Déliberation - deliberation ndeg20 du cm du 8 fevrier 2024 choix du mode de gestion du marche forain 1

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Déliberation - deliberation ndeg20 du cm du 8 fevrier 2024 choix du mode de gestion du marche forain 1 Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg20 du cm du 8 fevrier 2024 choix du mode de gestion du marche forain 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024 2?

Publié le {0 9 FEV, 20? LOS

ID : 093-219300712-20240208-DEL237-DE

N°20 VILLE DE SEVRAN

Département de la

Seine-Saint-Denis Délibération du Conseil Municipal Arrondissement du Raincy du 8 février 2024

Canton de Sevran

L'an deux mille vingt-quatre, le huit février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de

Sevran, légalement convoqué le 2 février 2024, s’est réuni au Préau Crétier sous la présidence de

Monsieur Stéphane BLANCHE, Maire de Sevran.

Nombre de membres du 45

Conseil municipal

M. Stéphane BLANCHET, Mme Brigitte BERNEX, Mme Safia BACH

RUSSO, M. Laurent CHANTRELLE, Mme Mériëm BENAMMOUR,

M. Jean-François BACON, M. Ludovic JACQUART, Mme Chérifa MEKKI,

M. Claude CHAUVET, M. Sébastien BASTARAUD, M. Serge MOULINNELUF,

Mme Jennifer PEDRAZO, M. Raymond GAUTHIER, M. Umit YILDIZ,

Présents 31 [Mme Danièle ROUSSEL, M. Gilles BOITTE, Mme lvette BATUAMBA,

Mme Asaïs VELTHUIS, M. Eric CEPRANI, Mme Hawa KOUYATE,

M. Gérald PRUNIER, M. Abdelouaheb CHERIGUENE, M. Stéphan LARDIC,

M. Manuel WAVELET, Mme Mariama CAMARA, M. Brahim LOUJAHDI,

M. Jean-François BAILLON, Mme Marwa BRAIHIM, M. Philippe GEFFROY,

Mme Naïma HAMDAOUI, M. Olivier CORDIN

M. Dominique MERIGUET donne procuration à M. Jean-François BAILLON,

Mme Dalila ARAB donne procuration à M. Brahim LOUJAHDI, Mme Elodie. DA

SILVA donne procuration à M. Ludovic JACQUART, Mme Hassanata MOILIME

donne procuration à Mme Safia BACH RUSSO, Mme Ziromi RATNATHURAI donne Représentés 8

procuration à Mme Marwa BRAIHIM, Mme N'Na Fanta CAMARA donne procuration

à M. Philippe GEFFROY, Mme Carole AGUIRREBENGOA donne procuration

à M. Oiivier CORDIN, Mme Stéphanie BOREL YERETAN donne procuration à

Mme Naïma HAMDAOUI

Absents 6 Mme Najat MABCHOUR, Mme Dominique-Abelle PERRAN, M. Arnaud LiBERT,

M. Walnex ETIENNE, Mme Mireille SAKI, M. Sullivan JOUS

Secrétaire de séance : M. Umit YILDIZ

Chapitre : Affaires économiques

Service émetteur: Direction des Travaux des Assemblées de la Citoyenneté et des Affaires Juridiques

1/3Envoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024 2?

Publié le { 9 FEV. 202€ LOS

Conseil municipal du 8 février 2024, Délibération N° DEL2024 020 ID : 093-219300712-20240208-DEL237-DE

Objet : Choix du mode de gestion du marché forain

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34,

relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l'article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2224-18 et suivants portant sur la gestion des marchés forains,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.1411-1 et suivants portant sur les délégations de services public,

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 1121-1 et suivants, R. 3111-1 et suivants portant sur les concessions de service public,

VU l'avis du Comité social territorial du 29 janvier 2024,

VU l'avis de la Commission consultative des services publics locaux du 02 février 2024,

VU le rapport prévu par l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriaies sur le choix de

recourir à une délégation de service public comme mode de gestion du marché forain et présentant ses caractéristiques essentielles,

CONSIDÉRANT que l'assemblée délibérante se prononce sur le principe du mode de gestion

du marché d'approvisionnement en vertu de l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que par une délibération en date du 30 juin 2022, le Conseil municipal a retenu la délégation de service public pour la gestion du marché forain, mais que par une ordonnance

n° 2315368 en date du 12 janvier 2024 la procédure de passation mise en œuvre a été annulée par le juge des référés précontractuels,

CONSIDERANT qu'afin d'assurer la continuité du service public au terme du contrat actuel, une régie

transitoire a été créée, mais que la délégation de service public reste le mode de gestion pérenne privilégié pour le marché forain,

CONSIDERANT qu'en raison de l'annulation de la première procédure, il est nécessaire que le Conseil municipal approuve le lancement d'une nouvelle procédure

Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré par

Votants 33

Pour 33| M. Stéphane BLANCHET, Mme Brigitte BERNEX, M. Dominique MERIGUET,

Mme Safia BACH RUSSO, M. Laurent CHANTRELLE, Mme Mériem BENAMMOUR,

M. Jean-François BACON, Mme Dalila ARAB, M. Ludovic JACQUART,

Mme Chérifa MEKKI, M. Claude CHAUVET, Mme Elodie DA SILVA,

M. Sébastien BASTARAUD, M. Serge MOULINNEUF, Mme Jennifer PEDRAZO,

M. Raymond GAUTHIER, Mme Hassanata MOILIME, M. Umit YILDIZ,

Mme Danièle ROUSSEL, M. Gilles BOITTE, Mme lvette BATUAMBA,

Mme Asaïs VELTHUIS, M. Eric CEPRANI, Mme Hawa KOUYATE, M. Gérald PRUNIER,

M. Abdelouaheb CHERIGUENE, M. Stéphan LARDIC, M. Manuel WAVELET,

Mme Ziromi RATNATHURAI, Mme Mariama CAMARA, M. Brahim LOUJAHDI,

M. Jean-François BAILLON, Mme Marwa BRAIHIM

213Envoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024 +

Publié le 09 FE S LOT

Conseil municipal du 8 février 2024, Délibération N° DEL2024_020 D: ser BEN PURE 0e

Contre

Abstention

NPPV 6 | GEFFROY Philippe, HAMDAOUI Naïma, CORDIN Olivier, CAMARA N'Na Fanta

(pouvoir donné à GEFFROY Philippe), AGUIRREBENGOA Carole (pouvoir

donné à CORDIN Olivier), BOREL YERETAN Stéphanie (pouvoir donné à

HAMDAOUI Naïma)

ARTICLE 1 : APPROUVE le principe du recours à une convention de délégation de service public

pour l'exploitation du service public du marché d’approvisionnement et le lancement d'une procédure

de passation afférente.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à mener la procédure conformément aux dispositions

du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales et en particulier

à procéder à la réalisation des opérations de publicité et de consultation prévues à cet effet.

ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.

ARTICLE 4 : La présente délibération:

e Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité ;

e peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de

deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission

au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa

réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L. 411-7 CRPA) ; e peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par

courrier ou sur le site Télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement

exercé.

Copie en sera adressée :

- au comptable public

Fait à Sevran

Stéphane BLANCHET

le Maire, vice-président du Conseil Départemental

9 févr. 2024

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