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Déliberation - 2023 03 056 Creation DUN Poste Dattache Pour LES Fonctions de DGS
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 056 Creation DUN Poste Dattache Pour LES Fonctions de DGS)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé
en
pr
are
le
07/03/2083
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
2
MARS
2023
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 26
Convocation
du
16.02.2023
Nombre
de
votants
: 28
Affichage
du
16.02.2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
deux
mars,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
Georges
Brassens
à Tourouvre
suite
à la convocation
du
16.02.2023,
affichée
le seize
février
2023. Etaient
présents
: M
ANQUETIL
Dominique,
M
BAIÏLLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMERET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAEL Jean-
Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDER
Marcel. Etaient
absents-excusés
:
M
DESCHAMPS
Michel,
M
GUEUGNON
jean-Edouard,
Mme
LEROY
Céline
{donne
pouvoirà Mme
BRAULT
Roselyne},
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra
{donne
pouvoir
à
M
BOUTTIER
Jean-Jacques).
Assistait
également
:
M.
GRANGE
Denis
DGS,
Mme
HEROUIN
Sandrine,
Mme
OREART
Patricia,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
COUDRAY
Pascal
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2023.03.056
CREATION
D'UN
POSTE
D’ATTACHE
POUR
LES
FONCTIONS
DE
DGS
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
l'article
34,
Vu
le
décret
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
des
emplois
permanents
de
la fonction
publique
territoriale
ouverts
aux
agents
contractuels,
VU
le
budget
de
la
collectivité,
VU
le tableau
des
effectifs
existant,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
1°
février
2023,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
créer
un
emploi
permanent
pour
satisfaire
au
besoin
du
poste
de
Directeur
Général
des
Services,
que
celui-ci
peut
être
assuré
par
un
agent
du
cadre
d'emploi
des
attachés
territoriaux, Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
Article
1
: création
et
définition
de
la
nature
du
poste,
il
est
créé
un
poste
d’attaché,
à
compter
du
1%
avril
2023,
dans
le
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux,
accessible
selon
les
conditions
de
qualification
définies
par
le
statut,
pour
exercer
les
fonctions
de
:
-__
Directeur
Général
des
Services Envoyé
en
préfecture
le
07/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2023
F
Publié
le
ID
: 061-200068856-20230302-2023_03_056-DE
Après
le
délai
légal
de
parution
de
la
vacance
d'emploi
pour
une
durée
qui
ne
peut
être
inférieure
à
un
mois,
sauf
cas
d'urgence,
l'emploi
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l’article
°__3-3
2°
Pour
les
emplois
de
catégorie
À ou
B ou
C,
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la nature
des
fonctions
le justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n’ait
pu
être
recruté.
L'agent
recruté
par
contrat
exercera
les fonctions
définies
précédemment.
Son
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
seront
définis
en
référence
au
grade
de
d’attaché
principal
(échelon
6 à 10).
Le
régime
indemnitaire
appliqué
sera
indiqué
dans
la délibération
RIFSEEP
de
la collectivité.
Article
3
: temps
de
travail.
L'emploi
créé
est
à
temps
complet
pour
une
durée
de
35
heures.
Article
4 :
crédits.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
Article
5
: tableau
des
effectifs.
Le
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
est
modifié
en
ce
sens.
Temps
de
GEdE
catésque
travail
Ancien
Nouvel
8
hebdomadaire |
effectif
effectif
moyen
Cadre
d'emploi
des
attachés
territoriaux
Attaché
principal
|A
TC
1
1
Attaché
A
TC
1
2
Total
2
3
Article
6
: exécution.
Le
conseil
communautaire
émet
un
avis
favorable
à la création
de
ce
poste.
Monsieur
le
Président
est
chargé
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
67
S
290 LONQNY.L
ES MLLASE
S
PERCHE