Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 150 du 6 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 150 du 6 décembre 2021 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 150 du 6 décembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Animaux, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 150 du 6 décembre 2021SOMMAIRE

DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°2021/DDPP/198 portant subdélégation de signature de M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs

DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier de Loire-Atlantique en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de LE CROISIC.

DRFIP – Direction Régionales des Finances Publiques

Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources de Mme Véronique PY, Directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique, prenant effet le 1er décembre 2021.

Subdélégation de signature de M Paul GIRONA, administrateur général des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction générale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, prenant effet le 1er décembre 2021.

DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté modificatif n° 2 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation "de la nature" (mandat 2019-2022).PRÉFET Direction Départementale de la

DE LA LOIRE- Protection des Populations

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité Frateaité

ARRÊTÉ n°2021/DDPP/198

portant subdélégation de signature de M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de

la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la commande publique ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de commerce ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'État ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'état ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail,

ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l'État ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2005-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la

préfecture de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région Pays de la

Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par

groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;

MU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les

directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume

CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur

départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Guillaume

CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général

commun à la préfecture et aux directions interministérielles de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1

Conformément à l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant délégation de signature à

M. Guillaume CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de

directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, en cas

d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume CHENUT, la délégation de signature qui lui

est conférée est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante :

+ à M. Juan-Miguel SANTIAGO, directeur départemental adjoint, pour l'ensemble des

matières visées par l'arrêté préfectoral précité, à l'exception de tout arrêté de

subdélégation.

+ à Mme Nathalie LE CORRE, inspectrice principale de la Concurrence, de la

Consommation et de la Répression des Fraudes, chef du service CCRF - produits

alimentaires (CCRF-PA) dans le cadre des attributions relevant de son service, pour

tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à

l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31

mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans

les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LE CORRE, la délégation de

signature est exercée par M. Laurent BRICHET, inspecteur expert de la Concurrence,

de la Consommation et de la Répression des Fraudes, adjoint au chef du service

CCRF- produits alimentaires (CCRF-PA).

+ à Mme Christiane VANNIER, inspectrice principale de la Concurrence, de la

Consommation et de la Répression des Fraudes, cheffe du service CCRF- protection

économique des consommateurs (CCRF-PEC) dans le cadre des attributions relevant

de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral

aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1” c), d), g), h)}, i) et j)

de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à

la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs

fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane VANNIER, la délégation de

signature est exercée par Mme Martine LE CAM, inspectrice experte de laConcurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, adjointe au chef

du service CCRF- protection économique des consommateurs (CCRF-PEC).

*__ à Mme Cathy DAUPHIN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service

services vétérinaires - sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA), dans le cadre des

attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par

l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article

1“ c), d), 8), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des

décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non

titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales

interministérielles, 1-3-4, 1-3-7 et 1-3-9 à 1-3-11.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cathy DAUPHIN, la délégation de

signature est exercée par Mme Violette CHEVILLOT, ingénieur de l'agriculture et de

l’environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires - sécurité sanitaire

des aliments (SV-SSA), par M. Abdellatif KAHOUACHE, inspecteur de la santé

publique vétérinaire, chef de pôle à l'abattoir de Châteaubriant et par Mme Pascale

ILINCA, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de pôle du site d'Ancenis.

* à Mme Catherine MABUT LE GOAZIOU, inspecteur en chef de la santé publique

vétérinaire, chef du service services vétérinaires - santé et protection animales (SV-

SPA), dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans

les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des

décisions prévues à l'article 1“ c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié

portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des

fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions

départementales interministérielles, 1-3-5 à 1-3-11.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MABUT LE GOAZIOU, la

délégation de signature est exercée par M. Laurent CLAMONT, ingénieur de

l’agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service services vétérinaires -

santé et protection animales (SV-SPA).

