Déliberation - 2026 6 06A RI CM

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Déliberation - 2026 6 06A RI CM Document publié le Samedi 24 octobre 2026 à 12h26 par la commune de Lallaing. Lien du pdf (Déliberation - 2026 6 06A RI CM)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie, Règlement Intérieur du Conseil Municipal (Oct 2026) Page 1/11

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE LALLAING

Modifié & Adopté le 15/10/2026

Délibération n°2026-6-06

Publié sur le site internet le 21/10/2026

Envoyé et reçu au contrôle de légalité le 20/10/2026

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SOMMAIRE

CHAPITRE I : PRÉPARATION DES RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL .......................................... p 3

Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocations

Article 3 : Ordre du jour

Article 4 : Documents joints à l’ordre du jour

Article 5 : Questions orales

Article 6 : Expression des conseillers dans les moyens de communication municipaux

Article 7 : Formation des élus

CHAPITRE II : LES COMMISSIONS ET COMITÉS CONSULTATIFS ............................................................... p 5

Article 1 : Fonctionnement des commissions municipales

Article 2 : Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.)

CHAPITRE III : LA TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL ........................................................... p. 6

Article 1 : Présidence

Article 2 : Quorum

Article 3 : Pouvoirs

Article 4 : Secrétariat de séance

Article 5 : Accès et tenue du public

Article 6 : Enregistrement des débats

Article 7 : Police de l’assemblée

Article 8 : Agents municipaux et personnes qualifiées

CHAPITRE IV : L’ORGANISATION DES DÉBATS ET LE VOTE DES DÉLIBÉRATIONS ..................................... p. 8

Article 1 : Déroulement de la séance

Article 2 : Débats ordinaires

Article 3 : Règlement Budgétaire et Financier

Article 4 : Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B.)

Article 5 : Publicité des documents budgétaires

Article 6 : Suspension de séance

Article 7 : Amendements

Article 8 : Votes

CHAPITRE V : COMPTES RENDUS ....................................................................................................... p. 11

Article 1 : Comptes rendus succincts

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CHAPITRE I

PRÉPARATION DES RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Périodicité des séances (Articles L.2121-7 et L.2121-9 du CGCT)

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice.

En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut abréger ce délai.

Article 2 : Convocations (Article L.2121-10 du CGCT)

Toute convocation est faite par le Maire.

Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle précise également la date, le lieu et l’heure de la réunion.

La réunion se déroule habituellement dans la salle des mariages, au 1er étage de la Mairie, où dans la salle des Fêtes de l’Hôtel-de-Ville.

Toutefois, quand l’actualité des questions le justifie, que des contraintes matérielles ou toute autre raison liée à la vie communale apparaissent, le Maire peut organiser la réunion dans un endroit qu’il juge plus favorable, sis sur le territoire communal.

Cet endroit sera précisé dans la convocation.

La convocation est mentionnée au registre des délibérations et affichée ou publiée.

Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse ou d’un envoi dématérialisé. Ces deux alternatives devront faire l’objet d’une demande écrite des élu(e)s intéressé(e)s.

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse

Les projets des affaires soumises à délibération doivent être adressés avec la convocation aux membres du Conseil Municipal. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Cependant, en cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Un envoi complémentaire ou rectificatif à l’ordre du jour, écrit et/ou sous forme dématérialisée, peut être transmis dans le délai des 5 jours francs qui suit la convocation initiale.

Délai de Communication du Projet de Budget Primitif

Conformément à l’article L.1612-26 du CGCT, le projet de budget et les rapports correspondants seront envoyés aux membres du Conseil Municipal douze jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen du budget. La date de transmission de ces documents devra figurer dans la délibération d’adoption du Budget Primitif.

Article 3 : Ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation. Cette dernière est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

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Article 4 : Documents joints à l’ordre du jour

Les projets de délibérations sont joints à l’ordre du jour. Le but est de faciliter les débats.

Une présentation détaillée de la proposition de Budget faite par le Maire, sera transmise à chaque membre du Conseil Municipal au moins 5 jours avant la date de réunion.

À titre exceptionnel, des projets de délibérations non-inscrits à l’ordre du jour et ayant un caractère d’urgence, peuvent être déposés « sur table » le jour du Conseil Municipal.

