et
Château-Gontier, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur
départemental de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours : : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,
- un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,
* Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-06-29-00008 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party non autorisés dans le département de la Mayenne 10 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-06-22-00002
Arrêté portant fixation des frais de copie d'un
document administratif
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-06-22-00002 - Arrêté portant fixation des frais de copie d'un document administratif 11 E = PREFETE LL DE LA MAYENNE Secrétariat général Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant fixation des frais de copie d'un document administratif
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs ;
VU l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des
frais de copie d'un document administratif ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : le montant des frais mis à la charge de la personne qui demande la reproduction d'un
document administratif est fixé comme suit :
0,18 € par page de format A 4 en impression noir et blanc.
Les dispositions antérieures relatives à ce montant sont abrogées.
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Laval, le 22 juin 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Samuel GESRET
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-06-22-00002 - Arrêté portant fixation des frais de copie d'un document administratif 12 Bureau des procédures environnementales et
foncières
53-2023-06-21-00002
AP portant renouvellement de la commission
locale de l'eau du SAGE Mayenne
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-06-21-00002 - AP portant renouvellement de la commission locale de l'eau du SAGE Mayenne 13 E Direction de la citoyenneté
PRÉFÈTE Bureau des procédures
DE LA MAYENNE environnementales et foncières
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BPEF-2023-0023 du © | JUIN 2023
portant renouvellement
de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, Livre Il, Titre ler, notamment ses articles L. 212-4 et R. 2712-29 est
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2017 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne, modifié par les arrêtés préfectoraux, en date des 21 avril 2017, 20 octobre 2017, 22 juin 2018, 10 juillet 2019, 21 décembre 2020, 2 décembre 2021, et 25 mai 2022 ;
VU les propositions de nouveaux représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ;
VU les propositions de nouveaux représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 février 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la
Mayenne ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la composition de la CLE du SAGE Mayenne ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne :
ARRÊTE
Article 1°’ : Composition de la commission locale de l'eau
La composition de la commission locale de l'eau pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant de la Mayenne est établie comme suit :
1) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements
et des établissements publics locaux (35 représentants) :
o Autitre de chaque région concernée
- Stéphane PERRIN Conseil régional de Bretagne
- Pierre VOGT Conseil régional de Normandie
- Daniel GENDRY Conseil régional des Pays-de-la-Loire
1/5
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-06-21-00002 - AP portant renouvellement de la commission locale de l'eau du SAGE Mayenne 14 2)
o Autitre de chaque département concerné
Sylvie SERAIS Conseil départemental de l'Orne
Louis MICHEL Conseil départemental de la Mayenne
Gérard DUJARRIER Conseil départemental de la Mayenne
Nooruddine MUHAMMAD Conseil départemental du Maine-et-Loire
Bernard DELAUNAY Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Jacky BOUVET Conseil départemental de la Manche
o Au titre des représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires concernés
Marc-Antoine DRIANCOURT Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou, Maine et Loire
Arnaud HIÉ Maire de Briollay, Maine-et-Loire Stéphane LELIEVRE Maire de Barenton, Manche
Alain DILIS Communauté de communes du Mont des Avaloirs, Mayenne
Jean-Paul GAHERY Communauté de communes du Bocage Mayennais, Mayenne
Didier BOITTIN Communauté de communes de Mayenne Communauté, Mayenne
Aude ROBY Communauté de communes de l'Ernée, Mayenne
Nadège DAVOUST Communauté de communes de Laval-Agglomération, Mayenne
Christophe LEMARIE Communauté de communes du Pays de Château-Gontier, Mayenne
Régis LEFEUVRE Communauté de communes des Coëvrons, Mayenne
Henri GUILMEAU Maire de Saint-Calais-du-Désert, Mayenne
Guillaume AMIARD Maire délégué Deux-Évailles, Mayenne Michel PAILLARD Maire de Saint-Pierre-la-Cour, Mayenne
Bernard SOUL Président de Domfront Tinchebray Interco, Orne
Bernard MOREAU Communauté de communes d’Andaine-Passais, Orne
Gilles RABACHE Communauté de communes de Flers Agglomération, Orne
Michel LEROYER Maire de La Ferté-Macé, Orne
o Autitre du parc régional naturel
Christelle AUREGAN Vice-présidente du parc naturel régional Normandie-Maine (Manche — Mayenne - Orne - Sarthe)
o Autitre des svndicats intercommunaux
Claude ANNONIER Syndicat d'eau de l'Anjou
Christian RAIMBAULT Syndicat de bassin de la Jouanne - Agglomération de Laval - Vicoin - Ouette, JAVO
Rémy LENORMAND Syndicat de bassin de la Jouanne - Agglomération de Laval - Vicoin -
Ouette, JAVO
Alain BELLAY Syndicat de bassin de l'Ernée
Jean-Marc ALLAIN Syndicat d'eau Nord-Ouest Mayenne
Antoine VALPREMIT SIAEP de l'Anxure et de la Perche
Pierre FÉRARD Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Domfront,
Orne
Alain HEURTEBIZE SyBAMA - Syndicat du bassin de l'Aron Mayenne et Affluents
Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers,
des organisations professionnelles et des associations concernées (18 représentants) :
o Autitre des chambres d'agriculture
Nicole de BERSACQUES Maine-et-Loire
Bruno ROULAND Mayenne
Michel SALLES Orne
2/5
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-06-21-00002 - AP portant renouvellement de la commission locale de l'eau du SAGE Mayenne 15 o Autitre des chambres de commerce et d'industrie
Vincent SEYEUX Chambre de commerce et d'industrie de la Mayenne
o Autitre des associations syndicales de propriétaires ou des représentants de la propriété foncière ou forestière
Antoine QUERUAU LAMERIE Syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Mayenne
o Au titre des fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
André MARCHAND Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Alain CHAMBRELAN Fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Jean-Paul DORON Fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
o Autitre des associations de protection de l’environnement
Régine BRUNY Association La Sauvegarde de l'Anjou
Alice BURBAN Mayenne Nature Environnement
Jean THOUROUDE Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement - Mayenne
o Autitre du comité départemental de canoë-kayak de la Mayenne
Christian LAIGLE Vice-président du comité départemental canoë-kayak de la Mayenne.
o Autitre du syndicat des exploitants de plans d'eau, de cours d'eau de la Mayenne et de la Sarthe
Michel du FOU de KERDANIEL
o Autitre des associations oeuvrant pour valoriser l’agriculture et le milieu rural
Nicolas BIGOT CIVAM Agriculture Durable 53, administrateur
Clément LE GARFF CIVAM Bio 53 - maraîcher bio
o Autitre des associations de consommateurs
Jean LOISEL UFC-Que choisir de la Mayenne
o Autitre des producteurs d'hydroélectricité
Fabrice CHARPENTIER SHEMA - société hydraulique d'études et de missions d'assistance,
o AU titre des organismes uniques bénéficiant d'’autorisations de prélèvement de l'eau pour l'irrigation
Jean-René PELLUAU Président du Syndicat des irrigants de la Mayenne
3/5
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-06-21-00002 - AP portant renouvellement de la commission locale de l'eau du SAGE Mayenne 16 3) Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics (12 représentants)
- la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, coordinatrice du bassin Loire-Bretagne,
OU son représentant,
- le préfet du Maine-et-Loire, ou son représentant,
- la préfète de la Mayenne, ou son représentant,
- le préfet de l'Orne, ou son représentant,
- la directrice régionale Pays-de-la-Loire de l'Office Français de la biodiversité, ou son représentant,
- le directeur général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, ou son représentant,
- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire,
ou son représentant,
- le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, ou son représentant,
- un représentant de la mission inter-services de l'eau et de la nature du Maine-et-Loire,
- deux représentants de la mission inter-services de l'eau et de la nature de la Mayenne,
- un représentant de la mission inter-services de l'eau et de la nature de l'Orne.
Article 2 : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation
En application de l'article R. 212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat des membres de la
commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'État, est de six années.
