Procès Verbal - arr24 243 delegation fonction 4eme adjoint

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Procès Verbal - arr24 243 delegation fonction 4eme adjoint Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Procès Verbal - arr24 243 delegation fonction 4eme adjoint)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, 2024/

Commune d'Aubergenville - Arrêté N°24/243

5-4 Délégation de fonctions

“bors°

République Française

Liberté Égalité Fraternité

DG N°24/243

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

DE L'ANNÉE 2024

ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE FONCTION AU 4ÿ" ADJOINT

(modification de l’ordre du tableau)

Le Maire d'Aubergenville,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-18, qui confère le pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

Vu la délibération du Conseil municipal n°20-002 du 23 mai 2020 fixant à neuf le nombre des adjoints au maire,

Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Mme Sylvia PADIOU en qualité de cinquième adjoint au maire en date du 23 mai 2020,

Vu la délibération du Conseil municipal n°24-065 du 11 décembre 2024 portant élection d'un nouvel adjoint suite à la démission du 2°" adjoint,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint suite à la démission de M. Didier JAHIER, acceptée par le Préfet le 18 novembre 2024,

Considérant la décision du Conseil municipal du 11 décembre 2024 de pourvoir le poste vacant et l'élection au cours de cette même séance de M. Mario MANCUSO qui a été proclamé Adjoint au maire et immédiatement installé au 9È"° rang,

Considérant que l'installation au 9°" rang du nouvel Adjoint a pour conséquence la modification de l’ordre du tableau des Adjoints,

Considérant qu'en effet chacun des Adjoints d’un rang inférieur à celui qui a cessé ses fonctions se trouve automatiquement et légalement promu d'un rang au tableau des Adjoints,

Considérant que Mme Sylvia PADIOU est promue conséquemment au quatrième rang,

Considérant qu'en raison du développement pris par les services municipaux et des nombreuses compétences dévolues aux collectivités locales, le maire doit, pour assurer la bonne marche des services et remplir ses multiples obligations, déléguer une partie de ses fonctions,

ARRÊTE

Article 1 : Il est fait abrogation de l'arrêté n°20/076 du 27 mai 2020 portant délégation de fonction au 5°" Adjoint.

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 17/12/2824

réve E-krqaite

939_AR-078-22024/

Commune d'Aubergenville - Arrêté N°24/243

5-4 Délégation de fonctions

Article 2 : En application de l'article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales, il est donné délégation de fonction à Mme Sylvia PADIOU, cinquième adjoint au maire d'Aubergenville, dans les domaines suivants :

Affaires générales et Transports

Suivi de l'ensemble des questions relatives aux assurances

Suivi de l'ensemble des questions relatives au cimetière communal Recensement de la population

Certification des services de la ville

Elections

Maison médicale

e Transports urbain et scolaire

e Relations avec Ile-de-France Mobilités

Article 3 : Cette délégation ne peut être subdéléguée par le délégataire et elle peut être retirée à tout moment.

Article 4 : La présente délégation de fonction entraîne expressément délégation de signature de tout acte, arrêté, décision, convention, courrier correspondant aux matières déléguées et n'exigeant pas une délégation spéciale. La signature de l’adjoint sera précédée de la mention : “par délégation du Maire”.

Article 5 : Cette délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.

Article 6 : Le présent arrêté prendra effet dès lors que toutes les formalités de publicité et de transmission de l'acte auront été accomplies.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Article 8 : Monsieur le Directeur général des services de la Ville d'Aubergenville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame le Comptable public des Mureaux et notifié à l'intéressée.

AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait à Aubergenville, le 16 décembre 2024 Certifié exécutoire le présent acte transmis

à M. le Sous-Préfet le 1]\2] 2524 #e

Et Publié le [| 12] 22

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Gilles LÉCOLE,

Gilles LÈCOLE, Maire d’Aubergenville Maire d'Aubergenville

Notifié le :

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le 17/12/2624

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