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Procès Verbal - ARP 2026 032 Portant Delegation de Fonctions et de Signature A mr GUY Bertrand Tchikaya 5EME ADJO
Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARP 2026 032 Portant Delegation de Fonctions et de Signature A mr GUY Bertrand Tchikaya 5EME ADJO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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ault
(13
Nanais
République Française
Département de Seine-Et-Marne
N°2026/DSG/032
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
OBJET: ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE A MONSIEUR GUY
BERTRAND TCHIKAYA, 5°"® ADJOINT AU MAIRE
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Clotilde LAGOUTTE, Maire de la commune de Nangis,
adjoints,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-18 relatif aux
délégations de fonctions du Maire aux adjoints et conseillers municipaux,
Maire,
VU le procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026 relatif à l'élection du Maire et des
postes d’adjoints au Maire,
VU la délibération du conseil municipal n°2026/MARS/ 023 du 20 mars 2026 relative à l’élection du
VU la délibération du conseil municipal n°2026/MARS/024 du 20 mars 2026 portant création des 8
Monsieur Guy Bertrand TCHIKAYA en qualité de 5°"° adjoint au Maire,
VU la délibération du conseil municipal n°2026/MARS/025 du 20 mars 2026 portant élection de
ARRÊTE
Cadre de vie,
e
ARTICLE 1 : À compter du 23 mars 2026, il est donné à Monsieur Guy Bertrand TCHIKAYA, 5°"e
adjoint au Maire, délégation de fonctions pour préparer, suivre et mettre en œuvre, au nom de
Travaux.
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour la bonne administration de la commune, de déléguer une partie
des fonctions de Madame la Maire à Monsieur Guy Bertrand TCHIKAYA, dans les domaines ci-après,
À ce titre, il est notamment chargé :
Madame la Maire et sous son autorité, la politique municipale dans les domaines suivants :
dans ces domaines;
de proposer à Madame la Maire et au conseil municipal les orientations, projets et mesures
d'assurer le suivi des décisions prises par le conseil municipal et par Madame la Maire ;
actions, dispositifs et équipements relevant de ces domaines ;
qui conserve l’ensemble de ses prérogatives.
d'animer, en lien avec les services municipaux et les partenaires concernés, l’ensemble des
commissions, instances de concertation ou de partenariat en lien avec ces domaines.
de représenter la commune, sur mandat de Madame la Maire, dans les réunions,
Cette délégation de fonctions s'exerce sous la surveillance et la responsabilité de Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260324-ARP-032-AI
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 evrault
(1309)
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ARTICLE 2 : Cette délégation entraîne, dans ses domaines de compétences, délégation de signature
des documents suivants :
e Courriers,
e Arrêtés,
e Contrats,
e Conventions,
e Bons de commande,
e Mandats de paiement, titres de recettes et toutes pièces comptables,
e Certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l’appui
des mandats de paiement
La signature de Monsieur Guy Bertrand TCHIKAYA sera précédée de la mention suivante :
Pour la Maire et par délégation,
le 5°" adjoint au Maire en charge du cadre de vie et des travaux
Guy Bertrand TCHIKAYA
ARTICLE 3 : La présente délégation ne porte pas sur :
e les décisions comportant un engagement financier excédant les limites fixées par le conseil
municipal ou par la réglementation ;
e les actes pour lesquels une délégation a été donnée à un autre adjoint ou conseiller
municipal par arrêté spécifique, sauf mention contraire ou supplétive ;
e les arrêtés et décisions relevant des pouvoirs de police générale ou spéciale de la Maire, sauf
mention expresse dans un arrêté distinct.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Guy Bertrand TCHIKAYA, Madame la Maire
pourra signer tous les actes entrant dans le champ de la présente délégation ou, le cas échéant, les
confier à un autre adjoint par arrêté particulier.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site internet de la Ville pour une durée de 3 mois à compter de la signature dudit arrêté
municipal.
ARTICLE 5 : Copie de cet arrêté sera transmise à :
- Madame la Sous-Préfète de Provins,
- Madame la comptable publique,
- Services municipaux,
- L'intéressé
Fait à Nangis, le 23 mars 2026 \
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Clotilde Acouf 5 i 7 7 , | ï : :
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Certifié exécutoire compte tenu de sa
transmission en Préfecture le lo 32/2026
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours
dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de MELUN à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260324-ARP-032-AI
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026