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Déliberation - 2022 7 28 Operation Programmee dAmelioration de lHabitat OPAH – avenant n3 a la convention cadre
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 7 28 Operation Programmee dAmelioration de lHabitat OPAH – avenant n3 a la convention cadre)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse,
Extrait du registre des délibérations
COMIVTONAUTADE COMMUNES 2022-7-28
PÉRIGORE] LIMOUSIN
du 01|[Pécembre 2022
Département de la
IBIMIEINIZ
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
|; Etaient présent(e)s
Lieu de réunion du Conseil :
Miallet Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE
| Françoise, DEGLANE Christine, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAUCHER Danielle, Date de la convocation et FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette, MAGNE Muriel, envoide la note de MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, synthèse :
21/11/2022 Messieurs : AUGEIX Michel, BANCHIERI Philippe, BOST Claude, BOST Jean-
NGHiÈTE de és res: François, CHIPEAUX Raphaël, BRUN Philippe, COMBEAU Bertrand, COURNARIE
Ehéerdter me Pascal, COUTURIER Pierre-Yves, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel, DUTHEIL Présents : 36 Frédéric, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Houvafrs:s À Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, SAERENS Grégory, SEDAN Francis, THOMAS Michel, VAURIAC Bernard
JL Faye a quitté la réunion à 19h
Absents et excusés et procurations : COUTURIER Pierre-Yves — FAYE Jean-Louis
(donne pouvoir à G. Saerens)
Madame Dominique MARCETEAU est désignée secrétaire de séance
Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) — avenant n°3 à la convention cadre
conclue avec l’ANAH, le CD24 et la CDC Isle Loue Auvézère en Périgord
Par délibération n°2022-5-11 adoptée en séance du 29 septembre 2022, le conseil communautaire
de la Communauté de communes Périgord-Limousin a approuvé les modifications suivantes
impactant le marché public conclu en 2018 avec l’agence SOLIHA Dordogne Périgord portant sur le
suivi — animation de l’opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) nommée HAPPY
HABITAT :
- En année 4 de ce programme (2022-2023), évolution de l'objectif annuel maximum passant
de 119 à 192 propriétaires pouvant être soutenus financièrement pour la réalisation de
travaux de rénovation de leur logement
- En année 5 de ce programme (2023-2024), évolution de l'objectif annuel maximum
passant de 120 à 192 propriétaires pouvant être soutenus financièrement
- Modifications financières en conséquence du marché public conclu avec l'agence SOLIHA
Dordogne Périgord
192 propriétaires par an au maximum peuvent désormais être accompagnés financièrement dans le
cadre de ce programme sur l’ensemble du territoire des deux communautés de communes réunies,
Isle Loue Auvézère en Périgord et Périgord-Limousin.
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sg
Sous-Préfecture
Le Président | “ V L 2
Michel AUGEIX \ LATE je
La présente délibératf
*
Fait à Thiviers, le 02 décembre 2022
Le Président,
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20221201-2022_7_28-DE
Reçu le 07/12/2022 La préserité UéllDeratlOn VISE à actet Ces MOUIICations à travers la formalisation d’un avenant n°3 au
sein, cette fois, de la convention cadre de cette OPAH Happy Habitat qui unit l'Agence Nationale de
l'Habitat (ANAH), le Conseil Départemental de la Dordogne, la Communauté de communes Isle Loue
Auvézère en Périgord et la Communauté de communes Périgord-Limousin.
Les modifications essentielles apportées par cet avenant n°3 sont les suivantes :
- Modification des objectifs annuels à atteindre
- Modification de la répartition du financement de cette opération
-_ Réactualisation des coûts moyens de travaux par logement
Cet avenant n°3 est fourni en pièces annexe du présent rapport.
Dans ce dernier, d’une part, le Conseil Départemental 24 et l'ANAH en accord avec les deux
intercommunalités ont souhaité augmenter de façon prévisionnelle les coûts moyens des travaux de
rénovation de logements (figurant en page entière suivante) qui seront présentés par des
propriétaires au sein de prochains dossiers de demandes de financement. Ces montants constituent
les bases des simulations financières des aides aux travaux établies de manière prévisionnelle,
accordées par la Communauté de communes Périgord-Limousin. Ces montants sont réhaussés afin
de prendre en compte la hausse des prix de certains matériaux et des travaux des professionnels du
bâtiment.
