Arrêté - Préfecture - Manche - SP97

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP97 Document publié le Jeudi 28 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP97)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

DECEMBRE 2017 NUMERO SPECIAL N° 97

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

2EME DIRECTION – DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE ...................................................... 2 Arrêté interpréfectoral (Calvados et Manche) du 21 décembre 2017 autorisant le retrait de la commune de Torigny-les-Villes (commune déléguée de GUILBERVILLE) et l'adhésion de la communauté de communes Cœur de Nacre au syndicat mixte SDEC Energie.............................................................................................................................................................................................................. 2 Arrêté n° 17-58-IG du 21 décembre 2017 portant modification des compétences obligatoires et optionnelles du syndicat départemental d’énergies de la Manche (SDEM50), extension de son périmètre et adhésion de nouveaux membres aux compétences optionnelles « éclairage public » et « gaz ».................................................................................................................................. 2 Arrêté n° 17-066-VL du 28 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de TESSY-BOCAGE.................................................. 2 Arrêté n° 17-069-VL du 28 décembre 2017 portant modifications des statuts de la communauté de communes de la BAIE DU COTENTIN........................................................................................................................................................................................................ 4

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL............................................................ 4 Arrêté préfectoral n° 17-221 du 21 décembre 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de BELVAL pour réaliser des travaux topographiques dans le cadre de l'étude de la construction d'une route entre la RD 276 et la voie communale ...................................................................................................................................................... 4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ......................................................................................................... 4 Arrêté n° CM-S-2017-007 du 21 décembre 2017 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département de la Manche...................................................................................................... 4 Arrêté n° CM-S-2017-008 du 21 décembre 2017 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs) sur une partie de la zone de production 50.24 (baie du Mont-Saint-Michel)................................ 8

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 8 DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES F INANCES P UBLIQUES ........................................................................................................................ 8 Arrêté du 22 décembre 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de la caisse de la Direction départementale des Finances publiques de ST-LO..................................................................................................................................................................... 8 Arrêté du 28 décembre 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de PERIER- ST SAUVEUR LENDELIN ................................................................................................................................................................................. 8

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2EME DIRECTION – DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Arrêté interpréfectoral (Calvados et Manche) du 21 décembre 2017 autorisant le retrait de la commune de Torigny-les-Villes (commune déléguée de GUILBERVILLE) et l'adhésion de la communauté de communes Cœur de Nacre au syndicat mixte SDEC Energie

Considérant que la majorité requise pour le retrait de la commune déléguée de Guilberville et celle requise pour l'adhésion de la communauté de communes Cœur de Nacre sont atteintes ;

Art. 1 : Est autorisé, au 31 décembre 2017, le retrait de la commune de Torigny-les-Villes (commune déléguée de Guilberville) du Syndicat Départemental d'Energies du Calvados usuellement dénommé "SDEC Energie". Art. 2 : Est autorisée l'adhésion de la communauté de communes Cœur de Nacre au Syndicat Départemental d'Energies du Calvados usuellement dénommé "SDEC Energie".

Art. 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Stéphane GUYON Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY 

Arrêté n° 17-58-IG du 21 décembre 2017 portant modification des compétences obligatoires et optionnelles du syndicat départemental d’énergies de la Manche (SDEM50), extension de son périmètre et adhésion de nouveaux membres aux compétences optionnelles « éclairage public » et « gaz »

Considérant que l'article 3.2.1 des statuts du SDEM prévoit que ce dernier exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence optionnelle « éclairage public » telle que définie audit article des statuts ; Considérant que l’article 3.2.3 des statuts du SDEM prévoit que ce dernier exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence optionnelle « d’autorité organisatrice de distribution de gaz et du service public de fourniture de gaz mentionné à l’article L 2224-31 du CGCT et telle que définie audit article des statuts ;

Considérant que l'ensemble des conseils municipaux susvisés ont émis un avis favorable au transfert de ces deux compétences optionnelles précitées et que le comité syndical du SDEM a délibéré de manière concordante à ces transferts, conformément à l'article 5.2 de ses statuts ; Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies , s’agissant de l’adhésion de la commune nouvelle de Torigny-les- villes au SDEM et des modifications statutaires présentées lors du comité syndical du 29 juin 2017; Art. 1 : Est autorisée l’adhésion des communes de Sourdeval, Grandparigny, Sainte-Mère-Eglise, Blosville, Liesville-sur-Douve, Montsurvent, Orval- sur-Sienne, Saint-Jean-des-Champs,Saint-Sauveur-Lendelin et Saint-Pierre-de-Semilly, à la compétence optionnelle "éclairage public", compétence définie à l’article 3.2.1 des statuts du SDEM 50.

