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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 07 09 141 Recueil spécial n°141 du 9 juillet 2024
Document publié le Mardi 9 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 07 09 141 Recueil spécial n°141 du 9 juillet 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°141 du 9 juillet 2024
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Décision DG n°2024-15891 portant délégation de signature au proft des cadres administratifs de pôle et cadres supérieurs de santé de pôle hospitalo-universitaire
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024-07-DS-0486 portant autorisation du spectacle pyrotechnique de Frontignan – La Peyrade dont mesures temporaires sur la navigation intérieure
Arrêté préfectoral n°2024-07-DS-0487 portant autorisation d’un spectacle pyrotechnique à Colombiers dont mesures temporaires sur la navigation intérieure
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Arrêté du 4 juillet 2024 portant agrément d’un site naturel de compensation – Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne, communes de Villeveyrac et Montagnac (Hérault)
NOR : TREL2419351A MONA Publié au Recueil
(elle CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION_DG_n° 2024-15891 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU PROFIT DES
CADRES ADMINISTRATIFS DE PÔLE ET CADRES SUPERIEURS DE SANTE DE PÔLE
HOSPITALO-UNIVERSITAIRE
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit des cadres administratifs des pôles
hospitalo-universitaires ainsi qu'au profit des cadres supérieurs de santé de ces pôles.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui nécessiteraient Un examen spécifique.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
Page 1sur4 ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
M. Christophe MASMEJEAN, cadre supérieur de santé du pôle de biologie-pathologie. M. Christian PLANCO, cadre administratif du pôle de biologie-pathologie. Mme Mirjana BARAT, cadre supérieure de santé du pôle cancérologie, médecine et immunologie et du pôle hospitalisation à domicile.
Mme Marie-Dominique BIAR, cadre administrative du pôle cancérologie, médecine et immunologie
et du pôle hospitalisation à domicile.
M. Daniel GALANT, cadre supérieur de santé du pôle cœur, poumons et vaisseaux.
Mme Anne-Laure SARTRE, cadre administrative du pôle cœur, poumons et vaisseaux.
Mme Catherine ZENONE, cadre supérieure de santé du pôle digestif.
Mme Ségolène MOURIAU, cadre administrative du pôle digestif.
Mme Audrey CHABERT, cadre supérieure de santé - sage-femme du pôle femme, mère, enfant. Mme Myriam GUIRAUD, cadre supérieure de santé du pôle femme, mère, enfant. M. Ronald LAVICTOIRE, cadre administratif du pôle femme, mère, enfant. Mme Armelle ROCHAT, cadre supérieure de santé du pôle gérontologie.
Mme Maud SALLET, cadre administrative du pôle gérontologie.
Mme Christine JONIN, cadre supérieure de santé du pôle mouvement et reconstruction. M. Guilhem COUDERC, cadre administratif du pôle mouvement et reconstruction. Mme Anne DAUMIN, cadre supérieure de santé du pôle neurosciences, tête et cou. Mme Nathalie BOUSQUET, cadre administrative du pôle neurosciences, tête et cou. Mme Sylvie FILBET, cadre supérieure de santé du pôle pharmacie.
Mme Mélanie CRUVELLIER, cadre administrative du pôle pharmacie.
M. Jean-Michel CAUSSINUS, cadre supérieur de santé du pôle psychiatrie. Mme Valérie CHEVRON, cadre administrative du pôle psychiatrie.
Mme Patricia FOURNIER-FAVRE, cadre supérieure de santé du pôle REUNNP.
Mme Laurence MAINGUI, cadre administrative du pôle REUNNP,
Mme Marie-Pierre SUSBIELLE, cadre supérieure santé du pôle santé publique, écologie de la santé. Mme Charlène CORBEL, cadre administrative du pôle santé publique, écologie de la santé. Mme Nadia PRADEILLES, cadre supérieure de santé du pôle urgences.
Mme Karine BERTRAND, cadre administrative du pôle urgences.
Mme Karine PEREZ MANCUSO, cadre supérieur de santé bloc opératoire de chirurgie digestive et bloc opératoire neurosciences, tête et cou / unité de chirurgie et d'anesthésie ambulatoire Gui de Chauliac.
M. Christophe CHARDES, cadre supérieur de santé bloc Lapeyronie.
Mme Nathalie CANES, cadre supérieur de santé service de rééducation central - pôle direction coordination générale des soins.
M. Eric JEANNIN, cadre supérieur de santé des services d'imagerie de l'établissement.
ARTICLE 3 - ACTES COMMUNS DELEGUES AUX CADRES ADMINISTRATIFS ET CADRES
SUPERIEURS DE SANTE DES PÔLES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES.
M. Christophe MASMEJEAN, M. Christian PLANCQ, Mme Mirjana BARAT, Mme Marie-
Dominique BIAR, M. Daniel GALANT, Mme Anne-Laure SARTRE, Mme Catherine ZENONE,
Mme Ségolène MOURIAU, Mme Audrey CHABERT, Mme Myriam GUIRAUD, M. Ronald LAVICTOIRE, Mme Armelle ROCHAT, Mme Maud SALLET, Mme Christine JONIN, M. Guilhem COUDERC, Mme Anne DAUMIN, Mme Nathalie BOUSQUET, Mme Sylvie FILBET, Mme Mélanie CRUVELLIER, M. Jean-Michel CAUSSINUS, Mme Valérie CHEVRON, Mme Patricia FOURNIER- FAVRE, Mme Laurence MAINGUI, Mme Marie-Pierre SUSBIELLE, Mme Charlène CORBEL, Mme Nadia PRADEILLES, Mme Karine BERTRAND, Mme Karine PEREZ MANCUSO, M. Christophe
Page 2 sur4 CHARDES, Mme Nathalie CANES, M. Eric JEANNIN reçoivent délégation permanente de
signature à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale du CHU de Montpellier, et dans la limite des activités du pôle hospitalo-universitaire dont ils sont référents, les actes suivants :
Les assignations des professionnels en cas de grève,
Les autorisations d'absence,
Les demandes de changement de quotité de temps de travail,
Les mobilités au sein d'un même pôle hospitalo-universitaire,
Les ordres de mission pour des déplacements ponctuels (avec ou sans frais).
La constatation du service fait en vue de la liquidation des factures. © ©
©
©
©
©
ARTICLE 4 - ACTES PARTICULIERS À CERTAINS PÔLES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES
Article 4.1 - Actes particuliers déléqués aux cadre administrative et supérieure de santé du pôle
gérontologie
Mme Armelle ROCHAT et Mme Maud SALLET, reçoivent délégation de signature à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale, les actes suivants :
- Les demandes d'admission en Unité de Soins de Longue Durée (USLD),
-__ Les attestations de résidence au profit des résidents en USLD,
- Les autorisations de sortie des patients des USLD et des Unités Cognitivo-
Comportementales (UCC) dans le cadre d'animations.
Article 4.2 - Actes particuliers délégués aux cadre administrative et supérieur de santé du pôle
psychiatrie
M. Jean-Michel CAUSSINUS et Mme Valérie CHEVRON reçoivent délégation de signature à l'effet
de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale, les actes suivants :
- Les dossiers de demande de télétravail des psychologues,
-__ Les conventions de stage « patients »,
-_ Les formulaires de demande de financement de repas en dehors du circuit interne (sortie des
patients dans le cadre d'animations),
- Les tableaux mensuels des salaires des familles d'accueil,
-__ Les contrats d'accueil des familles d'accueil et des projets thérapeutiques.
Article 4.3 - Actes particuliers délégués aux cadre administrative et supérieure de santé du pôle
urgences
Mme Nadia PRADEILLES et Mme Karine BERTRAND reçoivent délégation de signature à l'effet de
signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale, les actes suivants :
- Les dossiers de demande de financement de formation (FONGECIF, Pôle Emploi, AFDAS, ..)
au profit du Centre d'Enseignement des Soins d'Urgence.
- Les conventions «intra CHU ».
Page 3sur 4 ARTICLE 5 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les actes généralement réservés à la signature de la Directrice Générale lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU de Montpellier dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du
corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs
généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- Les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
commission médicale d'établissement) ;
- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
-_ La presse écrite, audiovisuelle et internet.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public;
- Les tableaux d'avancement;
- Les sanctions disciplinaires.
ARTICLE 6 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 7 - EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d’une transmission aux directions, pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.
Fait à Montpellier, le o4 juillet 2024
La Directrice Géné
Page 4 sur 4 PRSFEE RAULT Mél : pref-armes@herauit.gouv.fr Montpellier, Q Q JUIL. 2074
Liberté
- Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 .@7. 13. 0486
portant autorisation du spectacle pyrotechnique de Frontignan - La Peyrade dont mesures temporaires sur la navigation intérieure
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 20121556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’article R4241-38 du Code des transports ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en vigueur portant Règlement Particulier de Police (RPP) de la navigation intérieure sur l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône ;
VU l'avis à la batellerie annexé au présent arrêté et portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du segment 7118 du Canal du Rhône à Sète ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) en date du 03 juin 2024 ;
Considérant la déclaration adressée par le maire de Frontignan d'un spectacle pyrotechnique prévu sur sa commune le 14 Juillet 2024, avec report éventuel au 15 Juillet 2024 ;
Considérant la demande par la ville de Frontignan, en date du 15 Mai 2024, d'autorisation d'une
manifestation susceptible d'entraver la navigation fluviale pour l'organisation de ce spectacle
pyrotechnique sur cette commune, depuis la pointe de Caramus sur les segments du Canal du Rhône à
Sète.
Considérant la compétence du préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques et de spectacles pyrotechniques ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'organisation d'un spectacle pyrotechnique par la ville de Frontignan le 14 Juillet 2024 nécessite que soient prises les mesures temporaires de police de la navigation suivantes, inscrites sur l’avis à la batellerie annexé au présent arrêté :
- Arrêt de la navigation sur le Canal du Rhône à Sète entre les PK 0.000 (amont carrefour de Caramus) et le PK 0.670 (amont cabanes de Caramus) le 14 Juillet 2024 de 19h 30 à 23 h 29 pour tous les usagers et dans les deux sens;
- Arrêt de la navigation sur le Canal du Rhône à Sète, déviation Frontignan entre les PK 62.500 (amont carrefour de Caramus) et le PK 63100 (amont poste de Caramus) le 14 Juillet 2024 de 19h 30à 23 h 29 pour tous les usagers et dans les deux sens ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.Eouv.fr @Prefet34 - Interdiction de stationner sur le Canal du Rhône à Sète entre les PK 0.000 {amont carrefour de Caramus) et le PK 0.670 (amont cabanes de Caramus) le 14 Juillet 2024 de 19h 30 à 23 h 29 pour tous les usagers et dans les deux sens ;
- Interdiction de stationner sur le Canal du Rhône à Sète, déviation Frontignan entre les PK 62.500
(amont carrefour de Caramus) et le PK 63100 (amont poste de Caramus) le 14 Juillet 2024 de 19h 30 à 23h 29 pour tous les usagers et dans les deux sens.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures d'interdiction et de sécurité s'appliquant au stationnement du publie sur l'ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation.
ARTICLE 2 : En cas d'intempéries le 14 juillet 2024, les mesures temporaires énoncées à l'article 1 peuvent être reportées au 15 juillet 2024 aux mêmes créneaux horaires du 14 Juillet 2024.
ARTICLE 3 : Afin d'éviter que des embarcations ne s'approchent de la zone de la manifestation malgré la mesure temporaire d'arrêt de la navigation, deux vigies devront être positionnées largement en aval et en amont de l'évènement.
Ces vigies devront être dotées d’un moyen radio afin d'être communicantes entre elles en permanence, ainsi que d'une liaison VHF en veille sur le canal 10 pour écouter la navigation à l'approche et rappeler l'arrêt de navigation à toute embarcation contrevenante.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté ne dispense pas l'organisateur d'obtenir ou d'acquitter l'autorisation
d'occuper le domaine public fluvial géré par VNF, d'éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales auprès des personnes publiques compétentes, ainsi que les éventuelles taxes ou redevances dues auprès des services compétents.
ARTICLE 5 : La manifestation sera suspendue d'office ou annulée en cas de force majeure, par simple
décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture, ou par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, la préfecture et tout spectateur potentiel.
ARTICLE 6 : La manifestation se déroulera sous l'entière responsabilité de son organisateur.
ARTICLE 7 : Le directeur de Cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire sera communiqué à Voies Navigables de France.
