Compte-Rendu - compte rendu du cm du 08.12.2014

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Compte-Rendu - compte rendu du cm du 08.12.2014 Document publié le Lundi 8 décembre 2014 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 08.12.2014)Thèmes du document : Consommateurs, Humanitaire, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 8 DECEMBRE 2014

18 heures 15

COMPTE RENDU2/10

L’an deux mille quatorze, le 08 décembre 2014 à 18h15,

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 02 décembre 2014,

S’est réuni en session ordinaire à la mairie,

Sous la Présidence de Monsieur BRAUX, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Etaient présents : M. BRAUX, M MICHAUT, M VASSELON, Mme THOREZ, Mme ROBERT, M MICHAUD, Mme GRINOVERO, Mme SOREAU (départ à 18h51), M MARSEILLE, Mme POSTROS, M RAVIER, M GIRBE, Mme DURAND, M DELPLANQUE (arrivé à 18h26), Mme CHAU (arrivée à 18h32), Mme PERARD (arrivée à 18h18), M LEFORESTIER, Mme VELASCO, Mme RABILLER, Mme BENOIST (arrivée à 18h39), M BERRUE, M LENAY.

Absent : M VERDUN

 Appel des Conseillers présents et vérification des pouvoirs éventuels

Mme SOREAU donne pouvoir à M MICHAUD Gérard

M VERDUN donne pouvoir à M GIRBE

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité des membres présents.

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Désignation d’un secrétaire de séance : M LENAY est nommé secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

Le 18 novembre 2014, signature du projet de raccordement électrique – ZAC de la Saussaye avec ERDF.

Le 18 novembre 2014, signature de la convention avec le Centre De Gestion 45 pour l’intervention d’un agent chargé de la fonction d’inspection.

Le 18 novembre 2014, signature de la convention d’objectifs et de financement du Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017.

Le 18 novembre 2014 signature de la convention de servitude avec ERDF pour réaliser l’étude de l’alimentation de l’abri vélo à la Gare.

Le 19 novembre 2014, signature de la convention de servitude pour la parcelle AR 50 avec ERDF.

 Examen des questions figurant à l’Ordre du Jour :3/10

FINANCES

I. VALORISATION DU PRIX DE L’EAU POUR L’ANNEE 2015

(18h18 arrivée de Mme Pérard)

Le budget du service eau potable est un budget annexe qui doit être équilibré et ne peut être abondé par le budget principal de la commune. Depuis plusieurs années il a été entrepris des travaux afin d’améliorer le réseau et cet effort doit se poursuivre pour que dans le même temps une économie puissent être générée (résorption des fuites…). Le tarif de l’eau a été revalorisé le 14 novembre 2005 avec effet au 1er janvier 2006.

La commission voirie-réseaux réunie le 26 novembre 2014 a fait le point sur le dossier et propose d’augmenter de 10 %, à compter du 1er janvier 2015, le prix de l’eau, ce qui porterait le nouveau tarif à :

Libellé Année 2014 Année 2015

Prix de l’Eau H.T (au m3) 0.658 € 0.724 €

Le Conseil municipal, à la majorité absolue, donne un avis favorable sur la valorisation du tarif de l’eau pour l’année 2015.

Vote pour : 20

Vote contre : 0

Abstention : 0

URBANISME

II. DESAFFECTATION DU CHEMIN DES BUTTES ET D’UNE PARTIE DU CHEMIN DE BOURGES ET LE DECLASSEMENT DU CHEMIN DES BUTTES

(Arrivée de M Delplanque 18h26)

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire a décidé de lancer les études préalables à l’extension de la zone industrielle de la Saussaye.

Par délibération du 7 juillet 2014, a été décidé de procéder à l’enquête publique préalable à la désaffectation du chemin des Buttes et d’une partie du chemin de Bourges et au déclassement du chemin des Buttes.