Is cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été
désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque
membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu
à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à
compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 3 : Élection du président de la commission locale de l'eau
En application de l'article L. 212-4 du code de l'environnement, le président de la commission locale de
l'eau est désigné par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupemerits et des établissements publics locaux.
Article 4 : Règles de fonctionnement
En application de l'article R. 212-32 du code de l'environnement, la commission locale de l'eau élabore
ses règles de fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission, qui sont envoyés quinze
jours avant la réunion.
4/5
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-06-21-00002 - AP portant renouvellement de la commission locale de l'eau du SAGE Mayenne 17 Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur
l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les
deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après Une
seconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers
des membres présents ou représentés.
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la demande de cinq
au moins des membres de la commission.
En application de l'article R. 212-33 du code de l’environnement, la commission peut confier son
secrétariat ainsi que des études et analyses nécessaires à l'élaboration du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux et au suivi de sa mise en œuvre à une collectivité territoriale, à un établissement public
territorial de bassin où à un groupement de collectivités territoriales ou, à défaut, à une association de
communes regroupant au moins deux tiers des communes situées dans le périmètre du schéma.
Article 5 : Rapport annuel
En application de l'article R. 212-34 du code de l'environnement, la commission établit un rapport
annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le
périmètre défini par l'arrêté pris en application de l'article R.212-26 ou de l'article R. 212-27. Ce rapport
est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de chacun des départements intéressés, au
préfet coordonnateur de bassin et au comité de bassin concernés.
Article 6 : Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
- Le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
- Le préfet du Maine-et-Loire,
- Le préfet de la Manche,
- Le préfet de l'Orne,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
chacune des préfectures intéressées et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Mayenne,
NE
Samug£! GESRET
5/5
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-06-21-00002 - AP portant renouvellement de la commission locale de l'eau du SAGE Mayenne 18 Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-06-21-00002 - AP portant renouvellement de la commission locale de l'eau du SAGE Mayenne 19 DDT53-boite défense
53-2023-06-23-00001
Arrete prefectoral SECHE Carene
DDT53-boite défense - 53-2023-06-23-00001 - Arrete prefectoral SECHE Carene 20 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 53-2023-06-23-00001 du 23/06/2023
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhi- cules de transport de marchandises en période estivale pour les véhicules de plus de 7,5t de PTAC exploités par l’entreprise Séché Transports à Changé (53).
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration de des déci - sions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhi- cules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transports de marchandises pour l’année 2023 ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, en qualité de préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 10 août 2020 portant nomi- nation de Mme Isabelle VALADE en qualité de directrice départementale des territoires
de la Mayenne à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière administrative de Mme
Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière administrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu la demande de dérogation individuelle à titre temporaire présentée par la société Sé- ché (53) le 17 mai 2023 ;
Vu les avis favorables des Directions Départementales des Territoires et de la Mer d’Ille-et- Vilaine (35) du 06 juin 2023 et de la Loire Atlantique (44) du 08 juin 2023 ;
Considérant d'une part, que la circulation des véhicules exploités par la société SECHE Transports est destinée à assurer le transport de déchets issus de la collecte de l’agglomé- ration de Saint-Nazaire, d'autre part que le transport effectué par le demandeur entre
DDT53-boite défense - 53-2023-06-23-00001 - Arrete prefectoral SECHE Carene 21 dans les dispositions de l'article 5-II-4° de l'arrêté du 16 avril 2021 relatif aux dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire,
A R R E T E :
Article 1 :
Les 11 véhicules listés ci-après, exploités par la société SECHE TRANSPORTS, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5t de PTAC.
Véhicules
autorisés :
N° d'immatriculation des véhicules (tracteurs) :
FK-887-FG – GM-297-RJ – GM-885-XP – GD-003-HA – GM-919-XP – GJ-759-NG
FJ-220-KL – FK-817-MK – GJ-938-SW – GD-909-ZD – FB-451-LN
Article 2 :
Les trajets s’effectuent au départ des Hêtres à Changé (53810).
Cette dérogation est accordée :
• sur l’ensemble du réseau routier du département de la Mayenne à l'exception de l'autoroute A81,
• sur le réseau routier de Loire Atlantique (44)
• sur le réseau routier de l’Ille-et-Vilaine (35)
pour les samedis 01, 08, 15, 22 et 29 juillet 2023 et les samedis 05, 12, 19 et 26 août 2023 de la période estivale, de 7h00 à 19h00.
Article 3 :
La présente dérogation est accordée à titre précaire.
Article 4 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Lieux de déchargement Cité navale 44220 Coueron La Primaudais – chemin rural 172 35390 La Dominelais
Lieu de chargement Rue Isaac Newton – ZI de brais 44600 Saint-Nazaire
DDT53-boite défense - 53-2023-06-23-00001 - Arrete prefectoral SECHE Carene 22 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au responsable légal de l’entre- prise Séché Transports.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service SERBHA,
Signé
Jean-Marie Renoux
Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Mayenne (46 rue Mazagran -
53015 LAVAL) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de
réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi pour l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par
Internet sur le site www.telerecours.fr ou être introduit devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l’Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou publication de l’arrêté
ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
DDT53-boite défense - 53-2023-06-23-00001 - Arrete prefectoral SECHE Carene 23 DDT53-boite défense
53-2023-06-23-00002
Arrete prefectoral Seche SaintOuen
DDT53-boite défense - 53-2023-06-23-00002 - Arrete prefectoral Seche SaintOuen 24 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°53-2023-06-23-00002 du 23/06/2023
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhi- cules de transport de marchandises en période estivale pour les véhicules de plus de 7,5t de PTAC exploités par l’entreprise Séché Transports à Changé (53).
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration de des déci - sions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhi- cules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transports de marchandises pour l’année 2023 ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, en qualité de préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 10 août 2020 portant nomi- nation de Mme Isabelle VALADE en qualité de directrice départementale des territoires
de la Mayenne à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière administrative de Mme
Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière administrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu la demande de dérogation individuelle à titre temporaire présentée par la société Sé- ché (53) le 17 mai 2023 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des transports Ile-de-France (DRIEAT) du 09 juin 2023 ;
DDT53-boite défense - 53-2023-06-23-00002 - Arrete prefectoral Seche SaintOuen 25 Considérant d'une part, que la circulation des véhicules exploités par la société SECHE Transports est destinée à assurer le transport de déchets issus de l’usine d’incinération (contrat entre Syctom-agence métropolitaine des déchets ménagers - Paris), d'autre part que le transport effectué par le demandeur entre dans les dispositions de l'article 5-II-3° de l'arrêté du 16 avril 2021 relatif aux dérogations préfectorales individuelles à titre tempo- raire,
A R R E T E :
Article 1 :
Les 4 véhicules listés ci-après, exploités par la société SECHE TRANSPORTS, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5t de PTAC.
Véhicules
autorisés :
N° d'immatriculation des véhicules :
FJ-433-KK – FC-725-DE – EM-690-LG – FB-531-ZV
Article 2 :
Les trajets s’effectuent au départ des Hêtres à Changé (53810).
Cette dérogation est accordée :
• sur l’ensemble du réseau routier du département de la Mayenne. • sur le réseau routier de Seine-Saint-Denis (93)
• Et déchargement sur lieu de départ.
pour les samedis 01 et 15 juillet 2023 et les samedis 19 et 26 août 2023 de la période esti- vale. Les horaires de forte influence routière établis par Bison Futé seront proscrits.
Article 3 :
La présente dérogation est accordée à titre précaire.