L'avis à la batellerie annexé au présent arrêté sera diffusé dans les lignes de Voies Navigables de France.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de
cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. ‘
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maxirnal de-deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de
l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwielerec
2/2 nn L'CTCESS navigables de France
AVIS À LA BATELLERIE N° FR/2024/05122
Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
Feux d'artifices
Feu d'artifice de Frontignan
tiré aux abords du carrefour de caramus
Arrêt de navigation ( tous les usagers - dans les deux sens ) un
- le 14/07/2023 de 19:30 à 23:29
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 0.000 (Amont carrefour de Caramus) et pk 0.670 (Amont cabanes de Caramus) | :
o Canal du Rhône à Sète, déviation de Frontignan
entre les pk 62.500 (Amont carrefour de Caramus) et pk 63.100 (amont poste d'attente de Caramus)
Une interdiction de stationner ( tous les usagers - dans les
deux sens })
- le 14/07/2023 de 19:30 à 23:29
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 0.000 (Amont Carrefour de Caramus) et pk 0.670 (Amont cabanes de Caramus)
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 62.500 (Amont Carrefour de Caramus) et pk 63.100 (amont poste d'attente de Caramus)
Commentaire :
En raison du feu d'artifice de Frontignan, les usagers de la voie d'eau observeront les mesures temporaires précitées. En cas d'intempéries le 14/07/2024, les présentes mesures temporaires sont reportables en tout point le 15/07/2024, ceci aux mêmes créneaux horaires.
Service(s) à contacter :
UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Date : û $ JUIL. 2024
Pour le Préfet
— PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
ns Bureau des préventions et des polices administratives
Fraternité
Mél : pref-armes@herault.gouv.fr Montpellier, le Û 9 JUIL, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024. OT. OS. 0477
portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique à Colombiers dont mesures temporaires sur la navigation intérieure
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 20121556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’article R4241-38 du Code des transports ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) en date du 04 juillet 2024 ;
Considérant la déclaration par le maire de Colombiers d'un spectacle pyrotechnique prévu sur sa commune le 13 juillet 2024 ;
Considérant la demande par le maire de Colombiers, en date du 13 juin 2024, d'autorisation d'une
manifestation susceptible d'entraver la navigation fluviale pour l'organisation de ce spectacle pyrotechnique sur le site du Port de plaisance à Colombiers ;
Considérant la compéténce du préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques et de spectacles pyrotechniques ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'organisation d'un spectacle pyrotechnique par la ville de Colombiers le 13 juillet 2024 à 23 h00 sur le site du Port de plaisance à Colombiers nécessite que soit prise la mesure temporaire de police de la navigation suivante :
- Interdiction de naviguer et de stationner entre les PK 200,7 et PK 200,9 sur le canal du midi entre
19h30 et 23h29 le 13 juillet 2024.
-Interdiction de stationner Rive droite et gauche entre les PK 200,7. et PK 200,9 sur le canal du midi entre 19h30 et 23h29 le 13 juillet 2024.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault,gouv.fr 1/2 @Prefet34 L'organisateur devra prendre toutes les mesures d'interdiction et de sécurité s'appliquant au stationnement du public sur l'ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation. ARTICLE 2 : L'information de ces mesures auprès des usagers sera réalisée par les Voies Navigables de France au moyen d'un avis à la batellerie.
ARTICLE 3: La manifestation sera suspendue d'office ou annulée en cas de force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture, où par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, la préfecture et tout spectateur potentiel.
ARTICLE 4 : La manifestation se déroulera sous l'entière responsabilité de son organisateur.
ARTICLE 5 : Le directeur de Cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire sera communiqué à Voies Navigables de France.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX OB. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site vie urs.f
2/2 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ DU 4 juillet 2024
portant agrément d'un site naturel de compensation – Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne,
communes de Villeveyrac et Montagnac (Hérault)
NOR : TREL2419351A
Le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le Secrétaire d’Etat chargé
de la mer et de la biodiversité,
vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 163-1-A à 163-5, D. 163-1 à D. 163-9 ;
vu l’arrêté ministériel du 10 avril 2017 fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'un
site naturel de compensation prévu à l'article D. 163-3 du code de l'environnement ;
vu la demande d’agrément d’un site naturel de compensation – site de l’Abbaye de Valmagne, situé
sur les communes de Villeveyrac et Montagnac (Hérault), présentée le 9 octobre 2023 par Madame
Anne-Lise MELKI, Directrice Générale de la société BIOTOPE ;
vu les éléments complémentaires apportés au dossier de demande d’agrément, le 15 décembre 2023,
le 19 février 2024, le 2 mai 2024 par la société BIOTOPE ;
vu la communication au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le 24 juin
2024, le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive du 10 juin 2024, créant le même jour la
société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » dont l’objet est de gérer le site naturel de
compensation de l’Abbaye de Valmagne ;
Vu la communication au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le 24 juin
2024, de l’Obligation réelle environnementale conclue le 21 juin 2024 entre le GFA de l’Abbaye de
Valmagne et la société « Site naturel de l’Abbaye de Valmagne », contresignée par les exploitants nent.
ntants de la Société
ORIC ;
vrier 2024 ;
nt à l’article
-TENT
agne, situé
ciété « Site
commerce
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E et dans les
t arrêté, ces
insation.
iu Groupement
| de
e Villeveyrac et
présent arrêté.
e de ce SNC.
ninistériel sont calculées
Jert-93.
agricoles des parties du domaine de l’Abbaye de Valmagne, à savoir les représentants de la Société
civile d’exploitation du Domaine de l’Abbaye de Valmagne (SCEA) et de la SCEA BIORIC ;
vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 28 février 2024 ;
vu la consultation du public organisée du 20 février 2024 au 6 mars 2024, conformément à l’article
L. 123-19-2 du code de l’environnement ;
ARRÊTENT
Article 1er – Bénéficiaire de l’agrément.
L’agrément, en tant que site naturel de compensation (SNC), du site de l’Abbaye de Valmagne, situé
sur les communes de Villeveyrac et Montagnac (Hérault), est accordé au bénéfice de la société « Site
Naturel de l’Abbaye de Valmagne », société par action simplifiée, enregistrée au registre du commerce
et des sociétés de Montpellier, le 20 juin 2024, (Numéro SIREN : 930 144 902), dont le siège social se
situe Abbaye de Valmagne, 34560 Villeveyrac.
L’agrément est accordé sous réserve du respect par la société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne »
des engagements pris dans le dossier d’agrément initial constitué par la société BIOTOPE et dans les
compléments qui lui ont été apportés ainsi que des dispositions fixées par le présent arrêté, ces
dernières prévalant en cas de contradiction.
Article 2 – Localisation du site naturel de compensation.
Inclus dans le domaine de l’Abbaye de Valmagne appartenant dans son intégralité au Groupement
Foncier Agricole de l’Abbaye de Valmagne et d’une surface de 357 ha1, le SNC « Site Naturel de
l’Abbaye de Valmagne » d’une surface de 241 ha, 79 a est situé dans les communes de Villeveyrac et
Montagnac (Hérault), sur les parcelles cadastrales dont la liste figure en annexe 1A au présent arrêté.
En annexe 2 au présent arrêté se trouve la carte de ce SNC.
1 Les surfaces indiquées dans le dossier de demande d’agrément du SNC et reprises dans l’arrêté ministériel sont calculées
par un outil SIG en utilisant le système de coordonnées de référence EPSG : 2154 – RGF93 v1 / Lambert-93. ment
mpensation.
Jupement Foncier
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Article 3 – Statut foncier des terrains d'assiette du site naturel de compensation.
Les terrains sur lesquels est implanté le SNC appartiennent en pleine propriété au Groupement Foncier
Agricole de l’Abbaye de Valmagne.
A la date du présent agrément, certains de ces terrains font l’objet d’un bail rural à long terme consenti
le 13 février 2018 à l’EARL Société civile d’exploitation du Domaine de l’Abbaye de Valmagne pour ce
qui concerne les parcelles mentionnées à l’annexe 1 B au présent arrêté (surface totale : 342,90 ha).
Participe à l’exploitation d’une partie de ces parcelles, mentionnées à l’annexe 1 C au présent arrêté
(surface totale : 94,0912 ha) et qui font l’objet de cultures céréalières et de cultures de melons, la SCEA
Bioric, demeurant à Pomerols, selon des modalités convenues avec le représentant de la SCEA du
Domaine de l’Abbaye de Valmagne.
Le GFA de l’Abbaye de Valmagne et la société « Site naturel de l’Abbaye de Valmagne » ont conclu une
obligation réelle environnementale (ORE), le 21 juin 2024, dont la durée couvre l’intégralité de la durée
de l’agrément du site naturel de l’Abbaye de Valmagne.
Cette ORE prévoit la mise en œuvre de l’ensemble des opérations de restauration et de gestion
écologiques qui résultent du présent agrément.
Les durées des obligations portant sur l’entretien des terrains, fixées par cette ORE, sont les suivantes :
- Pour les milieux naturels et agricoles, une durée de 33 ans ;
- Pour les linéaires végétaux, une durée de 60 ans.
La SCEA du Domaine de l’Abbaye de Valmagne et la SCEA Bioric ont donné leur accord à la mise en
œuvre de cette ORE et de l’intégralité des mesures écologiques sur les terrains exploités, faisant l’objet
du bail rural à long mentionné ci-dessus. Ils ont signé l’ORE mentionnée ci-dessus.
Toute modification éventuelle ultérieure de l’occupation et de l’exploitation des terrains devra être
soumise, par des dispositions contractuelles appropriées, aux mêmes garanties de pérennité de mise
en œuvre des opérations écologiques qui résultent de l’agrément. Au moins six mois avant leur entrée
en vigueur, les modifications envisagées sont soumises à l’approbation du préfet de la région Occitanie.
Article 4 – Date d'entrée en vigueur de l'agrément et sa durée de validité ; date de début des
travaux ; devenir du site après l’agrément
L’agrément entre en vigueur le jour de sa signature et est valide pendant une durée de trente-trois ans
à compter de cette date, sous réserve du respect du calendrier des opérations de restauration et de
gestion écologiques figurant en annexe 3 du présent arrêté ainsi que de la conduite de telles opérations
pendant la durée d’agrément.
Les opérations débutent au plus tard le 1er janvier 2025, date qui conditionne le calendrier mentionné
à l’alinéa précédent. En fonction de la date effective des travaux et de leur déroulé, ce calendrier est
mis à jour et transmis à l’approbation du préfet de la région Occitanie. ssurée par le
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La pérennité de la vocation écologique du site, au-delà de la durée d’agrément, sera assurée par le
maintien des ORE (milieux naturels et agricoles, une durée de 33 ans et linéaires végétaux, une durée
de 60 ans) mentionnées à l’article 3 du présent arrêté ou, le cas échéant, par une autre solution
présentant autant de garanties de pérennité. Si c’est le cas, cette solution devra être définie au moins deux ans avant l’échéance de l’agrément.
Article 5 - Etat initial du SNC.
L’état initial du site a été établi en 2021.
Caractéristiques générales du site et conséquence sur la stratégie de restauration écologique :
Le site de l’Abbaye de Valmagne est caractéristique du patrimoine naturel et paysager de l’ensemble
écologique particulier de la plaine agricole méditerranéenne (plaine de Villeveyrac) ; il est composé de pelouses, de garrigues, de matorrals, de milieux forestiers, de milieux aquatiques et humides (mare et
ripisylves) ainsi que de terres agricoles, de vignes et de leurs milieux interstitiels.
L’abbaye fait l’objet d’un accueil touristique. Le site comprend des parcs et des jardins autour de
l’abbaye et des surfaces bâties ou artificialisées, l’ensemble représentant une surface d’environ 18 ha
(17,649 ha), non comprise dans le périmètre du SNC.
Les surfaces agricoles et viticoles faisant l’objet d’une déclaration au titre de la politique agricole
commune représentent environ 150 ha (149,70 ha déclarés à la PAC en 2022 et 150,96 ha déclarés à
la PAC en 2023) ; seuls les terrains plantés de vignes (surface d’environ 31 à 37ha, variant en fonction
des renouvellement viticoles) sont intégrés au SNC ; les autres surfaces cultivées (céréales, melon) n’y
sont pas intégrées à l’exception des milieux interstitiels entre les surfaces cultivées qu’il s’agit de
réhabiliter, voire de recréer, d’un point de vue écologique.
Les habitats identifiés au sein du site (pelouses, garrigues, matorrals, pinèdes, zones humides et
ripisylves, zones cultivées) représentent un stade de développement de la végétation au sein d’une
série de végétation. Sur le périmètre du site, il est ainsi distingué 11 séries définies par le type de
végétation ou par le degré d’anthropisation (ces séries sont précisées dans le dossier d’agrément).
Pour chaque série, le stade 1 est le stade pionnier alors que le stade 5 est le plus évolué, pouvant
s’apparenter à un climax. Selon les enjeux écologiques du territoire, la plus-value écologique ne réside
pas systématiquement dans l’atteinte des stades de climax. Les stades pionniers peuvent être
recherchés lorsqu’ils sont favorables à des espèces patrimoniales et/ou protégées ; ce qui est tout
particulièrement le cas pour les milieux ouverts méditerranéens. Les évaluations de l’état initial et de
l’état écologique visé des habitats naturels se fondent sur ces stades et la stratégie de restauration consiste à atteindre le stade souhaité plus favorable aux espèces et aux groupes d’espèces cibles ; le
passage d’un stade initial à un autre stade contribue à définir un gain écologique. we
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Les méthodologies d’inventaire employées dans le cadre de l’état des lieux sont définies dans le dossier
de demande d’agrément et porte sur :
La cartographie des unités de végétation : une pré-cartographie des habitats naturels a été réalisée au
sein de l’aire d’étude. Il s’agissait alors de numériser par une analyse de photo-interprétation les
habitats ponctuels (mares, ornières…), linéaires (haies étroites, cours d’eau, fossés…) et surfaciques
(parcelles agricoles, zones anthropiques, boisements…). Ce travail de pré-cartographie a été réalisé sur la base de différents fonds cartographiques. Des relevés phyto-sociologiques n’ont pas été réalisés
pour tous les habitats, mais il leur a été préféré des relevés phyto-cénotiques qui rassemblent toutes
les espèces observées entrant dans la composition d’un habitat donné (une liste d’espèces a été
dressée par grandes unités de végétation). En revanche, dans le cas d’habitats patrimoniaux devant être finement caractérisés ou précisés du fait de dégradations ou d’un mauvais état de conservation,
des relevés phyto-sociologiques ont pu être réalisés.
