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Procès Verbal - 2025 04 16 4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maing.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 04 16 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
grétecture
le
15/04/2025
Le:
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERAÏ
ie
sie
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
AVRIL
207.
: 059
21500001
2a2s0212-2o2s0é1e
40e
NOMBRE :
e
de
Conseillers
en
exercice
27
e
de
présents
17
e
de
votants
26
.
OBJET
DÉLIBERATION
AUTORISANT
LE
MAIRE
À
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
(DANS
LA
LIMITE
DU
QUART
DES
CRÉDITS
OUVERTS
AU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRÉCÉDENT)
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
le
28/02/2025
L’an
deux
mil
vingt
cinq
Le
quatorze
avril
Le
Conseil
Municipal
de
La
Commune
de
MAING
Etant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
après
convocation
légale, Sous
la
présidence
de
M.
BAUDRIN
Philippe,
Maire
Etaient
présents:
P.
BAUDRIN
D.
RAMEZ
C.
COLLET
G.
COLLET
C.
DESROUSSEAUX
JM.
DELANNOY
C.
MERCIER
H.
DUMOULIN
S.
GLINEUR
B.
MERESSE
JC.
REZIGA
À.
MALABOEUF
B.
LE
MAIGNENT
G.
MONTAY
H.
LEDOUX
L.
PHILIPPE
S.
PIROTTE
Etaient
excusés:
L.
BLONDEAU
C.
RIFF
A.
DEVEMY
MP
THUILLET
A.
AÏT
BAHA
V.
PORQUET
I.
PLOUVIER
PF.
COQUELET
C.
GRAND
S.
SPOTO
Procurations
respectives
à
: JM.
DELANNOY
G.
COLLET
D.
RAMEZ
C.
DESROUSSEAUX
B.
MERESSE
C.
COLLET
P.
BAUDRIN
H.
LEDOUX
S.
GLINEUR
Un
scrutin
a
eu
lieu,
Corinne
COLLET
a
été
nommée
pour
Et
que
la
convocation
du
Conseil
|
|
7
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
avait
été
faite
Le
21/02/2025
annule
et remplace
la délibération
du
27/02/2025
M.
le
maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L
1612-1
Modifié par LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
« Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale n'a pas
été
adopté
avant
le
Ter janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les recettes
et d'engager,
de
liquider et de
mandater
les dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite de
celles inscrites
au budget
de
l'année
précédente.
ll est en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant le vote
du budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les crédits afférents
au remboursement
de la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur des
exercices
antérieurs,
l'exécutif peut
les
liquider
et les mandater
dans
la limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement. Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le comptable
est en
droit
de
payer
les mandats
et recouvrer
les
titres
de
rece
dessus.
»
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
9
L
G
ID
: 059-215903691-20250414-20250414
4-DE
Montant
budgétisé
- dépenses
d'investissement
2024
: 1 108
582,01
€
(Hors
chapitre
16
« Remboursement
d'emprunts
»)
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
maximale
de
277
145,5025
€,
soit 25%
de
1 108
582,01
€.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les suivantes :
-
Consignation
auprès
du
tribunal
judiciaire
de
Valenciennes
1
500
€
(chapitre
27
AUTRES
IMMOBILISATIONS
FINANCIÈRES
compte
275)
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
et
équipements
communaux
avant
l'adoption
du
budget
pour
l'exercice
2025
dessus. Fait
en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
MAINC,
le 15/04/2025
La
Directrice
Générale
des
Services,
dans
les
limites
proposées
ci-