Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 229 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 229 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 229 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Industrie, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2025-229

PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025Sommaire

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -

Secrétariat de direction

64-2025-07-24-00009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre

des mesures CHRS hors les murs SPT à l'Association "Du Côté des

Femmes" (6 pages) Page 4

64-2025-07-24-00008 - Arrête portant attribution de subvention au titre

des mesures post CHRS SPT à l'Association "Du Côté des femmes" (6

pages) Page 11

64-2025-07-24-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre

du Ségur pour tous à l'Association Congrégation Bon Pasteur Foyer

Massabielle (6 pages) Page 18

64-2025-07-24-00014 - Arrêté portant attribution de subvention au titre

du ségur pour tous de l'accueil de jour de Biarritz Zuekin à l'Association

"Atherbéa" (6 pages) Page 25

64-2025-07-24-00015 - Arrêté portant attribution de subvention au titre

du segur pour tous du service jeunes adultes à l'Association "Atherbéa"

(6 pages) Page 32

64-2025-07-24-00011 - Arrêté portant attribution de subvention au titre

du ségur pour tous hébergement d'urgence à l'Association "Du

Côté des Femmes" (6 pages) Page 39

64-2025-07-24-00012 - Arrêté portant attribution de subvention au titre

du ségur pour tous Manuit à l'Association "Atherbéa" (6 pages) Page 46

64-2025-07-24-00013 - Arrêté portant attribution de subvention au titre

du ségur pour tous MDG à l'*Association "Atherbéa" (6 pages) Page 53

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de

la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière

64-2025-07-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation

aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous

chantier de l'autoroute A64 " La Pyrénéenne"- Pour poursuivre le

lancement de la phase 3 aux travaux de réalisations des bretelles de

raccordement de l'A641 à la RD 19 dans le cadre de l'opération de

"complément au demi-échangeur RD19" de l'A641, il est nécessaire

de réaliser des restriction de circulation au niveau des bretelles de

raccordement ainsi qu'au niveau des bretelles de sortie et d'entrée du

diffuseur n°6 (Peyrehorade) durant les nuits du 6 et 7 Août 2025 (6

pages) Page 60

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2025-07-22-00011 - Arrêté déclarant d'intérêt général le

programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants du

Gabas, du Louts; et du Bahus 2025-2035 au titre de l'article L.211-7 du code

de l'environnement et portant prescriptions spécifiques à déclaration

au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement (10 pages) Page 67

SGC des Pyrénées-Atlantiques / Secrétariat Général Commun des

Pyrénées-Atlantiques - Bureau des moyens financiers et généraux

64-2025-07-22-00012 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégierecettesPM

Ciboure (2 pages) Page 78

64-2025-07-22-00013 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur

RégierecettesPM Ciboure (2 pages) Page 81

3Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2025-07-24-00009

Arrêté portant attribution de subvention au titre

des mesures CHRS hors les murs SPT à

l'Association "Du Côté des Femmes"

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des mesures CHRS hors les murs SPT à l'Association "Du Côté des Femmes" 4E 5

PRÉFET ou qe De DES PYRÉNÉES- L . Direction départementale de l’emploi,

ATLANTIQUES du travail et des solidarités

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° |

portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS

à l'Association « Du Côté des Femmes » relative sur les mesures d'accompagnement

«€ CHRS Hors les murs »

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

Vu la loi n° 2001 _ 692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU Le décret no 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu Le décret n° 2025135 du 14 février 2025 pris en application de l’article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n°2025127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;

Vu l'arrêté du Premier ministré du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par:

l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :

Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

. VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023 :

Vu l'arrêté préfectoral n° .64-202411-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de: signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ; :

Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.

Direction départementale de la cohésion sociale

Cité administrative — CS 57 570 - 64 075 PAU CEDEX

Tél. : 05 47 41 33 10

Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des mesures CHRS hors les murs SPT à l'Association "Du Côté des Femmes" 5ARRÊTE

PRÉAMBULE

Les partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non lucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros nets mensuels pour l'ensemble des personnels qui n’en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé puis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de |’ État.

Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.

Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernés d'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de mise en œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette revalorisation.

Cette revalorisation est due à compter du 1 janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernés par les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord, .pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à l'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.

Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la « notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielleà |’ hébergement à à l'accès au logement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.

Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » :

Considérant que les mesures d’ accompagnement « CHRS hors les murs », objet de la convention liant l'État à l’Association, contribuent à l'accompagnement, l'accueil, l’ hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale et qu'elle fait partie des établissements, services, activités éligibles à la compensation listée dans la « notice Ségur pour tous AHI » ;

Considérant la déclaration réalisée le 14 novembre 2024 par Du Côté des Femmes, association régie par la loi du 1° juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisation « Ségur pour tous » », portant à connäissance de l'Administration le nombre d'ETPT (équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 et 2025: considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la _« Notice Ségur pour tous AH»; considérant que cette déclaration fait fonction de demande de

subvention auprès de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.

Considérant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour déterminer le nombre d'ETP concernés par le SPT, notamment les échanges de mails :et la validation du nombre d'ETP par mail du 7 janvier 2025 ;

Considérant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 déposées via démarches simplifiées en date du 2 juillet 2025.

ARTICLE 1°

La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative.

À cette fin, une subvention d'un montant total de 1 072,80 € (MILLE SOIXANTE=DOUZE EUROS ET QUATRE-

VINGTS CENTIMES) est attribuée au titre des années 2024 et 2025.

Cette subvention est attribuée à l'organisme suivant :

- Dénomination : Du Côté des Femmes

— N° SIRET :: 33168768100030

215

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des mesures CHRS hors les murs SPT à l'Association "Du Côté des Femmes" 6— N° chorus : 1000383470

- Statut : Association loi 1901

- Siège social : 60 rue du 14 juillet - 64 000 Pau

- Nom et qualité du représentant signataire : Madame Paola PARRAVANO , Présidente.

ARTICLE 2

. Le montant et l'affectation de la compensation versée par l'État sont précisés comme suit: |

21 Cadre d'application de la mesure

f

L'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024 avec rétroactivité au 1° janvier 2024.

2.2 Montant de la compensation versée par l'État

AU titre de l’année 2024, le montant indiqué dans l’article 1° est calculé comme suit :

Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.

- OAETPT x 5 364€ = 53640 €; |

AU titre de l’année 2025, le montant indiqué dans l'article 1° est calculé comme suit :

Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros. |

- O1ETPTx5364€=-53640€; |

Au total, l'État verse 1 072,80 € (MILLE SOIXANTE-DOUZE EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES) au titre du ségur pour tous 2024 et 2025. |

2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'Association

En date du 2 juillet 2025, l'Association a déclaré à l'Administration 01 ETPT, répondant aux critères d'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le dispositif d'accompagnement « CHRS hors les murs ».

ARTICLE 3

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes : |

- Titulaire du compte : Association DU CÔTÉ DES FEMMES DES PYRENEES ATLANTIQUES

- Banque : CCM Pau République

- Code banque : 10278

.- Code guichet : 02271

- Numéro de compte : 000171874540

- Clé RIB : 65 |

- IBAN : FR76 1027 8022 7100 0118 7454 065

- BIC: CMCIFR2A |

3/5

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des mesures CHRS hors les murs SPT à l'Association "Du Côté des Femmes" 7ARTICLE 4

Cette dépense est imputée sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Cohésion des territoires, selon les éléments ci-après :

Programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,. action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01 code activité 017701041206 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.

La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques du département de la Vienne.

ARTICLE 5

L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organisme doit répondreà toute demande d'information qui lui sera exprimée.

AU plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1% est tenu de fournir à l'administration :

- les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés par assemblée générale ;

- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;

- le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au rapport d'activité, les indicateurs fixés à l’article 2.

Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :

- le compte rendu financier (cerfa n°15059*02) de la subvention affectée à l'action établi conformémentà l'arrêté du 11 octobre 2006 ;

- le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de |’ action subventionnée.

L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.

Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.

ARTICLE 6

En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre

recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.

4/5:

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des mesures CHRS hors les murs SPT à l'Association "Du Côté des Femmes" 8ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau ? (50 cours lyautey- BP 543 - 64010 | : PAU Cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens

accessibleà partir du site www.telerecours. fr.

ARTICLE 8

L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour

l'exécution de la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concours dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication, information) relevant des objectifs conduits.

Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l’activité de l'association, elle produira les travaux significatifs réalisés: bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences; toute publication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.

_ Eh cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit ‘en informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- “Atlantiques et le directeur départemental par intérim du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.

Pau,le 24 lot \20 TS

P/Le Préfet,

La Direffrice départ antalr: join!

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Isabelle GOLFIER mme rer

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5/5:

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des mesures CHRS hors les murs SPT à l'Association "Du Côté des Femmes" 91440 ul

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des mesures CHRS hors les murs SPT à l'Association "Du Côté des Femmes" 10Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2025-07-24-00008

Arrête portant attribution de subvention au titre

des mesures post CHRS SPT à l'Association "Du

Côté des femmes"

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00008 - Arrête portant attribution de subvention au titre des mesures post CHRS SPT à l'Association "Du Côté des femmes" 11Ex | |

DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi.

ATLANTIQUES oi du travail et des solidarités

Fraternité

| Arrêté n°

portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS à l'Association « Du Côté des Femmes » relative sur les mesures d'accompagnement | | post CHRS

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; |

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

VU La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :

Vu Le décret no 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-1246 du 7 novembre

2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu Le décret n° 2025135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n°2025127 du ‘14 février 2025 de finances pour 2025 :

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable

relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; | |

Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » : |

Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;

Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien

avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non

lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20

juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.