Article 4 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Lieu de chargement 20 quai de Seine 93584 St Ouen
DDT53-boite défense - 53-2023-06-23-00002 - Arrete prefectoral Seche SaintOuen 26 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au responsable légal de l’entre- prise Séché Transports.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service SERBHA,
Signé
Jean-Marie Renoux
Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Mayenne (46 rue Mazagran -
53015 LAVAL) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de
réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi pour l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par
Internet sur le site www.telerecours.fr ou être introduit devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l’Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou publication de l’arrêté
ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
DDT53-boite défense - 53-2023-06-23-00002 - Arrete prefectoral Seche SaintOuen 27 DDT53-boite défense
53-2023-06-27-00009
Arrete prefectoral SECHE-CD53
DDT53-boite défense - 53-2023-06-27-00009 - Arrete prefectoral SECHE-CD53 28 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°53-2023-06-27-00009 du 27/06/2023
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhi- cules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5t de PTAC exploités par l’entreprise Séché Transports à Changé (53)
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration de des décisions admi - nistratives individuelles
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhi- cules de transports de marchandises pour l’année 2023 ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie- Aimée GASPARI, en qualité de préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 10 août 2020 portant nomination de Mme isabelle VALADE en qualité de directrice départementale des territoires de la Mayenne à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023 portant délégation de signature en matière administrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière administrative de Mme isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu la demande de dérogation individuelle à titre temporaire présentée par l’entreprise Séché le 17 mai 2023 ;
Considérant d'une part, que la circulation des véhicules exploités par la société SECHE Transports est destinée à assurer le transport de déchets issus de la collecte de l’agglomération de Laval, d'autre part que le transport effectué par le demandeur entre dans les dispositions de l'article 5-II- 4° de l'arrêté du 16 avril 2021 relatif aux dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire,
DDT53-boite défense - 53-2023-06-27-00009 - Arrete prefectoral SECHE-CD53 29 Considérant que le stockage est impossible sur le site du centre de transfert.
Considérant l’erreur technique figurant sur l’arrêté n° 53-2023-06-05-00005 du 05 juin 2023.
A R R E T E :
Article 1 :
Les véhicules listés ci-après, exploités par la société SECHE TRANSPORTS, domiciliée « Les Hêtres » à Changé (53810), sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5t de PTAC.
Véhicules
autorisés :
N° d'immatriculation des véhicules :
FR-055-BC – FB-089-PB – FB-418-PA – EM-355-HM – FR-893-GA – FR-895-GA
Article 2 :
Les trajets s’effectuent au départ des « Hêtres » à Changé (53810).
Cette dérogation est accordée :
• sur l’ensemble du réseau routier du département de la Mayenne à l'exception de l'autoroute A81,
pour les samedis 01, 08, 15, 22 et 29 juillet 2023, et les samedis 05, 12, 19 et 26 août 2023 de la période es - tivale, de 7h00 à 19h00.
Article 3 :
La présente dérogation est accordée à titre précaire et est valable du 01 juillet 2023 au 31 août 2023.
Article 4 :
le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente déro- gation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule. Pour être valable, la dérogation individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule, en indiquant la date du déplacement et le numéro d’immatriculation du véhicule.
Article 5 :
l’arrêté 53-2023-06-05-00005 du 05 juin 2023 est abrogé et remplacé par les dispositions du pré- sent arrêté.
lieu de chargement Bd André Marie Ampère 53000 Laval
lieu de déchargement Route de Fougères 53220 Pontmain
DDT53-boite défense - 53-2023-06-27-00009 - Arrete prefectoral SECHE-CD53 30 Article 6 :
le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au responsable légal de l’entreprise Séché Transports.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service SERBHA,
Signé
Jean-Marie Renoux
Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Mayenne (46 rue Mazagran - 53015 LAVAL)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse de l'administration
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi pour l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le
site www.telerecours.fr ou être introduit devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 Nantes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification ou publication de l’arrêté ou à compter de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
DDT53-boite défense - 53-2023-06-27-00009 - Arrete prefectoral SECHE-CD53 31 DDT53-Service aménagement et
urbanisme-prévention des risques
53-2023-06-08-00003
Classement du barrage de l'étang de la Forge -
Aron
DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-08-00003 - Classement du barrage de l'étang de la Forge - Aron 32 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 8 juin 2023
portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage de l’étang de la Forge situé sur la commune d’Aron
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 1240 et 1244 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-8, L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, L. 214-18, R. 181-1 et suivants, R. 214-1, R. 214-112 à R. 214-128 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 (5°) ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l’arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2014 portant approbation de la révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Mayenne ;
Vu la note d’interprétation de l’arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages en application de l’article de R. 214-112 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire en date du 27 janvier 2023 sur le projet d’arrêté de classement et de prescriptions complémentaires ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 - Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
Direction départementale des Territoires
DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-08-00003 - Classement du barrage de l'étang de la Forge - Aron 33 Vu l'absence de réponse du propriétaire concernant le projet du présent arrêté, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception le 13 avril 2023, dans le délai d’un mois après transmission ;
Considérant que l’ouvrage a été régulièrement autorisé au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques et marins ;
Considérant que les caractéristiques du barrage et de la retenue de l’étang de la Forge soumettent l'ouvrage aux dispositions de l'article R.214-112 du code de l'environnement (hauteur comprise entre 2 et 3 m et volume de retenue de 115 0000 m³) ;
Considérant la présence d’une ou plusieurs habitations dans les 400 mètres en aval du barrage ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
A R R Ê T E
TITRE I : CLASSE ET GESTION DE L’OUVRAGE
Article 1 : classe du barrage
Le barrage de l’étang de la Forge relève de la nomenclature des « installations, ouvrages, travaux et aménagements » du code de l'environnement, sous la rubrique 3.2.5.0, régime de l'autorisation, et de la classe C au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement, modifié par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015.
Nom de
l'ouvrage Propriétaire
Coordonnées
Lambert 93 Caractéristiques
Barrage de
l’étang de la
Forge
- Commune d’Aron
X = 436 221 m
Y = 6 805 213 m
Hauteur maximale = 3 m
Volume de la retenue = 115 000 m3
Présence d’une ou plusieurs
habitations dans les 400 m en aval
TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CLASSE DE L’OUVRAGE
Article 2 : règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
Le propriétaire du barrage de l’étang de la Forge le rend conforme aux dispositions des articles R. 214-112 à R. 214-128 du code de l’environnement ; pour cela ils établissent, ou font établir les éléments suivants :
Dossier de l’ouvrage
Ce dossier technique regroupe tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le propriétaire transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire la liste des pièces constituant le dossier de l'ouvrage, au plus tard six mois après la notification du présent arrêté, puis à chaque mise à jour.
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-08-00003 - Classement du barrage de l'étang de la Forge - Aron 34 Description de l’organisation
Ce document décrit l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral autorisant l’ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires. Il comprend notamment les consignes écrites de surveillance, et d’exploitation en période de crue. Il est intégré au dossier de l’ouvrage.
Le propriétaire du barrage veille à ce que les dispositions pour la gestion et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances, telles que mentionnées dans les consignes écrites, soient connues et respectées des personnels intervenant sur l'ouvrage.
Le document de description de l'organisation est remis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire, au plus tard six mois après la notification du présent arrêté, puis à chaque modification. La transmission de ce document d’organisation sera accompagnée par un bilan de la surveillance et de l’entretien réalisés avant classement. Ce bilan pourra servir à la rédaction du document d’organisation (retour d’expérience).
Registre
Sur ce registre, sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage.
Le registre est mis en place dès la notification du présent arrêté et renseigné régulièrement.
Rapport de surveillance
Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies est intégré au dossier de l'ouvrage.
Un premier rapport de surveillance est établi dans un délai de deux ans et demi à compter de la notification du présent arrêté, puis tous les cinq ans. Il est remis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire dans le mois suivant sa réalisation.
Rapport d’auscultation
Conformément aux articles R. 214-122 (alinéa 5) et R. 214-124 du code de l’environnement, le propriétaire dote le barrage d’un dispositif d’auscultation permettant d’en assurer une surveillance efficace, dans les conditions et les délais précisés dans le compte-rendu de la visite technique approfondie, sauf à exercer une surveillance suffisante afin de pallier à l’absence de dispositif d’auscultation. Dans ce cas, une demande de dérogation accompagnée de la description des mesures de surveillance alternatives sera adressée au préfet après la mise en place d’une surveillance suffisante dans les conditions précisées dans le compte-rendu de la visite technique approfondie.
