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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 201 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 201 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-201
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-07-07-00004 - Arrêté autorisant les services de la police
nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans
personne à bord (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-07-00004
Arrêté autorisant les services de la police
nationale à utiliser des dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-07-00004 - Arrêté autorisant les services de la police nationale à utiliser des dispositifs 3 EE Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives ATLANTIQUES
Bali Fraternité
Arrêté n°64-2025-07-
autorisant les services de la police nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d’'aéronefs circulant sans personne à bord
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.213-2 à R.213-5 et R.242-8
à R.242-14 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la défense
et R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant
sans personne à bord;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'avis de brouillage en date du 3 juillet 2025 déposé par le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Atlantiques sollicitant l'autorisation de procéder au brouillage de certaines
fréquences au niveau de la mairie de Bayonne - 1 avenue Maréchal Leclerc (64100), du mercredi 9 juillet
2025 à 16H00 au lundi 14 juillet 2025 à 05H00, à l'occasion des fêtes de Bayonne ;
VU le rapport d'étude d'impacts de l'agence nationale des fréquences (ANFR) valable jusqu'au 5
novembre 2027 ;
CONSIDÉRANT qu'un important rassemblement de personnes est attendu dans la zone des fêtes de
Bayonne, du mercredi 9 juillet 2025 au lundi 14 juillet 2025; qu'en raison du danger que présentent
d'éventuels survols de drones illicites et malveillants pour les participants et le public, il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-drones permettant d'intercepter les
équipements en cas d'intrusion sur les sites précités; que la mise en place de ce dispositif peut nécessiter de brouiller certaines fréquences ;
CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure, les
autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordre
public ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www nvranees-atlantiaques #ouv fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-07-00004 - Arrêté autorisant les services de la police nationale à utiliser des dispositifs 4 ARRÊTE :
Article 1°’: La direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques est
autorisée à mettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l’aide de brouilleurs de types
WILSON et WATSON :
- à la mairie de Bayonne - 1 avenue Maréchal Leclerc à Bayonne (64100) du mercredi 9 juillet 2025 à
16H00 au lundi 14 juillet 2025 à OSHOO.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le Préfet délégation
La sous-préfète
LC
Anng-Sophie MARCON
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www nvrenees-atlantiaues souv fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-07-00004 - Arrêté autorisant les services de la police nationale à utiliser des dispositifs 5