Art. 2 : Est autorisée l’adhésion des communes Blainville-sur-mer, Domjean, Donville-les-Bains, Ducey-les-Chéris, Gouville-sur-mer, Grandparigny, Pont-Hébert, Saint-Fromond, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Sauveur-le-Vicomte et Tourville-sur-Sienne à la compétence optionnelle « gaz», compétence définie à l’article 3.2.4 des statuts du SDEM 50.

Art. 3 : Est autorisée l’adhésion de la commune nouvelle de Torigny-les-Villes, à compter du 1er janvier 2018, à la compétence obligatoire «électricité», compétence définie à l’article 3.1.1 des statuts du SDEM 50. Art. 4 : Sont autorisées les modifications statutaires présentées lors du comité syndical du SDEM le 29 juin 2017. Art. 5 : Les statuts du SDEM 50 et les annexes 1 et 2 de ces derniers sont en conséquence actualisés et annexés au présent arrêté. Art. 6 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY

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Arrêté n° 17-066-VL du 28 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de TESSY-BOCAGE

Considérant que la volonté des communes de Tessy-Bocage et de Pont-Farcy de créer une commune nouvelle s'est exprimée dans des termes identiques ;

Considérant que les communes de Tessy-Bocage et de Pont-Farcy sont contigües et relèvent du même canton ;3

Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

Art. 1 : Est créée, à compter du 1er janvier 2018, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles communes de Tessy-Bocage (code Insee : 50.592 - code SIREN 200053940) et de Pont-Farcy (code Insee : 14.513 - code SIREN 211405139), canton de Condé-sur-Vire, arrondissement de Saint-Lô.

Art. 2 : La commune nouvelle prend le nom de « Tessy-Bocage ». Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Tessy-Bocage : 7 place Jean-Claude Lemoine - Tessy-sur-Vire - 50420 TESSY-BOCAGE Art. 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 2 368 habitants pour la population municipale et à 2 420 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1er janvier 2017 – source INSEE). Art. 4 : La commune nouvelle sera administrée, jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, par un conseil municipal comprenant l'ensemble des membres des conseils municipaux en exercice des communes historiques de Tessy-Bocage et de Pont-Farcy. Le conseil municipal élira, lors de sa première séance, le maire et les adjoints de la nouvelle commune. Art. 5 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes de Tessy- Bocage et de Pont-Farcy. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci. Art. 6 : La commune nouvelle est membre de la communauté d’agglomération Saint-Lô agglo. Le retrait de la commune de Pont-Farcy de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau est membre, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19.

Art. 7 : La commune nouvelle se trouve substituée aux communes de Tessy-Bocage et de Pont-Farcy dans les syndicats mixtes suivants, dont les communes étaient membres : Syndicat départemental d'énergies de la Manche (255002883) ; Syndicat mixte Manche numérique (255003592) ; SM Départemental d'Energies du Calvados dit "SDEC Energie" (200045938). Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces syndicats mixtes exercent leurs compétences ne sont modifiés. Art. 8 : En application de l’article L5216-7-III du CGCT, la commune nouvelle étant membre d’une communauté d’agglomération : - elle est retirée, pour le périmètre de la commune historique de Pont-Farcy, du SIVOM SAINT SEVER (241400209) qui exerce des compétences visées aux I et II de l'article L. 5216-5 du CGCT.

Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19 du CGCT. A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté préfectoral. - la communauté d’agglomération Saint-Lô agglo est substituée à la commune historique de Pont-Farcy au Syndicat de la Vire (255003550) qui exerce des compétences qui ne sont pas visées aux I et II de l'article L. 5216-5 du CGCT. Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ce syndicat mixte exerce ses compétences ne sont modifiés. Art. 9 : Outre son budget principal seront créés, au sein de la commune nouvelle, les budgets suivants : - un budget annexe « lotissement » dont la commune fondatrice est la commune de Tessy-Bocage. Il aura l’intitulé « Lotissement Millet Tessy- Bocage ».

- un budget annexe « panneaux photovoltaïque » dont la commune fondatrice est Tessy-Bocage Le budget CCAS, doté de l'autonomie financière sera créé par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, les budgets annexes suivants y seront rattachés :

- un budget annexe « résidence » dont le CCAS fondateur est le CCAS de la commune de Tessy-Bocage. Il aura l'intitulé « Résidence des bords de Vire Tessy-Bocage ».

- un budget annexe « MARPA » dont le CCAS fondateur est le CCAS de la commune de Pont-Farcy. Il aura l'intitulé « MARPA du Jardin secret Pont-Farcy ».

Art. 10 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le responsable du centre des finances publiques de Torigny-les-Villes. Art. 11 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Tessy-Bocage et de Pont-Farcy relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi.

