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Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation assiette sip st pierre
Document publié le Vendredi 16 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation assiette sip st pierre)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Jeunesse,
Direction Générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de la Réunion
SERVICE DES IMPÔTS AUX PARTICULIERS
DE SAINT PIERRE
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
(Date d’effet au 1er septembre 2026)
Le comptable, responsable du Service des Impôts aux Particuliers de SAINT PIERRE ,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie Melissa RAYMOND, inspectrice des Finances
Publiques et à Monsieur Damien ENCATASSAMY, Inspecteur des Finances Publiques, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) dans la limite de 50 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Jean-Philippe JAVEGNY Jean-Bernard DANY
Gaby-Henri CHANE-ASHING Odile POUCHAIN
Emilia MORASATA Stéphanie ZITTE
Erwan DAMOUR
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
Jean-Patrick ROBERT Vincent NEMORIN
Dorothée BERTILE Véronique HOAREAU
François HANTZ Julie MAILLOT
3°) dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nathalie BEGUE Jessie BELIZAIRE Jeremy DUCHEMANN
Florent FONTAINE Marie-Audrey GRONDIN Sylvia HOAREAU
Sophie LAURET Laëtitia LORION Mylène MUSSARD
Marie PANARD Frédérique PIVET Lolito YOUNE KAYE
Erika LEBEAU Johan PAYET Oliver PICARD
Johanna BAGARD-CORDONNIER Pierre LEJEUNE Robert ATEC-TAM
Marie-Anne AUPIN Florence BOYER Gregory STENGER
Audrey AGATHE Juliana PAYET Michel GENLINSO
A Saint-Pierre, le 5/10/2026
Le Chef de Service Comptable
Eric AH-THIANE