Direction départementale de la cohésion sociale

Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX

Tél. : 05 47 41 33 10

Www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr : 1/5

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00008 - Arrête portant attribution de subvention au titre des mesures post CHRS SPT à l'Association "Du Côté des femmes" 12ARRÊTE

PRÉAMBULE

Les partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non lucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros nets mensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé puis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de |’ État.

Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.

Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernés d'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de mise en œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette revalorisation. ‘

Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernés par les accords de juin 2024, et.à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à l'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.

: Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la « notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès au logement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.

Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous »;

Considérant que les mesures d'accompagnement post CHRS, objet de la convention liant l'État à l'Association, contribuent à l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale et qU'elle fait partie des établissements, services, activités éligibles à la compensation listée dans la « notice Ségur pour tous AHI » ;

Considérant la déclaration réalisée le 14 novembre 2024 par Du Côté des Femmes, association régie par la loi du 1° juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisation « Ségur pour tous » », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT (équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 et 2025; considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la “« Notice Ségur pour tous AHi»; considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.

Considérant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour déterminer le nombre d'ETP concernés par le SPT, notamment les échanges de mails et la validation du nombre d ETP par mail du 7 janvier 2025;

Considérant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 déposées via démarches simplifiées en date du 2 juillet 2025.

ARTICLE T°

La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative.

À cette fin, une subvention d’un montant total de 1 072,80 € (MILLE SOIXANTE-DOUZE EUROS ET QUATRE-

VINGTS CENTIMES) est attribuée au titre des années 2024 et 2025.

Cette subvention est attribuée à l'organisme suivant :

— Dénomination : Du Côté des Femmes :

— N° SIRET : 33168768100030

215.

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00008 - Arrête portant attribution de subvention au titre des mesures post CHRS SPT à l'Association "Du Côté des femmes" 13— N° chorus : 1000383470

— Statut : Association loi 1901

— Siège social : 60 rue du 14 juillet - 64 000 Pau

- Nom et qualité du représentant signataire : Madame Paola PARRAVANO , Présidente,

ARTICLE 2

Le montant et l'affectation de la compensation versée par l’État sont précisés

comme suit :

2 Cadre d'application de la mesure |

L'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur

pour tous » du 4 juin 2024 avec rétroactivité au 1° janvier 2024.

|

2.2 Montant de la compensation versée par l'État

AU titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 1° est calculé comme suit

: Nombre

d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.

- OTETPTx5 364€ -53640€: a |

Au titre de l’année 2025, le montant indiqué dans l'article 1°’ est calculé comme

suit :

Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.

— OTETPT x5 364€ = 53640 €: |

AU total, l'État verse 1 072,80 € (MILLE SOIXANTE-DOUZE EUROS ET QUATRE=VINGTS

CENTIMES) au titre du ségur : pour tous 2024 et 2025.

2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'Association

En date du 2 juillet 2025, l'Association a déclaré à l'Administration 01 ETPT,

répondant aux critères d'éligibilité, qui sont réellement revalorisés

par l'employeur et qui travaillent sur le dispositif d'accompagnement

post CHRS.

ARTICLE 3

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association

susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : Association DU CÔTÉ DES FEMMES DES PYRENEES ATLANTIQUES

-. Banque : CCM Pau République

- Code banque : 10278

- Code guichet : 02271

- Numéro de compte : 00011874540

+ CléRIB:65 |

-_IBAN : FR76 1027 8022 7100 0118 7454 065

- BIC: CMCIFR2A |

3/5

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00008 - Arrête portant attribution de subvention au titre des mesures post CHRS SPT à l'Association "Du Côté des femmes" 14ARTICLE 4

Cette dépense est imputée sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Cohésion des territoires, selon les éléments ci-après :

Programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01 code activité 017701041206 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.

La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques du département de la Vienne.

ARTICLE 5

L'émploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.

Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1” est tenu de fournir à l'administration :

- les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés par assemblée générale ;

- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son | contrôle que ce soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;

- le rapport d'activité de l'organisme tel qu' approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au rapport d'activité, les indicateurs fixésà l'article 2.

Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :

- le compte rendu financier (cerfa n°15059*02) de la subvention affectée à l'action établi

conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 ;

- le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.

L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.

Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture _ de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus . d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.

ARTICLE 6

En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.

415

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00008 - Arrête portant attribution de subvention au titre des mesures post CHRS SPT à l'Association "Du Côté des femmes" 15ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire | ‘objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale :'

- d'un recours contentieux auprès du tribunal âdministratif de Pau (50 COUrS s lyautey - BP 543 - 64010 PAU Cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l‘application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.|

ARTICLE 8

L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 131 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour

l'exécution de la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelle. déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son Concours dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication, information) relevant des objectifs conduits.

Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l’action ou de l'activité de l'association, elle produira les travaux significatifs réalisés: bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences; toute publication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.

En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental par intérim du département de la . Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifiéà l'organisme.

Pau, le 24 Lozt? éo2s

P/Le Préfet,

La Directice départemental: aûjôinte

de l'emploi, du travail as safidarités a

CET }

Isabelle GOLFIER

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00008 - Arrête portant attribution de subvention au titre des mesures post CHRS SPT à l'Association "Du Côté des femmes" 16DRE etre hnngh se EE GI Lt HE

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00008 - Arrête portant attribution de subvention au titre des mesures post CHRS SPT à l'Association "Du Côté des femmes" 17Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2025-07-24-00010

Arrêté portant attribution de subvention au titre

du Ségur pour tous à l'Association Congrégation

Bon Pasteur Foyer Massabielle

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Ségur pour tous à l'Association Congrégation Bon Pasteur Foyer Massabielle 18EE ÉVRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi,

ATLANTIQUES | du travail et des solidarités

Fraternité

Arrêté n°

portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS à l’Association « Foyer Massabielle - Bon Pasteur »

VU la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu Le décret n° 2025135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n°2025127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

‘Vu Le décret no 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-1246 du 7 novembre

2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l’ industrie du 8 avril 1999 portant homologation du'règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;

Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :

Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de |’ intérieur portant nomination de Madame Hélène

VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et. des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;

Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien

avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20

juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.

Direction départementale de la cohésion sociale

Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX :

Tél. : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Ségur pour tous à l'Association Congrégation Bon Pasteur Foyer Massabielle 19ARRÊTE

PRÉAMBULE

Les partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non lucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros nets mensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé puis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l'État.

Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.

Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunératjons des personnels concernés d'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de mise en œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette revalorisation.

Cette revalorisation est due à compter du 1% janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernés par les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à l'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.

Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la « notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès au logement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.

Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;

Considérant que l'hébergement d'urgence, objet de la convention liant l'État à l'Association, contribue

à l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale et qu'elle fait partie des établissements, services, activités éligibles à la compensation listée dans la « notice Ségur pour tous AHI »;

Considérant la déclaration réalisée le 18 novembre 2024 par le Foyer Massabielle, association régie par la loi du 1° juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relativeà la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisation « Ségur pour tous » », portant à connaissance de l‘Administration le nombre d'ETPT (équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024: considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la « Notice Ségur pour tous AHl»; considérant que cette déclaration fait fonction de demande de

subvention auprès de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale ;

Considérant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 déposées via démarches

simplifiées en date du 2 juillet 2025.

ARTICLE 1°

La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de la

revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative.

À cette fin, une subvention d'un montant total de 2 682 €, (DEUX MILLE SX CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS) est attribuée au titre des années 2024 et 2025.

215

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Ségur pour tous à l'Association Congrégation Bon Pasteur Foyer Massabielle 20Cette subvention est attribuée à l'organisme suivant :

— Dénomination : Foyer Massabielle — Bon Pasteur

— N° SIRET : 387 710 163 00 024

— N° chorus : 1 001 344 624

- Statut : Association loi 1901

— Siège social : 23 bis rue Aristide Briand — 64 000 Pau

- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Alain De Ravignan, son président

ARTICLE 2 |

Le montant et l'affectation de la compensation versée par l'État sont précisés comme suit :

21 Cadre d'application de la mesure

L'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024, avec rétroactivité au 1” janvier 2024.

2.2 Montant de la compensation versée par l'État

. Au titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l’article 1° est calculé comme suit :

Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.

0,25 ETPT x 5 364 € = 1 341 € :

Au titre de l'année 2025, le montant indiqué dans l’article 1° est calculé comme suit :

Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 évros.

0,25 ETPTx5364€=1 341 € ;

AU total, l’État verse 2 682 €, (DEUX MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS) au titre du ségur pour tous

2024 et 2025.

2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'Association

En date du 2 juillet 2025, l'Association a déclaré à l'Administration 0,25 ETPT, répondant aux critères d'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le dispositif d'hébergement d'urgence du foyer Massabielle.

ARTICLE 3

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

Titulaire du compte : FOYER MASSABIELLE

Domiciliation : GROUPE CREDIT COOPERATIF

Code établissement : 42559

Code guichet : 10000

Numéro de compte : 08013876177

Clé RIB : 10

IBAN : FR76 4255 9100 0008 0138 7617 710

BIC : CCOPFRPPXXX

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Ségur pour tous à l'Association Congrégation Bon Pasteur Foyer Massabielle 21ARTICLE 4

Cette dépense est imputée sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Cohésion des territoires, selon les éléments ci-après :

Programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », “ action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01 code activité 017701041206 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.

La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des’ solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques du département de la Vienne.

ARTICLE 5

. L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.