Suite à la mise en place du dispositif d’auscultation, le propriétaire du barrage fait établir un rapport d’auscultation périodique, à rédiger par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Le rapport fournit un avis sur le comportement de l’ouvrage et un engagement des propriétaires sur les éventuelles mesures à prendre pour améliorer la sécurité, avec un échéancier de réalisation. Il est intégré au dossier de l’ouvrage.
Ce rapport est établi 5 ans après la mise en place du dispositif d’auscultation puis tous les 5 ans. Il est remis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire dans le mois suivant sa réalisation.
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-08-00003 - Classement du barrage de l'étang de la Forge - Aron 35 Déclaration des incidents
Le propriétaire déclare au préfet, et au service de contrôle, les événements affectant la sûreté hydraulique de l'ouvrage, tels que prévus à l’article R. 214-125 du code de l'environnement, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010.
Visites techniques approfondies
Le propriétaire surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l’ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance. Une visite technique approfondie devra être effectuée et son premier compte rendu rédigé et transmis dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le compte-rendu de la visite technique approfondie précisera la nécessité ou non de mettre en place un ou plusieurs dispositifs d’auscultation.
Les recommandations du compte-rendu de la visite technique approfondie seront accompagnées d’un échéancier de mise en œuvre validé par le gestionnaire.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l'article R. 214-125 du code de l’environnement, et susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage.
Le compte rendu de la visite technique approfondie est intégré au dossier de l'ouvrage.
Conservation des documents relatifs à l'ouvrage
Le propriétaire tient à jour le dossier, le document de description de l'organisation, le registre, et les conservent de façon à ce qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances, et tenus à la disposition du service de l’État chargé du contrôle.
TITRE III : RESPECT DU DÉBIT RÉSERVÉ
Article 3 : la gestion du plan d’eau doit respecter en permanence un débit réservé à l’aval de l’ouvrage. Le débit réservé est fixé au 1/10 du module au droit du barrage ou égal au débit entrant si celui-ci est inférieur.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux, ou activités relevant du présent arrêté dans les conditions fixées à l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 5 : sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du propriétaire du barrage les mesures de police prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-08-00003 - Classement du barrage de l'étang de la Forge - Aron 36 Article 6 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur est notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours devant le tribunal administratif.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté et en application de l’article R. 181-51, du code de l’environnement, le préfet en informe les bénéficiaires de la décision pour leur permettre d’exercer les droits qui leur sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Sans préjudice des délais et voies de recours devant le tribunal administratif, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, l’absence de réponse vaut rejet tacite de la réclamation. S’il estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 9 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune d’Aron, propriétaire de l’ouvrage.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie d’Aron, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, et à la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant de la Mayenne, pour information.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne. Il est également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins un an.
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-08-00003 - Classement du barrage de l'étang de la Forge - Aron 37 Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire et le maire d’Aron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
signé
Isabelle Valade
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-08-00003 - Classement du barrage de l'étang de la Forge - Aron 38 1723
Annexe à l’arrêté préfectoral du ….….….….…..….… portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de l’étang de la Forge situé sur la commune d’Aron
Extrait cadastral
Liste des parcelles et des propriétaires
Section Numéro Propriétaire
Commune d’Aron
D 582 Commune d’Aron
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-08-00003 - Classement du barrage de l'étang de la Forge - Aron 39 DDT53-Service aménagement et
urbanisme-prévention des risques
53-2023-06-08-00005
Classement du barrage de l'étang de Vezins -
Saint-Pierre-des-Landes
DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-08-00005 - Classement du barrage de l'étang de Vezins - Saint-Pierre-des-Landes 40 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 8 juin 2023
portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage de l’étang de Vézins situé sur la commune de Saint-Pierre-des-Landes
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 1240 et 1244 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-8, L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, L. 214-18, R. 181-1 et suivants, R. 214-1, R. 214-112 à R. 214-128 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 (5°) ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l’arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2013 portant approbation de la révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Couesnon ;
Vu la note d’interprétation de l’arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages en application de l’article de R. 214-112 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire en date du 27 janvier 2023 sur le projet d’arrêté de classement ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 - Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
Direction départementale des Territoires
DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-08-00005 - Classement du barrage de l'étang de Vezins - Saint-Pierre-des-Landes 41 Vu l'absence de réponse du propriétaire et du gestionnaire concernant le projet du présent arrêté, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, respectivement, les 13 et 14 avril 2023, dans le délai d’un mois après transmission ;
Considérant que l’ouvrage a été régulièrement autorisé au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques et marins ;
Considérant que les caractéristiques du barrage et de la retenue de l’étang de Vézins soumettent l'ouvrage aux dispositions de l'article R.214-112 du code de l'environnement (hauteur de 4 m et volume de retenue de 99 200 m³) ;
Considérant la présence d’une ou plusieurs habitations dans les 400 mètres en aval du barrage ;
Considérant que le barrage sert de remblai à une voie communale appartenant à la commune de Saint-Pierre-des-Landes et en constitue ainsi un accessoire indispensable à son exploitation ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
A R R Ê T E
TITRE I : CLASSE ET GESTION DE L’OUVRAGE
Article 1 : classe du barrage
Le barrage de l’étang de Vézins relève de la nomenclature des « installations, ouvrages, travaux et aménagements » du code de l'environnement, sous la rubrique 3.2.5.0, régime de l'autorisation, et de la classe C(b) au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement, modifié par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015.
Nom de
l'ouvrage Propriétaire
Coordonnées
Lambert 93 Caractéristiques
Barrage de
l’étang de
Vézins
- Commune de Saint-
Pierre-des-Landes
X = 397 384 m
Y = 6 807 214 m
Hauteur maximale = 4,00 m
Volume de la retenue = 99 200 m3
Présence d’une ou plusieurs
habitations dans les 400 m en aval
Le propriétaire du plan d’eau et gestionnaire de ses ouvrages de régulation est Monsieur Jacques Bérel, demeurant 19 rue des Feux Follets à Angers (49000).
Article 2 : exploitation de l’ouvrage
Il appartient au propriétaire et au gestionnaire désignés à l’article 1 du présent arrêté, ainsi qu’à toute personne que le propriétaire jugerait nécessaire (en particulier les bénéficiaires de l’ouvrage), de déterminer solidairement par le biais d’une convention, dont ils seraient les titulaires, l’organisation de l’exploitation de l’ouvrage et notamment les modalités mises en œuvre pour parvenir au respect des prescriptions relatives au classement du barrage et rendre l’ouvrage conforme aux dispositions prévues par le code de l’environnement.
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-08-00005 - Classement du barrage de l'étang de Vezins - Saint-Pierre-des-Landes 42 TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CLASSE DE L’OUVRAGE
Article 3 : règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
Le propriétaire et le gestionnaire du barrage de l’étang de Vézins le rendent conforme aux dispositions des articles R. 214-112 à R. 214-128 du code de l’environnement ; pour cela ils établissent, ou font établir les éléments suivants :
Dossier de l’ouvrage
Ce dossier technique regroupe tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le propriétaire et le gestionnaire transmettent au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire la liste des pièces constituant le dossier de l'ouvrage, au plus tard six mois après la notification du présent arrêté, puis à chaque mise à jour.
Description de l’organisation
Ce document décrit l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral autorisant l’ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires. Il comprend notamment les consignes écrites de surveillance, et d’exploitation en période de crue et la convention prévue à l’article 2 du présent arrêté. Il est intégré au dossier de l’ouvrage.
Le propriétaire et le gestionnaire du barrage veillent à ce que les dispositions pour la gestion et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances, telles que mentionnées dans les consignes écrites, soient connues et respectées des personnels intervenant sur l'ouvrage.
Le document de description de l'organisation est remis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire, au plus tard six mois après la notification du présent arrêté, puis à chaque modification. La transmission de ce document d’organisation sera accompagnée par un bilan de la surveillance et de l’entretien réalisés avant classement. Ce bilan pourra servir à la rédaction du document d’organisation (retour d’expérience).
Registre
Sur ce registre, sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage.
Le registre est mis en place dès la notification du présent arrêté et renseigné régulièrement.
Rapport de surveillance
Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies est intégré au dossier de l'ouvrage.
