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Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 09 26 PV+)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Eau et assainissement,
Registre des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de SAINT MARTIN DU VIEUX BELLÊME
Séance du 26 septembre 2022
L'an 2022, le 26 septembre 2022 à 18 heures 45, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis Blondeau, adjoint au Maire.
Présents : M. Serge CAILLY, M. Denis BLONDEAU, M. Dominique FRÉTARD, Mme Claudine ROTTIER, Mme Michelle JUIGNET, M. Christophe MOULIN, Mme Christine NOUHAUD, M. Jean-Marc LEGROS, M. Pierre-Yves BOULAY, Mme Sylvaine DENIS, M. Ismaël HEURTEVENT.
Absents excusés : M. Guillaume POSSON (donne pouvoir à D. Blondeau), M. Denis VALLÉE (donne pouvoir à C. Nouhaud), M. Daniel DOUDELET (donne pouvoir à S. Cailly), Mme Christelle MAUTHÉ.
Assistait à la réunion : Mme Marjolaine Tournelle.
M. le Maire demande si on peut ajouter à l’ordre du jour, une délibération concernant les plus et moins-value du marché public pour les trois lots. Le conseil donne son accord pour ajouter ce point à l’ordre du jour
Ordre du jour :
- Désignation du secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal du 18 juillet 2022
- Point sur la commission travaux
- Point sur les dossiers de 1'ég1ise, 1a Bruyère
- Point sur les finances
- Délibération pour le fond de concours de la CDC
- Délibération des amortissements en M57
- Délibération pour 1a cession de la maison forestière de Plaisance
- Délibération pour 1e projet de l'éclairage public en led
- Délibération pour 1a taxe des logements vacants
- Délibération pour 1e transfert de la taxe d'aménagement
- Questions et informations diverses
Le Maire déclare la séance ouverte à 18h45
Nomination du secrétaire de séance.
Dominique Frétard est élu à l’unanimité.
Approbation du procès-verbal du 18 juillet 2022
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Point sur la commission travaux
Une commission de travail a eu lieu le samedi 17 septembre 2022 :
Eclairage des bureaux et de la salle en LED pour une économie d'énergie fait par Dominique Frétard Denis Blondeau et Luc, Monsieur le Maire les remercie.
Il est demandé une protection autour des enceintes car des locataires ont débranché et touché au volume de celles-ci. Cela sera fait par le Luc.
Un devis a été demandé pour l'éclairage public de la commune auprès du Te61, un débat s'installe : - Monsieur le Maire informe les conseillers que les lumières étaient éteintes du 15 juin au 15 août - Michelle Juignet demande si cela est nécessaire d'éclairer la Viosne
- Jean-Marc Legros c'est pas évident de supprimer l'éclairage public sur certains à hameaux - Monsieur le Maire répond et demande à la commission travaux de faire une étude sur les horloges astro, les plages horaires et les lieux où on peut supprimer ces points lumineux. - Christophe Moulin se demande si la commune pourrait être autonome au niveau de l'énergie
Date de la
convocation
19/09/2022
Date d’affichage
03/10/2022
Nombre de
membres
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 14 -
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- Monsieur Cally répond que la Commission travaux est en train de réfléchir sur la pose de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment technique de la commune.
- Christophe Moulin propose un partenariat avec Carrefour sur le parking du supermarché pour la pose de panneaux solaires, M. le Maire lui répond que ce n'est pas possible car ces sont des dossiers très compliqués et d’’autant qu’une commune ne peut intervenir sur un domaine privé sauf en PPP (Partenariat Public Privé).
- Christine Nouhaud fait part d'une demande de Denis Vallée, l’éclairage est ouvert alors qu'il fait jour, Monsieur Cally répond que cela est dû aux horloges astronomiques, il propose, qu’à partir de 2023 que du 1er mai au 15 septembre ce soit complètement éteint sur toute la commune soit une extinction de fermeture plus importante qu’en 2020.
Point sur les dossiers de 1'ég1ise, 1a Bruyère
Les travaux de l’église suivent leurs cours, le planning est respecté cependant l’architecte a émis un point de réserve sur l’enduit ; il faut qu’il soit réalisé avant fin novembre afin de ne pas subir de retard ce qui pourrait engendrer un surcoût important pour l’échafaudage.
Les travaux à La Bruyère sont terminés. Une inauguration est prévue le jeudi 27 octobre à 17h sur place. L’invitation sera envoyée aux habitants du hameau, au Te61, à la société Omexom, Enedis, au Sous- Préfet et à la presse.
Les habitants de La Bruyère sont très contents des travaux.
Point sur les finances
M. le Maire présente le tableau concernant le suivi des finances d’investissements.
Del-20-2022_Délibération des plus et moins-value des trois lots du marché public de l’église M. le Maire informe que les 3 lots du marché de l’Eglise ont subis des plus ou moins value.
Avant TTC Après TTC
Lot 1 Houdayer 92 271,92 71 683,72
Lot2 Cruard 77 166,20 89 808,31
Lot 3 Bequet 202 141,42 197 820,82
Martin 5 000,00 9 905,40
Total 376 579,54 369 218,25
L’ensemble du conseil municipal à l’unanimité,
- Accepte les avenants des 3 lots et le devis de Martin pour un montant global de 369 218.25 € TTC.
- Autorise M. le maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.
Del-21-2022_Délibération pour le fond de concours de la CDC
Dans le cadre de la délibération du C2022 du Conseil Communautaire n 87/2022 accordant un fonds de concours de 3.000€ aux communes de moins de 800 habitants, pour l’exercice 2022, la commune de Saint Martin du Vieux Bellême souhaite déposer un dossier.
