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Déliberation - dm2026 034 regie de recettes restauration scolaire et etudes dirigees classes decouvertes classes de neige et activites linguistiques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026 034 regie de recettes restauration scolaire et etudes dirigees classes decouvertes classes de neige et activites linguistiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Budget,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton | A
GRANDE- -DM-2026- 03 &
SYNTHE ‘ DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES
REGIE DE RECETTES "RESTAURATION SCOLAIRE ET ETUDES DIRIGEES, CLASSES
DECOUVERTES, CLASSES DE NEIGE ET ACTIVITES LINGUISTIQUES"
7.10 - Divers
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-7° et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 22,
Vu Finstruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies des
collectivités territoriales,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies et des recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ‘
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin: ‘2022 portant délégation du Conseil municipal au Maire,
Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024,
Vu l'inscription aux articles 7066, 7067 - Fonctions 212,281,284 et 288 du budget,
Vu la décision municipale n° 2022/177 du 23 octobre 2024 relative à la régie de recettes
« Restauration scolaire et étude dirigée, classes découvertes et classes de neige »,
Considérant la nécessité d'apporter des modifications pour étendre les modalités d’encaissement et
. d’encaisser les recettes liées aux activités linguistiques, |
Considérant l'intérêt pour plus de visibilité de reprendre l'ensemble des dispositions constitutives de .
la régie et d’abroger les dispositions de la décision précédente,
Vu l'avis conforme du comptable du Service de Gestion Comptable de Dunkerque en date du 9 février 2026,
DECIDE :
Article 1°: La régie de recettes « Restauration scolaire et études dirigées, classes découvertes et
classes de neige, activités linguistiques » est rattachée à la Direction de l'Education dé
la Ville de Gravelines.
Article 2 : La régie est située en Mairie.
Article 3 : La régie de recettes fonctionne depuis le 1° février 2016, et chaque année du 1°
janvier au 31 décembre.
Article 4 : La régie encaisse le paiement des produits liés :
- À la restauration scolaire: Article 7066 — Fonction 281,
- Aux études dirigées : Article 7067 — Fonction 212,
- Aux classes de découverte : Article 7067 — Fonction 284,
- Aux classes de neige : Article 7067 — Fonction 284,
- Aux activités linguistiques : Article 7067 — Fonction 288. Article 5 :
- Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Article 18 :
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées contre remise à l’usager de tickets,
factures ou quittances. Elles sont encaissées selon les modalités suivantes :
numéraire, chèques, paiement en ligne.
La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est
fixée à la fin de chaque mois et lors de sa sortie de fonction. |
Un compte de dépôt est ouvert au nom du régisseur de la régie de recettes.
L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de
nomination. Des agents de guichet seront également nommés.
Un fonds de caisse d’un montant de 45,00 € est mis à disposition du régisseur.
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
35 000,00 €.
Le régisseur est tenu de verser au Comptable du Service de Gestion Comptable
assignataire, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum prévu à
l’article 10 pour le 30 de chaque mois, au minimum une fois par mois.
Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations de
recettes au minimum une fois par mois.
Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dans le cadré du
nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP), compte tenu de ses fonctions, sujétions
expertise et de l’engagement professionnel sur la période duranit laquelle il assure ses
fonctions.
Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon
la réglementation en vigueur.
La présente décision reprenant l’ensemble des dispositions constitutives de la régie de
recettes « Restauration scolaire et études dirigées, classes de découverte et classes de
neige », aussi les précédentes dispositions portant sur le même objet sont abrogées.
Est ainsi abrogée la décision municipale n°2022/177 du 13 octobre 2022.
Les recettes seront imputées aux articles 7066, 7067 — Fonctions 212,281,284 et 288
du budget ‘
La présente décision sera :
Inscrite au registre des délibérations,
Mise en ligne sur le site Internet de la Ville,
Transmise au sous-préfet de Dunkerque.
Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision. °
Reçu en Sous-Préfecture le À 3 FEV. 2026 Fait à GRAVELINES, le 2 3 FEV, 2026
Mis en ligne sur le site de la Ville le ? 3 FEV 2026 Le Maire,
Bertrand RINGOT