* à M. Cyril PIETRUSZEWSKI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du

service services vétérinaires - environnement (SV-E), dans le cadre des attributions

relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté

préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1“ c), d),

g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des

décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non

titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales

interministérielles, 1-3-7, 1-3-9, 1-3-11 et 1-3-12.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril PIETRUSZEWSKI, la délégation de

signature est exercée par Mme Christelle MAURIS DEMOURIOUX, ingénieur de

l'agriculture et de l’environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires -

environnement (SV-E).

Article 2

L'arrêté n°2021/DDPP/195 du 29 novembre 2021 portant subdélégation de signature du

directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses

collaborateurs est abrogé.

Article 3

Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Loire-Atlantique.

iilaume CHENUTPRÉFET Direction

DE LA LOIRE- départementale

ATLANTIQUE des territoires et de la mer

Fraternité

Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier de Loire-

Atlantique en application de l'article L. 2101 du code de l'urbanisme sur la commune de LE CROISIC

LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1 et L.422-2 et suivants relatifs au droit de

préemption ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du

code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Le Croisic;

VU la délibération du conseil municipal du Croisic du 29 octobre 2012 instituant le droit de préemption

urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d'urbanisme (PLU)

approuvé le 29 octobre 2012 ;

VU le programme local de l'habitat (PLH) 2016-2021 approuvé par la communauté d'agglomération de CAP Atlantique le 31 mars 2016 ;

VU la création de l'Agence foncière de Loire-Atlantique le 17 juin 2012, son assemblée constitutive du 3

juillet 2012, sa délibération du 8 décembre 2020 ayant modifié ses statuts et sa dénomination en «Établissement public foncier de Loire-Atlantique », et sa délibération du 15 février 2021 ayant mis à jour la listes des membres du conseil d'administration ;

VU le programme pluriannuel d'intervention de l'EPF de Loire-Atlantique pour 2021-2027 approuvé le 15

février 2021;

VU les objectifs de rattrapage au titre des obligations SRU de la commune de Le Croisic, notifiés par le Préfet par courrier du 8 octobre 2020 et fixés à hauteur de 167 logements sociaux pour la période 2020- 2022;

VU la déclaration d'intention d'aliéner datée du 14 septembre 2021, reçue en mairie de Le Croisic le 16 septembre 2021, relative à la cession de la parcelle cadastrée AL 469 d'une superficie déclarée de 677 mf sise 7 rue des Lauriers à Le Croisic ;

VU la demande visite du bien effectuée auprès du vendeur en date du 27 octobre 2021;

VU l'avis de la Direction générale des finances publiques en date du 1* décembre 2021 ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1CONSIDÉRANT que suite à l'arrêté de carence en date du 31 décembre 2020 pris à l’encontre de la commune de LE Croisic, le droit de préemption est transféré à l'État, pour toute la durée de son application, lorsque l'aliénation porte sur un bien affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération de logements ;

CONSIDÉRANT que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier local ;

CONSIDÉRANT que la parcelle AL 469, située en zone UCv du Plan local d'Urbanisme correspondant au centre-ville historique et patrimonial, se situe dans un secteur affecté au logement ;

CONSIDÉRANT que la parcelle AL 469, qui contient un bâtiment dans Un état très dégradé, inoccupé depuis plus de 10 ans, peut être regardée comme une friche urbaine ;

CONSIDÉRANT que les biens acquis par exercice du droit de préemption transféré à l'État suite à un arrêté de carence doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application des obligations de production de logements sociaux issues du dispositif dit « article 55 de la loi SRU » ;

CONSIDÉRANT que le programme local de l'habitat vise à accroître l'offre de logements pour les ménages modestes et très modestes et prévoit pour la commune de Le Croisic que les logements locatifs sociaux (hors PLS) devront y représenter 45% de la production globale tous logements confondus; que cet objectif très ambitieux doit permettre de contrecarrer le vieillissement démographique, de développer le parc des résidences principales, d'assurer la mixité sociale et répondre aux besoins des actifs travaillant sur le territoire ;

CONSIDÉRANT que la demande locative sociale non satisfaite sur la commune de Le Croisic au 30

novembre 2021 est de 127, dont 83 demandeurs externes non encore logés dans le parc social (source :

fichier de la demande locative sociale - CREHA Ouest) ;