Art. 12 : A compter du 1er janvier 2018, les communes déléguées préexistantes de Tessy-sur-Vire et de Fervaches sont maintenues, et une commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de la commune de Pont-Farcy est instituée au sein de la commune nouvelle. La création de ces communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : 1° L'institution d'un maire délégué élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres ; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué.

2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu'il détermine. Art. 13 : Monsieur Michel RICHARD, actuel maire de Tessy-Bocage, est désigné pour assurer les mesures conservatoires et urgentes de la commune nouvelle entre sa date de création et l'élection de la municipalité. Art. 14 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Art. 15 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Manche, la directrice départementale des finances publiques de la Manche, les maires de Tessy-Bocage et de Pont-Farcy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au Journal Officiel de la République Française et sera notifié à : Messieurs les Maires concernés ; Monsieur le Président du Conseil régional de Normandie ; Monsieur le Président du Conseil départemental de la Manche ; Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de Saint-Lô Agglo ; Monsieur le Président de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau ; Madame la Président du Syndicat départemental d'énergies de la Manche ; Monsieur le Président du Syndicat mixte Manche numérique ; Monsieur le Président du SIVOM SAINT SEVER ; Monsieur le Président du SM Départemental d'Energies du Calvados dit "SDEC Energie" ; Monsieur le Président du Syndicat de la Vire ; Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche ; Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie ; Monsieur le Préfet de Région ; Monsieur le Secrétaire général pour les affaires régionales ; Monsieur le Préfet du Calvados ; Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du Calvados ; - Madame la Directrice départementale des finances publiques ; Monsieur le Directeur régional de l'INSEE ; Monsieur le Procureur de la république près le tribunal d'instance de Cherbourg ; Monsieur le Procureur de la république près le tribunal d'instance de Coutances ; Monsieur le Directeur des archives départementales ; Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ; Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale ; Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique ; Monsieur le Directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche ; Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Manche ; Monsieur le Directeur des services d'incendie et de secours ; Monsieur le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine ; Monsieur le Délégué territorial de la Manche de l'agence régionale de santé de Basse Normandie ; Monsieur le Délégué régional du groupe la Poste ; Madame la Directrice des sécurités de la Préfecture ; Madame la cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial de la Préfecture ; Mme la cheffe du bureau des finances locales de la Préfecture ; Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture.

Signé : le préfet : Jean-Marc SABATHÉ4

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Arrêté n° 17-069-VL du 28 décembre 2017 portant modifications des statuts de la communauté de communes de la BAIE DU COTENTIN

Considérant que les conditions de majorité requises par code général de collectivités territoriales sont réunies ; Art. 1 : Est autorisée la prise de compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » par la communauté de communes de la Baie du Cotentin. Cette compétence est ajoutée au titre des compétences optionnelles au point B6 des statuts de la communauté de communes de la Baie du Cotentin à compter du 1er janvier 2018. Art. 2 : Les statuts actualisés de la communauté de communes de la Baie du Cotentin sont annexés au présent arrêté. Art. 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

L’annexe est consultable à la préfecture de la Manche (Direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité - bureau des collectivités locales)

Signé : le préfet : Jean-Marc SABATHÉ

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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral n° 17-221 du 21 décembre 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de BELVAL pour réaliser des travaux topographiques dans le cadre de l'étude de la construction d'une route entre la RD 276 et la voie communale

Art. 1 : Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurs préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de Belval (plan en annexe) pour réaliser des travaux topographiques dans le cadre de l'étude de la construction d'une route entre la RD 276 et la voie communale. Art. 2 : Les missions prévues à l'article 1 ne pourront commencer que dix jours après affichage du présent arrêté dans la mairie concernée – soit à partir du 10 janvier 2018.

En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :

« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »

Art. 3 : Chacune des personnes chargées des travaux sera munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition. Art. 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.

La maire de la commune de Belval est invitée à prêter son concours au personnel effectuant les études ou travaux. Elle prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères. Art. 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études seront à la charge du conseil départemental. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.

Art. 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

Art. 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours avant le début des opérations, à la porte de la mairie de Belval et aux autres endroits habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. L’annexe est consultable à la préfecture de la Manche (Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorail - BECP) Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté n° CM-S-2017-007 du 21 décembre 2017 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département de la Manche

Considérant les résultats des analyses microbiologiques effectuées dans le cadre des suivis sanitaires des zones de production ; Considérant le dispositif de gestion des alertes sanitaires en vigueur dans le département de la Manche ; Considérant les actions engagées pour rétablir ou assurer la pérennité de la bonne qualité des eaux conchylicoles du département de la Manche, Art. 1 : Les zones de production de coquillages du département de la Manche sont regroupées par secteurs géographiques correspondant à des bassins de production homogènes en vue de leur classement de salubrité. Chaque bassin de production reçoit un numéro d’identification et un classement sanitaire lui est attribué conformément aux articles 2 et 3 infra. Art. 2 : Le classement de salubrité de chaque zone est établi pour un ou plusieurs des trois groupes de coquillages tels que définis par l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 sus-visé :

Groupe 1 : gastéropodes, échinodermes et tuniciers.

Groupe 2 : bivalves fouisseurs, c’est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l’habitat permanent est constitué par les sédiments. Groupe 3 : bivalves non fouisseurs, c’est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs. Il existe cependant des exceptions réglementaires à ce principe de classement : - les zones de production de gastéropodes non filtreurs ne requièrent pas de classement en vue de la production de coquillages. Il est considéré que ces coquillages ne sont pas sujets à la contamination microbiologique. - les zones de production de pectinidés (coquilles Saint-Jacques, pétoncles) ne sont pas systématiquement classées : quand les pectinidés sont récoltés au large (dans une zone éloignée de toute source de contamination), le classement n’est pas obligatoire. Le présent arrêté s’applique uniquement aux groupes 2 et 3, hors pectinidés. Art. 3 : Les zones de production conchylicoles sont classées de la façon suivante : Zone A : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe. Zone B : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine qu’après avoir subi, pendant un temps suffisant, soit un traitement dans un centre de purification, associé ou non à un reparcage, soit un reparcage. Zone C : zones dans lesquelles les coquillages récoltés ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine qu’après un reparcage de longue durée ou après avoir subi un traitement destiné à éliminer les micro-organismes pathogènes. Dans les zones non classées (zones ne répondant pas aux critères microbiologiques ou chimiques réglementaires A, B ou C), la production et la récolte professionnelles de coquillages sont interdites, quelle que soit la destination des produits concernés.5

Les secteurs dits « hors zones de production » correspondent à des zones qui peuvent être notoirement insalubres telles que les havres, zones d’activité portuaire. Ces zones ne peuvent pas être classées.

Dans les zones où il n’y a « pas de classement », la production et la récolte professionnelles de coquillages sont provisoirement interdites. Une évolution du statut de cette zone n’est possible que si les conditions d’ouverture sont définies dans le cadre d’un arrêté de classement de salubrité. Art. 4 : Les zones de production de coquillages vivants du département de la Manche sont délimitées et classées comme indiqué dans le tableau suivant :

N° zone Nom de la zone Délimitation de la zone (seules les coordonnées géographiques des points, précisées dans l’annexe 2, font foi)

Classement de salubrité :

GR2 : bivalves fouisseurs

GR3 : bivalves non fouisseurs

B (du 1 er janvier au 31 mai) (2) GR2 :

C (du 1 er juin au 31

décembre) (2)

50-01 Brévands

Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 1, 2, 8, 4.

La ligne entre les points 1 et 4 correspond à la laisse de haute mer.

Le segment joignant les points 1 et 2 correspond à la limite séparative de la Manche et du Calvados.

Les segments joignant les points 4, 8 et 2 situés dans le prolongement du chenal de Carentan. GR3 : Zone non classée

GR2 : B 50-02 Le Grand Vey Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 4, 5, 6, 7, 8.

Les lignes entre les points 4, 5, 6 et 7 correspondent à la la laisse de haute mer. Le segment joignant les points 4 et 8 situé dans le prolongement du chenal de Carentan. Le segment joignant les points 8 et 7 situé dans le prolongement du taret des Essarts.

GR3 : Zone non classée

GR2 : B 50-03 Beauguillot Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 2, 3, 10, 9, 7, 8.

La ligne entre les points 7 et 9 correspondent à la laisse de haute mer . Les lignes entre les points 8, 2, 3 et 10 correspondent à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 7 et 8 situé dans le prolongement du taret des Essarts. Le segment joignant les points 9 et 10 et perpendiculaire à la côte à partir du monument d’Utah- Beach.

GR3 : B

GR2 : Zone non classée 50-04 Utah-Beach Quinéville Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 9, 10, 12, 11.

La ligne entre les points 9 et 11 correspond à la laisse de haute mer La ligne entre les points 10 et 12 correspond à la laisse de basse mer Le segment joignant les points 9 et 10, et perpendiculaire à la côte à partir du monument d’Utah-Beach.

Le segment entre les points 11 et 12 et perpendiculaire à la côte à partir de la cale de Quinéville.

GR3 : B

GR2 : Zone non classée 50-05 Lestre Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 13, 14, 16, 15.

La ligne entre les points 13 et 15 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 14 et 16 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 13 et 14 perpendiculaire à la côte et situé à 700m au Nord de la cale de Quinéville.

Le segment entre les points 15 et 16 perpendiculaire à la côte et situé à 1000m au Nord de la cale située au lieu-dit la « Maison du garde ».

GR3 : B

GR2 : Zone non classée (1) 50-

06.01

Anse du Cul de Loup Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 17, 18, 79, 78.

La ligne entre les points 78 et 17 correspond à la laisse de haute mer . La ligne entre les points 17 et 79 correspond à la laisse de basse mer . Le segment joignant les points 78 et 79 perpendiculaire à la côte et situé à 540 m au Nord de la cale de Morsalines.

Le segment joignant les points 17 et 18 aligné aves les feux de Morsalines et de La Hougue.

GR3 : B

GR2 : Zone non classée 50-

06.02

Morsalines Délimitée par le polygone défini par les points suivants ::15, 16, 79, 78.

La ligne entre les points 15 et 78 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 16 et 79 correspond à la laisse de basse mer . Le segment entre les points 15 et 16 perpendiculaire à la côte et situé à 1000m au Nord de la cale située au lieu-dit la « Maison du garde ».

Le segment joignant les points 17 et 18 aligné aves les feux de Morsalines et de La Hougue.

GR3 : B

GR2 : Zone non classée

50-07 Saint-Vaast-la-Hougue

Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 19,17,18, 20.

La ligne entre les points 17 et 23 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 18 et 24 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 17 et 18, aligné avec les feux de Morsalines et de La Hougue. Le segment joignant les points 19 et 20, perpendiculaire à la côte et situé en face la cale d’accés par la route départementale D216.

La zone reliant les points 19, 20,22, 21 et 19 est exclue.

GR3 : A

GR2 : Zone non classée 50-08 Est-Cotentin Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 3,10,12,14,16,79, 17,18,20,22,21,23,24,25,U,V .

La ligne entre les points 23 et 25 correspond avec la laisse de haute mer. La ligne entre les points 3,10,12,14,16,79,17,18,20,22,21,23,24 correspond à la laisse de basse mer.

Le segment joignant les points 3 et V correspond à la limite séparative entre les départements de la Manche et du Calvados.

La ligne entre les points U et V correspond aux limites territoriales (12 milles). Le segment joignant les points 26 et U perpendiculaire à la côte passant par le phare de Gatteville.

GR3 : A

GR2 : Zone non classée 50-09 Saint-Remy-des-

Landes

Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 27, 28, 30, 29. Et par le polygone défini par les points suivants : :31, 32, 34 et 33.

La ligne entre les points 27 et 29 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 31 et 33 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 28 et 30 correspond à la laisse de basse mer. La ligne entre les points 32 et 34 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 27et 28, parallèle à la cale de Barneville. Le segment joignant les points 33 et 34, parallèle à l'embouchure du havre de Surville. Les segments reliant les points 29, 30, 32, 31 et 29, situés devant l'embouchure du havre de Portbail sont exclus.

GR3 : B

GR2 : Zone non classée 50-10 Bretteville-sur-Ay Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 35, 36, 38, 37.

La ligne entre les points 35 et 37 correspond à la laisse de haute mer. GR3 : B6

N° zone Nom de la zone Délimitation de la zone (seules les coordonnées géographiques des points, précisées dans l’annexe 2, font foi)

Classement de salubrité :

GR2 : bivalves fouisseurs

GR3 : bivalves non fouisseurs

La ligne entre les points 36 et 38 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 35 et 36 parallèle à la départementale D526. Le segment joignant les points 37 et 38 parallèle à la cale de Saint-Germain-sur-Ay.

GR2 : Zone non classée 50-11 Saint-Germain-sur-Ay Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 37, 38, 40, 39.

La ligne entre les points 37 et 39 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 38 et 40 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 37 et 38 parallèle à la cale de Saint-Germain-sur-Ay. Le segment joignant les points 39 et 40, parallèle à la pointe de Saint-Germain-sur-Ay.

GR3 : B

GR2 : Zone non classée 50-12 Pirou Nord Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 41, 42, 44, 43.

La ligne entre les points 41 et 43 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 42 et 44 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 41 et 42 parallèle à la cale de Créances. La segment joignant les points 43 et 44 face à la cale de Pirou plage.

GR3 : B

GR2 : Zone non classée 50-13 Pirou Sud Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 43, 44, 46, 45.

La ligne entre les points 43 et 45 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 44 et 46 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 43 et 44 parallèle à la cale de Pirou plage. Le segment joignant les points 45 et 46 parallèle au pont à l'entrée du havre de Géfosses mais décalée 250 m au Nord.

GR3 : B

50-14 Gouville-Blainville Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 47, 48, 50, 49. La ligne entre les points 47 et 49 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 48 et 50 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 47 et 48 parallèle à la cale de la route départementale D74 d'Anneville-sur-Mer. Le segment joignant les points 49 et 50 parallèle à la cale de Coutainville.

GR2 : B (3)

50-

14.01

Gouville Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 47, 48, 80, 81. La ligne entre les points 47 et 81 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 48 et 80 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 47 et 48, situé face à la cale de la RD74 d'Anneville-sur Mer. Le segment joignant les points 80 et 81, situé à 120m au Sud de la cale des Mielles.

GR3 : B

50-

14.02

Blainville Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 81, 80, 50, 49. La ligne entre les points 81 et 49 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 80 et 50 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 80 et 81, situé à 120 m au Sud de la cale des Mielles. Le segment joignant les points 49 et 50 parallèle à la cale de Coutainville.

GR3 : B

GR2 : B 50-

15.01

Agon Nord Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 49, 50, 52, 51.

La ligne entre les points 49 et 51 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 50 et 52 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 49 et 50 parallèle à la cale de Coutainville. Le segment joignant les points 51 et 52 situé au milieu du passage de 50m entre les concessions N°027-27 et N°27-26.

GR3 : B

GR2 : Pas de classement 50-

15.02

Agon Sud Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 51, 52, 54, 53.

La ligne entre les points 51 et 53 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 52 et 54 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 51 et 52, situé au milieu du passage de 50 m entre les concessions N°027-27 et N°27-26.

Le segment joignant les points 53 et 54 en alignement avec le phare d'Agon et la bouée « le Catheue ».

GR3 : B

B du 01 janvier au 31 mai GR2 :

C du 01 juin au 31 décembre

50-16 Hauteville-sur-Mer

Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 55, 56, 58, 57.

La ligne entre les points 55 et 57 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 56 et 58 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 55 et 56 parallèle à la départementale D76 et partant à terre de la départementale D73.

Le segment joignant les points 57 et 58 situé à 170m au Nord de la départementale D220 à Lingreville.

GR3 : B

GR2 : Zone non classée 50-17 Lingreville Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 57, 58, 61, 60,59.

La ligne entre les points 57 et 59 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 58 et 61 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 57 et 58, situé 170 m au Nord de la départementale D220 à Lingreville.

Le segment joignant les points 60 et 61, perpendiculaire à la côte et situé 100 m au Sud des bouchots de Lingreville.

GR3 : B

50-18-

19

Bricqueville Nord à

Coudeville

Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 60, 61, 66, 65, 62. La ligne entre les points 62 et 65 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points et 61 et 66 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 60 et 61, perpendiculaire à la côte et situé 100 m au Sud des bouchots de Lingreville.

Le segment joignant les points 65 et 66 et situé dans le prolongement de la cale de Bréville.

GR2 : B (4)

50-

18.01

Bricqueville Nord Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 60, 61, 83, 82, 62. La ligne entre les points 62 et 82 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points et 61 et 83 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 60 et 61, perpendiculaire à la côte et situé 100 m au Sud des bouchots de Lingreville.

Le segment joignant les points 83 et 82, situé à 400 m au Sud de l'embouchure du havre de la Vanlée.

GR3 : B

50-

18.02

Bricqueville Sud Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 82, 83, 64, 63. La ligne entre les points 82 et 63 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points et 83 et 64 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 83 et 82, situé à 400 m au Sud de l'embouchure du havre de la Vanlée.

GR3 : B7

N° zone Nom de la zone Délimitation de la zone (seules les coordonnées géographiques des points, précisées dans l’annexe 2, font foi)

Classement de salubrité :

GR2 : bivalves fouisseurs

GR3 : bivalves non fouisseurs

Le segment joignant les points 64 et 63 partant de la limite séparative de Bricqueville-sur-Mer et Bréhal et orientée à 245°.

50-19 Coudeville Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 63, 64, 66, 65. La ligne entre les points 63 et 65 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points et 64 et 66 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 64 et 63 partant de la limite séparative de Bricqueville-sur-Mer et Bréhal et orientée à 245°.

Le segment joignant les points 65 et 66 et situé dans le prolongement de la cale de Bréville.

GR3 : B

GR2 : Zone non classée 50-20 Donville-les-Bains Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 65, 66, 68, 67.

La ligne entre les points 65 et 67 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points et 66 et 68 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 65 et 66 et situé dans le prolongement de la cale de Bréville. Le segment joignant les points 67 et 68 , parallèle à la côte et passant par le phare de Granville.

GR3 : B

GR2 : A 50-21 Ouest et Nord Cotentin Délimitée par le polygone défini par les points suivants : A à U et 26, 28, 30,32, 34, 36, 38, 40, 42, 44, 46, 48, 80, 50, 52, 54, 56, 58, 61, 83, 64, 66,68, 70, 72, 77.

