Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation signature ass
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation signature rec
Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation signature SIP
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation signature SIP
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation de signature
Arrêté - Préfecture - La Réunion - complement delegation si
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation signature ass
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation signature ass
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation SIP St Denis
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation signature assiette sip saint pierre 01012022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation signature assiette sip saint pierre 01012022)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Jeunesse,
Π5 REPUBLIQUE
(
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
publiques
Direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
Réunion
SERVICE
DES
IMPOTS
AUX
PARTICULIERS
DE
SAINT
PIERRE
ARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
D'UN
RESPONSABLE
DE
SERVICE
DES
IMPOTS
DES
PARTICULIERS
Le
comptable,
responsable
du
Service
des
Impôts
aux
Particuliers
de
SAINT
PIERRE,
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
|V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16 ;
Arrête :
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mesdames
Audrey
HUET
et
Marie
Melissa
RAYMOND,
inspectrices
des
Finances
Publiques,et
à
Monsieur
Mariela
RAJAONADAKA
Inspecteur
des
Finances
Publiques
à
l'effet de
signer :
1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes;
2°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
; Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après :
Alice
AUBERT
Philippe
HAUTEFORT
Vincent
NEMORIN
Sandrine
PHILIPPE
Gaby-Henri
CHANE-ASHING
Stéphanie
VOULAMA
Pascal
NATIVEL
Jean-Philippe
JAVEGNY
Odile
POUCHAIN
Raoul
LALLEMAND
Emilia
MORASATA
Stéphanie
ZITTE
Michel
FAUSTIN
Jean
Patrick
ROBERT
Ary
FONTAINE
Marie
Héléne
ROBILLARD
Philippe
HOARAU
Andy
LALBA
Francois
HANTZ
Nathalie
HOARAU
Bruno
HOARAU
Marie
DALLEAU
Nathalie
MARIMOUTOU
2°)
dans
la
limite
de
2
000
€
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
Robert
ATEC-TAM
Stéphanie
APAYA
Jessie
BELIZAIRE
Laëtitia
LORION
Aude
RIVIERE
Florent
FONTAINE
Sandrine
THEREZO
Halima
BALHOUL
Sylvia
HOAREAU
Carole
ROMDER
Lolito
YOUNE
KAYE
Mylène
MUSSARD
Jean-François
THIEN-CHOW-
| Marina
SORRES
Sophie
LAURET
KANG Marie-Isabelle
CAZANOVE
|Nathalie
BEGUE
Eric
METRO
Jérémy
DUCHEMANN
Marie-Audrey
GRONDIN
Maguy
TIGNAN
Frédérique
PIVET
Marie
- Evelyne
BOYER
David
BOYER
Nicolas
DUBARD-MAILLOT
|Alain
METRO
Marie-Anne
AUPIN
Johanna
BAGARD
Pierre
LEJEUNE
Indra
REALE
Patrick
LEBON
Marie
DELCOURT
Emmanuel
JUNOT
Johny
CAMALON
Juliana
PAYET À
SAINT
PIERRE,
le
1% janvier
2022
Dominique
CARDI
Responsable
du
Service-dés
impôts
des
particuliers