CONSIDÉRANT l'étude capacitaire réalisée par CISN Résidences locative qui fait apparaître un potentiel de constructibilité d'environ 391 m° de surface habitable, par réhabilitation du bâtiment

existant et réalisation d'une construction neuve sur la parcelle, soit environ 8 logements locatifs sociaux (PLUS-PLAI);

CONSIDÉRANT que cette acquisition permettra la réalisation d'une opération de logements sociaux qui sont tous comptabilisés au titre des obligations issues du dispositif de l'article 55 de la loi SRU et

qu'elle constituera à ce titre Un concours significatif à la dynamique de rattrapage fixée à la commune de Le Croisic, à la fois dans son PLH mais aussi en application des obligations réglementaires SRU ;

CONSIDÉRANT que cette acquisition permettra en outre de requalifier une friche urbaine situé en plein centre-ville, là où les opportunités foncières sont rares ;

CONSIDÉRANT l'intérêt public d'une telle opération foncière ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1° - L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition de la parcelle cadastrées AL 469

d'une superficie déclarée de 677 m° sise 7 rue des Lauriers à Le Croisic, est délégué à l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.

Article 2 : Par cette délégation, le délégataire prend à sa charge la mise en œuvre de la procédure de

préemption .et, en conséquence est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.

213Article 3 - Les biens acquis contribueront à la construction de logements concourant aux objectifs fixés dans le programme local de l'habitat et au respect des objectifs issus des obligations de l'article 55 de la loi SRU, dans la mesure où cette acquisition devra permettre la réalisation d'un projet de construction d'une dizaine de logements locatifs sociaux.

Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire Atlantique et le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Fait, le -6 DEC. la]

{Pascal OTHEGUY

Délais et voies de recours:

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

3/3E |

RÉPUBLIQUE + FRANÇAIS E FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES

PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

ATLANTIQUE

4, QUAI DE VERSAILLES

B.P. 93 503

44 035 NANTES CEDEX 1

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques

des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice

générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques

des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au

14 septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de

directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique ;

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Administratrice des Finances

publiques Adjointe,

Mme Isabelle MORVAN responsable de la division

Gestion Ressources

HumainesAdministratrice des Finances

Mme Françoise BOUCARD | Publique Adjointe,

responsable de la division

Dépense de l'Etat

Inspectrice principale des

Finances publiques,

Mme Aurore COUTANT responsable de la division

Budget, Immobilier,

Logistique et Informatique

Inspectrice principale des

Finances publiques,

responsable de la division

Stratégie, Contrôle de

gestion, Qualité de service et

Communication

Mme Maïna MORIZON

Inspecteur principal des

Finances publiques,

responsable du service

formation et concours

M.Jacques BELLANGER

Article 2 : Pour la Division Gestion Ressources Humaines

Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer

les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :

Inspectrice divisionnaire

Mme Sylvie ERIEAU hors classe des Finances

publiques

Inspectrice des Finances

Mme Sylvie LESZKOWICZ : publiques

-__ Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de

service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans

toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,

- Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur

service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents

correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces

justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant

limitative :

Mme Frédérique Contrôleuse des Finances

RABL-LESCALIER publiques

Contrôleur des Finances

M. Gilles COCHENNEC : publiques

Contrôleur principal des

M. Philippe HAVIEZ Finances publiques

Contrôleuse principale des Mme Brigitte RAIMBAUD :

Finances publiques

Contrôleuse principale des Mme Céline FAURE s :

Finances publiques

Contrôleuse principale des Mme Hélène CHARTIER :

Finances publiquesMme Béatrice CADIEU

Agente administrative

principale des Finances

publiques

Article 3 : Pour le service Formation et concours

Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :

Inspectrice des Finances

Mme Evelyne BADIER publiques

Inspecteur des Finances M. André SACHER publiques

: Inspectrice des Finances Mme Christel RUSAFA publiques

Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de

service, à la condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois

que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,

Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur

service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents

correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces

justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant

limitative :