AU plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1* est tenu de fournir à l'administration :

- les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés par assemblée générale ;; | ’ - le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ; ; | - le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.

Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :

& - le compte rendu financier (cerfa n°15059*02) de la subvention affectée à l’action établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 ; |

CE le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l’action subventionnée.

L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99- 01 du 16 février 1999 sus visé.

Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.

ARTICLE 6

En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

415

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Ségur pour tous à l'Association Congrégation Bon Pasteur Foyer Massabielle 22ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification où sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey — BP 543 - 64010 PAU Cedex). _ :

En cas de récours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8

L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour

l'exécution de la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copié de toute nouvelle domiciliation bancaire.

L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concours ‘ dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication, information) relevant des objectifs conduits.

Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de l'association, elle produira les travaux significatifs réalisés: bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences; toute publication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.

En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental par intérim du département de la. Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au. recueil des actes administratifs et notifiéà l'organisme. :

Pau, le 2 au lot (2025

P/Le Préfet,

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de l'emploi, du travail et de an

Isabelle GOLFIER

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Ségur pour tous à l'Association Congrégation Bon Pasteur Foyer Massabielle 23cioinbe clesaqeepermagt a 4{

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Ségur pour tous à l'Association Congrégation Bon Pasteur Foyer Massabielle 24Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2025-07-24-00014

Arrêté portant attribution de subvention au titre

du ségur pour tous de l'accueil de jour de Biarritz

Zuekin à l'Association "Atherbéa"

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00014 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du ségur pour tous de l'accueil de jour de Biarritz Zuekin à l'Association "Atherbéa" 25EH

| DS ÉYRÉNÉES- | | Direction départementale de l'emploi,

_ ATLANTIQUES | du travail et des solidarités

Été Fraternité

| _ Arrêté n° _

portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS

à l'Association « Atherbea » pour l’accueil de jour Zuekin

Vu la loi n° 2000 — 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1* août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances :

VU La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu Le décret no 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-1246 du 7 novembre

2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU Le décret n° 2025135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;

VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177

« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :

Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ; L

Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien

avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but. non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20 _ juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024,

Direction départementale de la cohésion sociale

Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX

Tél. : 05 47 41 33 10

wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr | 1/5

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00014 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du ségur pour tous de l'accueil de jour de Biarritz Zuekin à l'Association "Atherbéa" 26ARRÊTE

. PRÉAMBULE

Les partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non

lucratif (BASSMS) ont passé Un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros nets mensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé puis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l'État.

Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.

Cette revalorisation prend la forme d’une augmentation des rémunérations dés personnels concernés d'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de mise en œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette revalorisation.

Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernés par les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à llensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.

Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l’État sont décrites dans la « notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès au logément (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.

_ Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;

Considérant que l'accueil de jour, objet de la convention liant l'État à l'Association, contribue à

l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale et qu'elle fait partie des établissements, services, activités éligibles à la compensation listée dans la « notice Ségur pour tous AH » ;

Considérant la déclaration réalisée le 22 novembre 2024 par Atherbea, association régie par la loi du 1° juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisation « Ségur pour tous »», portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT (équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l’année 2024 et 2025 ; considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la « Notice Ségur pour tous AHl»; considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale. :

Considérant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour déterminer le nombre d'ETP concernés par le SPT, notamment les échanges de mails et la validation du nombre d'ETP par mail du 31 décembre 2024;

Considérant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 déposées via démarches simplifiées en date du 7 juillet 2025.

ARTICLE 1°

La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l’État pour compenser le coût de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative.

À cette fin, une subvention d'un montant total de 8 475,12 € (huit mille quatre cent soixante-quinze euros et douze centimes) est attribuée au titre des années 2024 et 2025.

Cette subvention est attribuée à l'organisme suivant :

— Dénomination : association Atherbéa

— N° SIRET : 300 940 053 00014

— N° chorus : 1000383454

- Statut : Association loi 1901

215

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00014 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du ségur pour tous de l'accueil de jour de Biarritz Zuekin à l'Association "Atherbéa" 27— Siège social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne

- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Jean-Philippe NICOT, Président.

ARTICLE 2

Le montant et l'affectation de la compensation versée par l'État sont précisés comme suit :

21 Cadre d'application de la mesure

L'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024, avec rétroactivité au 1° janvier 2024.

2.2 Montant de la compensation versée par l'État

AU titre de l’année 2024, le montant indiqué dans l’article 1” est calculé comme suit :

Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.

- 0,79 ETPT x 5 364 € = 4 237,56 €

AU titre de l’année 2025, le montant indiqué dans l'article 1%est calculé comme suit :

Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.

- 0,79 ETPT x5 364€ -423756£€;

Au total, l'État verse 8 475,12 €, (huit mille quatre cent soixante-quinze euros et douze centimes)au titre du ségur pour tous 2024 et 2025.

2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'Association

En date du 7 juillet 2025, l'Association a déclaré à l'Administration 0,79 ETPT, répondant aux critères d'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le dispositif d'accueil de jour de Biarritz Zuekin.

ARTICLE 3

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : Centre Atherbéa

- Domiciliation : CREDIT MUTUEL

” Code établissement : 10278

- Code guichet : 02277

- Numéro de cornpte : 00020082701

- Clé RIB : 09 |

- IBAN : FR76 1027 8022 7700 0200 8270 109

- BIC : CMCIFR2A.

ARTICLE 4

Cette dépense est imputée sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Cohésion des territoires, selon les éléments ci-après :

3/5

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00014 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du ségur pour tous de l'accueil de jour de Biarritz Zuekin à l'Association "Atherbéa" 28Programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01 code activité 017701031203 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.

La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur.

_L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques du département de la Vienne.

ARTICLE 5

L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements Publics, L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.

Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1%’est tenu de fournir à l'administration :

- les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu ‘approuvés par assemblée générale ;

- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par application d'une. obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;

- le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au rapport d'activité, les indicateurs fixés à l’article 2.

Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :

- le compte rendu financier (cerfa n°15059*02) de la subvention affectée à l’action établi conformémentà l'arrêté du 11 octobre 2006 ;

- le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.

L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99- 01 du 16 février 1999 sus visé. |

Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.

ARTICLE 6

En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

415

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00014 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du ségur pour tous de l'accueil de jour de Biarritz Zuekin à l'Association "Atherbéa" 29-.d’ un recours contentieux äuprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey— BP 543 — 64010 PAU Cedex). .

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8

L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées aux

articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour

l'exécution de là loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. :

L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concours dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication, information) relevant des objectifs conduits.

Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de l'association, elle produira les travaux significatifs réalisés: bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences: toute publication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.

En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental par intérim du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifiéà l'organisme.

Pau,le 74 (ox 2085

P/Le Préfet,

Cm

La Dire: ‘ice départamantale: gjoi

de l'emplai, du travail et des « MS.

|

Isabelle GOLFIER ».

5/5

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00014 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du ségur pour tous de l'accueil de jour de Biarritz Zuekin à l'Association "Atherbéa" 30Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00014 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du ségur pour tous de l'accueil de jour de Biarritz Zuekin à l'Association "Atherbéa" 31Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2025-07-24-00015

Arrêté portant attribution de subvention au titre

du segur pour tous du service jeunes adultes à

l'Association "Atherbéa"

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00015 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du segur pour tous du service jeunes adultes à l'Association "Atherbéa" 325 RENÉ Es. | Direction départementale de l'emploi,

ATLANTIQUES | | du travail et des solidarités

Éulié | | Fraternité

| Arrêté n° :

portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS

à l'Association « Atherbea » pour le service jeunes adultes

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; | |

VU la loi n° 2001 - 692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

VU La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu Le décret no 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-1246 du 7 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu Le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;

Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »:

Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ; |

Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien

. avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non

lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20

juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024. |

Direction départementale de la cohésion sociale

Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX

Tél. : 05 47 41 33 10 |

Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr | 1/5

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00015 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du segur pour tous du service jeunes adultes à l'Association "Atherbéa" 33| ARRÊTE

PRÉAMBULE

Les partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non lucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros nets mensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé puis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l'État.

Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.

Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernés d'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de mise en œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette revalorisation.

Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernés par les accords de juin 2024, et-à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à l'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.

Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la « notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès au logement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parçours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.

Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;

Considérant que l'intermédiation locative, objet de la convention liant l'État à l'Association, contribue

à l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale et qu'elle fait partie des établissements, services, activités éligibles à la compensation listée dans la « notice Ségur pour tous AHI » ;

Considérant la déclaration réalisée le 22 novembre 2024 par Atherbea, association régie par la loi du 1° juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative à la mise en œuvre dans le. secteur AHI de la revalorisation « Ségur pour tous »», portant à connaissance de ‘Administration le nombre d'ETPT (équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l’année 2024 et 2025 : considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la « Notice Ségur pour tous AH»; considérant que cette déclaration fait fonction de demande de . Subvention auprès de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.

Considérant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour déterminer le nombre d'ETP concernés par le SPT, notamment les échanges de mails et la validation du nombre d'ETP par mail du 31 décembre 2024 ;

Considérant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025: déposées via démarches simplifiées en date du 7 juillet 2025.

ARTICLE 1°

La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative.

À cette fin, une subvention d'un montant total de 3 647,52 € (trois mille six cent quarante-sept euros et: cinquante-deux centimes) est attribuée au titre des années 2024 et 2025.

Cette subvention est attribuée à l'organisme suivant :

— Dénomination : association Atherbéa

— N° SIRET : 300 940 053 00014

— N° chorus : 1000383454

— Statut : Association loi 1901

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00015 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du segur pour tous du service jeunes adultes à l'Association "Atherbéa" 34_ Siège social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne

- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Jean-Philippe NICOT, Président.

