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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026 091 regie de recettes location de salles service culture modification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE .
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton 9 EU DM-2026- 091
SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES
REGIE DE RECETTES "LOCATION DE SALLES - SERVICE CULTURE"
MODIFICATION
7.10 - Divers
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-7° et L.2122-23 du code général des collectivités
territoriales,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
- diverses dispositions relatives aux comptables publics, -
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 22, ‘
. Vu Finstruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies des
collectivités territoriales,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies et des recettes, des régies d’ävances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ° -
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 8 avril 2026 portant délégation du Conseil
municipal au Maire, | ‘
vu l'inscription aux articles 7520,70830 et 75888 - Fonctions 311 du budget,
Vu les décisions municipales n° 2006/124, n°2017/125, 2017/129, relatives à la régie de recettes
« Service Culture — Location de Salles »,
Considérant l'intérêt pour plus de visibilité de reprendre l’ensemble des dispositions constitutives de
la régie et d’abroger les dispositions de la décision précédente,
Vu lavis conforme du comptable du Service de Gestion Comptable de Dunkerque en date du 28 avril
2026,
DECIDE :
Article 1°: La régie de recettes « Service Culture — Location de Salles » est rattachée à la Direction
Culture, Patrimoine et Jumelage de la ville de Gravelines.
Article 2 : La régie est située 7 rue Vanderghote à Gravelines.
Article 3 : La régie de recettes fonctionne depuis le 1° juillet 2006, et chaque année du 1°' janvier
au 31 décembre. °
Article 4 : La régie encaisse le paiement des produits liés à la location des salles.
Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées contre remise à l’usager de factures
Elles sont encaissées selon les modalités suivantes : chèques, virements et numéraire.
Article 6 : La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est
fixée à la fin de chaque mois et lors de sa sortie de fonction.
Article 7 : Un compte de dépôt est ouvert au nom du régisseur de la régie de recettes.
Article 8 : L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de
nomination. Des agents de guichet seront également nommés. Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Article 18 :
Reçu en Sous-Préfecture le
Un fonds de caisse d’un montant de 45,00 € est mis à disposition du régisseur.
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
5 000,00 €. | /
Le régisseur est tenu de verser au Comptable du Service de Gestion Comptable
assignataire, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum prévu à
l’article 10 et au moins chaque mois, la date limite de versement étant le dernier jour
du mois ou lors de sa sortie dé fonction.
Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations de
recettes au minimum une fois par mois.
Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dans le cadre du
nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP), compte tenu de ses fonctions, sujétions
expertise et de l'engagement professionnel sur la période durant laquelle il assure ses
fonctions. ‘
Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon
la.réglementation en vigueur.
La présente décision reprenant l’ensemble des dispositions constitutives de la régie de
recettes « Service Culture — Location de Salles », aussi les précédentes dispositions
portant sur le même objet sont abrogées. Sont ainsi abrogées les. décisions
municipales n° 2006/124, n°2017/125, 2017/129.
Les recettes seront imputées aux articles 7520,70830 et 75888 - Fonctions 311 du
budget du budget.
La présente décision sera :
Inscrite au registre des délibérations,
Mise en ligne sur le site Internet de la Ville,
Transmise au sous-préfet de. Dunkerque.
Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chäcun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision. ‘
Fait à GRAVELIN 4 MAI 2026
Le Maire,
0 4 MAI 2026
Mis en ligne sur le site de ja Ville le û k Mai 2026
Bertrand RINGOT