La flore : l'ensemble de la zone d'étude est parcouru, s’appuyant sur une méthode par transect. Les
inventaires ont été axés sur la recherche des plantes « patrimoniales » et plus particulièrement de
plantes protégées. Ces stations de plantes patrimoniales ont été localisées au moyen d'un GPS avec
une précision oscillant entre 3 et 6 m en fonction de la couverture satellitaire. Leur surface et/ou le
nombre de spécimens ont été estimés. Des photographies des stations et des individus ont également
été réalisées.
Les insectes : pour chacun des groupes d'insectes étudiés, des méthodes différentes d’inventaires
et/ou de captures ont été utilisées : repérage à l’aide d’une paire de jumelles, pour l’examen global
des milieux et la recherche des insectes (libellules, papillons) ; identification sans capture à l’aide de
jumelle pour tous les groupes d’insectes lorsque les identifications sont simples ; reconnaissance
auditive (orthoptères) et recherche nocturne d’individu (Magicienne dentelée); récolte d'exuvies sur
les berges des cours d'eau afin de préciser le statut reproductif de certaines libellules ; recherches
nocturnes de chenilles (Sphinx de l’épilobe) sur leur plante hôte ; recherche des indices de présence
sur les arbres âgés pour les coléoptères saproxylophages.
Les amphibiens : la méthodologie employée pour les amphibiens a été triple (détection visuelle,
détection auditive, capture en milieu aquatique).
Les reptiles : aucune méthode spécifique n’a été appliquée. Cependant, des recherches ciblées sur les
haies et les lisières ont été réalisées aux premières heures du jour en période printanière afin de
détecter des individus en héliothermie matinale.
Les oiseaux : pour l’inventaire des oiseaux nicheurs, il a été appliqué une méthode d’échantillonnage
classique inspirée des Indices ponctuels d’abondance (IPA). Cette méthode a été complétée par une
observation précise du comportement des rapaces diurnes et des espèces non-chanteuses (ardéidés,
limicoles…), afin d’identifier précisément les espèces présentes et la manière dont elles exploitent la
zone d’étude. En complément des points d’écoutes, l’ensemble de la zone d’étude a été parcourue à
pied. Une méthodologie spécifique aux espèces crépusculaires et nocturnes a été appliquée. Aucun
inventaire automnal ou hivernal n’a été mené.
Les mammifères hors chiroptères : Il n’a pas été mené d’inventaires spécifiques pour les mammifères ; seules des recherches aléatoires lors des autres inventaires ont été conduites, avec le soin de relever
la présence d’espèces patrimoniales. JItrasonores des
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Les chiroptères : il a été procédé à des enregistrements automatiques des émissions ultrasonores des
animaux, suivis de la détermination automatique du signal et de l’identification des espèces. Une
évaluation de l’activité des chiroptères sur le site ainsi que la recherche de gîtes dans les éléments bâti
sur le site ont été entreprises.
b/ Les états initiaux ont montré les principaux éléments suivants, ceux-ci étant détaillés en annexe 3
du dossier initial de demande d’agrément :
Habitats naturels : ont été relevés les habitats naturels suivants : Frênaies riveraines Méditerranéennes ; Formations à Arundo Donax ; Prairies méditerranéennes humides rases ; Mares
eutrophes permanentes ; Pelouses à Brachypode rameux ; Pelouses à Brachypode de Phénicie ;
Garrigues à Chêne kermès : Garrigues à Romarin ; Garrigue à Bruyère multiflore ; Garrigues
indifférenciées ; Matorral arborescent à Pin d'Alep ; Pinède à Pin d’Alep ; Matorral calciphile à Chêne vert ; Friches ; Haies ; Alignements d'arbres ; Vignes ; Végétations rudérales ; Plantations artificielles
de conifères ; Cultures ; Jardins.
Ces habitats naturels sont cartographiés dans le dossier d’agrément avec, pour chacun, indication de
sa description et de sa surface ou de son linéaire dans le périmètre du SNC ainsi que de l’enjeu qui lui
est attaché.
Le dossier de demande qualifie (chapitre 3.1.3.2 ; Analyse détaillée : trajectoires évolutives des
habitats) par type d’habitats naturels, leur degré de dégradation et leur stade actuel au sein de la série
de végétation concernée ainsi que l’évolution en cours de l’habitat en l’absence d’intervention.
Flore : 192 espèces végétales ont été observées sur le domaine de l’Abbaye de Valmagne. Cet
inventaire, non exhaustif dont la liste est présentée dans le dossier de demande, reflète la diversité
d’espèces présentes sur le site et est en lien avec la diversité des habitats présents sur ce périmètre.
Le dossier de demande présente également une liste d’espèces patrimoniales observées sur le site en
2021 (Nonnée brune, Bugrane sans épines, Bugrane pubescente, Alpiste bleuâtre…). Elle permet
d’identifier les espèces patrimoniales qui pourraient bénéficier d’une restauration des habitats
naturels, et dont la progression sur le territoire du SNC entraînerait une réelle plus-value écologique.
Les observations concernant la flore patrimoniale ont été cartographiées.
Sur l’emprise du SNC, 7 espèces végétales exotiques envahissantes ont été recensées. Ces espèces
sont : le Vernis du Japon (Ailanthus altissima), la Canne de Provence (Arundo donax), le Barbon
andropogon (Bothriochloa barbinodis), l'Herbe de la Pampa (Cortaderia selloana), le Sorgho d'Alep
(Sorghum halepense), la Lampourde (Xanthium orientale) et le Yucca (Yucca gloriosa). L’état de
conservation des habitats naturels du site est dégradé en raison de la présence de ces espèces.
Insectes : le dossier de demande présente les 5 espèces patrimoniales observées (Petite Coronide -
Satyrus actaea ; Magicienne dentelée - Saga pedo ; Decticelle à serpe - Platycleis falx laticauda ; la Diane (Zerynthia polyxena) ; Zygène de la badasse - Zygaena lavandulae) et une description des
habitats qui leur sont favorables. Les observations de ces espèces ont été cartographiées. Sont
identifiées les espèces patrimoniales qui pourraient bénéficier d’une restauration des habitats
naturels, et dont la progression sur le territoire du SNC entraînerait une réelle plus-value écologique. rajoritairement
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Amphibiens : 4 espèces patrimoniales ont été observées sur le site (Crapaud calamite – Epidalea
calamita ; Pélodyte ponctué - Pelodytes punctatus ; Rainette méridionale – Hyla meridionalis ; Triton
palmé - Lissotriton helveticus). Les habitats de ces espèces sont considérés comme majoritairement
dégradés. Les observations de ces espèces ont été cartographiées.
Reptiles : 5 espèces de reptiles ont été observées sur le site du SNC. Ces espèces dépendent pour la
plupart des milieux ouverts pour leur alimentation, milieux ouverts et semi-ouverts en cours de
régression sur le site du SNC (Psammodrome d'Edwards - Psammodromus edwarsianus ; Seps strié –
Chalcides striatus ; Lézard catalan - Podarcis liolepis ; Lézard des murailles - Podarcis muralis ; Tarente
de Maurétanie - Tarentola mauritanica). Les observations de ces espèces ont été cartographiées.
Oiseaux : il a été réalisé en 2021 sur le site du projet de SNC deux inventaires en période de
reproduction et des passages nocturnes. 41 espèces ont été recensées au cours de ces inventaires
(liste figurant dans le dossier de demande), dont 20 espèces patrimoniales. Si une partie de ces espèces
sont communes, certaines sont plus rares et affiliées à une mosaïque d’habitats naturels ouverts et
semi-ouverts qui tend à se réduire sur le site du projet de SNC et ses alentours. Les observations de
ces espèces ont été cartographiées.
Mammifères : 11 espèces de mammifères ont été observées sur le site et en périphérie, et 9 espèces
sont considérées potentiellement présentes en raison des données bibliographiques disponibles à
proximité. Seuls les chiroptères ont fait l’objet d’inventaires spécifiques dans le groupe des
mammifères. Les 10 espèces contactées lors des visites des bâtiments et lors des enregistrements
nocturnes sont présentées dans le dossier de demande. Il y est aussi indiqué 7 espèces considérées
présentes au regard des bases de données publiques et de la nature des habitats naturels présents.
Pour tous les groupes d’espèces, le dossier fait état d’espèces non observées lors de la réalisation des
inventaires initiaux mais qui au vu de leur présence dans le territoire environnant et des habitats
présents sur le site pourraient bénéficier des opérations de restauration mises en œuvre par le SNC. tat initial du
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Menaces et pressions sur la biodiversité du site, constatées lors de la réalisation de l’état initial du
site :
Les écosystèmes du site font face à diverses menaces, telles que l’enrésinement et
l’embroussaillement des milieux naturels ouverts et semi-ouverts, la progression d’espèces végétales
exotiques envahissantes, le risque incendie et la disparition du bocage.
Si certains des milieux naturels du site conservent encore un état écologique propice au
développement de certaines espèces de la flore et la faune patrimoniales, d’autres sont dégradés et
menacés par la colonisation rapide des pins et l’embroussaillement. Cette progression de la végétation,
et surtout celle des pins, tend à uniformiser les garrigues et à les rendre moins attractives pour les
espèces qui lui sont inféodées ; il s’en suit une perte de fonctionnalité écologique. La fermeture des
milieux ouverts et semi-ouverts concerne la majorité des pelouses et garrigues de la région Occitanie,
alors que ces habitats naturels représentent intrinsèquement des enjeux moyens à très forts pour la
région, et sont aussi les habitats essentiels au cycle de développement de nombreuses espèces
patrimoniales et protégées.
Par ailleurs, les milieux de plaine soumis aux pressions de pratiques anthropiques, comme les cultures,
les friches, les vignes, les alignements arborés, n’offrent plus aujourd’hui leur plein potentiel d’accueil
pour la faune et la flore.
Article 6 – Surfaces dédiées à la compensation écologique sur le domaine de l’Abbaye de Valmagne ;
Etat écologique final visé sur le site naturel de compensation.
6-1 - Terrains concernés par les actions de restauration pouvant être utilisés dans le cadre de la
compensation écologique.
Sur les 357 ha du domaine de l’Abbaye de Valmagne, 329 ha sont concernés par des actions de
restauration écologique. Le SNC, comprenant exclusivement des terrains supports d’une restauration
écologique pouvant être utilisés dans le cadre de la compensation écologique, occupe une surface de
241,79.
a/ Sur les milieux agricoles affectés aux cultures de melon et de blé en agriculture biologique et sur les
jachères et friches associées à ces cultures, les actions de restauration en faveur de la biodiversité
porteront sur les pourtours des parcelles cultivées (10 mètres sur le pourtour de ces parcelles), par le
développement de milieux interstitiels de différentes structures végétales (comprenant des haies et
des milieux herbacés).
Les opérations de création et de restauration de milieux interstitiels proposées dans le cadre du SNC
portent sur des engagements qui vont au-delà des obligations de la PAC, des SDAGE et SAGE et des engagements pris dans le cadre des MAEC ou de l’agriculture biologique.
La création ou l’amélioration de milieux interstitiels concerne des surfaces linéaires d’environ 20 ha
autour de ces cultures arables. Les milieux interstitiels à créer ou à développer sont localisés. Cette
carte est intégrée à l’ORE et présentée en annexe 4 du cet arrêté.
b/ Pour les parcelles de vignes, qui occupent environ 37 ha (incluant les plantations de 2024), les sols
seront revitalisés ; il sera créé une strate herbacée continue, permanente et riche en espèces et plantes
hôtes des rangs, inter-rangs et des tournières, nécessitant également la gestion des adventices. Sur un
grand nombre de parcelles de vigne, des arbres isolés et des haies multi-stratifiées seront plantés dans
le cadre d’une expérimentation d’agroforesterie. de Canne de
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c/ Le tableau ci-dessous fait état des surfaces dédiées à la compensation :
Dégradation observée 241,79 ha de compensation planifiée pour le lancement du SNC
Grands étendus de fourrés de Canne de
Provence remplaçant la ripisylve
1,45 ha de Fourrés de Canne de Provence à remplacer par de
la ripisylve+
Ripisylve dégarnie et discontinue par endroit
/ Absence de strates arborées et arbustives
Présence d’espèces exotiques
envahissantes et de fourrés de Canne de
Provence
4,68 ha de Ripisylve méditerranéenne à Frêne
Comblement de la mare et problème
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0,04 ha Mare
Il est aussi planifié de créer des mares sur le nord du SNC
Maintien de la gestion pour éviter
l’embroussaillement 0,015 ha de prairies méditerranéennes humides rases
Embroussaillement des garrigues par le
Chêne kermès et colonisation par le Pin
d’Alep : perte de biodiversité par la
banalisation et l’homogénéisation des
milieux naturels. Les différents faciès de
garrigues caractérisant le territoire seront
progressivement remplacés par un
boisement de Pin d’Alep.
3,65 ha de Garrigues à Romarin
3 ha de Garrigues à Chêne kermès avec pelouse à Brachypode
rameux
26,4 ha de Garrigues à Chêne kermès
7,8 ha de Garrigues à Chêne kermès avec matorral de Pin
d’Alep
1,83 ha Garrigues écorchées et pelouses xériques
32,31 ha Garrigues indifférenciées
8,36 ha Garrigues indifférenciées avec matorral à Pin d'Alep
Forte densité de pins 2,28 ha Matorrals à Pin d'Alep
Colonisation des pelouses et garrigues par le
Pin d’Alep
27,6 ha Matorrals à Pin d'Alep avec garrigue et pelouse à
brachypodes
35,55 ha Matorrals à Pin d'Alep et garrigue indifférenciée
Peu de dégradations constatés (milieux
relativement stables sous menaces
potentielles)
2 ha Garrigues indifférenciées avec barres rocheuses
1,18 ha Pelouses à Brachypode de Phénicie
1 ha Matorrals calciphiles à Chêne vert avec barres rocheuses
4,38 ha Pinèdes à Pin d'Alep
Trop forte densité de conifères, les arbres
sont imbriqués et il n’y a pas de sous-strate
végétale
1,68 ha de Plantation artificielles de conifères
Colonisation des pelouses et garrigues par le
Pin d’Alep
1,62 ha Pelouses à Brachypode rameux avec végétation de
garrigue et pins épars
8 ha Pelouses à Brachypode rameux et végétation de garrigue
Absence de haies au pourtour des parcelles
agricoles
Haies chétives par endroit
0,5 ha de haies à restaurer (5000 ml de haie à créer sur la zone
agricole)
Alignement chétif 1 ha d’alignement d’arbres
Bandes enherbées absentes au pourtour des
champs le long des chemins, des routes et
des parcelles de milieux naturels et bandes
enherbées de largeur minimale le long des
20,46 ha de création de milieux interstitiels sur lesquels sera
favorisé le développement de cortèges de végétaux de friche,
de pelouse, de prairie et d’ourlet forestier : en culture d’un
par endroit des
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Dégradation observée 241,79 ha de compensation planifiée pour le lancement du SNC
cours d’eau et fossés – mise en culture d’un
maximum de surface avec par endroit des
zones de sol à nu en bordure de route et de
chemin
Réduction de l’enherbement et gestion des
adventices sur les rangs et les inter-rangs et
sur les tournières : expérimentation de
nouvelles techniques en faveur de la
biodiversité par le maintien d’un maximum
d’enherbement et l’agroforesterie
37 ha de vignes
Transformation de friches de + de 6 ans en
vigne dans le cadre du renouvellement du
vignoble
2,33 ha de friches de plus de 6 ans dans un premier temps à
transformer sur le long terme en pelouses à Brachypodes
rameux et de Brachypodes de Phénicie (issue de l’évolution
naturelle des friches de plus de 6 ans)
/
5 ha de pinèdes de Pin d’Alep mâtures, parmi 16 ha de
boisements existants (pinède des dentelles et pinède au sud du
domaine) conduite en îlot de senescence.
6-2 Etat écologique visé par la mise en œuvre de la compensation
Le tableau suivant fait état de l’évolution visée, du stade initial vers le stade final visé, pour les habitats
naturels appartenant à chaque série de végétation :
Type de série Habitat naturel Stade initial Stade final visé (à 30 ans)
Chênaie verte Garrigues à Chêne kermès Stade 3 et 4 : garrigues fermées
Stades régressifs 1 et 2 :
garrigues ouvertes et pelouses
Garrigues à Chêne kermès avec
matorral à Pin d'Alep
Stade 3 à 5 Stades régressifs 2 et 4 :
maîtrise de la végétation
notamment des pins qui
colonisent les parcelles
Pinède à Pin
d’Alep
Garrigues à Romarin sur affleurement
rocheux
Stade 2 Stade régressif 1 : ouverture
Garrigues écorchées et pelouses
xériques
Stade 2 Stade régressif 1 : ouverture
Garrigues indifférenciées Stade 3 et 4 Stades régressifs 1 à 4
Garrigues indifférenciées avec barres
rocheuses
Stade 5 Stades régressifs 3 et 4
Matorrals à Pin d'Alep Stade 5 Stade régressif 2 (ouverture d’une petite surface)
Matorrals à Pin d'Alep avec garrigue et
pelouse à brachypodes
Stade 6 et 5 Stade régressif 4
Matorrals à Pin d'Alep et garrigue
indifférenciée
Pelouses à Brachypode rameux et
végétation de garrigue
Stade 2 Stade régressif 1
Pelouses à Brachypode rameux avec
végétation de garrigue et pins épars
Stade 2 et 3 Stade régressif 1 et 2
Pinède pin d'Alep Stade 5 Stade 1 à 5 en raison des chablis RL (TL: Er re LA
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Type de série Habitat naturel Stade initial Stade final visé (à 30 ans)
Ripisylve Ripisylve de fourrés de Canne de
Provence
Stade 1 Stade 4 : création de ripisylve
jeune sur les fourrés de Canne
de Provence
Zones
humides
Mares temporaires et création de mares Stade 1 Stade 2
Milieux
interstitiels en
contexte et
espace
agricole
- Stade 1 Stade 4 : création de milieux interstitiels favorisant différents
types de cortège végétal riche
en espèces et de haies qui
génère de nombreuses
nouvelles fonctions écologiques
Vignes - Stade 1 Stade 3 et 4 : création d’un sol vivant, des fonctions
écologiques support
diversifiées : arbres isolés,
haies, végétation herbacée
permanente riche en espèces et
plantes hôtes
Friches - Stade 1 et 2 (jachères récentes)
Stade 3 et 4
Stade 4 : friches de plus de
3 ans
Stade 5 : friches de plus de
6 ans jusqu’à la création de
pelouses
Linéaire
arboré :
ripisylves et
haies
Ripisylve à restaurer
Haies à créer
Stade 2, 3 et 4 Stade 3 et 4, linéaires constitués
d’arbres jeunes et d’arbustes
Le dossier de demande (pages 97, 98 du dossier) présente sous forme cartographique les gains
écologiques visés sur le site du SNC, en précisant, par territoire, le gain d’un ou plusieurs stades au sein
des séries de végétation (cf. annexe 5).
Les objectifs à long terme et les objectifs opérationnels par grands types de milieux naturels sont les
suivants :
Milieux ouverts et semi-ouverts secs : garrigues, pelouses, friches et matorrals
Objectifs à long terme :
• Améliorer l'état de conservation des milieux ouverts et semi-ouverts qui accueillent des espèces
patrimoniales
• Préserver la mosaïque des milieux ouverts et semi-ouverts support de la biodiversité de l’Occitanie
Objectifs opérationnels de restauration et de gestion :
• Arrêter la progression de l’enrésinement et réduire les surfaces enrésinées
• Restaurer les pelouses à Brachypode et les garrigues pour recréer une mosaïque de milieux ouverts
et semi-ouverts support d'une diversité floristique et faunistique
• Réduire le risque incendie par la réalisation d’un entretien adapté/différencié limitant le
développement des résineux et éventuellement les autres espèces hautement inflammables ir le maintien
erstitiels,
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des cours d'eau
• Limiter la consommation de l'eau par la strate arborée, dont les résineux, pour favoriser le maintien
d'une flore locale adaptée à la sécheresse et moins inflammable
Milieux naturels en contexte et espace agricole méditerranéen : friches, prairies, milieux interstitiels,
écotones, linéaires diversifiés, ourlets
Objectifs à long terme :
• Accroître les surfaces des milieux naturels et leurs fonctions en espace agricole : recréer un bocage
offrant des écotones riches en biodiversité, habitats d’espèces notamment pour la flore,
l’entomofaune, les passereaux et l’herpétofaune
• Améliorer l'état des linéaires et des milieux interstitiels
• Améliorer l’état des friches et ourlets
• Préserver les prairies
Objectifs opérationnels de restauration et de gestion :
• Supprimer les stations de Canne de Provence et favoriser le développement d’espèces autochtones
locales en bordure de fossé
• Reconstruire un maillage d'espaces naturels diversifiés en structure de végétation (haies, bosquets,
arbres isolés, îlots herbacés permanents avec développement de plantes hôtes et messicoles) et en
espèces au sein de l'espace agricole, pouvant servir de zones refuges et de corridors de déplacement
pour la faune, et notamment pour les auxiliaires des cultures
• Entretenir une couverture végétale pour préserver la santé des sols, les protéger de l’érosion et
améliorer les échanges végétation-sous-sol
• Limiter les risques d'attaques par les ravageurs et les pathogènes en favorisant la présence des
espèces auxiliaires des cultures dans les milieux interstitiels
• Réduire les effets du changement climatique sur la faune et la flore en milieu agricole en développant
des milieux interstitiels (bandes, bosquets) de végétation adaptée au sein de la zone agricole ou en
adoptant de nouvelles pratiques agricoles (agroforesterie) pour conserver la fraîcheur et l'humidité et
retenir l’eau dans les sols
Ripisylves et milieux humides
Objectifs à long terme :
• Améliorer la qualité écologique de la ripisylve et des zones humides, habitats pour de nombreuses
espèces dont les chiroptères
Objectifs opérationnels de restauration et de gestion :
• Préserver la végétation sur les berges des cours d'eau et fossés et sur le pourtour des zones humides
(mares) pour maintenir des zones fraîches et humides
• Favoriser le développement de ripisylves multi-strates et continues sur l'ensemble des cours d'eau
et fossés, Nord du SNC
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• Favoriser le développement de ripisylves diversifiées et larges composées d’espèces autochtones et
locales qui joueront un rôle de corridor écologique pouvant retenir les sols pour réduire le phénomène
d'érosion
• Changer le mode d'entretien des berges de cours d'eau et de fossés pour maintenir une végétation
permettant de retenir les sols
• Conserver et développer la végétation autour des cours d’eau, des fossés pour limiter les apports
solides dans la mare
• Restaurer la mare, son profil, la végétation de berge et son alimentation en eau
Milieux forestiers
Objectifs à long terme :
• Préserver les pinèdes mâtures de Pin d'Alep, habitats pour une partie de l’avifaune
• Améliorer l'état des plantations de résineux au Nord du SNC
Objectifs opérationnels de restauration et de gestion :
• Préserver des milieux forestiers apportant de la fraîcheur et capables de retenir l'eau et d'alimenter
les nappes sans favoriser le risque incendie
• Assurer le renouvellement des milieux forestiers mâtures
• Définir et mettre en oeuvre une gestion différenciée des milieux sylvicoles en fonction des espèces
et des types de peuplements ou plantations, notamment pour améliorer l’état écologique des milieux
forestiers et limiter le risque incendie
Article 7 – Objectifs et nature des opérations de restauration et de gestion écologiques mises en
œuvre ; calendrier de mise en œuvre.
Les opérations de restauration et de gestion écologiques mises en place ont pour objectif d’atteindre,
pour chaque milieu naturel favorable aux espèces pouvant faire l’objet d’une compensation
écologique, les niveaux d’intérêt précisés dans le dossier de demande.
7-1 – Nature des opérations de restauration et de gestion écologiques sur les terrains agricoles non
affectés à la compensation écologique.
Bien que les surfaces dédiées aux cultures ne soient pas affectées à la compensation, leur gestion doit
contribuer à la qualité écologique des surfaces éligibles à la compensation écologique sur le SNC. A cet
effet en particulier, les parcelles cultivées en céréales et melons, occupant 118 ha, seront entretenues
en agriculture biologique dans la continuité des engagements déjà en place. ns affectés à la
ées sur le SNC :
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7-2 – Nature des opérations de restauration et de gestion écologiques sur les terrains affectés à la
compensation écologique.
Les mesures de restauration et de gestion écologiques qui suivent, seront engagées sur le SNC :
MC01 - Restauration de ripisylves (pour le ruisseau des Coquillages et le ruisseau de la source, et le
long de certains fossés), du ruisseau et des fossés.
MC02 - Restauration et élargissement de la mare.
MC03 – Création de mares temporaires et/ou permanentes.
MC04.1 – Ouverture, contrôle de l'enrésinement et de la densité et de la hauteur de végétation dans
les garrigues comprenant des conifères de moins de 2m par gyrobroyage.