ARTICLE 2

Le montant et l'affectation de la compensation versée par l'État sont précisés comme suit :

21 Cadre d'application de la mesure

L'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de.l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024, avec rétroactivité au 1* janvier 2024,

2.2 Montant de la compensation versée par l’État

Au titre de l’année 2024, le montant indiqué dans l'article 1%est calculé comme suit :

Nombre d’'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.

| 0,34 ETPT x 5 364 € = 1 823,76 €

Au titre de l'année 2025, le montant indiqué dans l’article 1° est calculé comme suit :

Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.

- 0,34 ETPT x 5 364 € = 1 823,76 €

Au total, l'État verse 3 647,52 € (trois mille six cent quarante-sept euros et cinquante- -deux centimes) au titre du ségur pour tous 2024 et 2025.

2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'Association

En date du 7 juillet 2028, l'Association a déclaré à l'Administration 0,34 ETPT, répondant aux critères d'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent au service jeunes adultes d'Atherbea. y

ARTICLE 3

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : Centre Atherbéa

- Domiciliation : CREDIT MUTUEL

- Code établissement : 10278

- . Code guichet : 02277

- Numéro de compte : 00020082701

- Clé RIB: 09.

- IBAN: FR76 1027 8022 7700 0200 8270 109

L BIC : CMCIFR2A.

ARTICLE 4

Cette dépense est imputée sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Cohésion des territoires, selon les éléments ci-après : : :

315

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00015 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du segur pour tous du service jeunes adultes à l'Association "Atherbéa" 35Programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 14, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01 code activité 017701061242, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoires

La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur. :

L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail'et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques du département de la Vienne.

ARTICLE 5

L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.

AU plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1” est tenu de fournirà l'administration :

- les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés par assemblée générale; |

_- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ; |

- le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au . rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2. :

Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces Ci avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :

- le compte rendu financier (cerfa n°15059*02) de la subvention affectée à l'action établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 ;

-. le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l’action subventionnée.

. L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme äu règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.

Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposerà la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.

ARTICLE 6

En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un. ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

415

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00015 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du segur pour tous du service jeunes adultes à l'Association "Atherbéa" 36- d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours autey - BP 543 - 64010 PAU Cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8

L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour

l'exécution de la loi du 1%" juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concours dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication, information) relevant des objectifs conduits.

Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de l'association, elle produira les travaux significatifs réalisés: bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences; toute publication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.

En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental par intérim du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.

Pau, le Ju\e*+ Lors

| P/Le Préfet,

e————

La Dire.: ice dépatemahtat son

de l'emploi, du l'aval etes solidarités —

Ce

Isabelle GOLFIER

5/5

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00015 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du segur pour tous du service jeunes adultes à l'Association "Atherbéa" 37Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00015 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du segur pour tous du service jeunes adultes à l'Association "Atherbéa" 38Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2025-07-24-00011

Arrêté portant attribution de subvention au titre

du ségur pour tous hébergement d'urgence à

l'Association "Du Côté des Femmes"

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00011 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du ségur pour tous hébergement d'urgence à l'Association "Du Côté des Femmes" 39DES PV RÉNÉES- | Direction départementale de l'emploi, ATLANTIQUES | h du travail et des solidarités

Fraternité

Arrêté n°

portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS

à l'Association « Du Côté des Femmes »

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ; -

VU la loi n° 2001 - 692 du 1’ août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances :

Vu La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;

Vu Le décret no 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-1246 du 7 novembre

20712 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

_ Vu Le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l’article 44 de la loi organique

n°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par

l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les: administrations ; |

Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »;

VU l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; ‘

Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière _d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;

Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien

avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.

Direction départementale de la cohésion sociale

Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX

Tél. : 05 47 41 33 10 |

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00011 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du ségur pour tous hébergement d'urgence à l'Association "Du Côté des Femmes" 40ARRÊTE

PRÉAMBULE

Les partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non

lucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros nets mensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé puis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l'État.

Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.

Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernés d'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de mise en œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette revalorisation.

Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernés par les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à l'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.

Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la « notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielleà l'hébergement à l'accès au logement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.

Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;

Considérant que l'hébergement d'urgence, objet de la convention liant l'État à l'Association, contribue à l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale et qu'elle fait partie des établissements, services, activités éligibles à la compensation listée dans la « notice Ségur pour tous AHI » ;

Considérant la déclaration réalisée le 14 novembre 2024 par Du Côté des Femmes, association régie par la loi du 1” juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisation « Ségur pour tous » », portant à connaissance de l'Administration le‘nombre d'ETPT (équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 et 2025 : considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la « Notice Ségur pour tous AHl»; considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale. |

Considérant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour déterminer le nombre d'ETP concernés par le SPT, notamment les échanges de mails et la validation du nombre d'ETP par mail du 7 janvier 2025 ;

Considérant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 déposées via démarches simplifiées en date du 1° juillet 2025.

ARTICLE 1°

La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative.

À cette fin, une subvention d’un montant total de 12 766,32 € (DOUZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE-SIX EUROS ET TRENTE-DEUX CENTIMES) est attribuée au titre des années 2024 et 2025 détaillée comme suit :

- 214,56 € (DEUX CENT QUATORZE EUROS ET CINQUANTE-SIX CENTIMES) pOur les 0,02 ETPT HU Grenelle:

- 9 655,20 € (NEUF MILLE SIX CENT CINQUANTE-CINQ EUROS ET VINGT CENTIMES) pour les 0,9 ETPT HU Perenne ;

- 2 896,56 € (DEUX MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS ET CINQUANTE-SIX CENTIMES) POUF les 0,27 ETPT HU Oloron.

Cette subvention est attribuée à l'organisme suivant :

215

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00011 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du ségur pour tous hébergement d'urgence à l'Association "Du Côté des Femmes" 41- Dénomination : Du Côté des Femmes

- N° SIRET : 33168768100030

— N° chorus : 1000383470

— Statut: Association loi 1901

— Siège social : 60 rue du 14 juillet — 64 000 Pau

— Nom et qualité du représentant signataire : Madame Paola PARRAVANO , Présidente.

ARTICLE 2

Le montant et l'affectation de la compensation versée par l'État sont précisés comme suit :

21 Cadre d'application de la mesure

L'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024 _ avec rétroactivité au 1% janvier 2024,

2.2 Montant de la compensation versée par l'État |

Autitre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article 1” est calculé comme suit :

Nombre d’'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.

—: HU Grenelle : 0,02 ETPT x 5 364 € = 107,28 € :

— HU Perenne : 0,9 ETPT x 5 364 € = 4 827,60 €:

— HU Oloron: 0,27 ETPT x 5 364 € = 1 448,28 €.

Au titre de l’année 2025,.le montant indiqué dans l'article 1” est calculé comme suit :

Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros. _

— HU Grenelle : 0,02 ETPT x 5 364 € = 107,28 €:

- HU Perenne : 0,9 ETPT x 5 364 € = 4 827,60 € ;

- HU Oloron : 0,27 ETPT x 5 364 € = 1 448,28 €.

Au total, l'État verse 12 766,32 €, (DOUZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE-SIX EUROS ET TRENTE-DEUX CENTIMES) au

titre du ségur pour tous 2024 et 2025.

2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'Association

En date du 1” juillet 2025, l'Association a déclaré à l'Administration 0,9 ETPT pour l'HU Perenne, 0,02 pour l'HU Grenelle et 0,27 ETPT pour l'HU Oloron, répondant aux critères d'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur les dispositifs d'hébergement d'urgence de l'association DCDF.

ARTICLE 3.

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : Association DU CÔTÉ DES FEMMES DES PYRENEES ATLANTIQUES

- Banque : CCM Pau République

_- Code banque : 10278

3/5

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00011 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du ségur pour tous hébergement d'urgence à l'Association "Du Côté des Femmes" 42- Code guichet : 02271

- Numéro de compte : 00011874540 :

- Clé RIB:65

- _ IBAN : FR76 1027 8022 7100 0118 7454 065

- BIC: CMCIFR2A

ARTICLE 4

Cette dépense est imputée sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Cohésion des territoires, selon les éléments ci-après :

Programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion ‘des personnes vulnérables », action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01 code activité 017701041206 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.

La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques du département de la Vienne. ;

ARTICLE 5

L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes où autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organisme doit répondreà toute demande d’information qui lui sera exprimée.

AU plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administration :

- les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés par assemblée générale ;

- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;

- le rapport d' activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au rapport d'activité, les indicateurs fixésà | ‘article 2.

Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :

- le compte rendu financier (cerfa n°15059*02) de la subvention affectée à l'action établi conformément àà l'arrêté du 11 octobre 2006;

- le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.

L'organisme est tenu d' adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.

Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.

415

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00011 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du ségur pour tous hébergement d'urgence à l'Association "Du Côté des Femmes" 43ARTICLE 6

En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être . Utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie Par l'application télérecours citoyens accessibleà partir du site www telerecours.fr.

ARTICLE 8

L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour

l'exécution de la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concours dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication, information) relevant des objectifs conduits.

Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l’action ou de l'activité de l'association, elle produira les travaux significatifs réalisés: bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences; toute publication, communication, revue où brochure réalisée dans ce cadre.

En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution

de la présente convention par l'association, pour Une raison quelconque, celle-ci doit en informer |’ administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental par intérim du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.