Vu l’article L.2121-12 du CGCT, si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article 5 : Questions orales

Les conseillers municipaux, au sein de chaque groupe, ont le droit d’exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la commune, si celles-ci ont été préalablement présentées par écrit.

Pour des raisons d’organisation les questions orales seront déposées au secrétariat de M le Maire, 48 heures avant la séance afin de garantir la précision de la réponse. Suivant la portée et l’objet de ces questions, si la réponse nécessite une analyse technique particulière, la question sera traitée lors du conseil suivant

Ces questions doivent être déposées contre récépissé au Secrétariat Général (secretariat@lallaing.fr) par écrit et/ou sous forme dématérialisée, 48 heures avant la réunion, contre un accusé de lecture.

Le Maire répondra aux questions une fois que l’ordre du jour des délibérations sera épuisé.Toute question orale ne relevant pas des projets de délibérations ou qui n’aurait pas été déposée 48 heures avant la séance ne sera pas traitée le jour du conseil. Le Maire pourra y apporter une réponse au conseil suivant ou y répondre par écrit.

Article 6 : Expression dans les moyens de communication municipaux (Article L.2121-27-1 du CGCT)

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ».

Au regard des dispositions légales, une place doit être réservée à l’expression des groupes, et ce, qu’ils appartiennent ou non à la majorité municipale, dans le (ou les) bulletin(s) d’information générale qui existent et traitent des réalisations et de la gestion du Conseil Municipal.

Ainsi, une place doit être réservée à cette expression dans le bulletin « Le Trait d’Union » (ou tout autre bulletin appelé à s’y substituer), ainsi que sur le site Internet de la Ville et tout autre moyen de communication créé.

Ils doivent comporter au maximum 2 750 caractères, espaces compris. Ils peuvent être adressés par courrier, courriel, sous format dématérialisé ou remis en mains propres au Secrétariat Général. Ils doivent être signés de leurs auteurs.

Les articles proposés ne devront ni contenir de propos contraires aux bonnes mœurs, ni diffamatoires, ni de caractère pénalement répréhensible.

Le Maire, afin de ne pas engager sa propre responsabilité comme Directeur de la publication, pourra, s’il le juge nécessaire, recueillir un avis juridique s’il estime que la responsabilité de l’auteur d’un article peut être engagée. Si tel est le cas, l’article ne sera pas publié. Il sera demandé à son auteur de le modifier.

En période pré-électorale, les articles proposés devront respecter l’article L. 52- 1 du Code électoral.

Article 7 : Formation des Élus

Une formation doit être obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus

ayant reçu une délégation.

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CHAPITRE II

LES COMMISSIONS ET COMITÉS CONSULTATIFS

Article 1 : Fonctionnement des commissions municipales

Les commissions municipales instruisent les affaires qui leur sont soumises.

Le Maire est Président de droit de toutes les commissions permanentes et spéciales.

Toutefois, pour des raisons pratiques, chaque commission désignera un(e) « vice-président(e) » qui suppléera

le Maire, si nécessaire, dans l’animation des commissions et sera compétent(e) en son absence ou son

empêchement.

Il est rappelé que les commissions sont consultatives, en aucun cas elles ne se substituent au Conseil

Municipal, seul compétent pour délibérer des affaires de la commune.

Elles émettent des avis ou formulent des propositions.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées, sur invitation du

Maire ou du/de la Vice-président(e).

Les commissions se réunissent sur convocation du Maire ou du/de la Vice-président(e). La convocation,

accompagnée de l’ordre du jour, est adressée avant à chaque conseiller membre, à son domicile ou à tout

autre adresse de son choix ou par voie dématérialisée, selon le choix formulé par l’élu(e) pour recevoir ses

convocations au Conseil Municipal.

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse

Les commissions statuent à la majorité des membres présents. Les séances ne sont pas publiques.

Conformément aux dispositions de l’article L2121-22-1 du CGCT, les commissions peuvent se tenir en plusieurs lieux sur décision du Maire, si les conditions sanitaires ou si des circonstances exceptionnelles portent atteinte aux conditions de déplacement.

La réunion peut se dérouler à la fois en visioconférence et en présentiel. Il est possible d’y assister pour partie en présentiel et pour partie en visioconférence. La convocation fait mention du lien et de la procédure de connexion, du logiciel utilisé, des personnes à contacter en cas de difficultés techniques et le cas échéant, le lieu mis à disposition. Le lien de connexion ne peut être partagé à d’autres personnes qu’aux membres de la commission et aux agents municipaux habilités. En cas de dysfonctionnement technique, le président de la commission municipale suspend la séance le temps que la défaillance soit résolue, voire la reporte, en cas de problèmes persistants.

Article 2 : Commission d’Appel d’Offres (CAO) (article L 1414-2 du CGCT)

La Commission d’Appel d’Offres est constituée par le Maire, Président ou son représentant, et par cinq

membres du Conseil Municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle, au plus fort reste.

Le fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres est régi par les dispositions du code général des

collectivités territoriales et de son règlement intérieur.

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CHAPITRE III

LA TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Présidence (Article L.2121-14 et L.2122-8 du CGCT)

Le Maire, ou à défaut, les adjoint(e)s dans l’ordre du tableau, préside le Conseil Municipal.

Lors de la séance où le Compte Financier Unique (CFU) est débattu, le Conseil Municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au

moment du vote.

Le président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la séance, dirige les débats, accorde la parole,

rappelle les orateurs à la question, met aux voix la proposition de la délibération, dépouille ou fait procéder

au dépouillement lors des votes à scrutin secret, juge conjointement avec la secrétaire de séance des votes

et en proclame les résultats.

Article 2 : Quorum (Article L.2121-17 du CGCT)

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (la moitié des membres plus un), s’apprécie non

seulement à l’ouverture de la séance mais aussi au début de la mise en discussion de chaque délibération.

En-dessous de 15 membres présents physiquement, l’assemblée ne peut plus délibérer. Le Maire lève alors

la séance et renvoie la suite des affaires à une séance ultérieure.

Il est rappelé que n’est pas compris dans le calcul du quorum, le conseiller absent ayant donné pouvoir à un

collègue.

Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le Conseil Municipal est

à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle (sauf urgence, où ce délai peut être réduit à un jour

franc). Il délibère alors sans condition de quorum.

Article 3 : Pouvoirs (Article L.2121-20 du CGCT)

Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix un pouvoir

de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus

de trois séances consécutives.

Les pouvoirs sont à transmettre 24 heures avant la séance. Ils doivent :

- être déposés contre récépissé au Secrétariat Général (secretariat@lallaing.fr) par écrit et/ou sous forme

dématérialisée contre un accusé de lecture.

- remis au Maire en début de séance. Si un conseiller municipal présent en début de séance, la quitte avant

la fin, alors il remet, le cas échéant, son pouvoir directement au Maire.

Article 4 : Secrétariat de séance (Article L.2121-15 du CGCT)

Au début de chacune de ses séances, le Conseil nomme un(e) secrétaire sur proposition du Maire parmi les

membres du Conseil.

Le / La secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la

constatation des votes et le dépouillement des scrutins.

Le compte rendu de la séance est rédigé sous sa responsabilité.

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Article 5 : Accès et tenue du public (Article L.2121-18 alinéa 1er du CGCT)

Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Toutefois, sur la demande de trois membres ou du maire, le Conseil Municipal peut décider par assis et levé,

sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunisse à huis-clos.

Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées et garder le

silence : toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Article 6 : Enregistrement des débats (Article L.2121-18 alinéa 3 du CGCT)

Les séances sont enregistrées. Les enregistrements sont conservés au Secrétariat Général pendant la durée

du mandat. Les élus qui le souhaitent, peuvent venir les réécouter après en avoir fait la demande écrite

auprès du Maire. Aucune copie de l’enregistrement ne sera communiquée.

Article 7 : Police de l’Assemblée (Article L.2121-29 du CGCT)

Le Maire, ou celui qui le remplace, a seul la police de l’assemblée. Il fait observer le présent règlement.

Le Maire peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est

immédiatement saisi.

Article 8 : Agents municipaux et personnes qualifiées

Les agents municipaux assistent, en tant que de besoin, aux séances du Conseil Municipal.