MC04.2 – Ouverture, contrôle de l'enrésinement et de la densité / hauteur de végétation dans les
garrigues par gyrobroyage et coupe manuelle des plus gros sujets de conifères.
MC04.3 – Ouverture, contrôle de l'enrésinement et de la densité et de la hauteur de végétation dans
les pelouses et garrigues par gyrobroyage et coupe manuelle des plus gros sujets de conifères.
MC04.4– Restauration des garrigues et pelouses par coupe sélective et gyrobroyage localisé.
MC05 - Renaturation de la plantation de conifères (abattage sélectif, contrôle des rejets, multiplication
des lisières et préservation des arbres morts et du bois mort au sol).
MC06 – Restauration et création de pelouses puis gestion par fauche ou pâturage.
MC07 – Abattage des jeunes conifères, gyrobroyage des espèces arbustives et maintien des zones
ouvertes par gyrobroyage et le pâturage.
MC08 – Restauration et création des alignements d’arbres
MC09 – Maintien de l’enherbement sur les inter-rangs, les tournières et les rangs de vignes, et
expérimentation de l’agroforesterie.
MC10 – Développement de milieux interstitiels riches en espèces en milieu agricole. (Une attention
particulière sera portée à la qualité de leur restauration afin qu’ils puissent exprimer un haut niveau de
biodiversité et ainsi que les services écosystémiques qui y sont associés. Sera en particulier valorisée la
relation entre sols, plantes messicoles, entomofaune pollinisatrice et auxiliaire, et autre faune. Ils seront
protégés des travaux agricoles. Une attention particulière sera portée aux plantes messicoles,
indicatrices de l’évolution de ces habitats. Les résultats obtenus devront contribuer à la mise en œuvre
et à l’évaluation des plans nationaux d’actions en faveur des espèces cibles (insectes pollinisateurs ;
plantes messicoles).
MC11 – Création de haies multi-strates diversifiées en espèces (Plantations d’arbres et arbustes
d’espèces diversifiées locales, et accompagnement de la régénération naturelle).
MC12 - Création d’habitats favorables aux espèces pionnières de friches par ensemencement et
gestion en fauche annuelle tardive.
MC13 – Transformation des friches les plus anciennes en pelouses à Brachypodes en accompagnant la
libre évolution des friches vers les pelouses.
MC14 - Reconstitution et création de gîtes pour les reptiles et la petite faune. chiroptères.
patrimoniales et/ou
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MC15 – Pose de gîtes et de nichoirs pour les oiseaux et les chiroptères.
MC16 - Protection par mise en défens de stations d’espèces végétales fortement patrimoniales et/ou
protégées.
MC17 - Gestion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes (EVEE).
MC18 - Création d’îlot de senescence dans les forêts mâtures
Les mesures sont décrites dans le dossier de demande au chapitre 3.3.
En complément des mesures compensatoires précitées, les actions d’accompagnement suivantes
seront favorisées :
- Contribution au rétablissement des fonctions écologiques des écosystèmes et services
écosystémiques
Pour remédier à leur forte dégradation, les sols feront l’objet d’opérations de revitalisation
pour favoriser le maintien des habitats naturels dans un bon état de conservation et pour restaurer les habitats en mauvais état, notamment dans le cadre de la recréation d’un bocage
au sein de la matrice agricole. L’accompagnement de l’évolution de certaines pratiques
agricoles dans le cadre de la gestion globale du SNC permettra de favoriser la biodiversité des
sols, de même que son rôle dans la conservation de l’eau.
Un diagnostic approfondi de la qualité biologique des sols sera prévu dans le cadre de la
définition du premier plan pluriannuel de gestion, mentionné à l’article 9 du présent arrêté
afin d’identifier l’état initial de la qualité des sols.
L’indicateur de l’état biologique des sols, utilisé dans le cas des vignes, sera également
renseigné pour les autres habitats naturels, notamment sur les zones humides.
Les fonctions hydrologiques, biogéochimiques et biologiques des zones humides seront
évaluées tous les 5 ans, de même que pour les sols, le stockage et la séquestration du carbone,
la rétention, la circulation et l’infiltration de l’eau et la rétention et la fourniture de nutriment.
- Le SNC contribuera à l’évaluation de certains services écosystémiques, en pouvant être mis à
disposition des experts en vue de l’étude des services suivants :
- Stabilisation des sols et contrôle de l’érosion,
- Structuration du sol,
- Régulation des zoo- et phyto-pathogènes et espèces invasives,
- Régulation du climat local,
- Stockage et restitution de l’eau aux plantes cultivées,
- Régulation des débits de crues,
- Pollinisation,
- Régulation des insectes ravageurs.
- Contribution possible aux programmes sous la compétence des collectivités territoriales du maintien ou rétablissement des continuités écologiques : le premier plan pluriannuel de
gestion du SNC, mentionné à l’article 9 du présent arrêté, présentera un chapitre sur le réseau
écologique local auquel contribue le SNC. L’analyse proposera, aux propriétaires voisins et ives
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acteurs locaux, à leur charge le renforcement ou la création de corridors écologiques entre le
SNC et les réservoirs de biodiversité périphériques, notamment avec le parc départemental de
Bessilles à l’ouest, les reliquats de garrigues et milieux forestiers à Montmèze au nord, ou
encore les garrigues de Loupian à l’est.
La création d’un maillage mettant en relation le domaine de Valmagne avec d’autres réservoirs
locaux ne peut pas être sécurisée et ne fait donc pas l’objet d’unité de compensation. La
contribution à la création d’un réseau écologique hors périmètre du SNC est à considérer comme une mesure d’accompagnement aux opérations de restauration.
- SNC, lieu d’expérimentation de la translocation : au titre des mesures d’accompagnement, le
SNC s’engage à accueillir ce type de mesures à la demande des débiteurs écologiques ou des services de l’Etat, si ces actions sont compatibles avec les objectifs du présent agrément.
- Adaptation au changement climatique – réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité au
changement climatique : les effets du changement climatique feront l’objet d’un suivi.
Parallèlement au plan pluriannuel de gestion, mentionné à l’article 9 du présent arrêté, un
diagnostic de vulnérabilité au changement climatique sera conduit tel que développé par
Réserves Naturelles de France dans le cadre du projet LIFE Natur’Adapt. La révision des
objectifs de conservation (Objectifs à long terme) et des opérations de restauration et de
gestion du SNC sera envisagée à chaque actualisation du plan pluriannuel de gestion afin de
prendre en compte les effets sur l’évolution des écosystèmes imposés par le changement
climatique.
7-3 - Les plans pluriannuels successifs de gestion, mentionnés à l’article 9, doivent définir les modalités
précises de l’ensemble des opérations prévues pour atteindre les objectifs assignés par le présent
article.
L’annexe 5 présente à titre indicatif les gains écologiques attendus par la mise en œuvre du programme
de restauration. L’annexe 4 présente la carte de la localisation des milieux interstitiels et des haies à
créer dans le cadre du SNC protégés par l’ORE.
7-4 – Calendrier des opérations de restauration et de gestion écologiques
Conformément aux éléments contenus dans le dossier de demande d’agrément, le calendrier général des opérations de restauration et de gestion écologiques figure en annexe 3 au présent arrêté.
Il peut être modifié après avis du préfet de la région Occitanie (direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement) si cela est nécessaire aux fins d’atteindre les objectifs fixés par le
présent arrêté.
7-5 - Mesures correctives
Si les opérations mises en œuvre ne permettent pas d’atteindre les objectifs assignés aux échéances
attendues, la société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » devra les ajuster pour répondre aux
engagements conditionnant le présent agrément. sures
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7-6 Régulation des espèces chassables susceptibles de nuire à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique
La régulation des espèces chassables susceptibles de nuire à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,
notamment par des dégâts aux cultures (sanglier), se fait dans les conditions et dates prévues par la
règlementation nationale et locale en vigueur. Elle est assurée à titre principal par le propriétaire et
les personnes de son choix, sans objet commercial.
Article 8 - Additionnalité des mesures
8-1 - Additionnalité des mesures sur les terrains à vocation agricole et viticole, faisant l’objet des
mesures prévues par la politique agricole commune
Des opérations de restauration écologiques sont mises en œuvre pour créer un maillage bocager et
favoriser la biodiversité au pourtour des cultures arables et au sein des parcelles viticoles. Elles portent
en particulier sur la diversification des espèces végétales des milieux interstitiels et le développement
de l’agroforesterie au sein des vignes.
Les mesures de restauration et de gestion mises en œuvre visent des interventions complémentaires,
non prévues dans les cahiers des charges des mesures prévues par la politique agricole commune
(PAC), (conditionnalité des aides du 1er pilier, conversion biologique et mesures agro-
environnementales et climatiques – MAEC) ou plus ambitieuses d’un point de vue écologique.
Ces opérations sont précisées dans les plans pluriannuels de gestion mentionnés à l’article 9.
Les gains écologiques des opérations conduites en milieu agricole et résultant de la PAC ou financées
par d’autres mesures de soutien public sont retirés des unités de compensation, en particulier ceux
des cultures arables et des bandes enherbées de 5 mètres.
8-2 – Additionnalité écologique et prise en compte de la gestion des abords des routes et des pistes
DFCI
Les interventions de débroussaillage menées au printemps dans le cadre de la DFCI par le département
sur la route D161 et sur une piste localisée au nord-est du SNC sont évalués à :
- 8ha de garrigues et de pelouses, en bordure de la D161 ;
- 6 ha de garrigues en bordure de piste.
Ces interventions sont généralement menées au printemps, soit au cours de la saison de reproduction
de certaines espèces patrimoniales susceptibles d’être concernées par les mesures compensatoires.
Les gains écologiques de ces interventions sont donc à vérifier. Si après vérification il est considéré qu’un gain écologique leur est bien attribuable, les 14 ha de garrigues en mosaïque avec des pelouses
seront retirés des unités de compensation.
Un accompagnement des interventions DFCI pourra être envisagé pour mieux prendre en compte les
sensibilités écologiques des espèces présentes. En cas d’arrêt de ces interventions, la société « Site
Naturel de l’Abbaye de Valmagne » assurera la gestion de ces surfaces et pourra éventuellement
valoriser les gains générés. istion
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8-3 - Additionnalité des mesures par rapport aux objectifs du site Natura 2000 dans lequel le SNC est
inclus.
Les opérations de restauration et de gestion écologiques doivent apporter un gain supérieur aux
mesures prévues dans le document d’objectif des sites Natura 2000 dans lesquels le site possède une
partie de son territoire, en particulier par le programme de lutte contre l’enrésinement et
l’acidification des sols, le traitement de foyers importants de développement de conifères et le risque
de nouveaux foyers après incendie.
Le financement du SNC doit en outre permettre d’accélérer la mise en œuvre des objectifs écologiques
des sites Natura 2000 concernés.
Les modalités d’attribution des contrats NATURA2000 ayant évolué et transféré aux Régions, la société
« Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » se rapprochera des chargés de mission de la Région Occitanie
pour évaluer l’opportunité de déposer un dossier de demande de financement sur les parcelles
éligibles.
Si la demande de financement est pertinente et acceptée, les mesures couvertes par le financement
seront déduites de la valorisation et de la vente d’unité de compensation. Ces éléments seront détaillés
dans les bilans annuels et suivis par le comité de suivi mentionné à l’article 15 du présent arrêté.
Les plans pluriannuels de gestion mentionnés à l’article 9 détaillent les plus-values écologiques
apportées par les opérations conduites dans le SNC par rapport aux mesures prévues dans le cadre du
site Natura 2000.
Article 9 - Plan pluriannuel de gestion
9-1 - Afin de parvenir à l’état écologique visé et d’en assurer le maintien, la société « Site Naturel de
l’Abbaye de Valmagne » établit des plans pluriannuels successifs de gestion du site naturel de
compensation, couvrant l’ensemble de la période d’agrément. Ces plans d’une durée de cinq années,
comprennent notamment les opérations suivantes :
- la nature des actions nécessaires à la conservation et à la restauration des milieux naturels du site ;
- les modalités de surveillance du site ;
- les modalités des suivis scientifiques, comprenant en particulier les modalités du suivi du niveau de
gain écologique généré par les mesures de compensation, mentionné à l’article 11 du présent arrêté ;
9-2 – Les plan de gestion pluriannuels successifs sont approuvés par le préfet de la région Occitanie
(direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement). itanie (direction
Site Naturel de
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tteindre les objectifs
9-3 – Le projet de premier plan de gestion est transmis au préfet de la région Occitanie (direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) par la société « Site Naturel de
l’Abbaye de Valmagne » dans les quatre mois suivant l’octroi de l’agrément.
Après avis du comité de suivi mentionné à l’article 15 du présent arrêté, le premier plan de gestion est
approuvé par le préfet de région dans les 6 mois suivant l’agrément.
9-4 – Après évaluation du plan précédent au regard des objectifs visés par le SNC, le plan pluriannuel
de gestion du SNC est mis à jour aux 1ers janvier 2030, 2035, 2040, 2045 et 2050.