Un premier rapport de surveillance est établi dans un délai de deux ans et demi à compter de la notification du présent arrêté, puis tous les cinq ans. Il est remis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire dans le mois suivant sa réalisation.
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-08-00005 - Classement du barrage de l'étang de Vezins - Saint-Pierre-des-Landes 43 Rapport d’auscultation
Conformément aux articles R. 214-122 (alinéa 5) et R. 214-124 du code de l’environnement, le propriétaire et le gestionnaire dotent le barrage d’un dispositif d’auscultation permettant d’en assurer une surveillance efficace, dans les conditions et les délais précisés dans le compte-rendu de la visite technique approfondie, sauf à exercer une surveillance suffisante afin de pallier à l’absence de dispositif d’auscultation. Dans ce cas, une demande de dérogation accompagnée de la description des mesures de surveillance alternatives sera adressée au préfet après la mise en place d’une surveillance suffisante dans les conditions précisées dans le compte-rendu de la visite technique approfondie.
Suite à la mise en place du dispositif d’auscultation, le propriétaire et le gestionnaire du barrage font établir un rapport d’auscultation périodique, à rédiger par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Le rapport fournit un avis sur le comportement de l’ouvrage et un engagement des propriétaires sur les éventuelles mesures à prendre pour améliorer la sécurité, avec un échéancier de réalisation. Il est intégré au dossier de l’ouvrage.
Ce rapport est établi 5 ans après la mise en place du dispositif d’auscultation puis tous les 5 ans. Il est remis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire dans le mois suivant sa réalisation.
Déclaration des incidents
Le propriétaire et le gestionnaire déclarent au préfet, et au service de contrôle, les événements affectant la sûreté hydraulique de l'ouvrage, tels que prévus à l’article R. 214-125 du code de l'environnement, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010.
Visites techniques approfondies
Le propriétaire et le gestionnaire surveillent et entretiennent leur ouvrage et ses dépendances. Ils procèdent notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l’ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance. Une visite technique approfondie devra être effectuée et son premier compte rendu rédigé et transmis dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le compte-rendu de la visite technique approfondie précisera la nécessité ou non de mettre en place un ou plusieurs dispositifs d’auscultation.
Les recommandations du compte-rendu de la visite technique approfondie seront accompagnées d’un échéancier de mise en œuvre validé par le gestionnaire.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l'article R. 214-125 du code de l’environnement, et susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage.
Le compte rendu de la visite technique approfondie est intégré au dossier de l'ouvrage.
Conservation des documents relatifs à l'ouvrage
Le propriétaire et le gestionnaire tiennent à jour le dossier, le document de description de l'organisation, le registre, et les conservent de façon à ce qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances, et tenus à la disposition du service de l’État chargé du contrôle.
TITRE III : RESPECT DU DÉBIT RÉSERVÉ
Article 4 : la gestion du plan d’eau doit respecter en permanence un débit réservé à l’aval de l’ouvrage. Le débit réservé est fixé au 1/10 du module au droit du barrage ou égal au débit entrant si celui-ci est inférieur.
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-08-00005 - Classement du barrage de l'étang de Vezins - Saint-Pierre-des-Landes 44 TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux, ou activités relevant du présent arrêté dans les conditions fixées à l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6 : sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre des propriétaires et du gestionnaire du barrage les mesures de police prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 7 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement : - par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur est notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours devant le tribunal administratif.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté et en application de l’article R. 181-51, du code de l’environnement, le préfet en informe les bénéficiaires de la décision pour leur permettre d’exercer les droits qui leur sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Sans préjudice des délais et voies de recours devant le tribunal administratif, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, l’absence de réponse vaut rejet tacite de la réclamation. S’il estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-08-00005 - Classement du barrage de l'étang de Vezins - Saint-Pierre-des-Landes 45 Article 10 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de Saint-Pierre-des-Landes, propriétaire du barrage, et à Monsieur Jacques Bérel, propriétaire de l’étang et gestionnaire de ses ouvrages de régulation.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Pierre-des-Landes, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, et à la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant du Couesnon, pour information.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne. Il est également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins un an.
Article 11 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire et le maire de Saint-Pierre-des-Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
signé
Isabelle Valade
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-08-00005 - Classement du barrage de l'étang de Vezins - Saint-Pierre-des-Landes 46 ‘/ NEZIN MOULIN
FF,
Annexe à l’arrêté préfectoral du ….….….….…..….… portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de l’étang de Vézins situé sur la commune de Saint-Pierre-des-Landes
Extrait cadastral
Liste des parcelles et des propriétaires
Section Numéro Propriétaire
Commune de Saint-Pierre des Landes
BM 94 M. Jacques Bérel
DP DP Commune de Saint-Pierre-des-Landes
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-08-00005 - Classement du barrage de l'étang de Vezins - Saint-Pierre-des-Landes 47 DDT53-Service aménagement et
urbanisme-prévention des risques
53-2023-06-08-00004
Classement du barrage de l'étang des Rochettes
- Loiron-Ruillé
DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-08-00004 - Classement du barrage de l'étang des Rochettes - Loiron-Ruillé 48 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 8 juin 2023
portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage de l’étang des Rochettes situé sur la commune de Loiron-Ruillé
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 1240 et 1244 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-8, L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, L. 214-18, R. 181-1 et suivants, R. 214-1, R. 214-112 à R. 214-128 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 (5°) ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l’arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 janvier 2014 portant approbation de la révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l’Oudon ;
Vu la note d’interprétation de l’arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages en application de l’article de R. 214-112 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire en date du 27 janvier 2023 sur le projet d’arrêté de classement et de prescriptions complémentaires ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 - Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
Direction départementale des Territoires
DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-08-00004 - Classement du barrage de l'étang des Rochettes - Loiron-Ruillé 49 Vu l'absence de réponse du propriétaire concernant le projet du présent arrêté, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception le 13 avril 2023, dans le délai d’un mois après transmission ;
Considérant que l’ouvrage a été régulièrement autorisé au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques et marins ;
Considérant que les caractéristiques du barrage et de la retenue de l’étang des Rochettes soumettent l'ouvrage aux dispositions de l'article R.214-112 du code de l'environnement (hauteur de 5,2 m et volume de retenue de 348 090 m³) ;
Considérant la présence d’une ou plusieurs habitations dans les 400 mètres en aval du barrage ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
A R R Ê T E
TITRE I : CLASSE ET GESTION DE L’OUVRAGE
Article 1 : classe du barrage
Le barrage de l’étang des Rochettes relève de la nomenclature des « installations, ouvrages, travaux et aménagements » du code de l'environnement, sous la rubrique 3.2.5.0, régime de l'autorisation, et de la classe C au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement, modifié par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015.
Nom de
l'ouvrage Propriétaire
Coordonnées
Lambert 93 Caractéristiques
Barrage de
l’étang des
Rochettes
- Holding Cousin
X = 407 271 m
Y = 6 780 850 m
Hauteur maximale = 5,20 m
Volume de la retenue = 348 090 m3
Présence d’une ou plusieurs
habitations dans les 400 m en aval
TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CLASSE DE L’OUVRAGE
Article 2 : règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
Le propriétaire du barrage de l’étang des Rochettes le rend conforme aux dispositions des articles R. 214-112 à R. 214-128 du code de l’environnement ; pour cela ils établissent, ou font établir les éléments suivants :
Dossier de l’ouvrage
Ce dossier technique regroupe tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le propriétaire transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire la liste des pièces constituant le dossier de l'ouvrage, au plus tard six mois après la notification du présent arrêté, puis à chaque mise à jour.
Description de l’organisation
Ce document décrit l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-08-00004 - Classement du barrage de l'étang des Rochettes - Loiron-Ruillé 50 techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral autorisant l’ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires. Il comprend notamment les consignes écrites de surveillance, et d’exploitation en période de crue et la convention prévue à l’article 2 du présent arrêté. Il est intégré au dossier de l’ouvrage.