Les lignes joignant les points 26, 28, 30, 32, 34, 36, 38, 40, 42, 44, 46, 48, 80, 50, 52, 54, 56, 58 ,61, 83, 64, 66, 68, 70, 72, 77 (du phare de Gatteville jusqu’à la limite départementale avec l’Ille- et-Vilaine) correspondent à la laisse de basse mer.

Le segment joignant les points T et U correspond à la limite territoriale (12 milles). Les segments joignant les points A à T correspondent à la limite entre France, Jersey, Guernesey.

Le segment joignant les points 77 et A correspond à la limite départementale avec l’Ile et Vilaine.

La zone de Chausey N°50-25 est exclue.

GR3 : A

GR2 : Zone non classée (1) 50-22 Sud Granville Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 67, 68, 70, 69.

La ligne entre les points 67 et 69 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points et 68 et 70 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 67 et 68 , parallèle à la côte et passant par le phare de Granvlle. Le segment joignant les points 69 et 70 partant de la pointe de la Roche Gautier et passant par la Tourelle du Loup.

GR3 : Zone non classée

GR2 : Zone non classée 50-23 Hacqueville Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 69, 70, 72, 71.

La ligne entre les points 69 et 71 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points et 70 et 72 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 69 et 70 partant de la pointe de la Roche Gautier et passant par la Tourelle du Loup.

Le segment joignant les points 71 et 72 , perpendiculaire à la côte et passant par la pointe de la Grâce de Dieu.

GR3 : Pas de classement

GR2 : B (5) 50-24 Baie du Mont-Saint-

Michel

Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 71, 72, 77, 76, 75, 74, 73.

La ligne entre les points 71 et 73 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points et 72 et 77 correspond à la laisse de basse mer. Les segments joignant les points 75, 76, 77 correspondent à la limite séparative des départements de la Manche et de l’Ille-et-Vilaine.

Le segment joignant les points 71 et 72 , la perpendiculaire à la côte et passant par la pointe de la grâce de Dieu.

La ligne joignant les points 74 et 75 alignée avec la pointe du Manet et le Mont-Saint-Michel.

GR3 : Zone non classée (1)

GR2 : A 50-25 Chausey Délimitée par le polygone défini par les points suivants : La Déchirée Nord C1

La grande entrée C2

La Seillière C3

L'Etat C4

La Canue C5

Tourelle Canuette C6

Tourelle Haute Foraine C7

Sud de la Conchée C8

Sud les Huguenans C9

Sud les Piliers C10

Sud les Grossettes C11

Sud Longue Ile C12

Pointe de l'Epail C13

La grande Helluaire C14

Ouest petite Corbière C15

Les Rondes de l'Ouest C16

Les Rondes de la Déchirée C17

La Déchirée Sud C18

GR3 : A

(1) cf article 6 ; (2) cf article 7 ; (3) cf article 8 ; (4) cf article 9 ; (5) cf article 10

Une reproduction cartographique de ces zones et de leur classement de salubrité figure en annexe 1 du présent arrêté. Les coordonnées géographiques précises de chaque zone figurent en annexe 2. Art. 5 : La pêche professionnelle est interdite dans les zones non classées. Elle ne peut être pratiquée que sur les gisements naturels coquilliers situés dans les zones classées A, B ou C.

Art. 6 : Lorsqu’elle se pratique dans les zones classées au sens du présent arrêté, la pêche récréative des coquillages n’est autorisée que dans les zones classées A ou B, dans les conditions définies par arrêtés préfectoraux. Elle est interdite dans les zones classées C.

Dans les zones non classées où une activité significative de pêche récréative est identifiée ((1) dans le tableau de l’article 4), elle s’exerce dans les conditions définies par arrêtés préfectoraux et s’inscrit dans le cadre de la surveillance sanitaire mise en œuvre par l’agence régionale de santé. Dans les autres zones non classées, aucune surveillance sanitaire n’est mise en place. Les maires des communes dont tout ou partie du littoral se situe dans une zone non classée sont tenus, en cas de risque sanitaire, de prendre les mesures d’interdiction de la pêche des coquillages, en liaison avec les services de l’État compétents. Il appartient au maire de chaque commune où se pratique la pêche récréative d’assurer une information claire et permanente de la population concernant le classement de salubrité des zones de production de coquillages sur son littoral et les éventuelles restrictions ou modalités de pêche qui en découlent.

Art. 7 : La zone de Brévands n°50-01 ((2) dans le tableau de l’article 4) est classée alternativement B/C au titre des bivalves fouisseurs :8

- classement en B de janvier à mai avec une gestion d’alerte renforcée (déclassement en C dès l’alerte de niveau 1) - classement en C de juin à décembre

Art. 8 : Pour la zone de Gouville à Blainville n°50-14 ((3) dans le tableau de l’article 4) qui, au titre des bivalves fouisseurs, était classée sans être suivie, un point de suivi a été créé en janvier 2016 par l’agence régionale de santé. Les résultats de ce suivi sont intégrés au Réseau microbiologique (REMI) à compter de la date de signature du présent arrêté et une demande d’étude de zone en vue de son classement est adressée à la DGAL.

