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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap ccpeidf ap gallardon
Document publié le Jeudi 29 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap ccpeidf ap gallardon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Éducation,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2023180-0001
Signé par
Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 29 juin 2023
28 - Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence facultative « Activités
périscolaires » de la commune de Gallardon au sein des statuts de la communauté de
communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France Er Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de la légalité et
des élections
D'EURE- F ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence facultative « Activités périscolaires »
de la commune de Gallardon au sein des statuts de la communauté de communes des Portes
Euréliennes d'Ile-de-France
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 521117 et
L. 5214 16;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 17-2023 du 13 avril 2023 portant délégation de signature
au profit de Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2016328-0001 du 23 novembre 2016 modifié, portant
création de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France par fusion
entre la communauté de communes des Quatre Vallées, la communauté de communes du Val
Drouette, la communauté de communes des Terrasses et Vallées de Maintenon, la
communauté de communes du Val de Voise et la communauté de communes de la Beauce
Alnéloise ;
Vu la délibération n° 23-03-4 du 9 mars 2023 du conseil communautaire de la communauté de
communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France approuvant le transfert de la compétence
facultative « Activités périscolaires » de la commune de Gallardon au sein des statuts de
ladite communauté de communes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant, à la
majorité qualifiée, le transfert de la compétence facultative « Activités périscolaires » de la
commune de Gallardon au sein des statuts de la communauté de communes des Portes
Euréliennes d'Ile-de-France ;
ARRETE :
article 1“: Le transfert de la compétence facultative « Activités périscolaires » de la commune
de Gallardon au sein des statuts de la communauté de communes des Portes Euréliennes
d'Ile-de-France est accepté à compter du 1°janvier 2024.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter wwweure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le
Directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 2 9 JUIN 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Je ;
ann GÉRARD ANNEXE
STATUTS
1-La communauté de communes est dénommée « Les Portes Euréliennes d'Ile-de-France »
2-La communauté de communes comprend les communes de :
Aunay-sous-Auneau, Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, Bailleau-Armenonville, Béville-le-
Comte, Bréchamps, Châtenay, Chaudon, Coulombs, Croisilles, Droue-sur-Drouette, Ecrosnes,
Epernon, Faverolles, Gallardon, Gas, Hanches, La Chapelle-d'Aunainville, Le Gué-de-Longroi,
Les Pinthières, Léthuin, Levainville, Lormaye, Maisons, Mondonville-Saint-Jean, Morainville,
Mévoisins, Néron, Nogent-le Roi, Pierres, Saint-Laurent-la Gâtine, Saint-Lucien, Saint-Martin de
Nigelles, Saint-Piat, Senantes, Soulaires, Vierville, Villiers-le-Morhier, Yermenonville, Ymeray.
3-La communauté de communes a son siège au 6 place Aristide Briand 28230 EPERNON.
4- La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
5- La communauté de communes exercera les compétences suivantes à compter du 1°
janvier 2024 [ 1- COMPETENCES OBLIGATOIRES | |
Les compétences obligatoires sont exercées par la communauté de communes de plein droit
au lieu et place des communes membres sur l'ensemble de son territoire.
I- Aménagement de l’espace :
11- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
1-2- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
1-3- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
Il- Développement économique :
11H1- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.425117
II-2- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
I-3- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire | -
1l-4-Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Ill- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l’article L211-7 du code de l'environnement
IV- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1°à 3° du II de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
V- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
VI Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préju-
dice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du trans-
fert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
VII- Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en
œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de com-
munes. . LL Il - COMPETENCES FACULTATIVES |
I-Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie
II-Politique du logement et du cadre de vie
Programme Local d'Habitat
Il bis-_En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de ville : animation et coordination des
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement _local_et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de
la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville
IV-Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire .
V-Action sociale d'intérêt communautaire
VI- Le service public des réseaux et services locaux de communications
électroniques dans la communauté (L1425-1 du CGCT)
Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques
VII- Activités périscolaires
VI11- Activités périscolaires hors mercredi
Étude de besoins, création, extension, gestion et animation des accueils primaires à caractère périscolaire (3-12 ans) suivants :
-__ de « Aunaynuphar » à Aunay-sous-Auneau
- de Maurice Fanon et de Francine Coursaget d'Auneau
- de Bleury Saint Symphorien
- «Des Lutins » à Béville de Comte
- de Chatenay
- «Un Monde à Nous » de Chaudon et son annexe à St Laurent la Gâtine
- de Coulombs
-__ de la « Chevalerie » à Droue sur Drouette
- de Louis Drouet et la Billardière à Epernon
- de « Petibonuüm» à Faverolles
- des « Farfadets » à Ecrosnes
- de Gas
- des « Petits Loups » (maternel) et « Grands Loups » (élémentaire) à Gallardon
- : du Gué de Longroi,
- de Hanches,
-__ des « P'tits Malins » de Néron
-__ de «l'Ile aux enfants » de Nogent le Roi - de«la clé des Champs « à Pierres
- de Saint Martin de Nigelles
- de Saint Piat
- de Villiers-le-Morhier
- de Yermenonville
VIL2- Activités périscolaires pour les mercredis
Étude de besoins, création, extension, gestion et animation des accueils primaires à
caractère périscolaire (3-12 ans) suivants :
- de « Aunaynuphar » à Aunay-sous-Auneau (primaire)
- de Maurice Fanon (élémentaire) et Francine Coursagert (maternel) à Auneau
- des « P'tits Gibus » à Bailleau-Armenonville (primaire)
- «Des Lutins » à Béville de Comte (primaire)
- de Changé (maternel et élémentaire)
- de Chatenay (primaire)
- «Un Monde à Nous » de Chaudon (primaire)
- de la « Chevalerie » à Droue sur Drouette (primaire)
-__ des « Farfadets » à Ecrosnes (primaire)
- de Louis Drouet et la Billardière à Epernon (primaires)
-_ de « Petibonum » de Faverolles (primaire)
- des « Petits Loups » (maternel) et « Grands Loups » (élémentaire) à Gallardon
- de Gas (primaire), -
- du Gué de Longroi, (primaire)
- de Hanches (maternel et élémentaire)
‘- des « P'tits Malins » de Néron (primaire)
-__ de « L'Ile aux Enfants » de Nogent-le Roi (primaire)
-__ de Saint Martin de Nigelles (primaire).
VIL.3- Activités périscolaires pour la restauration scolaire
Restauration scolaire pour les écoles de Saint Piat et de Chartainvilliers. Prestation de
restauration scolaire pour les enfants de la commune de Chartainvilliers
‘ VIII- Activités extrascolaires
Étude de besoins, création, extension, animation et gestion des accueils de loisirs sans hébergement, à caractère extrascolaire à destination de l'enfance (3-12 ans) suivants :
- de « Aunaynuphar » à Aunay-sous-Auneau (primaire)
- de Francine Coursaget à Auneau (primaire)
-__ des « P'tits Gibus » à Bailleau-Armenonville (primaire)
- «Des Lutins » à Béville de Comte (primaire)
- de Changé (maternel et élémentaire)
- «Un Monde à Nous » de Chaudon (primaire)
-__ des « Farfadets » à Ecrosnes (primaire)
- de la Billardière à Epernon (maternel et élémentaire)
- de « Petibonum » de Faverolles (primaire)
-__ des « Petits Loups » (maternel) et « Grands Loups » (élémentaire) à Gallardon
- du Gué de Longroi, (primaire) - de Hanches (maternel et élémentaire)
- des « P'tits Malins » de Néron (primaire)
-__ de « L'Ile aux Enfants » de Nogent-le Roi (primaire).
IX- Politique d'aide en faveur des adolescents et des jeunes
IX1 - Étude de besoins, création, extension, animation et gestion des accueils de
loisirs sans hébergement et services à destination des adolescents (1217 ans)
suivants :
- Abri ados du secteur d'Epernon
- Animation jeunesse du secteur de Gallardon
- Point Rencontre Information Jeunesse du secteur de Nogent le Roi
- Centre ados du secteur de Pierres
- Espace jeunes du secteur d'Auneau
IX.2 - Étude, création, extension et gestion de services en direction des adolescents
etjeunes (12-25 ans) :
- Relais jeunes d'Epernon
IX3 - Actions en faveur des jeunes en difficulté d'insertion en partenariat avec les
Missions Locales (17-25 ans)
X-Mobilité
Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du
code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
XI- Maison de santé pluridisciplinaire
Étude de besoin, création, aménagement et gestion de maisons de santé pluridisciplinaire dont la MSP d'Epernon ou tout autre action ou solution pour lutter
contre la désertification médicale
XII- Contractualisation
Mise en œuvre des politiques de contractualisation avec l'Union Européenne, l'Etat,
la Région et le Département pour contribuer au développement du territoire.
XIHI- Culture
Actions et soutien à des animations culturelles intégrées dans une programmation
intercommunale et/ou régionale.
XIV- Autres
- Opérations liées à la construction et l'entretien de gendarmeries
o la gendarmerie à Hanches
o la gendarmerie à Pierres - Gestion de l'unité de productions culinaires sise à Nogent-le-Roi à destination de la
restauration collective avec livraison de repas à des restaurants scolaires et
fourniture à d'autres organismes de portage de repas.
- Contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours.