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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 3 20 Operation Programmee pour lAmelioration de lHabitat OPAH – avenant 4 a la convention cadre
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 3 20 Operation Programmee pour lAmelioration de lHabitat OPAH – avenant 4 a la convention cadre)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
Extrait du registre des délibérations
-OMMUNAUTEIDE COMMUNES 2024-3-20
PÉRIGORDI LIMOUSIN
__.Ance du PO juin 2024
Dénartement de la É—
RDOGNE
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
| | Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
Thiviers Mesdames : CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine | ESCLAVARD Anne-Sophie, HYVOZ Isabelle, MAGNE Muriel, MARCETEAU Date de la convocation et Dominique, MAURUSSANE Annick, DESGRAUPES Maryline (suppléante de P. envoi de la note de Démarthon)
synthèse :
03/06/2024 Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe,
CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, DESSOLAS Frédéric, Nombre de membres :
En exercious 2% DUSSUTOUR Bernard, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, Brésents : 51 FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE Pouvoirs : 4 Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, RANOUIL Michel, SEDAN Francis,
VAURIAC Bernard
Excusés et procurations : DOBBELS Michel (a donné pouvoir à l.Hyvoz),
DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes) FAURE Michèle (a donné pouvoir à B Vauriac), PRIVAT Pascal (a donné pouvoir à S Fayol), LAGARDE Bernadette (a donné pouvoir à R Chipeaux).
Absent : WARNEZ Fabienne, LARRIEUX Isabelle, COUTURIER Pierre-Yves,
M. Jean-François BOST est désigné secrétaire de séance.
Opération Programmée pour l’Amélioration de l'Habitat OPAH — avenant 4 à la convention cadre
conclue entre la Communauté de communes Périgord-Limousin, la Communauté de communes lsle
Loue Auvézère en Périgord, l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et le Conseil Départemental de
la Dordogne
Objet et contexte de cet avenant n°4 :
La mise en place au 1er janvier 2025, à l'échelle nationale, d’un nouveau type de contractualisation
appelé « Pacte Territorial France Rénov'» nécessite en France que les Opérations Programmées
d’Amélioration de l'Habitat en cours, comme celle d'HAPPY HABITAT, venant à expiration en 2024,
soient prorogées jusqu’à la fin de l’année 2024.
En outre, la circulaire C2023/01 de l’'ANAH modifie le cadre réglementaire en matière de conseil et
d'accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation énergétique avec la mise en place
d'accompagnateurs agréés appelés « Mon Accompagnateur Rénov » (MAR).
Le 1er mai 2019, était signée entre les représentants des Communauté de communes Périgord-
Limousin, Communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord, Agence Nationale de l'Habitat
(ANAH) et du Conseil Départemental de la Dordogne, une convention cadre fixant les modalités
d'organisation et de financement de l'OPAH HAPPY HABITAT. Trois avenants successifs sont venus
préciser certaines conditions d'éligibilité de ce dispositif.
La Vice-Présidente certifie exécutoire Fait à Thiviers, le 21 juin 2024
le présent acte compte tenu de sa Pour le Président empêché,
publication et de sa transmission en au La 1ère Vice-Présidente,
Sous-Préfecture O1 ©
Ÿ Isabelle HYVOZ
Pour le Président empêché, :
La 1ère Vice-Présidente,
Isabelle HYVOZLa présente délibéra fant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sapu
AR Prefecture
024-242400752-20240620-2024_3_20-DE
Reçu le 26/06/2024 Le présent avenant n°4, fourni dans le rapport du conseil communautaire vient :
-_ proroger la convention initiale relative à l'OPAH HAPPY HABITAT, arrivant à échéance le 30
avril 2024. La nouvelle période de contractualisation couvre la période allant du 1er mai 2024 au 31 décembre 2024 et intègre également les missions « Mon Accompagnateur Rénov’ »
- fixer de nouveaux objectifs à atteindre jusqu’au 31 décembre 2024 dans le cadre du
programme HAPPY HABITAT. L'opérateur qui sera retenu par les Communauté de communes
Périgord-Limousin et Communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord pour
assurer le suivi — animation de ce programme devra les atteindre et animer ce dispositif sur
le territoire de ces 50 communes pour ÿ parvenir, en lien avec les services Développement
du Territoire de ces 2 EPCI.
- Ces objectifs sont résumés dans le tableau ci-après, tant en termes de nombre de
propriétaires accompagnés que de type de travaux de rénovation de logements soutenus
financièrement:
Donnés clés à retenir: Programme HAPPY HABITAT — Période du 1° mai au 31 décembre 2024 -
Objectifs à atteindre sur le territoire de Communauté de communes Périgord-Limousin
- Objectif global de nombre de propriétaires de logements à accompagner et à aider
financièrement : 59
- Type de travaux soutenus : Voir tableau ci-dessous
- Légende - PO : Propriétaire Occupant — PB : Propriétaire Bailleur
-_ Aides ravalement de façades et devantures commerciales : uniquement dans certaines rue
Jumilhac-le-Grand, La Coquille et Thiviers
| CC Périgord-Limousin Partenaire concerné
| Re Fons Dave Objectifs Nb | Taux ou ce PPPe
AE prévisionnels travaux HT par : à financière de dossiers | forfait Li
logement estimée en €
Aide aux travaux 59
(plafonds collectivité)
dont aide aux travaux autonomie PO 11 000 € 19 5% 10 450 €
dont aide précarité énergétique PO 58 835 € 33 200 € 6 600 €
dont aide précarité énergétique PB 58 835 € 1 5% 2 942 €
dont aide travaux lourds (PO) 58 835 € 2 5% 5 884 €
dont aide travaux lourds (PB) 58 835 € 0 5% 0
dont aides forfaitaires ravalement de
= _— {hors Eat ee so00e ont aides forfaitaires devantures
commerciales (hors ANAH) | 8 SOS
Total Aid travaux par EPCI otal Aides aux tra £ p / 34875 €
Avenant n°4
La Vice-Présidente certifie exécutoire Fait à Thiviers, le 21 juin 2024
Pour le Président empêché,
La 1ère Vice-Présidente,
le présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture
Isabelle HYVOZ
Pour le Président empêché,
La 1ère Vice-Présidente,
Isabelle HYVOZ
La présente délibératib
AR Prefecture
024-242400752-20240620-2024_3_20-DE
Reçu le 26/06/2024 2058
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Pour le Président empêché,
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Isabelle HYVOZLa présente délibéra
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Reçu le 26/06/2024 Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de l’avenant n°4 à la convention cadre de l’opération programmée
d'amélioration de l'habitat (OPAH) intitulée HAPPY HABITAT, fourni en annexe du rapport.
- AUTORISE le Président de la Communauté de communes Périgord-Limousin à signer cet
avenant n°4.
- S'agissant du programme HAPPY HABITAT, MOBILISE et ENGAGE les crédits tels que prévus
au sein du budget 2024 de la Communauté de communes Périgord-Limousin et, vis-à-vis des
co-financeurs du programme HAPPY HABITAT (ANAH, Conseil Départemental de la
Dordogne, Communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord) effectuer les
demandes de subventions et de versements de subventions courant 2024 et 2025.
La Vice-Présidente certifie exécutoire Fait à Thiviers, le 21 juin 2024
le présent acte compte tenu de sa Pour le Président empêché,
publication et de sa transmission en La 1ère Vice-Présidente,
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Reçu le 26/06/2024