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Déliberation - 17.12.24.13 deliberation autorisant le maire a engager, liquider et mandater les depenses d investissement
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Marles-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 17.12.24.13 deliberation autorisant le maire a engager, liquider et mandater les depenses d investissement)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE CM1 2024/161 DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS — ARRONDISSEMENT DE BETHUNE -— CANTON D'AUCHEL
Ô 1 Ville de MARLES-LES-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
MarleslesMînes sie SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la
salle d'honneur de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Karine DERUELLE, Maire, en suite de convocation en date du 11 décembre 2024, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, le 11 décembre 2024. Etaient présents : Mme DERUELLE Karine, M. COUVILLERS Nicolas, Mme SZCZEPANIAK Caroline, M. WATTEL Jean-Marc, Mme COUVILLERS-OBOEUF Sandrine, M. ZIOLKOWSKI Félix, Mme GOZET-KONIECZNY Annette, Mme BACHELET Véronique, M. POHIER Jean-Marie, M. BOBEK Bernard, Mme LOUCHART-LUGEZ Christiane, M. MICHALSKI Richard, Mme LERICHE-CRETON Martine, M. NOWACZYK Freddy, Mme EDOUARD-NAGORNIEWICZ Angélique, Mme LIGNIER Irène, M. FIBA Richard, Mme ROUSSEL Ghislaine, M. LEKKI Christian.
Étaient absents représentés : M. LAISNE Philippe (pouvoir à Mme LOUCHART-LUGEZ Christiane), Mme LENTWOJT Suzanne (pouvoir à Mme EDOUARD-NAGORNIEWICZ Angélique), M. DANDRE Francis (pouvoir à M. POHIER Jean-Marie), M. BENS Frédéric (pouvoir à Mme BACHELET Véronique), Mme SZYMKOWIAK-BLASCHKE Virginie (pouvoir à Mme SZCZEPANIAK Caroline), Mme CUISINIER-QUEVA Peggy (pouvoir à M. WATTEL Jean-Marc), Mme VANNECKE Aurélie (pouvoir à Mme COUVILLERS-OBOEUF Sandrine).
Étaient absents non représentés : M. DECOURCELLE Jérémy, Mme DECOURCELLE Cindy, M. LEROY Jérôme. Soit : 19 présents, 10 absents (dont 7 pouvoirs), soit 26 votants.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Caroline SZCZEPANIAK a été désignée par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle a acceptées. Le procès-verbal de la réunion du 25 septembre 2024 est adopté sans observation.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 17.12.24.13. DU 17 DECEMBRE 2024 PUBLIEE LE 20 DECEMBRE 2024
OBJET: DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE 2024
Madame la Présidente rappelle au Conseil Municipal les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » Conformément aux textes, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 493.120,20 € (25% x 1.972.480,79 €).
Budget principal
Chapitre Libellé Crédits ouverts 2024 — Restes A Autorisations de crédits Réaliser 2023 : 1.972.480,79 € jusqu’au vote du BP 2025 493.120,20 €
20 Immobilisations incorporelles 164.548,99 € 73.968,03 € (15%) 21 Immobilisations corporelles 541.591,61 € 73.968,03 € (15%) 23 Immobilisations en cours 1.266.340,19 € 345.184,14 € (70%)
VU la délibération n°10.04.24.05 du 10 avril 2024 relative au vote du budget primitif de la Commune pour
l'exercice 2024 ;
VU la délibération n°24.06.24.15 du 24 juin 2024 relative à la décision modificative N°1 du budget Ville. VU la décision du maire n°2024-39 du 10 décembre 2024 relative à la décision modificative n°2 pour le budget Ville.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater, les dépenses d'investissement pour un montant
de 493.120,20 € et DECIDE l'affectation des crédits correspondants, comme présenté.
Le Maire, soussigné, certifie que la liste des | Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits. délibérations examinées lors de la séance du conseil
municipal du 17 décembre 2024 a été, le 20 décembre
2024, publiée sur le site internet de la commune et
affichée à la Mairie, conformément aux prescriptions de
l'article L2121-25 du Code Général des Collectivité
Territoriales.
Le Maire,
Karine DERUELL
Ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire,
Marles-les-Mines, le 20 décembre 2024
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