Pau, le Zu (oæ(202s

P/Le Préfet, |

La Dire. ‘2e déprrtemantat adjointe

de l'emploi, du travail et des folidarités ms

Isabelle GOLFIER

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5/5

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00011 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du ségur pour tous hébergement d'urgence à l'Association "Du Côté des Femmes" 44ÿ

Gi E

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00011 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du ségur pour tous hébergement d'urgence à l'Association "Du Côté des Femmes" 45Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2025-07-24-00012

Arrêté portant attribution de subvention au titre

du ségur pour tous Manuit à l'Association

"Atherbéa"

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00012 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du ségur pour tous Manuit à l'Association "Atherbéa" 46D EREN ÉES- | Direction départementale de l'emploi, ATLANTIQUE | du travail et des solidarités

Egalité | a Fraternité

Arrêté n° | | |

portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS

à l’Association « Atherbea » pour MANUIT

Vu la loi n° 2000 — 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

VU La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu Le décret no 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :;

Vu Le décret n° 2025135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant

homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par. l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;

VU l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 22

février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ; |

Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien

avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non

lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20

juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.

‘ Direction départementale de la cohésion sociale

Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX

Tél. : 05 47 41 33 10 |

Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00012 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du ségur pour tous Manuit à l'Association "Atherbéa" 47ARRÊTE

PRÉAMBULE

Les partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non lucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros nets mensuels pour l'ensemble des personnels qui n’en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé | puis étendu dans l'ensemble de la branche par arrêtés de l'État.

Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.

Cette revalorisation prend la forme d’une augmentation des rémunérations des personnels concernés d'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de mise en œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette revalorisation.

Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernés par les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à l'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.

Ces conditions d ‘éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la « notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès au logement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.

Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;

Considérant que l'hébergement d'urgence, objet de la convention liant l'État à l'Association, contribue à l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale et qu'elle fait partie des établissements, services, activités éligibles à la compensation listée dans la « notice Ségur pour tous AH » ;

Considérant la déclaration réalisée le 22 novembre 2024 par Atherbea, association régie par la loi du 1° juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisation « Ségur pour tous » », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT (équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l’année 2024 et 2025 ; considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la « Notice Ségur pour tous AHl»; considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.

Considérant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour déterminer le nombre d'ETP concernés par le SPT, notamment les échanges de mails et la validation du nombre-d'ETP par mail du 7 janvier 2025 ;

Considérant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 déposées via démarches simplifiées en date du 7 juillet 2025.

ARTICLE 1°

‘La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative.

À cette fin, une subvention d'un montant total de 10 728 € (dix mille sept cent vingt huit euros) est attribuée au titre des années 2024 et 2025.

Cette subvention est attribuée à l'organisme suivant :

- Dénomination : association Atherbéa

_ N° SIRET : 300 940 053 00014

— N° chorus : 1000383454

— Statut : Association loi 1901

215

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00012 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du ségur pour tous Manuit à l'Association "Atherbéa" 48_ siège social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne

— Nom et qualité du représentant signataire: Monsieur Jean-Philippe NICOT, Président.

ARTICLE 2

Le montant et l'affectation de la compensation versée par l'État sont précisés comme suit :

_21 Cadre d'application de la mesure

L'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024, avec rétroactivité au 1° janvier 2024.

2.2 Montant de la compensation versée par l'État

Au titre de l’année 2024, le montant indiqué dans l'article 1” est calculé comme suit :

Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.

- 1ETPT x 5 364 € = 5 364 €

Au titre de l'année 2025, le montant indiqué dans l’article 1° est calculé comme suit :

Nombre d’ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.

- TETPTx5364€-5364€;

Au total, l'État verse 10 728 € (dix mille sept cent vingt huit euros) au titre du ségur pour tous 2024 et 2025.

2.3 Nombre d’ETPT déclarés par l'Association

En date du 7 juillet 2025, l'Association a déclaré à l'Administration 1 ETPT, répondant aux critères d'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le dispositif d'hébergement d'urgence Manuit,

ARTICLE 3

Cette subvention s sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte: Centre Atherbéa

- Domiciliation : CREDIT MUTUEL

- Code établissement : 10278

- Code guichet : 02277

- Numéro de compte : 00020082701

- Clé RIB : 09

- IBAN : FR76 1027 8022 7700 0200 8270 109

- BIC : CMCIFR2A.

ARTICLE 4

Cette dépense est imputée sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Cohésion des territoires, selon les éléments ci-après :

31/5

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00012 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du ségur pour tous Manuit à l'Association "Atherbéa" 49«

Programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01 code activité 017701041206, centre financier 0177-D033- DD64 de la mission cohésion des territoires

La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques du département de la Vienne.

ARTICLE 5

L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organisme doit répondreà toute demande d'information qui lui sera exprimée.

AU plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1” est tenu de fournirà l'administration :

- , les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat) tels qu'approuvés par assemblée générale ;

- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;

- le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.

Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournirà l'administration :

- le compte rendu financier (cerfa n°15059*02) de la subvention affectée à l'action établi conformément àà l'arrêté du 11 octobre 2006;

- le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de | action subventionnée.

L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.

Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.

ARTICLE 6

En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;

415

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00012 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du ségur pour tous Manuit à l'Association "Atherbéa" 50- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey — BP 543 - 64010 PAU Cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessibleà partir du site wwurtelerecours.fr.

ARTICLE 8

L'association, soit, communique sans délaià l'administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour

l'exécution de la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelle

déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concours dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication, information) relevant des objectifs conduits.

Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l’action ou de l'activité de l'association, elle produira les travaux significatifs réalisés: bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences; toute publication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.

En cas d'’inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental par intérim du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.

Paule 2 40 +(Z08s

P/Le Préfet,

La Direcicé départemental adjointe

de l'emploi, du travail et soma Dee nrosv-s intime s

nr isabelle GOLFIER »

er

ESS enr

5/5

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00012 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du ségur pour tous Manuit à l'Association "Atherbéa" 51Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00012 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du ségur pour tous Manuit à l'Association "Atherbéa" 52Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2025-07-24-00013

Arrêté portant attribution de subvention au titre

du ségur pour tous MDG à l'*Association

"Atherbéa"

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00013 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du ségur pour tous MDG à l'*Association "Atherbéa" 53EX | |

DES PYRÉNÉES. | Direction départementale de l’emploi,

ATLANTIQUES | | du travail et des solidarités

Liberté out L |

Égalité :

Fraternité

Arrêté n°

portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUS - à l'Association « Atherbea » pour la maison de Gilles

VU la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les - administrations ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :

VU Le décret no 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-1246 du 7 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu Le décret n° 2025135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du er août 2001 au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant

homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;

VU l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 22

février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023 :

VU l'arrêté préfectoral n° 64-202411-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice

départementale dé l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ‘en faveur des personnels de la direction ;

Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien

avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non

lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20

juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.

Direction départementale de la cohésion sociale

Cité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEX

Tél. : 05 47 41 33 10 :

Www.pyrenees-atlantiques.aqouv.fr 1/5

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00013 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du ségur pour tous MDG à l'*Association "Atherbéa" 54ARRÊTE

PRÉAMBULE

Les partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non lucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros nets mensuels pour l’ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé puis étendu dans ‘ensemble de la branche par arrêtés de l'État.

Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.

Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernés d’un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de mise en œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette revalorisation.

Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernés par les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer là mesure au titre de son extension à l'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.

Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la « notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielleà l'hébergementà l'accès au logement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.

Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;

Considérant que l'hébergement d'urgence, objet de la convention liant l'État à l'Association, contribue à l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale et

qu'elle fait partie des établissements, services, activités éligibles à la compensation listée dans la « notice Ségur pour tous AHI » ;

Considérant la déclaration réalisée le 22 novembre 2024 par Atherbea, association régie par la loi du 1° juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisation « Ségur pour tous »», portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT (équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l’année 2024 et 2025 ; considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la « Notice Ségur pour tous AHl»; considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l‘Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.

Considérant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour déterminer le nombre d'ETP concernés par le SPT, notamment les échanges de mails et la validation du nombre d'ETP par mail du 7 janvier 20285 ;

Considérant les demandes de subvention pour les exercices 2024 et 2025 déposées via démarches simplifiées en date du 7 juillet 2025.

ARTICLE 1°

La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative.

À cette fin, une subvention d’un montant total de 13 195,44 € (treize mille cent quatre-vingt quinze euros et quarante quatre centimes) est attribuée au titre des années 2024 et 2025.

Cette subvention est attribuée à l'organisme suivant :

— Dénomination : association Atherbéa

— N° SIRET : 300 940 053 00014

— N° chorus : 1000383454

— Statut : Association loi 1901

215

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00013 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du ségur pour tous MDG à l'*Association "Atherbéa" 55— Siège social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne

- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Jean-Philippe NICOT, Président.

ARTICLE 2

Le montant et l'affectation de la compensation versée par l'État sont précisés comme suit :

241 Cadre d'application de la mesure

4

L'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du # juin 2024 avec rétroactivité au 1° janvier 2024. : :

2.2 Montant de la compensation versée par l'État

AU titre de l’année 2024, le montant indiqué dans l’article 1°’ est calculé comme sUIt :

Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.

-- 1,23 ETPT x 5 364 € = 6 597,72 €

. AU titre de l’année 2025, le montant indiqué dans l'article 1° est calculé comme suit :

Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5:364 euros.

- 1,23 ETPT x 5 364€ = 659772€;

AU total, l'État verse 13 195,44 € (treize mille cent quatre-vingt quinze euros et quarante quatre centimes) au titre du ségur pour tous 2024 et 2025.

