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ü Reçu en gréfecture le 14/11/23

Pubtié le 14/11/2022

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNAUTE DE Communes DU PAYS BEAUME-DROBIE

Morion Du CONSEIL

N°C-202211-162

Du 2 novembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le deux du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Laboule, sous la présidence de Monsieur Christophe

DEFFREIX, Président.

Etaient présents: WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean Marc, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean Pierre, CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, GALLET Françoise, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, AUDIBERT François, PRAT Eric, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, DODARD Max.

Pouvoir: PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de LACOUR Gladie), CARRIER Martine (pouvoir de DITANN Nicole), LAPORTE Jean Pierre (pouvoir de BERRES Thierry}, POUGET TIRION Dominique (pouvoir de MARCHAL Yannick), DEFFREIX Christophe (pouvoir de BOISSIN Eric), SALEL Matthieu (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), PRANDI Patrice (pouvoir de BELVA Nathalie).

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 7

Date de la convocation 26 octobre 2022

À été élu secrétaire : GONTIER Philippe

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

MOTION : MOTION DE L’AMF SUR LES CONSEQUENCES DE LA CRISE ECONOMIQUE, ENERGETIQUE ET FINANCIERE SUR LES COMPTES DE LA CDC, SUR SA CAPACITE A INVESTIR ET SUR LE MAINTIEN D’UNE OFFRE DE SERVICES DE PROXIMITE ADAPTEE AUX BESOINS DE LA POPULATION.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités,

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de L'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).Envoyé en préfecture le 14/11/2022

12022 Reçu en gréfecture le 14/11

2e ne

Publié le 14/11/2022

ESS CSSS

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stab£1E.:007:2407008022088086 68e 162-DE ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations. |

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La Communauté de Communes demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps

aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.Envoyé en préfecture le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022

Publié le 14/11/2022 eo

Concernant la crise énergétique, la Communauté de Communes du Pays 112: 007-240700802-20221102G 202211 162-DE

propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) -— c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

Approuver la motion de l’AMF sur les conséquences de la crise économique, énergétique et financière sur les comptes de la communauté, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population,

Transmettre la motion au Préfet et aux parlementaires du département.

Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.

Christophe DEFFREIX GONTIER Philippe Secrétaire de séance