Une enquête publique préalable à la désaffectation d’une part et au déclassement d’autre part a été effectuée du 11 octobre au 25 octobre 2014. Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au projet.

Au vu de l’avancement du projet d’extension de la zone industrielle de la Saussaye mené par l’AgglO, le Conseil municipal est invité à prononcer la désaffectation et le déclassement des emprises nécessaires à l’aménagement du secteur.

Le Conseil municipal à la majorité absolue:

- Constate la désaffectation du chemin des Buttes et d’une partie du chemin de Bourges sur une distance de 1 895,91 mètres d’une contenance de 72a 73ca ;

- Approuve le déclassement du chemin des Buttes sur une distance de 1 175,41 mètres d’une contenance de 75a 63ca ;

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous actes et pièces.4/10

Vote pour : 21

Vote contre : 0

Abstention : 0

III. VENTE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ORLEANS VAL DE LOIRE DE TERRAINS SITUES A L’EST DE LA ZONE D’ACTIVITES DE LA SAUSSAYE

Dans le cadre de l’extension Est de la zone d’activités de la Saussaye, la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire a proposé à la commune de se porter acquéreur des parcelles propriété de la commune de Saint-Cyr-en-Val. La cession d’une partie de ces parcelles de terrains a été décidée par délibération du conseil municipal du 1er juillet 2013, modifiée le 2 décembre 2013.

En complément, la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire souhaite acquérir les parcelles correspondant à l’emprise des chemins des Buttes et de Bourges situés sur le secteur destiné à être aménagé. Cette aliénation est rendue possible par le constat de la désaffectation du chemin des Buttes et d’une partie du chemin de Bourges et par l’approbation du déclassement du chemin des Buttes, prononcés par délibération du conseil municipal du 8 décembre 2014.

Ces parcelles sont répertoriées :

 Section C 1080, 1285 et 1286

 Section AS 143 et 205

 Section AT 18, 19, 119 et 126

pour une superficie totale de 1ha 42a 70ca.

En vertu du projet d’Agglomération 2008-2014 approuvé le 17 février 2009, concernant l’action foncière, le foncier communal est cédé à l’Agglomération à sa valeur historique (selon l’acte de vente) indexé pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie.

La valeur vénale de ces parcelles est estimée par France Domaine à 14 270 € (quatorze mille deux cent soixante-dix euros).

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le montant de la vente de ces parcelles au prix d’acquisition indexé sur le coefficient d’érosion monétaire, ou à défaut à l’euro symbolique s’agissant de chemins déclassés soit 4 851,04 € (quatre mille huit cent cinquante-et-un euros et quatre centimes).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 8 décembre 2014 constatant la désaffectation du chemin des Buttes et d’une partie du chemin de Bourges d’une part et approuvant le déclassement du chemin des Buttes d’autre part ;

Vu l’avis de France Domaine en date du 4 septembre 2014 ;

Vu la proposition de décision de la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire sur le prix d’achat global et forfaitaire ;

Le Conseil municipal, à la majorité absolue :

o Emet un avis favorable sur la vente des parcelles répertoriées sections C 1080, 1285 et 1286,

AS 143 et 205, AT 18, 19, 119 et 126 d’une superficie de 1ha 42a 70ca pour le prix de

4 851,04 € ;

o Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette vente ;

o Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant une durée d’un

mois.

Vote pour : 21

Vote contre : 0

Abstention : 05/10

IV. CONVENTION DE SERVITUDE ERDF RUE DES BRUYERES

(Arrivée de Mme Chau à 18h32)

ERDF a mandaté l’entreprise TECAO pour réaliser l’étude de l’alimentation électrique du bâtiment

situé 703 rue des Bruyères à la zone industrielle de la Saussaye à Saint Cyr en Val.