9-5 - Au moins quatre mois avant le terme d’une période de gestion, l’évaluation du plan en cours ainsi
que le projet de nouveau plan pluriannuel de gestion du SNC sont soumis par la société Site Naturel
de l’Abbaye de Valmagne à l’avis du comité de suivi mentionné à l’article 15 présent arrêté.
9-6 - De même que dans le cas du projet du premier plan de gestion, le préfet de la région Occitanie
(direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) peut soumettre à une
évaluation indépendante complémentaire le plan de gestion en cours et le projet de nouveau plan
pluriannuel de gestion.
9-7 - A l’issue des démarches mentionnées aux points 9-5 et 9-6, le préfet de la région Occitanie
(direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) peut demander à la
société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » de modifier son projet afin d’atteindre les objectifs
écologiques visés. elles le SNC est
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Article 10 - Atteintes à la biodiversité susceptibles d'être compensées pour lesquelles le SNC est
agréé.
10-1 - Sous réserve du respect des dispositions de l’article 12 du présent arrêté relatif à l’aire de service,
les impacts résiduels des projets d’aménagements et d’infrastructures sur la biodiversité, persistant
après application des mesures d’évitement et de réduction et susceptibles d’être compensés par
l’acquisition d’unités de compensation vendues par le site naturel de compensation, portent sur les
habitats ainsi que sur les populations d’espèces suivantes, présentes sur le territoire dans lequel
s’insère le SNC :
Habitats :
Les habitats qui pourront faire l’objet de compensation, en tant qu’habitats d’espèces, sur le SNC de
l’Abbaye de Valmagne sont :
- Les Frênaies riveraines méditerranéennes ;
- Les zones humides (mares et prairies) ;
- Les Pelouses à Brachypodes ;
- Les friches pionnières ;
- Différentes garrigues (à Chêne kermès, à Romarin, à Bruyère multiflore…) ;
- Les matorrals de Pin d’Alep ;
- Les alignements d’arbres ;
- Les pinèdes par l’évolution de la plantation de conifères ;
- Les pinèdes par la création d’îlots de senescence ;
- Les milieux interstitiels des cultures, les haies et les friches de ces milieux ;
- Les vignes avec leurs friches.
Espèces :
Les espèces visées dans le cadre de la compensation et dont les cycles biologiques requièrent tout ou
partie des habitats mentionnés ci-dessus, sont présentées dans le tableau ci-dessous.
Flore Insectes Oiseaux
Bugrane sans épine (Ononis
mitissima)
Gagea de Lacaitae
Gagée de granatelli
Ail Petit Moly (Allium
chamaemolly)
Ophrys bombyliflora
Luzerne à fleurs unilatérales
(Medicago secundiflora)
Renouée de France,
Nonnée brune…
Salicaire à trois bractées
Magicienne dentelée
Diane
Proserpine,
Zygène cendrée
Grand Capricorne
(Cerambyx cerdo)
Petite coronide
Hespérie de l'Herbe-au-
vent…
Pie grièche à tête rousse
Pie grièche méridionale
Faucon crécerellette
Oedicnème criard
Rollier d’Europe
Engoulevent d’Europe
Fauvette pitchou
Fauvette orphée
Alouette lulu
Bruant ortolan
Cochevis huppé
Fauvette passerinette
Gobemouche gris
Linotte mélodieuse
Martin pêcheur d’Europe
Mésange huppée
Pipit rousseline
Verdier d’Europe
Outarde canepetière tion.
=«X»
aménagement et
nt article par de
ivis mis en place
J site du fait des
des d’évaluation de
e des unités de
s parties.
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formule suivante :
Grand-duc d’Europe
Busard cendré
Chevêche d’Athena
Huppe fasciée
Petit-duc scops
Cisticole des joncs
Serin cini
Verdier d’Europe
Amphibiens Reptiles Chiroptères/ mammifères
Crapaud calamite
Pélodyte ponctué
Rainette
méridionale
Triton palmé
Triton marbré
Crapaud épineux
Lézard ocellé
Seps strié
Les autres reptiles des milieux
ouverts et semi-ouverts : Lézard
des murailles, Lézard à deux
raies, Psammodrome
d’Edwards, Psammodrome
algire, Couleuvre de Montpellier,
Couleuvre à échelons...
Petit Murin
Murin à oreilles échancrées
Oreillard gris
Pipistrelle de Kuhl, commune,
pygmée et Nathusius
Minioptère de Schreibers
Petit et Grand Rhinolophe
Sérotine commune
Vespère de Savi
Noctule commune
Molosse de Cestoni
Murin de Capaccini
Murin de Daubenton
Noctule de Leisler
Genette commune
Ecureuil roux
Hérisson d’Europe
10-2 - Le préfet de la région Occitanie (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement) peut compléter la liste des espèces mentionnées au 10-1 du présent article par de
nouvelles espèces qui pourraient être identifiées dans le cadre des protocoles de suivis mis en place
postérieurement à l’agrément.
Les résultats de ces protocoles doivent conclure en une amélioration fonctionnelle du site du fait des
actions de restauration et de gestion engagées favorables à ces nouvelles espèces.
Article 11 – Nature des unités de compensation vendues par le SNC ; méthodes d’évaluation de
l’équivalence écologique ; date à laquelle des unités peuvent être vendues ; registre des unités de compensation ; modalités de vente des unités de compensation et responsabilité des parties.
11-1 - Le gain écologique des opérations de restauration mises en œuvre est identifié par des unités
de compensation.
Par type d’habitat, le nombre d’unités de compensation (« X ») correspond à la formule suivante :
Surface habitat * (NI atteint – NI initial) = « X » d'évaluation
ice et un niveau de
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de Provence :
Je et sa prairie
4
la propriété à
} UC
neux : 8,8 UC
Avec NI = coefficient multiplicateur correspondant au niveau d’évaluation
Pour chaque type d’habitats à restaurer, un niveau d’évaluation de l’état de référence et un niveau de
restauration atteignable (niveau d’évaluation final) sont donnés.
Ces niveaux sont définis par l’état de trois critères, comme indiqué dans le tableau suivant :
Pour passer d’un niveau d’évaluation à l’autre (ou d’un stade à l’autre) pour un habitat donné, au
moins 2 critères sur 3 doivent être remplis, validant ainsi un gain de biodiversité. Les indicateurs
descriptifs se répartissent sur les 3 critères d’évaluation :
- Critère 1 : 4 indicateurs pour décrire les fonctionnalités communes évaluées pour tous les milieux ;
- Critère 2 : 3 à 6 indicateurs pour décrire l’évolution favorable ou positive des cortèges d’espèces
ciblées ;
- Critère 3 : 1 à 3 indicateurs, en fonction des milieux, pour décrire l’évolution et la dynamique par
stade des milieux naturels.
Le tableau de l’annexe 1 (page 15) du 3eme dossier complémentaire du dossier de demande
d’agrément détaille et explicite la méthodologie d’évaluation des niveaux d'évaluation correspondant
de la qualité des fonctions écologiques et des milieux, basée sur les 3 critères énoncés précédemment
et les coefficients multiplicateurs correspondants. Le tableau de l’annexe 2 (page 16) du 3eme dossier
complémentaire présente le tableau complet des mesures compensatoires, des indicateurs
« espèces » et des gains attendus.
En cas d’évolution réglementaire ou de changements significatifs extérieurs du contexte écologique
du site, des adaptations méthodologiques pourront être effectuées après validation du comité de suivi
mentionné à l’article 15 présent arrêté et approbation du préfet de la région Occitanie.
11-2 – La carte figurant en annexe 5 du présent arrêté présente sur l’ensemble du territoire du SNC,
les gains écologiques attendus par la mise en œuvre du programme de restauration, en fonction des
différents types d’habitats qu’ils hébergent. Le tableau associé détermine, sur l’ensemble du territoire
du SNC, le gain écologique attendu sous forme d’unités de compensation.
Le nombre d’unités de compensation (UC) envisagé se répartit comme suit, par type d’habitat (Le
tableau de l’annexe 2 du troisième dossier complémentaire, page 16, présente les espèces pour
lesquelles ces habitats restaurés sont favorables) :
- Ripisylve : Frênaies riveraines méditerranéennes et ses formations de Canne de Provence :
17.8 UC
- Zones humides : Mares eutrophes permanentes de stade 3 de la série régressive et sa prairie
méditerranéenne humide rase : 2 UC
- Zones humides : Dépressions potentiellement valorisables sur le nord de la propriété à
proximité de la plantation de conifères (stade 5) : 2 UC
- Garrigues à Chêne kermès : 35,3 UC
- Garrigues à Chêne kermès avec matorral à Pin d'Alep : 6,9 UC
- Garrigues à Chêne kermès avec pelouse à Brachypode rameux : 8,8 UC 15,7 UC
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- Garrigues à Romarin sur affleurement rocheux : 1,6 UC
- Garrigues écorchées et pelouses xériques : 3,6 UC
- Garrigues indifférenciées : 30 UC
- Garrigues indifférenciées avec matorral à Pin d'Alep : 15,7 UC
- Matorrals à Pin d'Alep : 1,5 UC
- Matorrals à Pin d'Alep avec garrigue et pelouse à brachypodes : 96,5 UC
- Matorrals à Pin d'Alep et garrigue indifférenciée : 26,2 UC
- Plantations de conifères : 3,3 UC
- Pelouses à Brachypode de Phénicie : 0 UC
- Pelouses à Brachypode rameux avec végétation de garrigue : 20 UC
- Alignements d'arbres : 2,32 UC
- Vignes : 54 UC
- Pourtour des cultures arables (melon, céréales et jachères) : 15,75 UC
- Haies : 0,7 UC
- Bordures de friches jeunes (de moins de 6 ans) : 7,6 UC
- Friches plus anciennes, de 6 ans et plus : 4,66 UC
- Pinèdes matures gérées en îlot de senescence : 5 UC
11-3 - Méthode d’évaluation de l’équivalence écologique
L’évaluation des pertes et des gains de biodiversité se fera selon la même méthode mentionnée au
point 11-1 du présent article. Ainsi, pour tous les projets d’aménagement qui feront l’objet d’une
compensation sur le SNC, la société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » recalculera la perte de
biodiversité induite par le projet sur la base de cette méthodologie pour assurer la bonne équivalence
écologique.
La société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » mettra à disposition la méthodologie de
dimensionnement de l’équivalence écologique à tout maître d’ouvrage d’un projet souhaitant recourir
au SNC afin que le maître d’ouvrage soit en capacité de dimensionner les pertes et les gains de
biodiversité suivant les mêmes métriques.
11-4 - Les unités de compensation peuvent être vendues dès la date d’agrément du SNC. Cette vente
ne préjuge pas de la date à partir de laquelle ces unités peuvent être utilisées, au titre de mesures
compensatoires, dans le cadre de l’autorisation administrative des projets.
Les unités de compensation ne peuvent être vendues de manière fractionnée en fonction des
différents éléments de biodiversité qu’elles restaurent.
Les unités de compensation ne peuvent pas être revendues.
11-5 - Les unités de compensation sont répertoriées dans un registre tenu par la société « Site Naturel
de l’Abbaye de Valmagne » et mis à la disposition de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie. Ce registre, mis à jour en fonction des ventes
d’unités de compensation fait état des informations suivantes :
- unités de compensation vendues au titre des mesures compensatoires mentionnées à l’article L. 161-
1 du code de l’environnement, avec indication du nom et de la localisation du projet d’aménagement ce projet, de la
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référence et de la date de l’acte administratif autorisant le recours aux unités de compensation, de la
date de vente des unités de compensation ;
- unités de compensation vendues à d’autres fins que celle mentionnée à l’alinéa précédent, avec
indication de la finalité de la vente, du nom et de l’adresse de l’acheteur, de la date de vente des unités
de compensation ;
- unités de compensation non vendues et restant disponibles.
11-6 – La vente des unités de compensation fait l’objet d’un contrat de prestation de service entre la
société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » et le maître d’ouvrage du projet ayant recours au
SNC.
En contrepartie d’une somme d’argent librement arrêtée entre les parties, la société « Site Naturel de
l’Abbaye de Valmagne » s’engage à réaliser l’action de gestion écologique sur le SNC, permettant de
répondre aux obligations de compensation du maître d’ouvrage du projet.
Ce maître d’ouvrage demeure responsable de la mise en œuvre des mesures compensatoires qui lui
ont été prescrites par l’autorité administrative ayant autorisé ou approuvé son projet.
Chacune des parties est tenue d’informer la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ainsi que l’autorité administrative ayant autorisé
ou approuvé le projet ayant eu recours aux unités de compensation, de toute difficulté rencontrée
dans la mise en œuvre du contrat de prestation de service.
Article 12 – Aire de service.
12-1 - L'aire de service correspond à la zone dans laquelle doivent se trouver les projets
d'aménagement soumis à obligation de compensation pour que leurs maîtres d'ouvrage soient
autorisés à acquérir des unités de compensation auprès du site naturel de compensation.
12-2 - L’aire de service du SNC est cartographiée à l'annexe 6 du présent arrêté.
