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Procès Verbal - DELB 20150525 02
Document publié le Lundi 25 mai 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150525 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre la Ville du Havre, représentée par Monsieur Patrick TEISSERE, Adjoint au Maire, chargé des Ressources Humaines, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2015,
d'une part,
et le Groupement d’Intérêt Public «Le Havre 2017 » (G.I.P. « Le Havre 2017 »), représenté par M. Edouard PHILIPPE, son Président,
d'autre part,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment des articles 61 à 61-1,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2015,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Durée de la mise à disposition
La Ville du Havre met à la disposition du G.I.P. «Le Havre 2017», à plein temps, Monsieur Thomas MALGRAS, Attaché de conservation du patrimoine, à compter du 1er juillet 2015 jusqu’au 30 juin 2016 inclus.
ARTICLE 2 - Objet de la mise à disposition
Monsieur Thomas MALGRAS est mis à disposition du G.I.P. «Le Havre 2017» à plein temps pour exercer les fonctions de directeur du GIP.
ARTICLE 3 - Conditions d'emploi
La durée hebdomadaire de travail de Monsieur Thomas MALGRAS correspondra aux règles et modalités fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 - Rémunération
Versement :
La Ville du Havre versera à Monsieur Thomas MALGRAS, la rémunération correspondant à l’échelon qu’il a atteint dans son grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi). L'intéressé continue à bénéficier de ses droits à avancement.
L’établissement d’accueil versera à Monsieur Thomas MALGRAS , une prime de responsabilité et de disponibilité.
Remboursement :
Le G.I.P. «Le Havre 2017» remboursera à la Ville du Havre la rémunération et les charges sociales de Monsieur Thomas MALGRAS, sur présentation d’un état établi par la Ville du Havre.2
ARTICLE 5 - Notation
Un rapport sur la manière de servir de Monsieur Thomas MALGRAS, sera établi par le Président du G.I.P. «Le Havre 2017» et transmis à Monsieur le Maire de la Ville du Havre.
ARTICLE 6 - Remboursement des frais de déplacements
Les frais occasionnés pour les déplacements professionnels de Monsieur Thomas MALGRAS, seront à la charge du G.I.P. «Le Havre 2017».
ARTICLE 7 – Renouvellement de la mise à disposition
La présente convention est renouvelable deux fois par décision expresse trois mois avant la date de son échéance.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Monsieur Thomas MALGRAS, peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressé dans le respect d’un préavis de deux mois ou du Président du G.I.P. «Le Havre 2017» ou de Monsieur le Maire de la Ville du Havre,
- au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
ARTICLE 9 - Délais et voies de recours
La présente convention sera annexée à l'arrêté individuel de l'agent.
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
La présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 10
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
. pour la Ville du Havre, à la Mairie de la Ville du Havre,
. pour le G.I.P. «LE HAVRE 2017», Hôtel de Ville – CS 40051 – 76084 LE HAVRE Cedex.
ARTICLE 11
M. le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui concerne la Ville du Havre, de l'exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-Préfet du Havre.
Une ampliation sera adressée à M. le Trésorier Principal Municipal.
Au Havre, le
L’Adjoint au Maire,
chargé des Ressources Humaines,
Patrick TEISSERE
le Président
du Groupement d’Intérêt Public
« Le Havre 2017 »
Edouard PHILIPPE