Un câble partant du poste « Bruyère » situé rue des Hêtres jusqu’au 703 rue des Bruyères va être

posé pour l’alimenter. La voirie étant cadastrée, la commune doit donner son accord pour procéder

aux travaux d’une part et établir une convention de servitude entre ERDF et la Ville pour

l’implantation en domaine privatif.

Ce document précise les parcelles impactées, les droits de servitude consentis au distributeur, les

droits et obligations du propriétaire, l’indemnité ainsi que les responsabilités.

Le Conseil municipal, à la majorité absolue, autorise le Maire à signer la convention de servitude avec

ERDF ainsi que les documents et actes y afférents.

Vote pour : 22

Vote contre : 0

Abstention : 0

V. ZAC DE LA CROIX DES VALLEES– AVENANT AU PROTOCOLE TRANSITOIRE

Par délibération en date du 3 juin 2013, le conseil municipal a désigné l’aménageur ORLIM comme concessionnaire pour réaliser la zone d’aménagement concerté de la Croix de Vallées.

Un protocole transitoire a été signé entre l’aménageur et la commune le 10 juillet 2014. Celui-ci définit clairement leurs relations durant la période qui s’écoulerait entre la désignation du concessionnaire et la signature du traité de concession. L’échéance pour la signature de ce traité était fixée au 31 décembre 2014.

Compte-tenu des délais administratifs nécessaires à la validation des dossiers notamment au titre de la loi sur l’eau d’une part et du retard pris dans les négociations des termes du traité de concession d’autre part, il est proposé au Conseil municipal de repousser l’échéance de signature du traité de concession.

Le Conseil municipal, à la majorité absolue, autorise le Maire à signer l’avenant au protocole transitoire fixant comme nouvelle échéance pour la signature du traité de concession de la ZAC de la Croix des Vallées au 31 mars 2015.

Vote pour : 22

Vote contre : 0

Abstention : 0

VI. AVIS SUR ENQUETE PUBLIQUE

(Arrivée de Mme BENOIST à 18h39)

Une enquête publique est prescrite par arrêté préfectoral du 17 novembre au 19 décembre 2014

inclus, sur la demande présentée par la société CARGILL FOODS France.

Cette enquête publique est relative à une demande de la société en vue d’obtenir l’autorisation de

régulariser la situation administrative de l’établissement de fabrication de produits panés et frits à6/10

base de volailles qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-en-Val, ZI de la

Saussaye, rue des Fougères.

Les activités de cet établissement sont répertoriées suivant la nomenclature des installations classées

pour la protection de l’environnement sous plusieurs rubriques, le périmètre d’affichage s’étend sur

3 km.

L’information sur la tenue de cette enquête publique a été portée au public sur les communes de

Saint-Cyr-en-Val, d’Ardon, de Marcilly-en-Villette et d’Orléans.

Outre les formalités de publicité préalable et de dépôt du dossier, le Conseil municipal est appelé à

formuler un avis sur le projet. Conformément à l’article R 512-20 du code de l’environnement, l’avis

exprimé doit intervenir au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Le Conseil municipal est sollicité une première fois sur le principe même de l’implantation puis une

seconde fois à l’issue de l’enquête et des observations qui seront enregistrées si cette consultation a

posteriori semble opportune.

Le Conseil municipal, à la majorité absolue :

- Emet un avis favorable au projet de régularisation de sa situation administrative sollicitée

par la société CARGILL FOODS FRANCE

Vote pour : 23

Vote contre : 0

Abstention : 0

VII. CIMETIERE ET COLOMBARIUM/ TARIFS

Le 2 juin 1989, le Conseil municipal a décidé de la création d’un nouveau cimetière, le projet validé le 22 mai 1991 précisait l’aménagement des différents espaces composés : de 3 carrés qui comportent 160 places chacun, d’un jardin du souvenir, d’un columbarium ainsi que d’un dépositoire.

A ce jour la réglementation contraint à ne plus utiliser le dépositoire dans un souci d’assurer la sécurité sanitaire, l’article R2213-29 du CGCT définit les conditions dans lesquelles un corps peut être mise en bière et déposé temporairement. Ce lieu n’est donc plus utilisé.