La Commune a engagé un projet important de rénovation du clocher de son église, la révision des cloches, la mise en place d’un système de protection contre la foudre ainsi que de récupération des eaux de pluie pour un montant TTC de 369 218 € (hors architecte) et dont le plan de financement se détaille ainsi :
HT TTC
Lot 1 : Maçonnerie 59 736 € 71 684 € Lot 2 : Charpente Bois 74 840 € 89 808 €
Lot 3 : Echafaudage Couverture 164 851 € 197 820
Récupération d’eau 8 256 € 9 906 €
Total 307 683 € 369 218 €
FCTVA 16.404% 60 567 €
Subventions attendues 167 000 €
Reste à financer 141 651 € L’ensemble du conseil municipal à l’unanimité,
- Accepte d’envoyer le dossier à la CDC sollicitant la demande du fond de concours à hauteur de 3 000 € pour financer les travaux de l’eglise pour un montant TTC de 369 218 € - Autorise M. le maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande.
Del-22-2022_Délibération des amortissements M57
Monsieur le Maire rappelle que l'amortissement est une technique comptable qui permet la prise en compte de la dépréciation irréversible bien résultant de l'usage du temps d'évolution technique… La sincérité d'un budget exige que cet amoindrissement soit constaté. Il s'agit d'une dépense obligatoire prévue respectivement aux articles L. 2321-2, L.3321-1 du CGCT pour les communes et les départements. Les modalités de la procédure d'amortissement et les durées d'amortissement sont détaillées aux articles R.2321-1 et D.3321-1 du CGCT (biens concernés, mode d’amortissement, durée, montant).
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien.
Toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, doivent procéder à l'amortissement des subventions d'équipement versées (compte 204) conformément aux articles R.2321-1 et D.3321-1 du CGCT. Tous les biens inférieurs à 500 € ne font pas l’objet d’amortissement.
L'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur une année.
M. le Maire propose les durées d'amortissements suivantes :
Biens Durées
d'amortissement
Autres terrain - compte 2128 20 ans
Voitures 5 ans
Tracteur 8 ans
Mobilier, autres matériels, agencements divers 10 ans
Installations et appareils de chauffage 20 ans
Réseau assainissement - compte 21532 5 ans
Service assainissement - compte 21562 15 ans
Autres agencement et aménagements de terrains 20 ans
Bâtiments légers et abris 15 ans
Autres constructions 20 ans
Matériel de bureau et informatique - compte 2183 4 ans
Logiciel 2 ans
Autres - compte 2188 5 ans
Biens de faible valeur 500 € 1 an
Compte 204 (Réseaux Orange) 10 ans
L’ensemble du conseil municipal à l’unanimité,
- Adopte les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus. - Charge M. le maire de faire le nécessaire.
Del-23-2022_Délibération pour 1a cession de la maison forestière de Plaisance La direction départementale des finances publiques du département de l’Orne nous informe qu’elle envisage de céder la maison forestière de Plaisance cadastrés A55, 56, 98, 102 et 104, ayant une surface habitable de 66m2.
Le conseil municipal à l’unanimité :
- Refuse la proposition pour l’acquisition de la maison forestière de Plaisance car de trop importants travaux seraient nécessaires pour une remise en état du bien.
Del-24-2022_Délibération pour le projet de l’éclairage public en led
Un devis a été demandé au Te61 pour l’installation d’éclairage public en led pour la rue Pierre de Romanet, les routes de Mortagne et de Mamers. Deux devis sont proposés : le premier sur 25 points lumineux à passer en led pour un montant de 8 604 € le deuxième pour le remplacement de 10 luminaires à mercure par des luminaires Tweet y compris la crosse pour un montant de 2 591 €.
Le Te61 demande que la commune se positionne avant le 30 octobre pour les projets souhaités en 2023. Le conseil municipal à l’unanimité :
- Accepte l’avant-projet de la mise en place de kits leds dans les luminaires de style pour 8 604 €.
- Accepte l’avant-projet du renouvellement des luminaires à vapeur de mercure pour 2 591 €. - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Del-25-2022_Délibération pour la taxe sur les logements vacants
Le maire évoque les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.
L’ensemble du conseil municipal à l’unanimité,
- Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation à compter du 1er janvier 2023. - Charge de notifier cette décision aux services compétents.
Del-26-2022_Délibération pour le transfert de la taxe d’aménagement
Cette délibération ne sera pas étudiée car la CDC a repoussé le dossier par manque d’information. Mais cette délibération devra se prendre avant le 31 décembre 2022.
Questions et informations diverses
- M. le Maire informe le conseil que depuis cet été, la mairie subie une arnaque avec l’utilisation du tampon de la mairie et de la signature de M. le Maire pour des demandes de devis et des commandes.
- La CDC a acheté du foncier pour la zone économique sur la « Pointe de St Martin », il y est prévu l’installation d’un centre de formation. L’agriculteur qui exploite ces terres a eu un échange.
- A La Viosne le deuxième rapport a été reçu courant juillet, ce dernier ne relève aucun souci cependant il revient à la mairie de vérifier tous les 6 mois à 1 an que cela ne bouge pas.
- Le projet de règlementation du PLUI a été écrit, le dossier est consultable en mairie. Il avait été demandé que les terrains entre Carrefour Market et CTI soit en zone économique mais ça n’a pas été retenu dans le projet présenté.
- La première réunion des commissions des deux communes relatives au projet de fusion a eu lieu le mercredi 14 septembre 2022 à Bellême. Une deuxième réunion est prévue le mercredi 12 octobre à Saint Martin du Vieux Bellême.
- Christine Nouhaud a eu une demande de Mme Bouchard au Tilleuls pour une installation de balançoire pour les petits.
La séance est levée à 20h35
Le Maire Le secrétaire de séance Serge CAILLY Dominique Frétard
Les décisions, du Conseil Municipal, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur parution.