Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°150 28 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°150 28 novembre 2020 Document publié le Samedi 28 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°150 28 novembre 2020)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 150 du 28 novembre 2020SOMMAIRE

DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté préfectoral du 28 novembre 2020 n°2020/SEE/374 portant modification de l’arrêté 2020/SEE/368 relatif aux pratiques de chasse et de régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Arrêté préfectoral du 28 novembre 2020 n°2020/SEE/375 portant encadrement des pratiques de chasse et de régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâtsPRÉFET | Direction DE LA LOIRE- départementale

ATLANTIQUE des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté 2020/SEE/374

portant modification de l'arrêté 2020/SFF/368 relatif aux pratiques de chasse et de

régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

VU le code de l'environnement notamment ses articles L 427-1, L 427-6 et L 427-7 ;

VU le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des populations animales :

VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de

certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code

de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces

non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2019 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction

des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

VU l'arrêté préfectoral 2020/SEE/265 du 26 mai 2020 portant sur les périodes

d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral 2020/SEE/302 du 6 juillet 2020 portant sur le classement du

sanglier en espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de la

Loire-Atlantique pour la période du 1*juillet 2020 au 30 juin 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral 2020/SEE/368 du 6 novembre 2020 portant encadrement des

pratiques de chasse et de régulation des espèces susceptibles d'occasionner des

dégâts ;

VU la note d'instruction D200015411 relative à la mise en œuvre de dérogations au

confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction

d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts du 31 octobre 2020 ;

VU la note d'instruction D200015411 relative à la mise en œuvre de dérogations au

confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction

d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts du 31 octobre 2020;

VU la note d'instruction D20017237 du 27 novembre 2020 relative à la mise en œuvre

de dérogations au confinement en relatives à l'exercice de la pêche, de la chasse et

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 !de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts du 28 novembre 2020 ;

VU les prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de réduire les populations de sangliers afin de prévenir les dégâts aux biens publics, aux cultures agricoles et aux terrains des particuliers y compris pendant la période de confinement ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de réduire les populations de cervidés afin de prévenir les dégâts aux biens publics, aux cultures agricoles et aux plantations forestières y compris pendant la période de confinement ;

CONSIDÉRANT que la prolifération des sangliers et des cervidés à proximité des habitations, des entreprises et des voies de circulation peut causer des accidents et porter atteinte à la sécurité publique y compris pendant la période de confinement ;

CONSIDÉRANT que les espèces indiquées comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans la liste 1 (arrêté du 2 septembre 2016), la liste 2 (arrêté du 3 juillet 2019) et la liste 3 (arrêté préfectoral 2020/SEE/302 du 6 juillet 2020) sont susceptibles de générer des dégâts aux cultures agricoles et qu'il convient de maintenir leur régulation y compris pendant la période de confinement ;

CONSIDÉRANT l'importance de préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique y compris pendant la période de confinement ;

CONSIDÉRANT que les opérations de chasse et de régulation de ces espèces relèvent

donc de l'intérêt général ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1°": L'article 1* de l'arrêté préfectoral 2020/SEE/368 du 6 novembre 2020

portant encadrement des pratiques de chasse et de régulation des espèces

susceptibles d'occasionner des dégâts est abrogé.

ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral 2020/SEE/368 du 6 novembre 2020 portant

encadrement des pratiques de chasse et de régulation des espèces susceptibles

d'occasionner des dégâts demeure en vigueur conformément au décret n°2020-1310

modifié du 29 octobre 2020.

ARTICLE 3 : Les autres articles restent inchangés.

2/3ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements,

les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, le général

commandant du groupement départemental de gendarmerie, le président de la

fédération départementale des chasseurs, et le chef du service départemental de

l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Loire-Atlantique.

Nantes, le 28/11/2020

LE PRÉFET

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet,

3

Michel BERGUE

Délais et voies de recours :

En application de l'article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut

faire l’objet d'un recours contentieux dans les 2 mois qui suivent sa date de

publication devant le tribunal administratif de Nantes.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application

Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

3/3PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE

des territoires et de la mer

Fraternité

Arrêté 2020/SEE/375

portant encadrement des pratiques de chasse et de

régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

VU le code de l'environnement notamment ses articles L 427-1, L 427-6 et L 427-7 :

VU le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des populations animales :

VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de

certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code

de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces

non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2019 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction

des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts :

VU l'arrêté préfectoral 2020/SEE/265 du 26 mai 2020 portant sur les périodes

d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral 2020/SEE/302 du 6 juillet 2020 portant sur le classement du

sanglier en espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de la

Loire-Atlantique pour la période du 1°juillet 2020 au 30 juin 2021;

VU la note d'instruction D20017237 du 27 novembre 2020 relative à la mise en œuvre

de dérogations au confinement en relatives à l'exercice de la pêche, de la chasse et

de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts du 28

novembre 2020 ;

VU les prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique :

CONSIDÉRANT que la chasse est autorisée en pratique individuelle ou avec des

membres habitant sous le même toit dans la limite de 20 kilomètres et 3 heures

conformément au décret n°2020-1310 modifié susvisé ;

CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, certaines de ses pratiques ne

peuvent être pratiquées que de façon collective et qu'il convient ainsi de préciser les

règles sanitaires à ces pratiques compte-tenu du contexte sanitaire actuel :

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1ARRÊTÉ

ARTICLE 1°’: L'exercice de la chasse au petit gibier peut imposer, pour assurer la sécurité des chasseurs, une pratique en action coordonnée. Dans ces cas, les conditions sanitaires suivantes doivent être respectées :

°__pas de rassemblement de plus de 6 personnes ;

°__ port du masque obligatoire pendant les rassemblements ;

° interdiction des repas collectifs ;

« enregistrement de tous les participants avec leurs coordonnées à chaque chasse ;

+ application des gestes barrières avec la distanciation physique et le port d'un masque en dehors de l’action de chasse ;

« pendant l'action de chasse distance de 20 m minimum entre chaque participant.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture jusqu'au 15 décembre 2020.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, le général commandant du groupement départemental de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.

Nantes, le 28/11/2020

LE PRÉFET

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet,

VS

Michel BERGUE

Délais et voies de recours :

En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut

faire l'objet d'un recours contentieux dans les 2 mois qui suivent sa date de