D'un point de vue financier, apparaissent les montants actualisés de dépenses maximum et
prévisionnels actualisés en années 4 et 5, qui pourraient être supportés par la Communauté de
communes Périgord-Limousin, scindés en deux catégories :
- Aides aux travaux accordées aux propriétaires de logements
- Dépenses d'ingénierie (marché public de suivi-animation du programme)
OPAH Happy Habitat-— Niveaux maximum d'engagements financiers de la Communauté de
communes Périgord-Limousin compte tenu des objectifs actualisés en années 4 et 5 :
Année 1| Année 2 | Année 3 ; Année 4 | Année 5 1 Total
En € Ent lene En€ || Ene À Ene
ee |Mini 81 281 78377 109 606 * 124 139 124 139 517 542 _ AE prévisionnels
: Maxi 139 715] 131 850 | 179 488 | 208 683 | 208 683 ! 868 419
Total aides aux travaux 47 075 47 075 68 700 w74 650 74 650 312 150
Dont aides aux travaux CCPL (thématiques Anah) 29 075 29 075 59760 | 56 650 56 650 222 150
Dont aides aux travaux CCPL (hors thématiques Anah) 18 000 18 0997 18 000 ! 18 000 18 000 90 000
| | Mini 34 206 } #1 302 40 90 A9 489 49 489 205 392 Dépenses d'ingénierie = Maxi |92-640 | 8475-1710 788 | 134 033 | 134 033 | 556 269
Explications de certains montan
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu desa
Le Président
Michel AUGEIX LA : SE
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La prése tea VAE g
806 NE
Fait à Thiviers, le O2 décembre 2022
Le Président,
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20221201-2022_7_28-DE
Reçu le 07/12/2022 te MmOrttant arititet O ditdes aUX travaux 0e /4 000 € correspond à un montant maximum, si 192
propriétaires de logements déposent une demande de financement pour la rénovation de leur
logement tout en respectant les coûts moyens par type de travaux de rénovation de logements revus
à la hausse par l’ANAH et le Conseil Départemental 24.
A titre de comparaison, en année 3, sur les 68 700 € d'aides aux travaux prévues compte tenu des
objectifs maximum fixés, 43 845,74£€ d'aides ont été réellement accordés par la Communauté de
communes Périgord-Limousin (36% d'aides non consommées). En année 2, sur les 47 075 € d'aides
aux travaux prévues en considération des objectifs prévisionnels maximum de propriétaires
soutenus, 28 119,79 € d'aides ont été réellement accordées par la Communauté de communes
Périgord-Limousin (40% d'aides non consommées).
Ces non consommations d'aides étaient liées à des montants de travaux de rénovation de logements
présentés par des propriétaires plus faibles que ceux prévus en moyenne par l’ANAH et le Conseil
Départemental 24, faisant ainsi intervenir la Communauté de communes Périgord-Limousin de façon
moins élevée que prévue.
Par ailleurs, le montant prévisionnel de dépenses d'ingénierie de 49 489 £ en année 4 et 5 est
supporté par les deux communautés de communes Isle Loue Auvézère et Périgord-Limousin. La part
réellement supportée par la Communauté de communes Périgord-Limousin est égale à 24 744,50 €
soit la moitié de ce montant.
On peut considérer qu’en années 4 et 5, selon les caractéristiques des dossiers déposés par des
propriétaires de logements (nombre de propriétaires aidés, nature de travaux subventionnés, coût
de ces travaux), l'enveloppe de 74 650 £ ne sera pas consommée à 100%.
D'autre part, la Communauté de communes Périgord-Limousin souhaite désormais au sein de cet
avenant n°3, fixer des montants plafonds d’aides financières qu’elle pourra accorder à des
propriétaires de logements. Ces plafonds d’aides sont définis comme suit et permettront dorénavant
d’encadrer davantage l'intervention financière de la communauté de communes Périgord-Limousin
par dossier :
Fait à Thiviers, le O2 décembre 2022
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
o
La présente dal an neft fé ob t/d'An rcours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publigâtio
AR Prefecture
024-242400752-20221201-2022_7_28-DE
Reçu le 07/12/2022 TYPE UC PTOPITETAIT ET TYDe CC TTAVAUX SOUtenus Montant plafond d’aides
financières fixé (aides
accordées par dossier
par la CDC Périgord-
Limousin)
Propriétaire occupant Travaux lourds 1 500 €
Propriétaire occupant | Travaux liés à l’autonomie de la personne 1 300 €
très modeste et modeste
Propriétaire occupant | Travaux de rénovation énergétique 200 €