Ils ne prennent la parole que sur invitation du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle

est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.

Le Maire peut demander à toute personne qualifiée, même étrangère à l'administration, de donner des

renseignements sur un ou plusieurs points faisant l'objet d'une délibération.

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CHAPITRE IV

L’ORGANISATION DES DÉBATS ET LE VOTE DES DÉLIBÉRATIONS

Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il émet également des avis et

peut formuler des vœux.

Article 1 : Déroulement de la séance

La séance commence par l’appel des conseillers, la citation à voix haute des pouvoirs reçus, et la constatation

du quorum.

Ensuite, le Président de séance déclare la séance ouverte et procède à l’approbation du compte rendu de(s)

séance(s) précédente(s) au(x)quel(s) il peut être ajouté des observations.

Puis, il propose la désignation du secrétaire de séance.

Une modification dans l’ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le Maire au Conseil

Municipal qui l’accepte à la majorité absolue.

Aucun autre document, que ceux envoyés avant le Conseil Municipal, ne peut être diffusé en séance, hormis

si celui-ci a été transmis 48 heures auparavant au Secrétariat Général (secretariat@lallaing.fr), en ayant reçu

l’accord de recevabilité du Maire.

Le Maire peut également retirer de l’ordre du jour des projets de délibération.

Chaque affaire soumise au vote fait l’objet d’une présentation orale sommaire, reprenant habituellement les

termes de la délibération et/ou les idées principales contenues dans la note de synthèse envoyée avec la

convocation, par le Maire ou les rapporteurs désignés par lui.

Si les circonstances l’imposent (demande de l’État, conditions sanitaires), la séance du Conseil Municipal

pourra exceptionnellement se tenir en visioconférence, selon les directives de l’État.

Article 2 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Les membres du

Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.

L’élu délégué compétent, habituellement rapporteur de la proposition de délibération, est entendu toutes

les fois qu’il le désire.

Si un orateur s’écarte de la question, le Président seul l’y rappelle.

Le Maire met un terme aux interruptions et réprime toute mise en cause personnelle.

Il rappelle à l’ordre tout conseiller qui tiendrait des propos contraires aux règlements et aux convenances.

Si l’orateur tente de faire obstruction au déroulement des travaux du Conseil Municipal, le Maire peut lui

interdire la parole. En cas de non-respect de cette décision, il peut être expulsé.

Aucune demande de prise de parole n’est possible une fois que le débat est clos sur une délibération. Il n’est

pas possible de demander la parole au cours d’un vote.

Au-delà de 5 minutes d’intervention, le Président peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure

brièvement.

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Article 3 : Règlement Budgétaire & Financier (RBF) (Article L.1612-30 du CGCT)

Le référentiel M57 offre un cadre rénové en matière de gestion pluriannuelle telle qu’elle résulte de l’article

L.1612-29 du CGCT. À cet égard l’article L.1612-30 du CGCT pose l’obligation d’adopter un Règlement

Budgétaire & Financier (RBF) avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction M57 (pour les

communes de plus de 3 500 habitants).

Le RBF doit en principe être adopté après le renouvellement de l’assemblée délibérante.

Le RBF est de forme libre mais doit obligatoirement prévoir :

 les modalités de gestion des Autorisations de Programme (AP), des Autorisations d’Engagement (AE)

et des Crédits de Paiement (CP) y afférents ;

 les règles de caducité et d’annulation des AP et des AE ;

 les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels

au cours de l’exercice.

De manière facultative, l’article L.1612-30 du CGCT précise que le RBF peut également prévoir les modalités

de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme. À défaut d’une telle précision,

les CP afférents à une AP ne peuvent pas être reportés sur l’exercice suivant.

Pour les collectivités possédant déjà un RBF lors de leur passage en M57, celui-ci devra être adapté s’il s’avère

qu’il ne précise pas l’ensemble des mentions obligatoires.

Article 4 : Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) (Article L.2312-1 du CGCT et L1612-26 CGCT)

Le maire présente à l'assemblée délibérante, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'État dans le département, d'une publication et d'un débat à l'assemblée délibérante, dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Un débat a lieu en Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les

engagements pluriannuels envisagés, au plus tôt dans un délai de dix semaines avant le vote du budget

primitif et dans un délai raisonnable avant la séance de vote du budget.