De même sur l’espace voué au columbarium, 4 monuments accueillent à ce jour 32 cases, ce qui devient insuffisant par rapport à la demande croissante. L’espace voué au columbarium de 100 m² permet de nouvelles constructions qui puissent accueillir un nombre de places plus important. La commission qui s’est réuni le 06 novembre 2014 a aussi proposé en plus de ces points, d’actualiser les différents tarifs. Les deux tiers du prix de chaque concession seront attribués à la commune, l'autre tiers sera attribué au CCAS.

Ceci exposé,

Vu la délibération du 2 juin 1989 pour la création d’un nouveau cimetière,

Vu la délibération du 22 mai 1991 approuvant le projet de création du cimetière et d’un dépositoire,

Vu l’avis favorable de la commission du 01/07/2014 et du 06 /11/2014 afin de définir une nouvelle tarification ainsi que de la mise en place d’un règlement par arrêté du Maire,

Le Conseil municipal, à la majorité absolue;

- arrête la nouvelle tarification des différentes concessions

- propose une application des tarifs au 1er janvier 20157/10

- acte le projet de construction de nouvelles cases sur l’espace voué au columbarium

Type de concession /

Opération Funéraire

Durée Anciens tarifs Nouveaux tarifs

Caveau (3,36 m²) 50 ans 77,13 € / m² 259,16 € 135 € / m² 453,60 €

30 ans 36,29 € / m² 121,96 € 81 € / m² 272,16 €

15 ans 42 € / m² 141,12 €

Pleine Terre (2 m²) 50 ans 129,58 € / m² 259,16 € 135 € / m² 270 €

30 ans 60,98 € / m² 121,96 € 81 € / m² 162 €

15 ans 42 € / m² 84 €

Caveau enfant (2,24 m²) 50 ans 135 € / m² 302,40 €

30 ans 81 € / m² 181,44 €

15 ans 42 € / m² 94,08 €

Pleine Terre enfant (1,20

m²)

50 ans 135 € / m² 162 €

30 ans 81 € / m² 97,20 €

15 ans 42 € / m² 50,40 €

Columbarium 15 ans 259,16 € 270 €

30 ans 510 €

Caveau provisoire (par jour) 8,38 € 10 €

Jardin du souvenir 38,11 € 45 €

Vacation funéraire 20 € 20 €

Vote pour : 23

Vote contre : 0

Abstention : 0

JEUNESSE

VIII. SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION SMILE COMPAGNIE (Départ de Mme SOREAU à 18h51)

Dans le cadre des manifestations développées par la ville, il est prévu de construire un moment

d’animation en fin d’année 2014 et début 2015 autour du jouet Playmobil. Pour ce faire, l’association

SMILE COMPAGNIE a proposé d’organiser en partenariat avec la ville une rencontre le 10 et 11

janvier 2015 mobilisant des passionnés et collectionneurs. C’est aussi autour d’une exposition vente

qui sera le point d’orgue de cette période, que le public pourra les rencontrer.

Pour ce faire, il est nécessaire de signer une convention qui précise les obligations et engagements

de chacun dans la mise en œuvre et le déroulement de ce temps fort.

Mise à disposition du matériel, communication, restauration….8/10

Afin de faire face aux frais afférents à cette rencontre, il est proposé au Conseil municipal d’allouer

une subvention de 2000 € à l’association SMILE COMPAGNIE (participation aux frais de transport et

autres frais). De même, un espace de vente de jouets playmobil sera ouvert aux amateurs et

collectionneurs ainsi qu’un atelier de customisation de figurines. Il faut souligner toutefois que les

bénéfices de cette action seront redistribués à des œuvres caritatives, humanitaires ou de soutien

aux enfants malades.