2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'Association

. En date du 7 juillet 2025, l'Association à déclaré à l'Administration 1,23 ETPT, répondant aux critères d'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le dispositif d'hébergement d'urgence maison de Gilles.

: ARTICLE 3

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : Centre Atherbéa

- Domiciliation : CREDIT MUTUEL

- Code établissement: 10278

- . Code guichet: 02277

- Numéro de compte : 00020082701

- Clé RIB : 09

- IBAN : FR76 1027 8022 7700 0200 8270 109

- BIC: CMCIFR2A.

ARTICLE 4

Cette dépense est imputée sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Cohésion des territoires, selon les éléments ci-après :

3/5

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00013 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du ségur pour tous MDG à l'*Association "Atherbéa" 56Programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01 code activité 017701041206, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoires

La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et : des solidarités des Pyrénées-Atlantiques. :

Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques du département de la Vienne.

ARTICLE 5

L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée:

AU plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,

l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1” est tenu de fournir à l'administration :

- les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés par assemblée générale’;

- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;

.- le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au rapport d’ activité, les indicateurs fixésà l'article 2.

Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs : actions, en plus des pièces ci avant énumérées, l'‘organisme bénéficiaire est tenu de fournirà l'administration :

- le compte rendu financier (cerfa n°15059*02) de la subvention affectée à l'action ‘établi conformémentà l'arrêté du 11 octobre 2006 ;

- le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l' action subventionnée.

L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.

Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.

ARTICLE 6

En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre . recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;

41/5

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00013 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du ségur pour tous MDG à l'*Association "Atherbéa" 57- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey BP 543— 64010

PAU Cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessibleà partir du site wwwrtelerecours.fr.

ARTICLE 8

L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour

l'exécution de la loi du 1%" juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concours dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication, information) relevant des objectifs conduits. :

Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de l'association, elle produira

les travaux significatifs réalisés: bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences; toute publication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.

En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental par intérim du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme. |

Pau,le 2UlotT(2025

P/Le Préfet,

La Dire. ‘ice départementale _

de l'emploi, du travail et des C7 és

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00013 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du ségur pour tous MDG à l'*Association "Atherbéa" 587 in ga ‘+ SF ë Resp gite É ER PERL PERS ICT EE À , 2 8 2

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-24-00013 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du ségur pour tous MDG à l'*Association "Atherbéa" 59Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-07-25-00002

Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux

arrêtés permanents sur les règlementations de la

circulation sous chantier de l'autoroute A64 " La

Pyrénéenne"- Pour poursuivre le lancement de la

phase 3 aux travaux de réalisations des bretelles

de raccordement de l'A641 à la RD 19 dans le

cadre de l'opération de "complément au

demi-échangeur RD19" de l'A641, il est

nécessaire de réaliser des restriction de

circulation au niveau des bretelles de

raccordement ainsi qu'au niveau des bretelles de

sortie et d'entrée du diffuseur n°6 (Peyrehorade)

durant les nuits du 6 et 7 Août 2025

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 " La 60PRÉFET ns

DES PYRÉNÉES- PREFET

_ATLANTIQUES | DES LANDES Liberté Liberté

Égalité Égalité Fraternité Ehéteniité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière

Arrêté inter-préfectoral

portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »

Travaux de réalisations des bretelles de raccordement de l'A641 à la RD19 dans le

cadre de l'opération de « Complément au demi-échangeur RD19 », de l’A641

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

LE PRÉFET DES LANDES

VU le Code de la Route,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret du 17 février 2022 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité de directeur de cabinet de la préfecture des Landes,

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de police sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,

VU l'arrêté inter-préfectoral du 03 juillet 1996 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 " La 61VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2017-09-21-002 en date du 21 septembre 2017 portant réglementation de police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne du PR 1+461 au PR 11+170 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

VU l'arrêté permanent n° CAB/BESR/2025/20 du 4 février 2025 portant réglementation d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur l'autoroute A64 «la Pyrénéenne » / A641 «bretelle autoroutière de raccordement ouest (BARO) « dans le département des Landes, |

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfecture des Landes,

VU l'arrêté préfectoral n° PR/CAB/BESR/2025/ 335 du 24 avril 2025 portant réglementation temporaire de la circulation routière dans le cadre du complément au demi-échangeur de la RD 19 sur l’'A641 BARO du 5 mai au 31 décembre 2025

VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 19 juin 2025,

VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 juillet 2025,

VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière des Landes en date du 25 juin 2025,

VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 27 juin 2025,

VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques en date du 20 juin 2025,

VU l'avis du conseil départemental des Landes en date du 23 juin 20286,

VU l'avis de la commune de Peyrehorade en date du 23 juin 2025,

VU l'avis de la commune d'Oeyregave en date du 26 juin 2025,

VU l'avis de la commune d'Orthevielle en date du 18 juillet 2025,

VU l'avis de la commune de Bidache en date du 23 juin 2025,

VU l'avis de la commune de Bardos en date du 18 juillet 2025,

VU l'avis de la commune de Cauneille en date du 18 juillet 2025,

VU l'avis de la commune de Labatut en date du 21 juillet 2025,

VU l'avis de la commune de Puyoo en date du 23 juin 2025,

VU l'avis de la commune de Bellocq en date du 21 juillet 2025,

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 " La 62ARRÊTENT

Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de poursuivre le

lancement de la phase 3 relative aux travaux de réalisations des bretelles de raccordement de l'A641 à la RD19 dans le cadre de l'opération de « complément au demi-échangeur RD19 » de l'A641, il est nécessaire de réaliser des restrictions de la circulation au niveau des bretelles de raccordement de l'A641 à la RD19 ainsi qu'au niveau des bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur n° 6 (Peyrehorade) de l'A64 durant les nuits du 6 et 7 août 2025.

Article 2 : Durant les périodes définies à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre

comme suit :

°__ nuit du mercredi 6 août 2025 de 21h à 7h:

—- Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de la RD19,

- Fermeture de l'A641 depuis la RD33 dans le sens Dax vers A64,

— Fermeture de la bretelle d'entrée de la RD817 vers l'A641,

Les usagers souhaitant émprunter l'A641 par la RD33 ou la RD19 et entrer sur l'A64 au diffuseur n°6 de Peyrehorade en direction de Toulouse seront amenés à suivre la déviation par la RD817 et la RD430 pour rejoindre l'A64 par le diffuseur n°7 de Salies de Béarn.

Les usagers souhaitant emprunter l'A641 et entrer sur l'A64 au diffuseur n°6 de Peyrehorade en direction de Bayonne seront amenés à suivre la déviation par la RD19, la RD10, la RD411 puis la RD936 pour rejoindre l'A64 au diffuseur n°4 d'Urt.

Les usagers souhaitant sortir au demi diffuseur du RD19 devront emprunter l'A641 puis sortir au demi diffuseur d'Orthevielle vers Peyrehorade, prendre la RD 817 puis la RD19.

En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les nuits de secours du 7, 11 et 12 août 2025 aux mêmes horaires sont retenues.

° nuit du jeudi 7 août 2025 de 21h à 7h:

— Fermeture de la bretelle d'entrée de la RD19 vers l'A64,

- Fermeture de l'A641 depuis la RD33 dans les deux sens de circulation,

- Fermeture des bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur n°6 de Peyrehorade dans les deux sens de circulation. |

Les usagers circulant sur l'A64 en sens 1 (Bayonne/Toulouse) souhaitant sortir au diffuseur n°6 de Peyrehorade seront amenés à sortir au diffuseur précédent n°4 d’Urt et à suivre l'itinéraire de déviation via la RD936, RD411, RD10 puis la RD19.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 " La 63Les usagers souhaitant emprunter l'A641 par la RD33 ou la RD19 et entrer sur l'A64 au diffuseur n°6 de Peyrehorade en direction de Toulouse seront amenés à suivre la déviation par la RD817 et la RD430 pour rejoindre l'A64 par le diffuseur n°7 de Salies de Béarn. :

Les usagers circulant sur l'A64 en sens 2 (Toulouse/Bayonne) et souhaitant sortir au diffuseur n°6 de Peyrehorade seront amenés à sortir au diffuseur précédent n°7 de Salies-de-Béarn et à suivre l'itinéraire de déviation via la RD430 puis la RD817 vers Peyrehorade. :

Les usagers souhaitant emprunter l'A641 et entrer sur l'A64 au diffuseur n°6 de Peyrehorade en direction de Bayonne seront amenés à suivre la déviation par la RD19, la RD10, la RD411 puis la RD936 pour rejoindre l'A64 au diffuseur n°4 d'Urt.

En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les nuits de secours du T1 et 12 août 2025 aux mêmes horaires sont retenues.

Article 3: La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier dans le département des Pyrénées-atlantiques, en particulier :

— à l'article 3 «les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire »

— à l'article 4 « jours dits hors chantier »

Article 4: la signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier dans le département des Landes, en particulier:

- à l'article 2 «les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire »

- à l'article 3 « jours dits hors chantier »

Article 5 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des ASF conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).

Article 4 : une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.