Mme Catherine AUDIAU Contrôleuse des Finances publiques

Mme Chantal LE LAY

Contrôleuse des Finances

publiques

Mme Frédérique PELE Contrôleuse des Finances publiques

Mme Thélia BERTE

Agente des Finances

publiques

Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, Informatique

Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer

les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :

Mme Chantal GLOAGUEN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques

M. Pierre LEPERE

Inspecteur divisionnaire des

Finances publiques

Mme Sophie ANTCZAC

Inspectrice des Finances

publiquesArticle 5 : Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et

Communication

Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer les

pièces et documents relatifs aux attributions de la division.

Inspectrice des Finances Mme

Line DELOLY publiques

Inspecteur des Finances M. Vincent

MADROLLE publiques

Inspecteur des Finances

M. Grégory CHAFFIN publiques

Article 6 : Pour la Mission Cabinet - Communication :

Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les

pièces et documents relatifs aux attributions de son service.

Inspecteur des Finances M. Vincent

MADROLLE publiques

Article 7 : Assistant de prévention

Reçoivent délégation de signature pour signer l'ensemble des correspondances et documents

relatifs aux attributions de l'assistant de prévention.

Mme Dominique Inspectrice des Finances

MOCHON publiques

Article 8 : Pour la Division Dépense de l'Etat

Reçoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux

attributions de son service.

Inspectrice divisionnaire des

Mme Christine JAHAN Finances publiques, cheffe du

service facturier

Inspectrice des Finances

Mme Nadine POULINET publiques, adjointe au chef du

service facturier

Inspecteur des Finances publiques,

adjoint au chef du service

facturier

M. Emmanuel MATELAMA

BAYEKOULA

Inspectrice divisionnaire des

Mme Anne-Marie DIGONNET | Finances publiques, chef du centre

de gestion des retraites

Inspectrice des Finances

Mme Ghislaine PELLOIN publiques, adjointe au chef du

centre de gestion des retraites

Inspectrice des Finances

Mme Sandrine BOULANGER publiques, adjointe au chef du centre de gestion des retraitesInspecteur des Finances publiques,

M. Bertrand BUHLMANN adjoint au chef du centre de

gestion des retraites

Inspectrice divisionnaire des

Mme Catherine FONTVIELLE Finances publiques, chef du

service liaison rémunérations

Inspecteur des Finances publiques,

M. Maxence RICHARD adjoint au chef du service liaison

rémunérations

Inspectrice divisionnaire des

Mme Christelle COUET Finances publiques, chef du centre

de gestion financière

Inspectrice des Finances

Mme Véronique VALVERDE publiques, adjointe au chef du

centre de gestion financière

Inspectrice des Finances

publiques, chef de l'unité

régionale de certification des

fonds européens

Mme Emmanuelle RONDEAU

Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des

attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des

différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de

pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés

étant limitative :

Contrôleuse principale des

Finances publiques, service

Mme Séverine MORISSEAU facturier, pour le périmètre de

compétence du pôle auquel elle

est rattachée

Contréleuse principale des

Finances publiques, service

Mme Kristell GRAND facturier pour le périmètre de

compétence du pôle auquel elle

est rattachée

Contrôleur des Finances

publiques, service facturier pour

le périmètre de compétence du

pôle auquel il est rattaché

M. BENEDETTO Olivier

Contrôleuse principale des

Mme Annie CHIRON Finances publiques, Centre de gestion des retraites

Contréleuse principale des

Mme Sylvie VINCENT Finances publiques, Centre de gestion des retraites

Contrôleuse principale des

Mme Cécile LUZEAU Finances publiques, Centre de gestion des retraites

Contrêleuse des Finances

Mme Sylvie BERTHOME publiques, Centre de gestion des

retraites

Contréleuse des Finances

Mme Carine THOUARD publiques, Centre de gestion des

retraitesContréleuse principale des

Mme Nicole LUCAS Finances publiques, service

Liaison Rémunérations

Contrôleur principal des Finances

M. Thierry GUILBAUD publiques, service Liaison Rémunérations

Contréleuse des Finances

Mme Laurence EPRINCHARD publiques, Autorité régionale de

certification des fonds européens

Article 9 : La présente décision prend effet le 1” décembre 2021 et sera publiée au recueil des

actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.

