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Déliberation - 2022086 acquisition parcelle 020 za42
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2022086 acquisition parcelle 020 za42)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION N° : 2022 086
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
« Nihil nisi a numine » EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 12 octobre 2022
L’an deux mille vingt-deux le douze du mois d’octobre à 21 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de
Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-
Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 7 octobre 2022 sous la Présidence
de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 17
Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Roland BERNARD, Mme Aurélie DESSEIN, Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien
FERRARO, Mme Marie FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Michaël GAUME, M. Frédéric GAILLAND, M. Rémy GONSOLIN, M. Christian GONSOLIN, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Nelly MARY, Mme Virginie LE TOUMELIN et Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Etaient absents : 2
Mme Manon ATHENOUR et M. Dominique GOURY.
Étaient absents et représentés : 2
Mme Manon ATHENOUR ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK et M. Dominique GOURY ayant donné pouvoir à M. Fabien FERRARO.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
ACQUISITION DE LA PARCELLE 020 ZA42 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Monsieur le Maire
Rappelle que madame LAUZIER-GONSOLIN Monique est propriétaire de la parcelle cadastrée section 020 ZA numéro 42 et que cette dernière est encline à céder une partie de la parcelle à la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. La surface de cette cession représente 1208m°2 au total.
Rappelle que cette acquisition permettra à la commune de recevoir les équipements de traitements des eaux usées du
hameau de Charbillac.
Précise que le montant négocié à l'amiable avec madame LAUZIER-GONSOLIN Monique et la commune de Saint-Bonnet- en-Champsaur s'élève à un prix de 1,00€ du mètre carré hors frais de notaire.
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
AR Prefecture
005-200034502-20221014-2022_086-DE
Reçu le 14/10/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
DELIBERATION N° : 2022_086
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L20Z4-n42-
Propriété de Mme
LAUZTER-6ONSOLIN Monique
É Ves172704.8 Æ. N= 4172.8de
Î 7 —_—_— KL Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de : ARTICLE 1. Valider le projet d'acquisition de terrain situé sur la parcelle cadastrée section 020 ZA numéro 42 ; ARTICLE 2. Acquérir la parcelle cadastrée section 020 ZA numéro 42 d’une contenance de 1208 m° pour un montant de 1208€ avec les frais de notaire à la charge de la commune de Saint-Bonnet-en- Champsaur ; ARTICLE 3. Charger Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à ce dossier.
Membres en exercice : 19 Pour: 19
Membres présents : 17 JAbstention: 0
Membres représentés : 2 Contre: 0
1 4 OCT. 207? Transmis en Préfecture le :
Afiché ou publié le: 4,
OCT. 207?
Ainsi fait et délibéré le 12 octobre 2022
Pour copie conforme
Que
AR Prefecture
005-200034502-20221014-2022_086-DE
Reçu le 14/10/2022