L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

Article 5 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société des ASF.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 " La 64Article 8 : copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,

- Monsieur le sous-préfet de Dax,

- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la

gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la

gendarmerie des Landes,

- Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le président du Conseil Départemental des Landes,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,

- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,

- Monsieur le responsable du SAMU des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le responsable du SAMU des Landes,

- Les maires de Peyrehorade, Oeyregave, Orthevielle, Urt, Bidache, Bardos, Cauneille,

Labatut, Puyoo et Bellocq,

- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Landes, Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Mont rsan, le ZA box/ios Pau, le S/e 7/20 ê S

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

éfet, directeur de cabinet et par subdélégation

Le chef de l'unité

Sécurité routière, Gestion de crise

Adjoint à la cheffe du service Pilotage,

Cyrille LEFEUVRE Affaires juridiques et Sécurité routière

David DONNE

.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal

Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 " La 66Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-07-22-00011

Arrêté déclarant d'intérêt général le programme

pluriannuel de gestion des cours d'eau des

bassins versants du Gabas, du Louts; et du Bahus

2025-2035 au titre de l'article L.211-7 du code de

l'environnement et portant prescriptions

spécifiques à déclaration au titre de l'article

L.214-3 du code de l'environnement

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00011 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants du Gabas, du Louts; et du Bahus 2025-2035 au titre de l'article L.211-7 du code de 67PRÉFET PRÉFET

DES PYRÉNÉES- | DES HAUTES- ATLANTIQUES PYRENEES Liberté | Liberté Égalité | Égalité Fraternité Fraternité

Arrêté n° 64-2025-

déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion

des cours d'eau des bassins versant du Gabas, du Louts et du Bahus 2025-2035 au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement

et portant prescriptions spécifiques à déclaration

au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-3 et suivants et R123-1 et suivants relatifs

à l'enquête publique, les articles L.214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs à la procédure loi sur l'eau, les articles L.271-7 et R. 214-88 à R.214-103 relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 ;

VU le décret du 20 janvier 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous préfet de Pau;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3

du code de l'environnement et relevant de la rubrique 314.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-41 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00011 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants du Gabas, du Louts; et du Bahus 2025-2035 au titre de l'article L.211-7 du code de 68VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre de la législation sur l'eau intitulé « Programme Pluriannuel de gestion 2024-2033 - Bassins versant du Gabas, Louts et Bahus sur les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes Pyrénées - Dossier de déclaration d'intérêt général » présenté par le Syndicat des bassins versant du Gabas, du Louts et du Bahus, réceptionné 1er août 2024, enregistré sous le numéro 64-2024-00001 ;

VU l'arrêté du Président du Syndicat des bassins versant du Gabas, du Louts et du Bahus en date du 18 novembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique ;

VU le rapport et l'avis favorable de la commissaire enquêtrice en date du 11 février 2025, faisant suite à l'enquête publique réalisée du 13 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

VU l'avis du pétitionnaire en date du 23 juin 2025 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour observations le 10 juin 20285 ;

CONSIDÉRANT que le Syndicat des bassins versant du Gabas, du Louts et du Bahus dispose des compétences statutaires et techniques pour la gestion des cours d'eau sur les bassins versants concernés ;

CONSIDÉRANT que le projet a essentiellement pour objet de maintenir les cours d'eau dans leurs profils d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à leur bon état écologique;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT toutefois que le dossier ne présente pas toutes les informations requises par l'article R.214-32 du code de l'environnement pour certaines opérations relevant du régime de la déclaration ;

CONSIDÉRANT que des dispositions particulières doivent être prises pour limiter les incidences des travaux sur les milieux aquatiques et sur la faune ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTENT

Article 1 : Objet

11 Bénéficiaire

Le bénéficiaire du présent arrêté est le Syndicat des bassins versant du Gabas, du Louts'et du Bahus - 412 Avenue du Maréchal Leclerc 40700 HAGETMAU - représenté par son président.

1.2 Actions prévues

Le programme pluriannuel de gestion objet du présent arrêté comprend les actions suivantes :

Enjeu Code Libellé de l'action Type d'action : Entretien (E),

restauration (R) ou

études

Hydromorpho- |Hy01 Recharge granulométrique en lit mineur R

logie Hy02 Diversification en lit mineur R

Hy03 Reméandrage en lit majeur R

Hy04 Gestion des atterrissements E

HyO5 Aménagement de points d'abreuvement R

Hy06 Mise en place de clôture R

Habitats rivu- (|Hrb0O1 [Plantation de ripisylve R

laires et berges |H:L02 lEntretien préventif de la ripisylve E

Hrb0O3 |Lutte contre les espèces végétales terrestres invasives E

Continuité Ce01 Continuité écologique études écologique

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rels et conti- |Hno2 [Gestion de zones d'intérêt écologique ou hydraulique ÎR

nuité latérale Hn0O3 Restauration et entretien d'annexes ou de chenaux R

hydrauliques

Hn0O4 Préservation des sources R

Infrastructures |In01 Déplacement d'enjeux R

In02 Aménagement de berge R

Prévention des |Pi01 Restauration de champs d'expansion des crues R

inondations PiO2 Enlèvement de clôture ou de déchets R (clôtures) ou E (déchets)

Pi03 Enlèvement d'embâcles E

Pi04 Plantation de haies sur les versants R

Le programme comprend également :

— les études complémentaires préalables à la mise en œuvre de certaines actions,

— des actions de communication,

— des actions de suivi des paramètres physico-chimique, biologiques et hydromorphologiques des cours d'eau, dans le but d'évaluer l'efficacité des opérations d'entretien et de restauration réali- sées.

1.3 territoire concerné

Ce programme porte sur les cours d'eau et tronçons de cours d'eau listés et cartographiés en annexe 1 du présent arrêté.

Des interventions ponctuelles sont également possibles sur l'ensemble des cours d'eau affluents et sous-affluents des bassins versants concernés pour rétablir le libre écoulement des eaux dans un but d'intérêt général, notamment à la suite d'évènements climatiques: enlèvement d'embâcles, déplace- ment ponctuels d'atterrissements (actions Pi03 et Hy04).

Les actions d'études et de suivis peuvent porter sur l'ensemble des bassins-versant concernés.

Le périmètre de ces actions s'inscrit sur le territoire des communes mentionnées dans le tableau ci-des- SOUS.

Communes des Azereix, Gardères, Lamarque-Pontacqa, Luquet, Ossun. Hautes-Pyrénées

Communes des Arrien, Arzacq-Arraziguet, Auriac, Barinque, Barzun, Boueilh-Boueilho-Lasque,

Pyrénées-Atlan- Carrère, Claracqa, Coubluca, Escoubès, Eslourenties-Daban, Espéchède, Espoey, tiques Gabäston, Garlède-Mondebat, Garlin, Ger, Higuères-Souye, Lalonquette,

Lasclaveries, Lème, Livron, Lourenties, Malaussanne, Méracq, Miossens-Lanusse,

Pontacq, Pouliacq, Poursiugues-Boucoue, Ribarrouy, Riupeyrous, Saint-Laurent- Bretagne, Sedzère, Sévignacq, Thèze, Vignes.

Article 2 : Intérêt général

Ces actions, mises en œuvre selon les principes définis dans le dossier présenté par le bénéficiaire, sont déclarées d'intérêt général en application de l'article L. 211-7 du code de l’environnement.

L

Ainsi, le bénéficiaire est habilité à réaliser les travaux correspondant sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté.

Les opérations de restauration (actions de type « R ») doivent obtenir l'accord préalable des proprié- taires fonciers concernés.

Article 3 : Prise en charge des travaux

Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.

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Les travaux nécessaires à la réalisation des actions visées à l’article 1 du présent arrêté, tels que décrits dans le dossier présenté par le bénéficiaire, relèvent du régime de la déclaration en application de l'ar- ticle L. 214-3 du code de l’environnement, au titre des rubriques suivantes annexées à l’article R. 214-1 du même code :

Rubrique Intitulé Actions Régime | Arrêté de pres- (A = autorisation ; D = déclaration) concernées criptions géné- en tout ou rales corres-

partie pondant

3.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Hy0O5 D Arrêté du 28

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 2007 3.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur

une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m

(A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m

(D). Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par

les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

31.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des In02 . D Arrêté du 13 canaux artificiels, par des techniques autres que végétales février 2002 vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A);

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais infé-

rieure à 200 m (D).

31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit Pi03 D Arrêté du 30

mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre

frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation 2014

de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou

dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à

détruire les frayères de brochet:

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A);

2° Dans les autres cas (D).

3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet Hy01, Hy02, D pas d'arrêté la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux. Hy03, Hy04, de prescrip- aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisa-! Hn0O2, Hn03 tions géné- tion de cet objectif (D) : et Pi01 rales 1° Arasement ou dérasement d'ouvrages (...)

2° Autres travaux: a) Déplacement du lit mineur pour

améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement

de celui-ci dans son talweg; b) Restauration de zones

humides ou de marais ; c) Mise en dérivation ou suppression

d'étangs; d) Revégétalisation des berges ou reprofilage

améliorant leurs fonctionnalités naturelles; e) Reméandrage

ou restauration d’une géométrie plus fonctionnelle du lit du

cours d'eau; f) Reconstitution du matelas alluvial du lit

mineur du cours d'eau ; (...) |

La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la

nomenclature. (.….) Ne sont pas soumis à la présente rubrique

les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils

rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.

Il est donné acte au Syndicat des bassins versant du Gabas, du Louts et du Bahus de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les actions visées à l'article 1 du

présent arrêté, à l'exclusion des opérations visées à l'article 5 ci-après.

Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels mentionnés dans le tableau précédent et visés en première page du présent arrêté.

Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration et accord pour ces travaux sous réserve du respect des prescriptions particulières définies dans le présent arrêté.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Les opérations suivantes devront faire l'objet de dépôts de dossiers de déclaration présentés en appli- cation des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement (loi sur l’eau) :

pose de blocs épars ;

reméandrage (action Hy03);

de plus de 100 m° ;

recharge granulométrique en lit mineur (action Hy01);

diversification en lit mineur (action Hy02) par des techniques autres que végétales, hormis la

gestion d’un atterrissement (action Hy04), lorsque l'opération mobilise un volume de matériaux

protection de berge (action In02) sur plus de 20 m de longueur et relevant de la rubrique 31.4.0 ;

gestion de zones d'intérêt écologique ou hydraulique (action Hn02), restauration d'annexes hydrauliques (action Hn0O3), préservation de sources (action Hn04), déplacement d'enjeux (action In01), restauration d'un champ d'expansion de crue (action Pi01), lorsque ces opérations atteignent un seuil d’une rubrique de la nomenclature du R.214-1 du code de l'environnement.

Article 6 : Périodes d'interventions

Les périodes d'interventions seront définies de manière à limiter les incidences sur la faune aquatique et rivulaire, en fonction du type d'intervention et des espèces susceptibles d'être présentes.

Les travaux respecteront notamment les périodes ci-dessous :

Type de travaux

Travaux dans le lit vif des cours d’eau

ee

Périodes d'interventions possibles

toute l'année sauf :

- du 15/11 au 15/03 en cas de présence avérée ou

suspectée de zones de frayères de Truite fario,

- du 15/03 au 15/06 en cas de présence avérée ou

suspectée de zones de frayères de Lamproie de

planer,

- du 15/10 au 15/05 en cas de présence avérée ou

suspectée de l'Écrevisse à pattes blanches

(soit une période sans contrainte vis-à-vis de ces

trois espèces du 15/06 au 15/10)

Travaux en zones d'eau stagnante ou en zones

humides (enjeu principal : amphibiens) du 15/08 au 15/02

Coupe, élagage (enjeu principal : oiseaux) du 15/08 au 15/03

Article 7 : Autres prescriptions particulières

Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :

préalablement à la réalisation des travaux, le bénéficiaire s'assure de l'absence d'espèces proté- gées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement; si les travaux sont de nature à porter atteinte à ces espèces ou à leurs habitats, les bénéficiaires sollicitent préalable- ment à toute intervention une dérogation conformément à l'article L. 411-2 (4°) du code de l'en- vironnement ;

le déplacement des engins est réalisé en dehors du lit vif des cours d'eau et en utilisant autant que possible les accès existants ; toutefois, en l'absence d'alternative, le déplacement d'un engin dans le lit vif peut être réalisé à condition de prendre des mesures de réduction des impacts sur la faune aquatique, en fonction du contexte environnemental local, et à condition d'en informer au préalable le service en charge de la police de l'eau ;

le bénéficiaire met en œuvre les moyens de surveillance des travaux et d'intervention en cas d'incident ou d'accident pour éviter tout risque de pollution du milieu aquatique ;

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Article 8 : Programmes et bilans

Le bénéficiaire transmet annuellement aux services en charge de la police de l’eau des Pyrénées-Atlan- tiques et des Hautes-Pyrénées le bilan des travaux réalisés et le programme des travaux pour l’année à venir. Les informations transmises comprennent au minimum les éléments listés ci-dessous.

Pour le bilan annuel :

— la cartographie des tronçons de cours d'eau ayant fait l’objet d'interventions en distinguant les différents types d'interventions selon la codification présentée dans le dossier initial ;

— les données cartographiques sous forme de fichiers géographiques (.shp, projection Lambert 93);

— Un tableau récapitulatif des actions réalisées, avec les données quantitatives par tronçon où par site (surface, volume ou linéaire) et la date de réalisation des travaux.

Pour le programme annuel :

— la cartographie prévisionnelle des tronçons de cours d'eau et des sites d'intervention, en distin- guant les différents types d'actions selon la codification présentée dans le dossier initial ;

— Un tableau comprenant par tronçon ou par site : la nature de l'opération, la surface, le volume ou le linéaire prévisionnel, la période d'intervention envisagée ; |

— le cas échéant, la localisation des sites de traversées de cours d'eau, leurs justifications et les mesures prises pour limiter leurs impacts en application du second alinéa de l'article 7.

Article 9 : Accès aux propriétés

Conformément à l'article L. 21518 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les

propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.

Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habita- tions sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

Article 10 : Droit de pêche

En application des dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l'environne-. ment, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de cours d'eau faisant l'objet des travaux d'entretien prévus dans le cadre du présent programme pluriannuel de gestion est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du territoire concerné.

Un arrêté préfectoral précise les modalités d'application de cet article.

Article 11 : Conformité au dossier et modifications

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles conte- nues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l'environnement.

Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions générales ou spécifiques visées dans le présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

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Article 12 : Réalisation des aménagements et contrôles

Les agents chargés de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche, ont en permanence libre accès aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers.

Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Article 14 : Durée de la déclaration d'intérêt général

La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 15 : Non-respect de l'arrêté préfectoral

Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l'environnement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.

Article 16 : Droits des tiers

La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 17 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 21410 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-341 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :

1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;

2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.

Article 18 : Publication et informations des tiers

Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies des communes visées à l’article 1.3 du présent arrêté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire de chaque commune au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. à Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction

départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ainsi que dans les mairies concernées en version numérique.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00011 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants du Gabas, du Louts; et du Bahus 2025-2035 au titre de l'article L.211-7 du code de 74Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié aux recueils des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques et les Hautes-Pyrénées.

Article 19 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, les maires des communes listées dans le tableau de l'article 1 du présent arrêté, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départe- mental des territoires des Hautes-Pyrénées, le directeur régional Nouvelle-Aquitaine de l'Office français de la biodiversité, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Py- rénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du Syndicat des bassins versant du Gabas, du Louts et du Bahus par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Tarbes, le Pau, le | 2.2 JUIL. 2095

Le préfet des Hautes-Pyrénées Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Le préfet er

e LR Jean SALO

257 SAEOMON Jean-Marie GIRIER

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00011 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants du Gabas, du Louts; et du Bahus 2025-2035 au titre de l'article L.211-7 du code de 75ANNEXE 1 - Liste des cours d'eau intégrés dans le programme pluriannuel de gestion des bassins versant du Gabas, du Louts et du Bahus

Sous-bassin versant Cours d'eau

Gabas amont le gabastou

Gabas amont arriou de hounrède

Gabas amont le gabas amont

Gabas inter la bayée

Gabas inter la canne

Gabas inter le gabas inter

Gabas aval arriou de lheus

Gabas aval le lapassade

Gabas aval le labésiau

Gabas aval le cimpceu

Gabas aval le teulé

Gabas aval las grabes

Gabas aval l'arriutort

Gabas aval le gabas aval

Louts l'arriou

Louts le louts

Bahus la brioulette

Bahus le bahus

ANNEXE 2 - Cartes des cours d'eau intégrés dans le programme pluriannuel de gestion des bassins versant du Gabas, du Louts et du Bahus

Extrait du dossier du 1° août 2024 (pages 16 à 20)

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00011 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants du Gabas, du Louts; et du Bahus 2025-2035 au titre de l'article L.211-7 du code de 76Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00011 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants du Gabas, du Louts; et du Bahus 2025-2035 au titre de l'article L.211-7 du code de 77SGC des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-07-22-00012

SGC64 ArrêtéP AbrogationRégierecettesPM

Ciboure

SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00012 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégierecettesPM Ciboure 78PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN DES PYRÉNÉES- DEPARTEMENTAL

ATLANTIQUES Service Budget Finances Liberté Égalité

Fraternité

LL ARRÊTE PRÉFECTORAL | |

“PORTANT ABROGATION DE_LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE COMMUNE DE CIBOURE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

2025

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du

3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,

VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 30.2 du code de la route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-58 du 27 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de CIBOURE,

VU le courrier en date du 27 juillet 2023, de Monsieur le Maire de CIBOURE sollicitant l'abrogation de la régie de recettes,

VU l'avis conforme du 17 juillet 2025 émis par Monsieur le directeur départemental des finances

publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire :

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00012 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégierecettesPM Ciboure 79ARRÊTE

Article 1°": L'arrêté préfectoral n° 2003-27-58 du 27 Janvier 2003 portant institution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de CIBOURE est abrogé.

Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de CIBOURE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. .

Fait à Pau, le 2 7 JUL. 08

Monsieur le Préfet

sem Varna. G VULA

SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00012 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégierecettesPM Ciboure 80SGC des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-07-22-00013

SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur

RégierecettesPM Ciboure

SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00013 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur RégierecettesPM Ciboure 81PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN DES PYRENEES- DEPARTEMENTAL ATLANTIQUES . Service Budget Finances Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL |

PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE LA RÉGIE DE

RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE

CIBOURE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

2025

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion ouagétsire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du

3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,

VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l’article R 30.2 du code de la route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-58 du 27 Janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de CIBOURE,

VU le courrier en date du 27 juillet 2023 de Monsieur le Maire de CIBOURE sollicitant l'abrogation de la régie de recettes,

VU l'avis conforme du 17 juillet 2025 émis par Monsieur le directeur départemental des finances

publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;:

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00013 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur RégierecettesPM Ciboure 82ARRÊTE

Article 1°": L'arrêté préfectoral n° 2011-220-0001 du 08 août 2011 portant nomination de Monsieur Sébastien DURRITZAGUE en qualité de régisseur, de la régie des recettes de la police municipale auprès de la commune de CIBOURE est abrogé.

Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de CIBOURE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 2 2 JUL. 05

Monsieur le Préfet

| G. ji ee EE \ À CNE EE ULL u

SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00013 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur RégierecettesPM Ciboure 83