très modeste et modeste
Propriétaire bailleur Travaux lourds 2 500 €
Propriétaire bailleur Travaux d’amélioration de la 2 500 €
performance énergétique
Propriétaire occupant ou | Travaux de rénovation de façade dans 3 000 €
bailleur certaines rues de Thiviers, La Coquille et
Jumilhac le Grand
Propriétaire bailleur Travaux de sortie de vacance (logement 2 000 €
conventionné) dans certaines rues de
Thiviers, La Coquille et Jumilhac le Grand
Propriétaire occupant Travaux liés à l’accession à la propriété 1 000 €
Les interventions financières maximales actualisées de l'ANAH, du Conseil Départemental de la
Dordogne, des communautés de communes Isle Loue Auvézère en Périgord et Périgord-Limousin en
années 4 (2022-2023) et 5 (2023-2024) de l’'OPAH HAPPY HABITAT sont présentées dans la maquette
financière suivante :
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
ublication et de sa transmissjeh_enmMmUnes P QAR
Sous-Préfecture
Le Président
Michel AUGEIX
La présente délihé
Fait à Thiviers, le 02 décembre 2022
Le Président,
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20221201-2022_7_28-DE
Reçu le 07/12/2022 propriétaires occupants : Com.com
ANAH Com.com Périgord Limousin CD 24 8 Isle Loue Auvézère
Objectif cout Objectif Montant gas À CpDE . cour À Leone à NATURE RATE Se Fete Coût hace taux où lafond l’année l'année Objectif taux ou | l’année | l'année | taux ou Coût à
y à l’année forfait P tee s/coût s/plafond Année 4/5 forfait s/coût |s/plafond| forfait | l’année 4/5 /logt 4/5 d'aide moyen/logt Anah moyen/lo|_ Anah :
P.0 trx lourds 11 50 000 50% 275 000 6 5% 1 500 15 000 15 000 5 500 5 500
PER RE 48 7 000 50% 168 000 24 10% 1 300 16 800 24 000 24 20% | 33600 | 96000 Très Modestes
FsGtexeutanemie 20 7 000 35% 49 000 10 5% 1 300 3 500 10 000 10 15% |10500 | 30000 Modestes
F0 SaPier Maux 48 26 000 50% 624 000 24 200 200 4 800 4 800 24 500 12000 | 12000 500 24 000 Très Modestes
FiG/RSRRr AIRE 48 26 000 35% 436 800 24 200 200 4 800 4 800 24 500 12000 | 12000 500 24 000 Modestes
TOTAL PO 175 1 552 800 88 44 900 58 600 87 68 100 150 000 53 500
propriétaires bailleurs : Com.com
ANAH Com.com Périgord Limousin É 8 Isle Loue Auvézère
Objectif cout Objectif Montant Montant con ù cene À Objectif : Coût taux ou AS l’année l'année taux ou | Coût à NATURE Année moyen taux . Année | plafond | prévisionnel Année À s 4/5 Jlogt à l’année 4/5 forfait d'aide at s/coût s/plafond ! 4J5 forfait | l’année
5 moyen/logt Anah
P.B trx lourds 6 65 000 35% 136 500 3 5% 2 500 7 500 9 750 12 000 3
FB'Éne amélioration de la 2 40 000 25% 20 000 1 5% 2 500 2 500 2 000 3 000 1 performance énergétique
dont Prime Habiter Mieux 8 1 500 12 000
TOTAL PB 8 168 500 4 | 10 000 | 11 750 | 15 000 4
Total propriétaires occupants et bailleurs : ANAH Com.com PL Com.com ILAP CD 24
Coût à Coût à Coût à Coût à
Objectif Coût à Objectif |taux ou l’année l'année Objectif taux où l’année l'année Coût Année 4/5 l’année Année 4/5 | forfait s/coût s/plafond | Année 4/5 forfait s/coût s/plafond | à l’année | moyen/logt Anah moyen/logt | Anah
TOTAL PO et PB 183 1 721 300 92 56 650 73 600 91 68 100 150 000 53 500
dont total Habiter Mieux 8 12 000
Raval t façade * 3 3 000 9 000 9 000
Vacance 3 2 000 6 000 6 000
Accession à la propriété 3 1 000 3 000 3 000
TOTAL Aide hors thématiques Anah 9 18 000 18 000 53 500 €
TOTAL Aide travaux 192 1 721 300 101 74 650 91 600 91 | 68 100 | 150 000
* Communes de Thiviers/Jumilhac-le-Grand/La Coquille
Vu la délibération n°2022-5-11 adoptée par le conseil communautaire de la Communauté de
communes Périgord-Limousin en séance du 29 septembre 2022,
Vu l'avenant n°3 de la convention cadre de l’opération programmée d'amélioration de l'habitat
HAPPY HABITAT fourni en annexe du rapport du conseil,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les termes de cet avenant n°3 de la convention cadre de l’opération programmée
d'amélioration de l'habitat HAPPY HABITAT, fourni en annexe du rapport du conseil
communautaire.
- AUTORISE son Président à le signer
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
Sous-Préfecture
Le Président
Michel AUGEIX
Fait à Thiviers, le 02 décembre 2022
Le Président,
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20221201-2022_7_28-DE
Reçu le 07/12/2022