A Nantes, le 24 novembre 2021

L'administratrice générale des finances publiques,

Directrice Régionale des Finances Publiques

des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique

Véronique PYRÉPUBLIQUE F FRANÇAISE | Litené É FINANCES PUBLnd LÉgalité | Fratertité _. j DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE

4, QUAI DE

VERSAILLES

B.P.93503

44035 NANTES CEDEX 1

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature de M. Paul GIRONA,

administrateur général des Finances publiques,

à des fonctionnaires placés sous son autorité.

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

L'administrateur général des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la

direction générale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-

Atlantique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret

n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 1“ avril 2019 portant affectation de M. Paul GIRONA, administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des Finances

publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Paul GIRONA, administrateur général des Finances

publiques dans le département de la Loire-Atlantique ;

ARRETE :

Article 1:

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul GIRONA, les délégations qui lui sont

conférées par arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 19 avril 2021, seront exercées

par :

Mme Aurore COUTANT, inspectrice principale des Finances publiques , responsable

de la division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,

Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe,

responsable de la division Gestion Ressources Humaines.

Article 2 :

Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions

de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur

sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Mme Aurore COUTANT, inspectrice principale des Finances publiques , responsable

de la division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,

Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe,

responsable de la division Gestion Ressources Humaines,

Mme Maïna MORIZON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable

de la division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et

Communication

M. Jacques BELLANGER, inspecteur principal des Finances publiques,

responsable du service Formation et Concours

Article 3 : Pour la Division Gestion des Ressources Humaines

Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer

les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :

Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, division

Gestion Ressources Humaines,

Mme Sylvie ERIEAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division

Gestion Ressources Humaines

Mme Sylvie LESZKOWICZ, inspectrice des Finances publiques, division Gestion

Ressources HumainesReçoivent pouvoir de valider l'interface Chorus Formulaire et les opérations d'indus de

rémunération :

Mme Frédérique RABL-LESCALIER, contrôleuse des Finances publiques, division

Gestion Ressources Humaines

Mme Brigitte RAIMBAUD, contrôleuse des Finances publiques, division Gestion

Ressources Humaines

Mme Christine MATEUX MORAND, contrôleuse des Finances publiques, division

Gestion Ressources Humaines

Mme Héléne CHARTIER, contrôleuse des Finances publiques, division Gestion

Ressources Humaines

M. Gilles COCHENNEC, contrôleur des Finances publiques, division Gestion

Ressources Humaines

Mme Béatrice CADIEU, agente d'administration des Finances publiques, division

Gestion Ressources Humaines

M. Philippe HAVIEZ, contrôleur des Finances publiques, division Gestion

Ressources Humaines

Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique

Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer

les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :

M. Pierre LEPERE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget,

Immobilier , Logistique et Informatique,

Mme Chantal GLOAGUEN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division

Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,

M. Raphaël DANDELOT, inspecteur des Finances publiques, division Budget,

Immobilier , Logistique et Informatique,

Reçoivent pouvoir de saisir et valider les demandes d'achat, engagements juridiques et service fait, les opérations d'indus de rémunération ou de pension, les opérations d'impayés de régie,

les opérations des payes à façons, les opérations de reversement de dégrèvement de la taxe

d'aménagement, les opérations de recettes non fiscales, les créations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients dans l'application Chorus formulaire pour les programmes

156, 309, 723 et le compte de commerce 907 :

Mme Raphaëlle PAGE, contrôleuse des Finances publiques, division Budget,

Immobilier , Logistique et Informatique,

Mme Marie-Hélène PELERIN, contrôleuse des Finances publiques, division Budget,

Immobilier , Logistique et Informatique,

Mme Pauline CADEAU, agente d'administration des Finances publiques, division

Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,Mme Stéphanie DUCOM , agente d'administration des Finances publiques, division

Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,

Reçoit pouvoir de saisir les demandes d'achat et d'engagements juridiques et d'attester le

service fait, les créations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients, dans

l'application Chorus Formulaire pour le programme 156 :

Mme Héloïse HENSE, contrôleur des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,

Reçoivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de déplacement, pouvoir de traiter les

états de frais dans CHORUS-DT et de mise en paiement :

Mme Christine HARTE, agente d'administration des Finances publiques, division

Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,

Mme Pauline CADEAU, agente d'administration des Finances publiques, division

Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,

Article 5 : Cet arrêté abroge celui du 23 septembre 2021 et prend effet le 1° décembre 2021.

ll fera l'objet d’une publication au sein du recueil des actes administratifs de la Loire-

Atlantique.

Fait à Nantes, le 24 novembre 2021

LE PRÉFET

Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire

Préfet de la Loire-Atlantique

et par délégation

L'administrateur général des Finances publiques

Responsable du pôle Pilotage et Ressources

LE ————

D : S un

Paul GIRONAEn

PRÉFET

DE LA LOIRE- DCPPAT ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif n°2 portant composition de la commission départementale de la nature,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

des paysages et des sites, formation «de la nature»

(mandat 2019-2022)

le code de l’environnement, notamment ses articles L341-16 et suivants, R 341-16 à R 341-25;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 et suivants ;

le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;

l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 portant renouvellement de composition de la formation

spécialisée « de la nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ainsi que son arrêté modificatif,

la désignation de l'Association des Maires de France de M. Rémy ORHON maire d'Ancenis-Saint

Géréon, en tant que membre suppléant du 2° collège de la commission départementale de la

nature, des paysages et des sites, formation « de la nature »;

les désignations du Conseil Départemental, suite aux élections départementales, de nouveaux

représentants au sein du 2e collège de la commission départementale de la nature, des paysages

et des sites, formation spécialisée « de la nature » ;

la démission de M. Laurent DUBOST de son mandat de conseiller métropolitain et la désignation

de Nantes Métropole de Mme Delphine BONAMY en tant que membre suppléant du 2° collège

de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « de la nature »;

les désignations de la Chambre d'Agriculture de Loire-Atlantique au sein du 3e collège de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée « de

la nature »

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral pré-cité, notamment ses 2° et 3° collèges, afin de tenir compte des nominations de l'Association des Maires de France, de Nantes Métropole, du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique et de la Chambre d'Agriculture de la Loire-Altantique ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique

Tél: 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1ARRÊTE

ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2019, portant renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « de la nature », mandat 2019-2022, est modifié comme suit (les modifications apportées sont signalées en caractères gras) :

2ème collège - Représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale

Titulaires Suppléants

- Mme Chloé GIRARDOT MOITIÉ

Vice-présidente du Conseil départementale de

Nantes 7

- M. Laurent DUBOST

Conseiller Départemental de Saint-Herblain-2

- M. Jean-Luc SÉCHET

Vice-président Conseiller départemental de Saint-

Nazaire-2

- M. Pierre MARTIN

Conseiller départemental de Pornic

- M. Sylvain SCHERRER, maire de Frossay - M. Olivier DEMARTY, Maire de Crossac

- M. Michel GUILLARD, maire de la Chapelle Launay - M. Rémy ORHON, maire d'Ancenis- Saint Géréon

- M. Jacques GARREAU, Nantes Métropole - Mme Delphine BONAMY, Nantes Métropole

l’environnement, d'organisations agricoles et sylvicoles

3" collège - Personnalités qualifiées, représentants d'associations agréées de protection de

Titulaires Suppléants

- M. Chrystophe GRELLIER

Président de l'Union Départementale des

Associations de Protection de la Nature (UDPN)

- M. Patrick PERVEZ

Union Départementale des Associations de

Protection de la Nature (UDPN)

-M. Philippe ROLLAND

France Nature Environnement (FNE)

- M. Geoffrey GIBIERGE

France Nature Environnement (FNE)

- M. Anthony MOREAU

Chambre d'agriculture de Loire-Atlantique

- M. Paul CHARRIAU

Chambre d'agriculture de Loire-Atlantique

- M. Michel JOUBIOUX,

Vice-président de la Ligue de Protection des Oiseaux

(LPO)

- M. Guy BOURLÈS

Président de la Ligue de Protection des Oiseaux

(LPO)

- M. Dany ROSE

Président de la Fédération des chasseurs de Loire-

Atlantique

- M. Denis DABO

Directeur de Fédération des chasseurs de Loire-

Atlantique

Les autres dispositions de l'article 1 sont inchangées.

ARTICLE 2 : Les membres élus sont membres de la commission pour toute la durée de leur mandat électif.

Tél: 02.40.41.20.20 - Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEXARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2019 pré-cité restent inchangées.

ARTICLE 4 : La composition actualisée de la commission dans sa formation « de la nature » est jointe en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « nature » et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

NANTES D 6

Dec. 20

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet :

- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'exercice d’un tel recours suspend le délai du recours contentieux ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit, en cas de recours administratif, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision expresse ou de l'intervention d'une décision implicite rejetant la demande.

La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Tél: 02.40.41.20.20 - Mél : prefecture@loire-atlantique 6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX

F7 frANNEXE

COMPOSITION ACTUALISÉE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES

FORMATION DE LA NATURE

«1° collège - Représentants des services de l'État

- un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

- deux représentants de la direction départementale des territoires et de la mer;

- un représentant de l'office français de la biodiversité ;

- un représentant de l'office national des forêts.

2ème collège - Représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale

Titulaires Suppléants

- Mme Chloé GIRARDOT MOITIÉ : a ur - M. Laurent DUBOST

Mise présidente du Conseil départementale de Conseiller Départemental de Saint-Herblain-2 antes 7

- M. Jean-Luc SÉCHET u : Le : ñ : - M. Pierre MARTIN

Vice-président Conseiller départemental de Saint- Conseiller départemental de Pornic

Nazaire-2

- M. Sylvain SCHERRER, maire de Frossay - M. Olivier DEMARTY, Maire de Crossac

- M. Michel GUILLARD, maire de la Chapelle Launay - M. Rémy ORHON maire d'Ancenis — Saint Géréon

- M. Jacques GARREAU, Nantes Métropole - Mme Delphine BONAMY, Nantes Métropole

3” collège - Personnalités qualifiées, représentants d'associations agréées de protection de l’environnement, d'organisations agricoles et sylvicoles

Titulaires Suppléants

- M. Chrystophe GRELLIER, président de l'Union : : :

Départementale des Associations de Protection de la |? M. Patrick PERVEZ, Union Départementale des Associations de Protection de la Nature (UDPN) Nature (UDPN)

-M. Philippe ROLLAND, France Nature Environnement |- M. Geoffrey GIBIERGE, France Nature

(FNE) Environnement (FNE)

- M. Anthony MOREAU - M. Paul CHARRIAU

Chambre d'agriculture de Loire-Atlantique Chambre d'agriculture de Loire-Atlantique

- M. Michel JOUBIOUX, Vice-président de la Ligue de |-M. Guy BOURLES, Président de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Protection des Oiseaux (LPO)

- M. Dany ROSE - M. Denis DABO

Président de la Fédération des chasseurs de Loire- Directeur de Fédération des chasseurs de Loire- Atlantique Atlantique

Tél: 02.40.41.20.20 - Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX4ème collège - Personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage

ainsi que des milieux naturels

Titulaires

- M. Michel MAYOL, professeur en biologie, retraité

- M. Michel GARNIER, professeur en sciences de la vie et de la terre, retraité

- M. Loïc MARION, chercheur CNRS

- M. Denis DEMARQUE, Responsable des collections de Sciences de la Terre, Muséum d'histoire naturelle

de Nantes

- M. Romaric PERROCHEAU, directeur du jardin des plantes de Nantes

Tél: 02.40.41.20.20 - Mél . prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1