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Procès Verbal - DELB 20110663 02
Document publié le Lundi 19 septembre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110663 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre la Ville du Havre, représentée par Madame Anne-Marie MARIETTE, Adjoint au Maire, chargée des Ressources Humaines, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2011,
d'une part,
et le Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville du Havre (GIP/GPV du Havre), représenté par Madame Agathe CAHIERRE, sa Présidente,
d'autre part,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment des articles 61 à 61-1,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 19 septembre 2011,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Durée de la mise à disposition
La Ville du Havre met à la disposition du GIP/GPV du Havre, à plein temps, Madame Delphine DROUIN, Chargée de Mission, à compter du 1 er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2012 inclus.
ARTICLE 2 - Objet de la mise à disposition
Madame Delphine DROUIN est mise à disposition du GIP/GPV du Havre à plein temps pour exercer les fonctions de Chargée de Mission du CUCS.
ARTICLE 3 - Conditions d'emploi
La durée hebdomadaire de travail de Madame Delphine DROUIN correspondra aux règles et modalités fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 - Rémunération
Versement :
La Ville du Havre versera à Madame Delphine DROUIN, la rémunération correspondant à l’échelon qu’elle a atteint dans son grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi). L'intéressée continue à bénéficier de ses droits à avancement.
En dehors des remboursements de frais, la collectivité ou l’établissement d’accueil ne peut verser à l’intéressée aucun complément de rémunération.
Remboursement :
Le GIP/GPV du Havre remboursera à la Ville du Havre la rémunération et les charges sociales de Madame Delphine DROUIN, sur présentation d’un état établi par la Ville du Havre.2
ARTICLE 5 - Notation
Un rapport sur la manière de servir de Madame Delphine DROUIN, sera établi par la Présidente du GIP/GPV du Havre et transmis à Monsieur le Maire de la Ville du Havre.
ARTICLE 6 - Remboursement des frais de déplacements
Les frais occasionnés pour les déplacements professionnels de Madame Delphine DROUIN, seront à la charge du GIP/GPV du Havre.
ARTICLE 7 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame Delphine DROUIN, peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressée ou de la Présidente du GIP/GPV du Havre ou de Monsieur le Maire de la Ville du Havre, - au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
Si Madame Delphine DROUIN, ne peut être réaffectée, au terme de la mise à disposition, dans ses fonctions précédentes, elle sera affectée dans des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable après avis de la Commission Administrative Paritaire de la catégorie concernée.
ARTICLE 8 - Délais et voies de recours
La présente convention sera annexée à l'arrêté individuel de l'agent.
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
La présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 9
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : . pour la Ville du Havre, à la Mairie de la Ville du Havre,
. pour le GIP/GPV du Havre, Hôtel de Ville – BP 51 – 76600 Le Havre.
ARTICLE 10
M. le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui concerne la Ville du Havre, de l'exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-Préfet du Havre.
Une ampliation sera adressée à M. le Trésorier Principal Municipal.
au Havre, le
Adjoint au Maire,
chargée des Ressources Humaines,
Anne-Marie MARIETTE
la Présidente
du Groupement d’Intérêt Public
du Grand Projet de Ville du Havre
Agathe CAHIERRE