Le propriétaire du barrage veille à ce que les dispositions pour la gestion et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances, telles que mentionnées dans les consignes écrites, soient connues et respectées des personnels intervenant sur l'ouvrage.
Le document de description de l'organisation est remis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire, au plus tard six mois après la notification du présent arrêté, puis à chaque modification. La transmission de ce document d’organisation sera accompagnée par un bilan de la surveillance et de l’entretien réalisés avant classement. Ce bilan pourra servir à la rédaction du document d’organisation (retour d’expérience).
Registre
Sur ce registre, sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage.
Le registre est mis en place dès la notification du présent arrêté et renseigné régulièrement.
Rapport de surveillance
Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies est intégré au dossier de l'ouvrage.
Un premier rapport de surveillance est établi dans un délai de deux ans et demi à compter de la notification du présent arrêté, puis tous les cinq ans. Il est remis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire dans le mois suivant sa réalisation.
Rapport d’auscultation
Conformément aux articles R. 214-122 (alinéa 5) et R. 214-124 du code de l’environnement, le propriétaire dote le barrage d’un dispositif d’auscultation permettant d’en assurer une surveillance efficace, dans les conditions et les délais précisés dans le compte-rendu de la visite technique approfondie, sauf à exercer une surveillance suffisante afin de pallier à l’absence de dispositif d’auscultation. Dans ce cas, une demande de dérogation accompagnée de la description des mesures de surveillance alternatives sera adressée au préfet après la mise en place d’une surveillance suffisante dans les conditions précisées dans le compte-rendu de la visite technique approfondie.
Suite à la mise en place du dispositif d’auscultation, le propriétaire du barrage fait établir un rapport d’auscultation périodique, à rédiger par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Le rapport fournit un avis sur le comportement de l’ouvrage et un engagement des propriétaires sur les éventuelles mesures à prendre pour améliorer la sécurité, avec un échéancier de réalisation. Il est intégré au dossier de l’ouvrage.
Ce rapport est établi 5 ans après la mise en place du dispositif d’auscultation puis tous les 5 ans. Il est remis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire dans le mois suivant sa réalisation.
Déclaration des incidents
Le propriétaire déclare au préfet, et au service de contrôle, les événements affectant la sûreté hydraulique de l'ouvrage, tels que prévus à l’article R. 214-125 du code de l'environnement, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010.
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-08-00004 - Classement du barrage de l'étang des Rochettes - Loiron-Ruillé 51 Visites techniques approfondies
Le propriétaire surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l’ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance. Une visite technique approfondie devra être effectuée dans les 12 mois à compter de la notification du présent arrêté et son premier compte rendu rédigé et transmis dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le compte-rendu de la visite technique approfondie précisera la nécessité ou non de mettre en place un ou plusieurs dispositifs d’auscultation.
Les recommandations du compte-rendu de la visite technique approfondie seront accompagnées d’un échéancier de mise en œuvre validé par le gestionnaire.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l'article R. 214-125 du code de l’environnement, et susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage.
Le compte rendu de la visite technique approfondie est intégré au dossier de l'ouvrage.
Conservation des documents relatifs à l'ouvrage
Le propriétaire tient à jour le dossier, le document de description de l'organisation, le registre, et les conservent de façon à ce qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances, et tenus à la disposition du service de l’État chargé du contrôle.
TITRE III : RESPECT DU DÉBIT RÉSERVÉ
Article 3 : la gestion du plan d’eau doit respecter en permanence un débit réservé à l’aval de l’ouvrage. Le débit réservé est fixé au 1/10 du module au droit du barrage ou égal au débit entrant si celui-ci est inférieur.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux, ou activités relevant du présent arrêté dans les conditions fixées à l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 5 : sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du propriétaire du barrage les mesures de police prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 6 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-08-00004 - Classement du barrage de l'étang des Rochettes - Loiron-Ruillé 52 Article 8 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur est notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours devant le tribunal administratif.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté et en application de l’article R. 181-51, du code de l’environnement, le préfet en informe les bénéficiaires de la décision pour leur permettre d’exercer les droits qui leur sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Sans préjudice des délais et voies de recours devant le tribunal administratif, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, l’absence de réponse vaut rejet tacite de la réclamation. S’il estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 9 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la Holding Cousin, propriétaire de l’ouvrage.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Loiron-Ruillé, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, et à la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant de l’Oudon, pour information.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne. Il est également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins un an.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire et le maire de Loiron-Ruillé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
signé
Isabelle Valade
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-08-00004 - Classement du barrage de l'étang des Rochettes - Loiron-Ruillé 53 Annexe à l’arrêté préfectoral du ….….….….…..….… portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de l’étang des Rochettes situé sur la commune de Loiron-Ruillé
Extrait cadastral
Liste des parcelles et des propriétaires
Section Numéro Propriétaire
Commune e Loiron-Ruillé
ZW 33 Holding Cousin
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-08-00004 - Classement du barrage de l'étang des Rochettes - Loiron-Ruillé 54 DDT53-Service aménagement et
urbanisme-prévention des risques
53-2023-06-16-00008
Prescriptions complémentaires concernant la
sécurité du barrage de l'étang du Château -
Montjean
DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-16-00008 - Prescriptions complémentaires concernant la sécurité du barrage de l'étang du Château - Montjean 55 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 16 juin 2023
portant prescriptions complémentaires relatives à l’auscultation et à la sécurité du barrage de l’étang du Château situé sur la commune de Montjean
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 1240 et 1244 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-8, L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, L. 214-18, R. 181-1 et suivants, R. 214-1, R. 214-112 à R. 214-128 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 (5°) ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté DIDD/2014 n° 2014008-0003 du 8 janvier 2014 du préfet de Maine-et-Loire portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l’Oudon révisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de l’étang du Château situé sur la commune deMontjean ;
Vu le rapport de visite technique approfondie du barrage de l’étang du Château de Montjean du 21 avril 2022 ;
Vu le document d’organisation contenant les consignes de surveillance et d’exploitation du barrage de l’étang du Château daté du 27 juin 2022 ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 - Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
Direction départementale des Territoires
DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-16-00008 - Prescriptions complémentaires concernant la sécurité du barrage de l'étang du Château - Montjean 56 Vu le compte rendu de visite d’inspection du service de contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire du 7 février 2023 ;
Vu la demande de dérogation à l’obligation d’équiper d’un ou plusieurs dispositifs d’auscultation supplémentaires le barrage de l’étang du Château déposée le 21 mars 2023 ;
Vu l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire en date du 3 avril 2023 à la demande de dérogation ;
Vu l'absence de réponse du propriétaire concernant le projet d’arrêté, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception le 19 mai 2023, dans le délai de 15 jours après transmission ;
Considérant que la visite technique approfondie du 21 avril 2022 réalisée par le bureau d’études agréé ISL ne conclut pas au besoin d’installer sur ce barrage un ou plusieurs nouveaux dispositifs d’auscultation ;
Considérant que le document d’organisation contenant les consignes de surveillance et d’exploitation du barrage présente, entre autres, de manière détaillée et claire les seuils et les modalités de gestion des crues qui sont calés sur le référentiel NGF ainsi que sur l’échelle limnimétrique du barrage ;
Considérant que la surveillance du barrage par le gestionnaire a été jugée satisfaisante et conforme au document d’organisation lors de la visite d’inspection du 7 février 2023 ;
Considérant qu’il peut ainsi être dérogé à l’obligation de mettre en place de nouveaux dispositifs d’auscultation du barrage ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
A R R Ê T E
TITRE I : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CLASSE DE L’OUVRAGE
Article 1 : règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
L’article 3 de l’arrêté du 18 avril 2019 est modifié comme suit :
Rapport d’auscultation
Par dérogation prévue à l’article R. 214-124 du code de l’environnement, les propriétaires sont dispensés de l'obligation de doter le barrage de l’étang du Château de nouveaux dispositifs d'auscultation.
Ils sont, par conséquent, dispensés d’établir le rapport d’auscultation périodique mentionné à l’article R.214-124 du code de l’environnement.
Article 2 : le gestionnaire est tenu de respecter les consignes de surveillance et d’exploitation du barrage en vigueur et contenues dans le document d’organisation de l’étang du Château conformément à l’article R. 124-123 du code de l’environnement.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 18 avril 2019 restent valables.
Article 4 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux, ou activités relevant du présent arrêté dans les conditions fixées
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-16-00008 - Prescriptions complémentaires concernant la sécurité du barrage de l'étang du Château - Montjean 57 à l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 5 : sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre des propriétaires et du gestionnaire du barrage les mesures de police prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 6 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement : - par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur est notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours devant le tribunal administratif.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté et en application de l’article R. 181-51, du code de l’environnement, le préfet en informe les bénéficiaires de la décision pour leur permettre d’exercer les droits qui leur sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Sans préjudice des délais et voies de recours devant le tribunal administratif, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, l’absence de réponse vaut rejet tacite de la réclamation. S’il estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 9 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à M. Jean-Claude Gandon et Mme Aurélie Gandon, propriétaires du barrage de l’étang du Château, et à la « Pisciculture Gandon », exploitant de l’ouvrage.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Montjean, pour information et affichage pendant une durée minimale d’un mois, et à la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant de l’Oudon, pour information.
3/4
DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-16-00008 - Prescriptions complémentaires concernant la sécurité du barrage de l'étang du Château - Montjean 58 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne. Il est également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins un an.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire et le maire de Montjean sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
signé
Isabelle Valade
4/4
DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-16-00008 - Prescriptions complémentaires concernant la sécurité du barrage de l'étang du Château - Montjean 59 DDT53-Service aménagement et
urbanisme-prévention des risques
53-2023-06-19-00001
Renouvellement de la composition de la CDRNM
DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-19-00001 - Renouvellement de la composition de la CDRNM 60 E = PREFETE
DE LA MAYENNE
Fraternité
Arrêté préfectoral du 19 juin 2023
relatif à la composition de la commission départementale des
risques naturels majeurs (CDRNM) de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.565-5 et 6 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R. 133-1 et suivants relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er mars 2010 portant création de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) de la Mayenne ;
Vu les consultations engagées en vue du renouvellement de la composition de la commission départementale des risques naturels majeurs de la Mayenne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R E T E
Article 1 : La commission départementale des risques naturels majeurs de la Mayenne est présidée par la préfète de la Mayenne.
Article 2 : La commission est composée de membres, répartis, en nombre égal, dans trois collèges. Elle est fixée comme suit :
2.1. Représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département
2.1.1. Représentants du Conseil régional des Pays de la Loire
Titulaire Suppléante
M. Philippe Henry Mme Florence Desillière
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 - Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
Direction départementale des Territoires
DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-19-00001 - Renouvellement de la composition de la CDRNM 61 2.1.2. Représentants du Conseil départemental de la Mayenne
Titulaire Suppléante
M. Louis Michel Mme Christelle Aurégan
2.1.3. Représentants des communes de la Mayenne dont le territoire est couvert par un plan de prévention des risques naturels prescrits ou approuvés
Titulaire Suppléant
M. Bruno Darras (Chailland) M. Christian Livenais (Fromentières)
M. Jean-Paul Forveille (La Roche-Neuville) M. Benoît Quintard (Montsûrs)
M. Jean-Pierre Le Scornet (Mayenne) M. Frédéric Bordelet (Moulay)
2.1.4. Représentants de l’association des maires, adjoints et présidents de communautés de la Mayenne
Titulaire Suppléante
M. Joël Balandraud Mme Françoise Duchemin
2.1.5. Représentants de la communauté d’agglomération de Laval
Titulaire Suppléant
M. Georges Hoyaux M. Jérôme Allaire
2.1.6. Représentants du syndicat du bassin de l’Oudon
Titulaire Suppléant
M. Daniel Gendry M. Bruno Gaume
2.1.7. Représentants de la CLE du SAGE du bassin versant de la Mayenne
Titulaire Suppléant
M. ou Mme le (la) président(e) Son représentant
2.1.8. Représentants de la CLE du SAGE du bassin versant de l’Oudon
Titulaire Suppléant
M. Gérard Jallu M. Michel Raimbault
2.1.9 Représentants de la CLE du SAGE du bassin versant de la Sarthe amont
Titulaire Suppléant
M. Pascal Delpierre M. Raymond Lelièvre
2.1.10. Représentants de la CLE du SAGE de la Sarthe aval
Titulaire Suppléante
M. Antoine d’Amécourt Mme Adélaïde Dejardin
2.2. Représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressés, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées
2.2.1. Représentants de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Mayenne
Titulaire Suppléant
M. Florent Renaudier M. Jean-René Pelluau
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-19-00001 - Renouvellement de la composition de la CDRNM 62 2.2.2. Représentants des Jeunes Agriculteurs de la Mayenne
Titulaire Suppléant
M. Sébastien Ballu M. Fabien Maussion
2.2.3. Représentants de la confédération paysanne de la Mayenne
Titulaire Suppléant
M. Vincent Guillet M. Raphaël Bellanger
2.2.4. Représentants de la chambre de commerce et d’industrie de la Mayenne
Titulaire Suppléant
M. Eric Hunaut M. Julien Elie
2.2.5. Représentants de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Mayenne
Titulaire Suppléant
M. Marc Rocher M. Emmanuel Hardy
2.2.6. Représentants de la chambre d’agriculture de la Mayenne
Titulaire Suppléant
M. Stéphane Guioullier M. Jean Barreau
2.2.7. Représentants de Mayenne nature environnement
Titulaire Suppléant
M. Lionel Herriau M. Patrice Lelièvre
2.2.8. Représentants de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Titulaire Suppléant
M. Daniel Robert M. Alain Chambrelan
2.2.9. Représentants du comité départemental du tourisme de la Mayenne
Titulaire Suppléant
Mme Marie Le Calonec M. Alain Gueguen
2.2.10. Représentants de la chambre interdépartementale des notaires
Titulaire Suppléant
Me Joëlle Ory Me Pierre-Henry Fouilleul
2.2.11. Représentants du syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Mayenne
Titulaire Suppléant
M. Luc Rebillard M. Alain Bodin
2.2.12. Représentants du syndicat des propriétaires forestiers de la Mayenne
Titulaire Suppléante
M. Marc d’Argentré Mme Marine Tailpied
2.3. Représentants des administrations et des établissements publics de l’État intéressés
- Le directeur du cabinet de la préfecture de la Mayenne ou son représentant,
- Le directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne ou son représentant,
3/4
DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-19-00001 - Renouvellement de la composition de la CDRNM 63 - Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne ou son représentant,
- La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire ou son représentant,
- La directrice départementale des territoires de la Mayenne ou son représentant,
- Le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Mayenne ou son représentant,
- Le directeur départemental du service d’incendie et de secours de la Mayenne ou son représentant,
- Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne ou son représentant,
- La directrice interrégionale ouest de Météo France ou son représentant,
- La directrice de la délégation Maine-Loire-Océan de l’agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant,
- Le directeur de la délégation régionale des Pays de la Loire du bureau de recherches géologiques et minières ou son représentant,
- Le chef du service départemental de la Mayenne de l’office français de la biodiversité ou son représentant.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
signé
Marie-Aimée GASPARI
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2023-06-19-00001 - Renouvellement de la composition de la CDRNM 64 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2023-06-30-00001
20230630_DDT_53_DEP_Agrion mercure_Saint
Sulpice
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-06-30-00001 - 20230630_DDT_53_DEP_Agrion mercure_Saint Sulpice 65 PRÉFÈTE Direction départementale des Territoires DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 3 0 JUIN 2023
Portant autorisation à l'association Mayenne Nature Environnement
à déroger à la protection d'espèces protégées pour le suivi d'une population d'Agrion de
Mercure sur le ruisseau d'Oliveau sur la commune de Saint-Sulpice.