Sans préjudice du point 12-3, elle correspond à l’aire géographique maximale au sein de laquelle sont
situés les projets d’aménagements et d’infrastructures qui sont susceptibles d’avoir recours au SNC
pour compenser leurs impacts résiduels sur les habitats et les espèces mentionnées à l’article 10 du
présent arrêté.
12-3 - Lorsqu’ils souhaitent avoir recours à l'achat d'unités de compensation du SNC, les maîtres
d'ouvrage des projets d'aménagement, situés au sein de cette aire de service et soumis à obligation de
compensation, doivent démontrer à l'autorité administrative chargée d'autoriser ou d'approuver leurs
projets que ce recours garantira le respect des dispositions du I. de l'article L. 163-1 du code de
l'environnement. on.
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Cette justification s’effectue en fonction de la nature et de la localisation des impacts résiduels de leurs
projets et établit les conditions d’équivalence écologique, au sens de l’article L. 163-1 du code de
l’environnement, entre les impacts résiduels des projets, mentionnés à l’article 10 du présent arrêté,
et les unités de compensation que leurs maîtres d’ouvrage se proposent d’acquérir, en tenant compte en particulier de la nature et de l’intensité des fonctions biologiques dégradées par les projets ainsi
que de celles rétablies par le SNC.
Article 13 – Modalités de suivi du niveau de gain écologique généré par les mesures de
compensation.
13-1 - La société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » met en œuvre un plan de suivi des éléments
de biodiversité restaurés par le SNC afin d’évaluer le niveau de gain écologique généré par les mesures
de compensation. Ce suivi renseigne des indicateurs qui permettent cette évaluation. Ce plan est
intégré aux plans pluriannuels de gestion mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ; les modalités du
suivi et leur évaluation font notamment l’objet de l’avis du comité de suivi mentionné à l’article 15 du
présent arrêté. Les modalités du suivi sont approuvées par le préfet de la région Occitanie (direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) avant la mise en œuvre des plans
pluriannuels de gestion.
Les suivis caractérisent l’état des éléments de biodiversité du SNC, en permettant notamment leur
comparaison avec l’état initial du site avant réhabilitation ainsi qu’avec les éléments de biodiversité
similaires dans l’aire de service du SNC.
Ces suivis sont réalisés en 2026, 2027, 2028, 2030, 2032, considérant une fin de travaux à
l’automne/hiver 2025/2026, puis tous les cinq ans et en tout état de cause permettent au moins de
renseigner, avant le terme des plans pluriannuels de gestion, les indicateurs de gain écologique généré
par les mesures de compensation. Ils sont réalisés de manière plus fréquente si l’évolution constatée
du milieu naturel ou des populations d’espèces animales le requiert.
13-2 – Nature des suivis biologiques.
Trois types d’indicateurs permettront de suivi la mise en œuvre : les indicateurs d’état, les indicateurs
de pression et les indicateurs de réponse.
Les indicateurs d’état par type d’habitats font état des éléments suivants : surface de l’habitat
concerné ; taux de recouvrement de l’habitat sur le terrain considéré ; présence d’espèces indicatrices
du faciès : effectif estimé des populations d’espèces visées par la compensation ; fonctionnalité
écologique des habitats pour les espèces.
Des indicateurs de l’état de dégradation, ou indicateurs de pression, évaluent l’efficacité des
opérations à supprimer ou limiter/contrôler les pressions qui dégradent les habitats et espèces. Ces mêmes indicateurs sont utilisés pour définir les gains de biodiversité et les unités de compensation.
Ces indicateurs de pression pour l’évaluation de la restauration et de la gestion sont définis dans le
tableau des pages 141 à 144 du dossier initial. res
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Les indicateurs de réponse (qui décrivent les évolutions des habitats, de la faune et de la flore en
réponse à la mise en œuvre des mesures de restauration et de gestion) sont recueillis conformément
aux chapitres suivants du dossier de demande :
3.4.3.1 Suivi des habitats naturels et de la structure de végétation
3.4.3.2 Suivi de la flore patrimoniale
3.4.3.3 Suivi de l’évolution des cortèges d’insectes et des espèces patrimoniales
3.4.3.4 Suivi des reptiles et des amphibiens
3.4.3.5 Suivi des cortèges d’oiseaux
3.4.3.6 Suivi des chiroptères
Ces opérations permettent de renseigner les indicateurs de réponse des espèces cibles à l’échelle des
unités de gestion, tels que mentionnés à l’annexe 5 du présent arrêté.
Par ailleurs, un suivi de la qualité des sols et un suivi de la mortalité des amphibiens sur les routes
traversant le SNC sont mis en œuvre.
Pour le suivi de la qualité et de la fonctionnalité biologique des sols : sont évalués l’abondance et la
diversité de la microfaune (nématodes), la diversité taxonomique bactérienne et les indices de vers de
terre in-situ. Des placettes et sondages seront disposés sur des transects couvrant l’ensemble du SNC,
de manière à ce que l’ensemble des habitats naturels soit concerné.
En ce qui concerne le suivi mortalité des amphibiens, il sera mené sur les départementales, D5 et D161,
qui traversent le SNC. Il s’agira de faire 2 passages consécutifs après un épisode pluvieux entre la mi-
février et la mi-avril afin de décompter et identifier les individus morts. En fonction du taux de
mortalité, des propositions d’aménagements pour la traversée de la route seront proposées au
Département.
13-3 – Suivi du SNC en comparaison de son environnement.
Les résultats des protocoles mis en place dans le SNC seront systématiquement comparés et
contextualisés avec les données disponibles localement et en particulier à l’échelle de l’aire de
répartition des espèces hébergées par le SNC.
A cet effet, en particulier, deux types de zones témoins sont définies. La surface totale des zones
témoins est suffisante pour éviter tout biais méthodologique :
- Un premier type de zones témoins permettra de suivre l’évolution selon une trajectoire la plus
naturelle possible, c’est-à-dire sans intervention directe. Ces dernières seront retenues aux extrémités
des transects des suivis déjà identifiés au sein du domaine de Valmagne et protéger par une
délimitation visuelle.
- Puis un second type visera à comparer les résultats des suivis au sein du SNC en comparaison des
pressions anthropiques que subissent les milieux naturels et agricoles au sein de la plaine de
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Article 14 – Capacités techniques et financières
En vue de répondre aux obligations fixées par l’article D. 163-8 du code de l’environnement ainsi qu’à
celles fixées par le présent arrêté, les capacités financières et techniques de la société « Site Naturel
de l’Abbaye de Valmagne » et de ses sous-traitants doivent être maintenues à un niveau au moins
équivalent à celles présentées dans le dossier de demande d’agrément et en tout état de cause
permettre la réalisation des travaux prévus dans le cadre du SNC à tous les stades de son
développement.
Article 15 – Comités de suivi
Conformément à l’article D. 163-9 du code de l’environnement, le préfet de la région Occitanie (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) préside un comité de suivi
local du SNC, dont il détermine la composition, en tenant compte de la proposition effectuée par la
société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » dans son dossier de demande d’agrément, et la
fréquence des réunions qui ne peut être inférieure à une fois par an.
Ce comité comprend en nombre suffisant des experts écologues indépendants compétents en ce qui
concerne les milieux naturels du SNC, ainsi que des représentants de l’Office français de la biodiversité
(OFB), du Conservatoire botanique national (CBN) territorialement compétent et du Conseil
scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) d’Occitanie.
Le comité est chargé du suivi des obligations qui incombent au SNC et du suivi des ventes des unités
de compensation.
Il rend également un avis sur les demandes d’acquisition d’unités de compensation vendues par le SNC
et constituées par les porteurs de projets pour satisfaire à leurs obligations de compensation
écologique, lorsque la société Biotope a pris part à la conception ou à l’analyse environnementale de
ces projets. Ces avis sont transmis au préfet de la région Occitanie (direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement) ainsi qu’au préfet de département du lieu du
projet concerné.
Les comptes rendus des réunions du comité sont transmis au ministre chargé de l'environnement
(direction de l’eau et de la biodiversité).
Article 16 – Rapport annuel et transmission d’informations
16-1 - Conformément à l’article D. 163-8 du code de l’environnement, la société « Site Naturel de
l’Abbaye de Valmagne » établit, pour chaque année civile, un rapport annuel retraçant :
– le suivi des mesures mises en œuvre ;
– l’évaluation de l’efficacité des mesures lors de l’évaluation du plan de gestion et de sa mise à jour ;
– le suivi des unités de compensation vendues ; : écoulée ;
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– les événements notables survenus dans l'année écoulée ;
– le plan prévisionnel des éléments mentionnés aux trois alinéas précédents pour l'année à venir.
Ce rapport est transmis avant le 30 avril de l’année suivante à la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie. Ce rapport est également
porté à la connaissance du comité de suivi mentionné à l’article 14 du présent arrêté.
16-2 - La société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » transmet dans l’année de l’agrément à la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
toutes les informations utiles pour la mise à jour du système national d'information géographique
mentionné à l'article L. 163-5 du code de l’environnement.
16-3 - Afin de contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel et dans les conditions fixées aux articles L. 411-1 A et D. 411-21-1 à D. 411-21-3 du code de l’environnement, la société « Site Naturel de
l’Abbaye de Valmagne » est tenue au versement des données brutes de biodiversité acquises à
l'occasion des suivis écologiques réalisés sur le SNC.
16-4 - La société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » fait part sans délai à la direction régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, de toute information
et de toute difficulté rencontrée, susceptibles de porter préjudice à ses obligations résultant du
présent arrêté.
Article 17 – Accompagnement des maîtres d’ouvrage des projets
La société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » apporte aux maîtres d’ouvrage des projets qui
souhaitent avoir recours aux unités de compensation du SNC les informations nécessaires leur
permettant d’appréhender, dans le cadre de leur projet, l’éligibilité du recours à l’opération de
restauration conduite sur le SNC.
La société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » transmet annuellement aux maîtres d’ouvrage
des projets ayant eu recours aux unités de compensation du SNC le rapport annuel mentionné à
l’article 16-1 du présent arrêté. nt.
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Article 18 – Contrôles et sanctions
18-1 – Les contrôles du SNC s’effectuent dans les conditions fixées par le titre VII du livre I du code de
l’environnement.
18-2 - L'agrément peut être modifié ou retiré si le SNC cesse de remplir l'une des obligations prévues
à l'article D. 163-8 du code de l’environnement.
Article 19 – Modifications de l’agrément
A la demande de la société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne », l'agrément du SNC peut être modifié en cas de modification de l'un des éléments mentionnés à l'article D. 163-4 du code de
l’environnement.
La demande de modification est adressée au ministre chargé de l'environnement, accompagnée des
pièces justificatives nécessaires.
Si postérieurement au présent agrément, les dispositions réglementaires relatives aux sites naturels
de compensation prévoient la compétence d’une autre autorité administrative pour statuer sur leur
demande d’agrément, la demande de modification est adressée à cette autorité.
Cette demande est constituée dans les mêmes formes que la demande initiale.
Les modifications ne peuvent être effectuées qu'après modification de l'agrément initial.
Les unités de compensation déjà vendues ne peuvent faire l'objet d'aucune modification.
Article 20 – Autres réglementations ; droits des tiers
Le présent agrément ne dispense pas la société « Site Naturel de l’Abbaye de Valmagne » de procéder
aux déclarations ou d’obtenir les autorisations qui seraient requises par d’autres réglementations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. té.
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Article 21 – Exécution et publicité.
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le préfet de la région Occitanie, le préfet de l’Hérault, le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie et le
directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires ainsi qu’au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait le 4 juillet 2024
Pour le Ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
La Directrice de l’eau et de la biodiversité
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Paris (7 Rue de Jouy, 75004 Paris) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut préalablement faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la ministre de la transition
écologique et solidaire dans le délai de deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois le
délai de recours contentieux. La décision expresse ou tacite – née du silence de l’autorité
administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux – peut
faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
le délai de deux mois.
Célia DE-LAVERGNE
celia.de-lavergne
Signature numérique de Célia DE-
LAVERGNE celia.de-lavergne
Date : 2024.07.04 14:04:54 +02'00' pensation de
t55, 0253 ha.
Annexe 1 -
1.A / Liste des parcelles cadastrales sur lesquelles se situe le site naturel de compensation de
« l’Abbaye de Valmagne » (communes de Villeveyrac et Montagnac ; Hérault)
Parcelles cadastrales sur la commune de Montagnac totalisant 55, 0253 ha.
Commune Section Parcelle Surface (m2)
Montagnac
AR 77 5784,281
AR 78 69505,675
AS 126 13,288
AS 130 15302,362
AS 131 25499,414
AS 132 45251,993
AS 133 11019,935
AS 134 4156,723
AS 135 33880,581
AS 136 2373,767
AS 137 21352,722
Commune Section Parcelle Surface (m2)
Montagnac
AS 187 45341,419
AS 189 4386,503
AS 191 12644,26
AT 80 3,908
AT 81 42663,49
AT 82 17797,939
AT 83 22030,781
AT 84 28866,463
AT 85 28903,483
AT 86 8676,744
AT 167 104797,337 291,26 ha. Parcelles cadastrales sur la commune de Villeveyrac totalisant 291,26 ha.
