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Conseil Municipal - Motion Energie signee

unknown - cm202210 e16 motion plan urgence collectivites hausse couts energie Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (unknown - cm202210 e16 motion plan urgence collectivites hausse couts energie)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement, MOTION POUR UN PLAN D'URGENCE DE L'ETAT

POUR LES COLLECTIVITES LOCALES

FACE À LA HAUSSE DES COUTS DE L’ENERGIE

Monsieur Bertrand RINGOT, expose au Conseil :

Les collectivités locales comme la Ville de Gravelines sont durement frappées par l'explosion des coûts de l'énergie. Une hausse du budget gaz et électricité est attendue à hauteur de 2,7 Millions d’euros sur l'exercice 2023. Ce budget « fluides » passera ainsi de 2 Millions d’euros à 4,7 Millions d’euros à consommations égales si rien n'est fait par le gouvernement.

Des mesures telles que la diminution des températures de chauffe, de réduction de l'horaire de l'éclairage public, de limitation et de regroupement des plages d'ouvertures des bâtiments sont d'ores et déjà prévues.

Cependant quelque soit leur ampleur et sauf à sacrifier la continuité des services publics, ces mesures ne permettront pas d'absorber cette hausse exponentielle des charges énergétiques. Les hausses subies par les collectivités locales sont en effet d'une telle ampleur que c'est la question du bouclage même de leurs budgets 2023 qui est aujourd'hui posée.

. Nous nous félicitons que le gouvernement ait décidé d'engager des discussions au niveau européen pour réviser les modalités du prix de calcul de l'électricité au coût marginal, et ainsi découpler son évolution de celle du prix du gaz. Ces discussions prioritaires mettront toutefois du temps pour aboutir ét produire des effets sensibles et durables sur les prix, alors que les charges supplémentaires subies par les collectivités sont d'effet immédiat.

C'est pourquoi, nous demandons au gouvernement un plan d'urgence afin de ne pas avoir à arbitrer entre équilibrage du budget et continuité du service public :

- La création d'un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat d'électricité des collectivités à un niveau à définir, éventuellement assorti d'avances remboursables, à l'instar de celles décidées en novembre 2020 pour soutenir les autorités organisatrices de la mobilité, à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19. Cette mesure serait limitée dans le temps.

- Des mesures permettant aux collectivités qui n'ont eu d'autres choix que de signer de nouveaux contrats, à des conditions tarifaires très défavorables, d'en sortir sans pénalités pour bénéficier de meilleurs tarifs une fois que ceux-ci seront revenus à un niveau soutenable.

Au-delà, il nous apparaît nécessaire de tirer toutes les leçons de cette crise et de protéger les collectivités des fluctuations du marché en permettant à toutes celles qui le souhaitent de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV), quels que soient leur taille ou leur budget.

Commune de Gravelines 9.4 Vœux et Motions E16

Délibération du Conseil MunicipalRépublique Française EXTRAIT

Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES _ de la ville de GRAVELINES

Arrondissement de Dunkerque

Département du Nord

Conseil Municipal convoqué le : 04 Octobre 2022

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33

| SEANCE DU LUNDI 10 OCTOBRE 2022

Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire

Secrétaire : Monsieur Julien VEYER Conseiller Municipal

Etaient présents :

Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.

Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel

WILMOT à partir de 19h07, Madame Marylène BEAUSSART, Monsieur Christian DEVOS,

Madame Marie-Madeleine DUBOIS, Madame Laurie VERSTRAET, Monsieur Raoul

DEFRUIT, Adjoints au Maire.

Monsieur Julien VEYER, Monsieur Claude WADOUX, Monsieur Michel CANOEN, Madame

Claudine BARBIER, Madame Josée BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame Valérie

GENEVET, Madame Emmanuelle PERY, Madame Lise BLANCKAERT, Madame Christelle

DENEUVILLE, Monsieur Laurent NOTEBAERT, Madame Nathalie RIOT, Madame Karine

VANDERSTRAETEN, Madame Annabelle SALA, Madame Aurore DEVOS, Monsieur Cédric

LIAGRE, Monsieur Julien GERAERT, Conseillers Municipaux.

Absents Excusés :

Monsieur Alain BOONEFAES, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Monsieur WILMOT,

Monsieur Jean-Pierre HERBEZ, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Monsieur DEVOS,

Monsieur Modou FALL, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Madame BEAUSSART,

Madame Léanna VANDEWALLE, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Monsieur

DEFRUIT,

Madame Maria ALVAREZ, Conseillère Municipale,

Madame Christelle HENON, Consëillère Municipale,

Madame Angélique FAVRESSE, Conseillère Municipale.

Démissionnaires :

Monsieur Sébastien HANNEDOUCHE, Conseiller Municipal.

Monsieur Etienne DE LA MENSBRUGE, Conseiller Municipal.

Commune de Gravelines ° 9.4 Vœux et Motions EI6 Délibération du Conseil MunicipalLa diversité des approvisionnements doit par ailleurs être encouragée, en autorisant expressément les collectivités à souscrire des contrats d'achat d'électricité renouvelable à long terme, conclus directement avec des producteurs. Le’‘projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui n'apporte pas toutes les avancées attendues sur ce point, doit être amélioré.

Face à l'urgence, il faut agir maintenant. Les élus de Gravelines, en responsabilité, sont prêts à intensifier leur action au service de la transition écologique. À ce titre, il est impératif d'accélérer les travaux de rénovation énergétique des bâtiments, en augmentant Les dispositifs de soutien à investissement des collectivités. Le fonds vert doit être davantage abondé, dans une perspective pluriannuelle, afin de répondre à cet enjeu majeur.

L'Etat doit être à la hauteur des enjeux pour préserver la continuité des services publics de proximité. ‘

Le Conseil Municipal,

-_ Ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré ;

-__ Approuve cette motion ;

- ADOPTE À L’UNANIMITE.

RE

1

POUR EXTRAIT CONEORM

I

Reçu en Sous-Préfecture le 1.3 OCT. 2022

Mis en ligne sur le site de la Villete 13 OCT. 2022

Commune de Gravelines 9.4 Vœux et Motions E16

Délibération du Conseïl Municipal