Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER LIQUIDE
Déliberation - Délibération autorisant le maire à engager liquid
Déliberation - 2026 3 Délibération autorisant le maire à engager
Déliberation - 2026 4 Délibération autorisant le maire à engager
Déliberation - 17.12.24.13 deliberation autorisant le maire a eng
Déliberation - D26001 autorisant le maire a engager liquider et m
Déliberation - 2025 069 Autorisation le maire a engager liquider
Déliberation - Deliberation n°2025 056 Autorisation M. le Maire e
Déliberation - DCM+2025 13+Budget+annexe+précédent+délibération+a
Déliberation - DEL 2026 12 Deliberation autorisant le Maire a eng
Déliberation - Délibération autorisant le maire à engager liquider et mandater les dépenses d investissement BUDGET COMMUNAL
Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération autorisant le maire à engager liquider et mandater les dépenses d investissement BUDGET COMMUNAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Démocratie,
AR Prefecture
Reçu le 20/02/2025
082-218201051-20250218-2025 5-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DEPARTEMENT
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL 82 - TARN-ET-GARONNE
ARRONDISSEMENT
MONTAUBAN
CANTON
MUNICIPAL
VERDUN SUR GARONNE
Nombre de conseillers
* en exercice 14
* présents 8
* votants
* absents 6
* exclus 0
| Objet
le maire à engager,
liquider et mandater
les dépenses
d'investissement
(dans la limite du quart
des crédits ouverts au
budget de l'exercice
précédent)- BUDGET
COMMUNAL
De la commune à MAS-GRENIER
Séance du 18 février 2025 à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de :
! Mme PROUET Bernadette
Étaient présents :
DESCAZEAUX Thierry, LE NAY MOUTON Géraldine, TASTAVIN
Corinne, ESTANOVE Philippe, BAUDEN Marie-Christine, LANTOURNE
Jean-Jacques, PROUET Bernadette, CARRARA Virginie
Étaient excusés :
ROUS Gilles, VAN RELL Laurence, GULINO Sandra, VIEILLEVIGNE
Philippe, CLAMENS Lydie, THOMAS Frank
Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
Étaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu,
Mme TASTAVIN Corinne
a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibérations :
Mme. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du
code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté
avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement
en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider AR Prefecture
082-218201051-20250218-2025 5-DE
Reçu le 20/02/2025 s dépenses d'investissement, dans la limite du quart des et mandater
sdi au budget de l'exercice précédent, non compris les Cr:
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
crédits afférents au remboursement de la dette,
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et
l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une
autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au
budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les
mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus.
Compte d'imputation Crédits votés 25 %
maximum) pouvant être ouverts
2111 Terrains nus 1250.00 €
212 Agencement et aménag de terrains 949.00 €
2131 Constructions bâtiments publics 14 004.00 €
21538 Autres réseaux 50.00 €
2158 Autres installations, matériel et 22 501.00 €
2184 Matériel de bureau et mobilier 125.00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 125.00 €
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à
la porte de la mairie le 19 février 2025 et que la convocation du Conseil
avait été faite le 10 février 2025.
Fait à MAS-GRENIER, le 20 février 2025
Le secrétaire de séance
GRane TATAN Bernadette PROU
Le Maire
Le Maire,