Commune Section Parcelle Surface (m2)
Villeveyrac
AV 12 37,514
AX 1 2223,444
AX 2 21021,315
AX 3 46398,448
AX 4 29028,634
AX 5 13011,146
AX 6 14246,246
AX 7 12642,186
AX 8 30364,054
AX 9 3428,884
AX 10 10260,220
AX 11 6467,786
AX 12 730,281
AX 13 8166,934
AX 14 471,348
AX 15 7054,08
AX 16 5278,734
AX 17 9708,649
AX 18 6023,704
AX 20 4846,566
AX 21 78365,064
AX 22 6279,144
AX 23 38658,906
AX 24 30282,615
AX 25 29054,948
AX 26 48626,583
AX 27 17365,731
AX 28 19498,654
AX 29 14443,071
AX 30 37447,843
AX 31 46917,626
AX 32 0,001
AX 33 1597,570
AX 34 1054,979
AX 35 62445,133
AX 36 4529,736
AX 37 3283,169
AX 38 32823,477
AX 39 46670,485
AX 40 6,494
AX 41 31477,498
Commune Section Parcelle Surface (m2)
Villeveyrac
AX 42 17658,000
AX 43 25917,095
AX 44 52464,339
AX 45 1706,140
AX 46 18699,943
AX 47 1512,767
AX 48 12388,037
AX 49 16704,102
AX 50 6590,630
AX 19 33820,5455
AY 1 15596,312
AY 2 5625,638
AY 3 38137,943
AY 4 13440,131
AY 5 1473,603
AY 6 19881,460
AY 7 5611,851
AY 8 13129,588
AY 9 10097,263
AY 10 101283,319
AY 11 4676,558
AY 12 34416,155
AY 13 60805,304
AY 14 251985,456
AY 15 77368,959
AY 16 3080,715
F 2351 17415,751
F 2352 251014,420
F 2353 164051,892
F 2354 242568,857
F 2355 2384,137
F 2356 3660,879
F 2357 44804,846
F 2358 21344,662
F 2359 5892,322
F 2360 45315,207
F 2361 3336,400
F 2362 16821,762
F 2363 3345,350
F 2364 76345,945
F 2365 8971,945
F 2366 90608,159 Commune Section Parcelle Surface (m2)
Villeveyrac
F 2368 1118,000
F 2369 4256,216
F 2370 296,956
F 2371 465,498
F 2372 11302,855
F 2373 63975,572
F 2374 100519,171
F 2375 13868,907
F 2376 2450,173
F 2377 8660,542
F 2378 870,666
F 2464 1664,773
F 2727 42293,372
F 2864 23257,482
ZT 5 13413,295 ne de l’Abbaye de
t55, 0253 ha.
1.B / Liste des parcelles cadastrales de l’EARL Société civile d’exploitation du Domaine de l’Abbaye de
Valmagne
Parcelles cadastrales sur la commune de Montagnac totalisant 55, 0253 ha.
Commune Section Parcelle Surface (m2)
Montagnac
AR 77 5784,281
AR 78 69505,675
AS 126 13,288
AS 130 15302,362
AS 131 25499,414
AS 132 45251,993
AS 133 11019,935
AS 134 4156,723
AS 135 33880,581
AS 136 2373,767
AS 137 21352,722
Commune Section Parcelle Surface (m2)
Montagnac
AS 187 45341,419
AS 189 4386,503
AS 191 12644,26
AT 80 3,908
AT 81 42663,49
AT 82 17797,939
AT 83 22030,781
AT 84 28866,463
AT 85 28903,483
AT 86 8676,744
AT 167 104797,337 287,88 ha. Parcelles cadastrales sur la commune de Villeveyrac totalisant 287,88 ha.
Commune Section Parcelle Surface (m2)
Villeveyrac
AV 12 37,514
AX 1 2223,444
AX 2 21021,315
AX 3 46398,448
AX 4 29028,634
AX 5 13011,146
AX 6 14246,246
AX 7 12642,186
AX 8 30364,054
AX 9 3428,884
AX 10 10260,220
AX 11 6467,786
AX 12 730,281
AX 13 8166,934
AX 14 471,348
AX 15 7054,08
AX 16 5278,734
AX 17 9708,649
AX 18 6023,704
AX 20 4846,566
AX 21 78365,064
AX 22 6279,144
AX 23 38658,906
AX 24 30282,615
AX 25 29054,948
AX 26 48626,583
AX 27 17365,731
AX 28 19498,654
AX 29 14443,071
AX 30 37447,843
AX 31 46917,626
AX 32 0,001
AX 33 1597,570
AX 34 1054,979
AX 35 62445,133
AX 36 4529,736
AX 37 3283,169
AX 38 32823,477
AX 39 46670,485
AX 40 6,494
AX 41 31477,498
Commune Section Parcelle Surface (m2)
Villeveyrac
AX 42 17658,000
AX 43 25917,095
AX 44 52464,339
AX 45 1706,140
AX 46 18699,943
AX 47 1512,767
AX 48 12388,037
AX 49 16704,102
AX 50 6590,630
AY 1 15596,312
AY 2 5625,638
AY 3 38137,943
AY 4 13440,131
AY 5 1473,603
AY 6 19881,460
AY 7 5611,851
AY 8 13129,588
AY 9 10097,263
AY 10 101283,319
AY 11 4676,558
AY 12 34416,155
AY 13 60805,304
AY 14 251985,456
AY 15 77368,959
AY 16 3080,715
F 2351 17415,751
F 2352 251014,420
F 2353 164051,892
F 2354 242568,857
F 2355 2384,137
F 2356 3660,879
F 2357 44804,846
F 2358 21344,662
F 2359 5892,322
F 2360 45315,207
F 2361 3336,400
F 2362 16821,762
F 2363 3345,350
F 2364 76345,945
F 2365 8971,945
F 2366 90608,159 Commune Section Parcelle Surface (m2)
Villeveyrac
F 2368 1118,000
F 2369 4256,216
F 2370 296,956
F 2371 465,498
F 2372 11302,855
F 2373 63975,572
F 2374 100519,171
F 2375 13868,907
F 2376 2450,173
F 2377 8660,542
F 2378 870,666
F 2464 1664,773
F 2727 42293,372
F 2864 23257,482
ZT 5 13413,295 1tagnac et
©
1C/ Parcelles exploitées par la société SCEA Bioric totalisant 94,0912 ha (13,5034 ha sur Montagnac et
80,5877 ha sur Villeveyrac)
Commune Section Parcelle Surface (m2)
Montagnac
AS 135 33880,581
AS 137 21352,722
AT 83 22030,781
AT 84 28866,463
AT 85 28903,483
Villeveyrac AX 7 12642,186
AX 8 30364,054
AX 10 10260,220
AX 35 62445,133
AX 36 4529,736
AX 38 32823,477
AX 39 46670,485
AX 26 48626,583
AX 27 17365,731
AX 28 19498,654
AX 29 14443,071
AX 30 37447,843
AX 31 46917,626
Commune Section Parcelle Surface (m2)
AX 41 31477,498
AX 42 17658,000
AX 43 25917,095
AX 44 52464,339
AX 48 12388,037
AX 49 16704,102
AY 4 13440,131
AY 5 1473,603
AY 6 19881,460
AY 7 5611,851
AY 8 13129,588
AY 9 10097,263
AY 12 34416,155
AY 13 60805,304
AY 15 77368,959
ZT 5 13413,295
AY 1 15596,312 DREAL
(2021)
-Catograpine
:
Bictope
(2021)
“Eng
(2021)
© Abbaye Valrragne- Tous dreits réservés- Sources
KAnbaye Uaimagna - Tous araits résarsés - Sources: Sing
(2021), DREAL (2021) - Gertogranhia : Borage.
[2021]
le du SNC
nagne » (communes de
ce, y?
ABBAYE DE UALMAGNE
1:39
Localisation du projet
de SNC : Département
de l'Hérault
Demande d'agrément d'un Site Naturel
de Compensation sur Villeveyrac (34)
[1 Projet SNC Valmagne
C1 Limites départementales
Mer Méditerranée ——
A ED
U?
—+
z
ABBAYE DE VALMAGNE
1189
Saint-Pons-de-Mauchiens ——————
Localisation du projet
de SNC : communes
concernées
Demande d'agrément d'un Site Naturel
de Compensation sur Villeveyrac (34)
[1 Projet SNC Valmagne
[1 Limites communales
Montagnac
Annexe 2 – carte géographique du SNC
Cartes géographiques du site naturel de compensation de « l’Abbaye de Valmagne » (communes de
Villeveyrac et Montagnac ; Hérault) ch 12)
Cp?
ABBAYE DE VALMAGNE
Parcelles cadastrales
de la commune de
Montagnac du projet
de SNC
Demande d'agrément d'un Site Naturel
de Compensation sur Villeveyrac (34)
C1 Projet SNC Valmagne
C1 Limites communales
Section cadastrale Montagnac
EN AR
Eu AS
LU LAT
SBing
{2021), France-cadastre
fr (2021) - Cartographie : Biotope, [2021]
0 100 200 m
& Abbaye
Valmagne
- Tous droits réservés
- Sources
Parcelles cadastrales de
la commune de
Villeveyrac, partie nord
du projet de SNC
Demande d'agrément d'un Site Naturel
de Compensation sur Villeveyrac (34)
[1 Projet SNC Valmagne
[21] Limites communales
Section cadastrale Villeveyrac ë F0 2 EN À
VS % | M
BF
En 77
cs és - Sources : “Bing
(2021),
Francs-cedastre.fr (2021) - Cartographie
: Biotope.
[2021]
100 200 m
| _ à &o
i biotope & Abbaye
Vaimagne
- Tous
droits
réservés -
Sources : @Bing
(2021),
France-cadastre.
Ir (2021)
- Cartographie
Biolope,
[202]
"4
Villeveyrac
A >
U
ABBAYE DE VALMAGNE
11%9
Parcelles cadastrales
de la commune de
Villeveyrac, partie sud
du projet de SNC
Demande d'agrément d'un Site Naturel
de Compensation sur Villeveyrac (34)
C1 Limites communales
Section cadastrale Villeveyrac
EM AX
EM
EM F
En 7
0 100 200 m on écologiques
Interventions transversales Calendrier sur 30 ans
Suivi et gestion Suivi et gestion
Bornage
Commercialisation
Suivi travaux
MOE
Note paysage
Suivis scientifiques et rapports: 1, 2, 3, 5, 10, 15, 20, 25
Révision du plan de gestion tous les 5 ans
Interventions par habitat
Habitats à restaurer
Romarin et f
écorchées et
indifférenciées
Matorrals à Pin d'
Matorrals à Pin d' indifférenciée
Matorrals à Chêne vert et barres rocheuses
d'arbres - renforcement et entretien
Cultures - de milieux interstitiels
Haies à créer
Annexe 3 - Calendrier des opérations de restauration et de gestion écologiques éer dans le cadre
linéaires et
A CE
CU?
RABBAYE DE VALMAGNE
Linéaires et milieux
interstitiels à créer,
restaurer et gérer
Demande d'agrément d'un Site Naturel
de Compensation sur Villeveyrac (34)
1 Projet SNC Valmagne
EM Ripisyives existantes
Eléments déclarés PAC 2023
— « Alignement d'arbres
EM Bosquet
---- Fossé non maçonné
— fiaie
Engagement MAEC 2023
@ MAEC biodiv arbre
—— MAEC biodiv haie
A créer dans le cadre du SNC
_— Haie
mm Milieu interstitiel à
développer
© Abbaye
Valmagne
- Tous
droits réservés
- Sources
: GBing
(2021)
- Cartographie
: Biotope,
[2023]
Annexe 4 – Carte présentant la localisation des milieux interstitiels et des haies à créer dans le cadre
du SNC protégés par l’ORE
Carte intégrée à l’ORE. Elle présente aussi les éléments linéaires à préserver : ripisylves, linéaires et
éléments structurants déclarés à la PAC2023 et engagés en MAEC2023. © Abbaye
Valmagne - Tous droits réservés - Sources : OBing
(2021) -
Cartographie
: Biolope, [2023]
i—-à titre indicatif
Gains écologiques
attendus par la mise en
oeuvre du programme
Demande d'agrément d'un Site Naturel
de Compensation sur Villeveyrac (34)
Gain de stade
E7 Gain d'1 niveau
Gain de 2 niveaux
Gain de 3 niveaux
EM Gain de 4 niveaux
Absence de gain
s nao &s 3
Annexe 5
Gains écologiques attendus par la mise en œuvre du programme de restauration – à titre indicatif ra
eue
doute
cam
an
=
MAR
©
RUEIL
TS
CLLE
rac et Montagnac ; Hérault)
cs Cr
Localisation de l'aire
de service
2 Projet SNC Valmagne
Aire de service envisagée
Ô ‘© 20 km
bictope
Annexe 6
Aire de service du site naturel de compensation de « l’Abbaye de Valmagne » (communes de Villeveyrac et Montagnac ; Hérault)