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le titre l* du livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L. 411-2, R. 411-6 et
R. 4171-11,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection,
Vu la demande d'autorisation à déroger de l'association de protection de la nature et de
l'environnement Mayenne Nature Environnement (MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir — 53950
Louverné, en date du 19 juin 2023,
Considérant que l'association Mayenne Nature Environnement (MNE) est une association agréée
pour la protection de la nature et de l'environnement,
Considérant que le projet de MNE répond bien à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du code de l'environnement,
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture
temporaire d'une quantité limitée d'Odonates pour le suivi d’une population d'Agrion de Mercure
dans le cadre de travaux de restauration de cours d'eau réalisés par la Communauté de Communes
de Château-Gontier,
Considérant que Mmes Claire Chatagnon, Nolwenn Viveret et Magali Perrin présentent toutes les qualités requises pour réaliser les opérations et ont notamment reçu une formation à la
reconnaissance et à la manipulation d'Amphibiens et Odonates,
Considérant que la dérogation, pour le projet d'inventaires qualitatifs, ne nuit pas au maintien, dans
un état de conservation favorable, de la population de l'espèce concernée d'Odonates dans son
aire de répartition naturelle,
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
TUL Ligne A-C-D-Lano - arrêt cité administrative - VELITUL station 9
Tel : 02 43 67 87 00 - Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr TA071_faune_flore\001_protegees\01_derogations_faune_flore (DEP)06_Suivis-Etudes\MNE\aut_MN E_2023\AP_suivi_amenagement_ruisseau_st_sulpice.odt 1
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-06-30-00001 - 20230630_DDT_53_DEP_Agrion mercure_Saint Sulpice 66 Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE :
Article 1°’ : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association de protection de la nature et de l'environnement Mayenne Nature Environnement
(MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir - 53950 Louverné, est la bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 3 : Nature de l'autorisation
Pour le suivi d'une population d'Agrion de Mercure, MNE est autorisée à perturber
intentionnellement et à capturer pour relâcher sur place des individus d'espèces protégées
d'Odonates.
Le volume d'activité autorisé pour les opérations mentionnées au présent article est limité à :
- 100 spécimens pour la capture d'Odonates (Agrion de mercure).
Article 4 : Territoire
L'autorisation porte sur le ruisseau d'Oliveau sur la commune de Saint-Sulpice.
Article 5 : Espèce concernée
Est concernée par les opérations l'espèce mentionnée ci-après :
Odonates :
. Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale),
Article 6 : Personnes en charge des opérations
Mmes Claire Chatagnon, Magali Perrin et Nolwenn Viveret, chargées d'étude « Espèces et milieux
naturels » à MNE, sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l'article 3 du présent
arrêté.
Article 7 : Conditions d'intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées au dossier joint à la demande de
dérogation et les dispositions du présent article.
- Le protocole d'étude se décompose en 2 étapes.
La première repose sur l'identification et la cartographie des stations de Cresson des Fontaines sur
l'ensemble du tronçon identifié. Pour cela, chaque station doit être localisée à l’aide d'une tablette
GPS et les surfaces occupées par l'espèce doivent être mesurées.
Cette approche est complétée, dans une seconde étape, par le dénombrement des individus mâles
d'Agrion de Mercure, au cours de 2 prospections planifiées entre le 15 mai et le 30 juin. Cette
période correspond au pic de reproduction enregistré pour cette espèce sur le département de la
Mayenne.
-Les prospections sont réalisées entre 11h00 et 16h00, dans de bonnes conditions météorologiques
(période ensoleillée depuis au moins Un jour, température comprise entre 18°C et 30°C, vent nul à
faible).
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-06-30-00001 - 20230630_DDT_53_DEP_Agrion mercure_Saint Sulpice 67 Article 8 : Information
MNE avertit le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, de la date et du
lieu des opérations, avec un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan
MNE transmet, pour le 31 décembre 2025, le bilan des opérations réalisées selon les dispositions
mentionnées ci-dessous :
1° Le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de la
Mayenne.
2° Les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre
de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-
transmission-de-r2112.html
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable,
un recours administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la
forme d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès
de l'autorité hiérarchique supérieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la
notification de la présente décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent
la notification de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou
explicite prise après votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du
lendemain de la date de notification et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4
janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-06-30-00001 - 20230630_DDT_53_DEP_Agrion mercure_Saint Sulpice 68 Sous-préfecture de Mayenne
53-2023-06-26-00001
Renouvellement bureau commission suivi de site
installation stockage de déchets non dangereux
à St Fraimbault de Prières
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2023-06-26-00001 - Renouvellement bureau commission suivi de site installation stockage de déchets non dangereux à St Fraimbault de Prières 69 E 3 PREFETE
DE LA MAYENNE Sous-préfecture de Mayenne Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-M-041 du 26/06/2023
portant renouvellement du bureau de la commission
de suivi de site mise en place auprès de l'installation de stockage
de déchets non dangereux de Saint-Fraimbault-de-Prières
Le Préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2, L125-2-1 et R125-8-1 à
R125-8-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté du 11 juin 2019 modifié par l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2021 portant
renouvellement du bureau de la commission de suivi de site mise en place auprès de
l'installation de stockage de déchets non dangereux de Saint-Fraimbault-de-Prières ;
VU l'arrêté du préfet de la Mayenne du 3 décembre 2021, portant délégation de signature à
M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne ;
CONSIDERANT que le bureau de la commission de suivi de site de l'installation de stockage
de déchets non dangereux de Saint-Fraimbault-de-Prières, est arrivé à échéance suite au
renouvellement de la commission de suivi de site ;
SUR proposition du sous-préfet de Mayenne ;
ARRETE:
ARTICLE îer : Le bureau de la commission de suivi de site mise en place auprès de
l'installation de stockage de déchets non dangereux de Saint-Fraimbault-de-Prières est
constitué de la manière suivante :
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.maÿenne.£ouv.fr www.service-public.fr
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2023-06-26-00001 - Renouvellement bureau commission suivi de site installation stockage de déchets non dangereux à St Fraimbault de Prières 70 a) Collège « administrations de l'Etat »
- Mme la préfète, présidente de la commission de suivi de site, ou son représentant ;
- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant (collège administration de l’État) ;
b) Collège « Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale »
- Mme Jacqueline ARCANGER (titulaire) ou M. Gérard Dujarrier (suppléant), représentant le
conseil départemental
- M. Jean-Paul COISNON (titulaire) ou M. Didier BETTON (suppléant), représentant Mayenne
communauté,
- M. Thierry Moutel (titulaire) ou M. Philippe EVEILLARD (suppléant), représentant la
commune de Saint-Fraimbault-de-Prières ;
c) Collège « Riverains ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre
tout ou partie de la zone géorgraphique »
- M. Louis Racine (titulaire) représentant l'association Mayenne-Nature-Environnement ;
- M. Raymond Guesne et M. Michel Duval (titulaires) ou M. Alain Marteau et M. Guillaume
Duval, suppléants représentant l'association des riverains de Guélaintain ;
d) Collège « exploitant »
Titulaires :
- M. Guillaume Porchaire, responsable de centre
- Mme Leslie Roussel, ingénieure environnement
- M. Ronan Erthus, directeur territoire
e) Collège « salarié »
- Mme Valérie Moutel
ARTICLE 2 : La commission de suivi de site se réunit au moins une fois par an ou sur
demande d'au moins trois membres du bureau.
ARTICLE 3 : Le bureau fixe l’ordre du jour des réunions de la commission de suivi de site.
ARTICLE 4 : Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
ARTICLE 5 : La durée du mandat des membres du bureau est de cinq ans, à compter du 11
juillet 2023 date du renouvellement du bureau de la commission de suivi de site mis en
place auprès de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Saint-Fraimbault-
de-Prières.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est réputé
démissionnaire.
Lorsqu'un membre du bureau doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat,
son successeur est désigné pour la période restant à courir.
46 rue Mazagran, CS 91 507 58015 LAVAL Cedex
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Sous-préfecture de Mayenne - 53-2023-06-26-00001 - Renouvellement bureau commission suivi de site installation stockage de déchets non dangereux à St Fraimbault de Prières 71 ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Pour la préfète
et par délégation,
le sous-préfet de Mayenne,
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l’auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir
ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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