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Déliberation - 15. Motion SUR LES Consequences de la Crise Economique et Financiere SUR LES Cptes DES Communes
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 15. Motion SUR LES Consequences de la Crise Economique et Financiere SUR LES Cptes DES Communes)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON
DELIBERATION N° 221115 _015
OBJET: MOTION SUR LES CONSEQUENCES DE LA CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
SUR LES COMPTES DES COMMUNES
L’AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE QUINZE NOVEMBRE à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en
mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 novembre 2022
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 29
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants.
Présents: Pierre VERICEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Ludovic PADUANO - Annie
CHAPUIS - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé LASSABLIERE -
Christiane BRUYAT - Corinne CHEVRON - Emmanuelle NEEL - Frédéric BERTHET - Nathalie
JOUBAND - Isabelle POULARD - Cyril D'IPPOLITO - David BOURKAIB - Mickaël HATRON - Gérard
HAEGY - Christian BLANCHARD - Aline CIZERON - Yves GORD - Christine MONTAGNY - Maxime
PEILLER.
Absents ayant donné procuration: Michel NEEL à Jeanine RONGERE - Maryvonne MOUNIER à -
Annie CHAPUIS - Thierry PONCHON à Corinne CHEVRON - Florence PAILLEUX à Marie-Christine
BERTHOLLET - Julienne BERTHET à Frédéric BERTHET.
Secrétaire élue pour la session : JEANINE RONGERE
Le Conseil municipal exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de
la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir
et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la
population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire
augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Mde.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse
spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et
les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux,
ajoute une charge supplémentaire de 2,3 MdE pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est
poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions
individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter
encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des
interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif
d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de
communes et d'interconmunalités. Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se Justiflent pas: les
collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à
limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des
dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements
elors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit: celui de 2019,
Juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros
constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutlan
indispensable au pouvoir d'achat des ménages,
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir
l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une
nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus
largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, ls Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et
permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions
d'amortisseurs des crises,
La commune de Chazelles-sur-Lyon soutient les positions de l'Association de Maires de
France qui propose à l'Exécutif :
- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers
du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également
indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts
injustifiés de dotations.
- de maintenir Pindexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé
{IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa
suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à FIS, la CVAE
n'est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n'est pas un impôt de production
mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la
fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%,
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une
contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette.
Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Chazelles-Sur-
Lyon demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Mdé de
restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions
imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains
dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permetfre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au
FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés, - de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une
consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Chazelles-sur-
Lyon demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration
d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de
département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune de Chazelles-sur-Lyon demande que la date limite de candidature pour la DETR et
pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de
donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des
projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que
le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Chazelles-sur-Lyon soutient les
propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus
de :
- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour
toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.
= Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats
de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs
réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence -
quels que soient leur taille ou leur budget.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE, à l’unanimité, la motion sur les conséquences de la crise économique et
financière sur les comptes des communes.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
TN La secrétaire de séance,
Jeanine RONGERE
Monsieur le Maire,
Pierre VERICEL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20221115-221115_015-DE
Accusé certifié exé£utdre |
Réception par le préf F 11 ni
Publication 24/11/2
L'Adjoint délégué, M À A
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