Le Conseil municipal à la majorité absolue ;

- arrête le montant de la subvention à allouer de 2000€ pour participer aux frais de

l’organisation et des transports

- acte et inscrit le montant au budget prévisionnel 2015

- autorise le Maire à signer la convention ainsi que les documents y afférents

Vote pour : 23

Vote contre : 0

Abstention : 0

TECHNIQUE

IX. SIGNATURE D’UNE CONVENTION PROJET LYSBOX DU CONSEIL GENERAL

Le Conseil général a décidé le déploiement du projet « Lysbox » car au travers de cet outil, il souhaite améliorer son service en direction des personnes âgées dans leur vie au quotidien. Cela doit permettre de développer un lien direct et privilégié entre les départements et les 9274 bénéficiaires qui peuvent être concernés.

Via une « box » communicante, installée au domicile et d’un portail internet qui permettra aux bénéficiaires ainsi qu’aux familles un suivi direct de leurs prestations et cela en temps réel. Ce dispositif facilitera aussi le partage des informations avec les structures qui interviennent sur différents services (associations, soins infirmiers à domicile, portage de repas…). Cette technologie de communication bas débit est sans impact en termes de santé publique car 100 fois moins puissant qu’un téléphone portable et autorise un fonctionnement sur pile. Le coût est cofinancé à hauteur de 50%, de plus la « Lysbox » est installée gratuitement aux bénéficiaires de l’APA.

L’hébergeur qui serait la ville doit mettre à disposition gracieusement les locaux et les services situés dans le bâtiment. Le matériel comprend une antenne de réception de 70 cm, ses supports, une connexion internet et le boîtier.

Il est donc nécessaire de convenir d’un contrat d’hébergement entre la société SIGFOX et la ville pour mise à disposition de locaux et services associés pour l’implantation des équipements. Ce document décline les obligations de chacun, les travaux si nécessaire à la charge de la société, détaille le matériel..

Le présent contrat est conclu pour une période initiale débutant à la signature du contrat et se terminant le 31 décembre 2017. Cependant, le contrat qui est conclu à titre gracieux pourra se prolonger au-delà de sa durée initiale, par période successive d’une année. En cas de renonciation un préavis de trois mois devra être respecté. Sigfox versera à titre de dédommagement pour la consommation électrique une somme forfaitaire de 50€ par an.

Le Conseil municipal à la majorité absolue, autorise le Maire à signer le contrat d’hébergement avec la société SIGFOX et tous documents qui s’y attachent.

Vote pour : 22

Vote contre :

Abstention : 19/10

X. MODIFICATION DE LA DELIBERATION CONCERNANT LA MISE EN PLACE D’UNE ASTREINTE

Le Conseil municipal du 21 décembre 2005 ainsi que le 25 mars 2013 ont statué sur le régime d’astreinte. Elle visait dans un premier temps, les interventions hivernales ainsi que le remplacement des gardiens de diverses salles. Le 7 juillet 2014, le Conseil municipal a statué afin de développer l’astreinte. En effet, les sollicitations deviennent récurrentes sur des sujets très divers : voirie, compteur électrique, bâtiments…. . Il était nécessaire de structurer et de pérenniser cette mission et de rendre lisible le dispositif pour l’ensemble des acteurs.

Les agents qui participeront aux astreintes ont été recensés sur la base du volontariat et en ciblant entre autre les emplois de la catégorie C titulaire de la fonction publique. Six agents sont recensés et se relaieront durant toute l’année. Tous les emplois du service technique sont concernés par cette mission.

Il est proposé que l’astreinte soit mise en place pour diverses interventions voirie, compteur électrique, bâtiment, mise en sécurité… sur des semaines complètes et jours fériés. Un tableau de permanences sera affiché afin d’identifier le responsable de la semaine. Les interventions d’hivernage seront incluses dans ce dispositif particulier.

Pour l’hivernage deux personnes sont obligatoirement en fonction afin de répondre aux normes de sécurité. Il est envisagé que durant la semaine, la deuxième personne soit d’astreinte lorsque le bulletin météo édité chaque soir annonce un risque avéré d’intempéries. Par contre l’astreinte d’hivernage durant le weekend serait automatiquement mise en place à partir du vendredi soir.

Cette astreinte est instaurée environ chaque année entre mi-novembre et mi-mars. La période exacte du déclenchement sera fonction de la rigueur du climat et des informations que l’on obtient du service de prévisions météo, elle ne sera donc plus déclenchée systématiquement du 15 novembre au 15 mars.

Dans le cas où les agents doivent intervenir, l’intervention pourra être payée ou récupérée. Une procédure d’intervention est rédigée à cet effet afin de préciser les moyens mis à disposition. La rémunération qui s’appliquera, prendra appui sur la circulaire et le décret de 2005.

Vu le décret 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes

Vu les délibérations du 21 décembre 2005 et du 25 mars 2013 sur la mise en place d’une astreinte,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 10 juin 2014 et du 12 novembre 2014,

Considérant que les sollicitations diverses pour interventions sur le domaine public et privé de la ville nécessite une organisation des astreintes,

Le Conseil municipal à la majorité absolue :

- valide les modalités de l’instauration de l’astreinte

- charge le Maire de rémunérer ou de compenser les périodes (récupérations) ainsi définies conformément aux textes en vigueur

- autorise le Maire à signer tout acte y afférent

- prend acte de l’inscription préalable des crédits au Budget 2015

Vote pour : 23

Vote contre :

Abstention :10/10

INFORMATIONS

ENQUETE PUBLIQUE

La copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur établis à l’issue de l’enquête

publique relative : d’une part à la déclaration d’utilité publique du poste de transformation

90 000/20 000 volts de Mérie sur la commune de Saint-Cyr-en-Val, d’autre part à l’approbation du

projet de création du poste électrique de Mérie ; sont tenus à la disposition du public jusqu’au 17

novembre 2015 auprès du service accueil de la mairie.

La copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur établis à l’issue de l’enquête

publique relative à la désaffectation du chemin des Buttes et d’une partie du chemin de Bourges et

au déclassement du chemin des Buttes ; sont tenus à disposition du public jusqu’au 24 novembre

2015 auprès du service accueil de la mairie.

AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

L’Agglo a initié une procédure de ZAC pour réaliser l’extension de la zone de la Saussaye, une étude

d’impact a été réalisée préalablement à sa création. Cette étude et l’avis de l’autorité

environnementale seront mis à la disposition du public à la mairie d’une part et au siège de l’AgglO

d’autre part du 15 décembre 2014 au 9 janvier 2015.

AVANCEES DE TRAVAUX : Grand frais s’installe au sud base logistique pour la partie grand Paris et

ouest France (préparation) et une deuxième partie pour la marée, terres et eaux les travaux sont

lancés et l’ouverture est prévu pour fin juillet 2015.

TIRAGE AU SORT D’UN PANEL CITOYEN POUR PARTICIPATION AUX TRAVAUX DU SCOT 10 personnes sont à tirer au sort dans la liste électorale

1- PERRIN Yannick – 170 rue des Déportés

2- BOUSSARD Philippe – 15 allée de l’Orme

3- NICOULAUD Gilles – 6 allée Val et Sologne

4- ROUX Bernadette – 87 rue de Vienne

5- GIDOIN Pauline – 18 rue du Dhuy

6- MOISE Colette – 253 rue de la Gare

7- MASDUPUY Fernande – 101 rue de Marcilly

8- AFSI Mounir – 115 rue Charles Baudelaire

9- BOUARICHE Zohra – 8 chemin de la Course

10- EL BOUJIDI Anass – 46 rue de Ligny

11- AOURA Henri – 1251 rue des Ecureuils

La séance est levée à 19h38.