Il donnera lieu à délibération, prenant acte de sa tenue, sur présentation d’un Rapport d’Orientation

Budgétaire (R.O.B.).

Cette délibération, bien qu’elle se limite à prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire, doit

faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante.

Article 5 : Publicité et mise en ligne des documents budgétaires et comptables

Le budget de la commune est rendu public dans les conditions de l’article L.1612-34 du CGCT. L’ensemble des documents budgétaires doivent être mis en ligne sur le site Internet de la Commune dans un délai d’un mois à compter de leur adoption. Cette obligation concerne :

 le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) ;

 la note de présentation brève et synthétique du budget ;

 le budget primitif ;

 les décisions budgétaires modificatives ;

 le budget supplémentaire ;

 le Compte Financier Unique (CFU).

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Article 6 : Suspension de séance

Le Maire peut décider de suspendre la séance. Une suspension de séance peut également être accordée par

le Maire à la demande d'un Conseiller municipal, mais ne pourra se produire plus de 4 fois par séance.

Il revient exclusivement au Président de fixer la durée de la suspension.

Article 7 : Amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes les affaires en discussion soumises au Conseil Municipal. Ils doivent être présentés par écrit, 48 heures avant la tenue du Conseil municipal. Le Conseil Municipal, par un vote à la majorité absolue, décide si ces amendements ou contre-projets seront soumis à examen pendant la séance ou s’ils en seront écartés.

A l’occasion des décisions budgétaires, les amendements comportant majoration d’un crédit de dépense ou diminution d’une recette ne sont recevables que s’ils prévoient en compensation, la diminution, et à due concurrence, d’un autre crédit de dépense ou l’augmentation d’une autre recette.

À défaut, le Président peut les déclarer irrecevables.

Article 8 : Votes (Articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT)

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf si la loi en dispose autrement.

Les bulletins nuls, les abstentions ou les refus de voter ne sont pas comptabilisés au titre des suffrages

exprimés.

En cas de partage égal des voix, et sauf le cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :

• à main levée,

• par assis et levé,

• au scrutin public par appel nominal,

• au scrutin secret.

Le mode de scrutin ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le Maire et le/la secrétaire qui

comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants « pour », le nombre de votants « contre » et le nombre

d’abstentions (au sens large).

Le Maire, les adjoints et les conseillers ne peuvent prendre part aux débats et délibérations relatifs à des

affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataire.

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CHAPITRE V

COMPTES RENDUS SUCCINCTS

Article 1 : Comptes rendus succincts

Les extraits des délibérations transmis au Sous-préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que les noms des membres présents ou absents excusés, ainsi que les pouvoirs écrits donnés. Ils mentionnent également le texte intégral de l’exposé de la délibération et indiquent dans quelles conditions elle a été adoptée en précisant, si l’unanimité n’est pas recueillie, le nombre de voix pour, le nombre de voix contre et le nombre d’abstentions ainsi que les votes nuls.

Ces extraits sont signés par le Président ou les Adjoints ayant délégation.

Les séances publiques du Conseil Municipal donnent lieu à l’établissement du compte rendu. Il est entendu que le maximum de mentions utiles doit être portées sur ce dernier. Certaines mentions sont essentielles pour que le procès- verbal joue pleinement son rôle : • le jour et l’heure de la séance,

• la présidence,

• les conseillers présents, représentés et excusés,

• l’ordre du jour,

• les affaires débattues et les opinions exprimées (remarque(s) et rectification(s) d’un projet), • les votes et les décisions prises.

Sur la rédaction des opinions exprimées, le Conseil d’État a considéré à ce sujet que si le texte des délibérations « ne fait pas mention des interventions des conseillers municipaux au cours de la séance, cette mention n’est imposée par aucune disposition législative ou réglementaire » (CE, 18 novembre 1987, conseil municipal de Mainvilliers, n° 75312)

Le compte rendu de chaque séance ainsi que les délibérations y afférentes sont publiés sur le site Internet de la commune dans les 8 jours.

Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication totale ou partielle des délibérations.

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