Art. 9 : Dans la zone de Bricqueville à Coudeville n°50-18-19 ((4) dans le tableau de l’article 4), compte-tenu de l’activité marginale au titre des bivalves fouisseurs (palourdes), le suivi demandé par le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Normandie est effectué à sa charge (prélèvements et analyses).

Art. 10 : La zone de la Baie du Mont-Saint-Michel n°50-24 ( (5) dans le tableau de l’article 4), qui est classée au titre des bivalves fouisseurs, est très étendue et présente actuellement une sensibilité microbiologique marquée uniquement dans le sud de la zone, à partir des falaises de la commune de Champeaux.

Dans l’attente d’une étude de zone visant à distinguer ces deux secteurs sur le plan de la salubrité, l’ensemble de la zone est classée en B mais la pêche des bivalves fouisseurs est interdite par arrêté préfectoral dans le secteur sensible. Art. 11 : Les coordonnées géographiques correspondant aux limites des zones sanitaires 50-08 et 50-21 (annexes 2) sont mises à jour afin d’être en concordance avec les décrets n°92-1160 du 16 octobre 1992 et n° 2004-74 du 15 janvier 2004 sus-visés. Art. 12 : L’arrêté préfectoral n° CM-S-2016-008 du 08 novembre 2016 portant classement de salubrité des zones de coquillages vivants dans le département de la Manche est abrogé.

Les annexes sont consultables à la DDTM de Saint-Lô et au SML de Cherbourg. Signé : le préfet : Jean-Marc SABATHÉ

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Arrêté n° CM-S-2017-008 du 21 décembre 2017 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs) sur une partie de la zone de production 50.24 (baie du Mont-Saint-Michel)

Considérant une différence de qualité microbiologique marquée entre les parties nord et sud de la zone de la baie du Mont-Saint-Michel (50.24) ; Considérant la nécessité d’assurer la protection de la population et la santé publique tout en limitant autant que possible les restrictions de pêche à des mesures justement proportionnées ;

Art. 1 : La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation, pour la consommation humaine, des coquillages bivalves fouisseurs (groupe 2) en provenance de la partie de la zone de la baie du Mont-Saint-Michel (50.24) décrite à l’article 2 sont provisoirement interdits à compter de la signature du présent arrêté. Art. 2 : L’interdiction porte sur le secteur (annexe 1 joint au présent arrêté) compris entre : - au nord : l’alignement correspondant au segment nord de la pêcherie (espace délimité par des roches afin de pouvoir y faciliter la pratique de la pêche) située à 810 m au nord de la cale Saint-Michel à Saint-Jean le Thomas - au sud : la limite sud de la zone de la Baie du Mont-Saint-Michel (50-24) Art. 3 : La présente interdiction est établie dans l’attente d’une étude de zone visant à définir deux secteurs de salubrité distincts au sein de la zone 50-24.

Art. 4 : Le porter à connaissance de cet acte sera effectué auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie (CRPMEM), du comité régional de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord (CRC), des maires des communes de Saint-Jean-le-Thomas, Champeaux, Carolles, Jullouville, Saint-Pair-sur-Mer, Dragey-Ronthon, Genets et auprès du public par affichage par les maires des communes sur les sites concernés. L’information des professionnels est assurée par le CRC et par le CRPMEM. Art. 5 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants la date de sa notification - par recours contentieux devant le tribunal administratif.

Les annexes sont consultables à la DDTM de Saint-Lô et au SML de Cherbourg. Signé : le préfet : Jean-Marc SABATHÉ

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DIVERS

DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté du 22 décembre 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de la caisse de la Direction départementale des Finances publiques de ST-LO

Art. 1 : Les services de la caisse de la Direction départementale des Finances publiques, situés dans les locaux de la Cité administrative, Place de la Préfecture, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 29 décembre 2017 (après-midi). L'accueil du public restera cependant assuré.

Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er. Signé : Par délégation du Préfet, La Directrice départementale des finances publiques de la Manche, administratrice générale des finances publiques : Danielle ROGER

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Arrêté du 28 décembre 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de PERIER-ST SAUVEUR LENDELIN

Art. 1 : Les services de la trésorerie de Périers - Saint Sauveur Lendelin (Manche), situés Place de la Précourerie, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le jeudi 4 janvier et le vendredi matin 5 janvier 2018.

Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er. Signé : Par délégation du Préfet, La Directrice départementale des finances publiques de la Manche, administratrice générale des finances publiques : Danielle ROGER

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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture