Arrêté - 606

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Arrêté - 606 Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Bourg-Fidèle. Lien du pdf (Arrêté - 606)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU

de la Séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2023

**********************

Le Conseil Municipal de la Commune de Bourg-Fidèle s’est réuni à 19h00

Présents : ANDRY Eric, BAUDOIN Frank, GARNIER Jonathan, DELHAYE Francis, GARNIER Aurélie, GAVAZZI Sandrine, GEUENICH Frédéric, REZENDE Patrice, SAINGERY Pierre, WEYTENS Laurent . Absents excusés : BOMBART Grégory, TETARD Sébastien . Absents non excusés : GEORGES Marine, LAMBERMONT Clément, ROUX Vanessa. Remarques: -

Procurations: BOMBART Grégory à DELHAYE Francis, TETARD Sébastien à ANDRY Eric Secrétaire de séance : Monsieur BAUDOIN Frank est élu Secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

▪ Convention relative à l' Assistance à la gestion du système d' assainissement collectif des eaux usées de la Commune de Bourg-Fidèle

▪ A propos de la dissolution du Syndicat Intercommunal de Musique (SIM) du Canton de Renwez et, par voie de conséquence, de la répartition arrêtée des excédents.

▪ Subvention complémentaire à l' Association "Union Nationale des Combattants " de Bourg-Fidèle ▪ Subvention complémentaire à l' Association "Bourg-en-Fête" de Bourg-Fidèle ▪ Notification du Droit de propriété/Cession des parcelles issues de l' A304

▪ Divers

Le Procès Verbal de la Séance précédente a été lu et approuvé par les Membres présents.

La séance déclarée ouverte, Monsieur le Maire demande l' ajout d' 1 point à l' ordre du jour - Avenant du contrat "Type" de location de la Salle Antoine de Croy Point accepté à l' unanimité.

DELIBERATIONS

1) CONVENTION(AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES) RELATIVE A LA MISSION D' ASSISTANCE A LA GESTION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES DE LA COMMUNE

Exposé

L’ingénierie départementale s’inscrit dans la mission du Département désigné par la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRe) comme chef de file de la solidarité territoriale et instaurant une obligation d’assistance technique aux Collectivités.

Le Département propose un dispositif gratuit de conseil et d’accompagnement des Communes et groupements de Communes dans l’exercice de leurs compétences et la réalisation de leurs projets, dispositif dénommé « ARDENNES INGENIERIE ».

Une convention a été proposée à la Commune et concerne la mission d’accompagnement suivante :

Assistance à la gestion du système d’assainissement collectif des eaux usées de la Commune de Bourg-Fidèle.

Cette convention concerne une actualisation de la convention précédente.2

Le Pôle Eau et Assainissement du dispositif Ardennes Ingénierie donc est missionné pour :

● La réalisation de bilans d’autosurveillance et conseils sur l’amélioration des performances de la station

d’épuration (missions de type SATESE - Service d'Assistance Technique à l'Exploitation des Stations d'Epuration). Mission qui consiste à :

- réaliser deux visites bilan d’autosurveillance réglementaire par an (selon d’arrêté préfectoral 2007- 417 du 6 déc 2007)

- contrôler et transmettre les résultats des bilans d’autosurveillance au format SANDRE à la Police de l’Eau et à l' Agence de l' eau concernée

 effectuer des visites conseils régulières sur site pour évaluer le fonctionnement et assister le maître d’ouvrage sur l’exploitation de la station d’épuration et des ouvrages clés du réseau d’assainissement des eaux usées (déversoirs d’orages, postes de refoulement, …)

Conformément à la réglementation en vigueur, un bilan comprend des mesures de débit, des analyses en entrée et sortie de la station sur 24h, de l’évaluation des charges et des rendements, l’analyse des performances et conseils d’optimisation sur l’exploitation de la station. La réalisation de ces bilans est confiée à un prestataire mandaté par le Département.

 Elaboration des documents réglementaires

La réglementation impose au maître d’ouvrage de réaliser un certain nombre de documents réglementaires. Le Département accompagne la Collectivité par la réalisation des projets de documents sur la base des données techniques, reconnaissance de terrains et des données fournies par le maître d’ouvrage en charge de l’exploitation des ouvrages.

Ces documents peuvent être hiérarchisés selon l’occurrence de leur réalisation :

▪ annuellement : un bilan de fonctionnement, une synthèse annuelle du registre d’épandage et un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d’assainissement collectif (RPQS) ▪ ponctuellement : élaboration puis mise à jour régulière des documents prescrits par la réglementation : - périmètre d’agglomération d’assainissement collectif

- scénario SANDRE collecte

- scénario SANDRE station

- cahier de vie ou manuel d’autosurveillance

OUÏ l’ exposé de Monsieur le Maire ,

La Commune, après avoir délibéré, DECIDE, à l’ unanimité :

- de solliciter, dans le cadre du dispositif ARDENNES INGÉNIERIE du Conseil départemental des Ardennes, la mission spécifique suivante: assistance à la gestion du système d’assainissement collectif des eaux usées de la Commune de Bourg-Fidèle ;

- d’approuver la convention qui précise le cadre de la mission d’accompagnement et les engagements réciproques de chaque partie, et d’autoriser Monsieur Le Maire à la signer.

2) ACCEPTATION DE LA DECISION PRISE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE MUSIQUE DU CANTON DE RENWEZ CONCERNANT SA PROPRE DISSOLUTION

Monsieur le Maire donne lecture :

1) de la délibération prise , en date du 19 juin 2023, par le Syndicat Intercommunal de Musique(S.I.M) du Canton de Renwez, concernant sa propre dissolution ;

2) des conditions de ladite dissolution, précisément en faisant part, de la répartition, par le S.I.M, de son excédent de clôture (1 583, 07 €) entre les 9 Communes "Membres".

Après avoir pris connaissance, d' une part, des : Bilan + Tableau de Résultat du S.I.M du Canton de Renwez et , d' autre part : de la répartition susmentionnée de l' excédent de clôture, à parts égales, entre les 9 Communes "Membres";

Le Conseil Municipal, à l' unanimité,

1) ACCEPTE la dissolution du Syndicat Intercommunal de Musique du Canton de Renwez ; 2) APPROUVE les conditions, ci-dessus précisées, de sa dissolution.3

3) SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L'ASSOCIATION DES ANCIENS COMBATTANTS DE BOURG-FIDELE

Monsieur le Maire donne lecture d' un courrier reçu du trésorier de l' Association des anciens combattants de Bourg-Fidèle en date du 27 septembre 2023 concernant une demande de subvention complémentaire destinée à financer le repas des anciens du 14 juillet 2023. Ledit repas ayant nécessité une dépense totale de 3 353,56 € (détail reçu le 19 septembre 2023, du Trésorier-adjoint, préalablement au courrier susmentionné), l' Association souhaite, par conséquent, obtenir un complément de subvention de 2 553,59 €.

Le Conseil municipal, à l' unanimité,

DECIDE, pour 2023, d' attribuer une subvention complémentaire de 2 553,59 € à l' Association des Anciens combattants de Bourg-Fidèle.

4) SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L'ASSOCIATION " BOURG-EN-FÊTE" DE BOURG-FIDELE Monsieur le Maire fait savoir que l’ Association de Bourg-Fidèle " BOURG-EN-FÊTE" a accepté de prendre en charge l’ animation de la Fête patronale des 12,13 et 14 août 2023 et plus précisément assurer les 2 bals qui ont eu lieu à cette occasion . Il propose de leur attribuer une subvention pour faire face à leurs dépenses engagées à cet effet et que le Conseil municipal leur accorde 800€ (400€ par bal organisé).

OUÏ les explications et motivations de Monsieur le Maire ,

Le Conseil municipal , à l’ unanimité,

DECIDE d’ attribuer une subvention de 800 € à l’ Association " BOURG-EN-FËTE " de Bourg-Fidèle.

5) A PROPOS DE LA MISE EN VENTE, PAR L' ETAT, DE DIVERSES PARCELLES , CONSECUTIVE A LA MISE EN SERVICE DE L' AUTOROUTE A304

Monsieur le Maire donne lecture d’ un courrier, reçu en LRAR le 04 septembre 2023 de la Direction Départementale des Finances Publiques des Ardennes , notifiant un droit de priorité d’ acquisition, dont bénéficie la Commune de Bourg-Fidèle, au sujet de la mise en vente, par l’ Etat , de parcelles consécutivement à la mise en service de l’ Autoroute A304 .

OUÏ l’ exposé de Monsieur le Maire sur : le contenu du dossier de cession des parcelles par l’ Etat et le bien-fondé de l’ exercice du droit de priorité d’ acquisition des parcelles relatif à la mise en vente susmentionnée,

Le Conseil Municipal, après examen du dossier, à l’ unanimité,

DECIDE de se porter acquéreur des parcelles suivantes :B624 , ZA125, ZA128 et ZA130(Plan cadastral joint)

CHARGE Monsieur le Maire d’ informer la Direction Départementale des Finances Publiques des Ardennes quant à ladite décision prise par le Conseil municipal.

6) AVENANT AU CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE " ANTOINE DE CROY "

Monsieur DELHAYE Francis, Adjoint au Maire aux Affaires culturelles et sportives, demande aux Membres présents du Conseil municipal de pouvoir modifier le Contrat de Location de la Salle "Antoine de Croy" en y incluant une clause de responsabilisation des locataires de ladite Salle, précisément par l’ ajout d’ un chèque de caution supplémentaire de 50 €, encaissable systématiquement, de 50€ relatif au nettoyage des lieux que ces derniers doivent faire sitôt l’ évènement ayant justifié la location concernée, si d’ aventure ledit nettoyage n’ était pas correctement effectué.

OUÏ les explications de Monsieur DELHAYE Francis,

Le Conseil municipal, à l’ unanimité,

APPROUVE la demande susmentionnée de l’ Adjoint au Maire ;

DECIDE de modifier le contrat "Type" de la location de la Salle "Antoine de Croy" avec l’ ajout d’ un chèque de caution supplémentaire de 50 € relatif au nettoyage de ladite Salle si l’ état de propreté de cette dernière n’ était pas impeccable ;

CHARGE Monsieur le Maire de faire immédiatement la modification nécessaire du contrat "Type" de la location de la Salle "Antoine de Croy".4

DIVERS :

▪ Courrier au PNRA (Parc National Naturel des Ardennes) pour l' informer que la présence des représentants de la Commune (Titulaire ou suppléant) à ses réunions est difficilement envisageable (alors qu' ils le souhaiteraient) ; la raison : l' heure à laquelle lesdites réunions ont lieu......

▪ Point EDF du 29 septembre 2023 en matinée en présence de sa représentante , Madame Nelly GAROT : Evocation de la pose de 2 compteurs "linky" pour un meilleur contrôle et une meilleure gestion lors de la présence des Forains ; étant précisé que ces derniers, avant leur arrivée temporaire sur le territoire de la Commune, doivent faire, individuellement, une demandes d' ouverture temporaire de compteur auprès d' ENEDIS. ▪ UN POINT TRAVAUX :

- Raccordement de maisons neuves à l' Assainissement collectif - Talus le long de la route des Censes Bel Air (à suivre).....

Monsieur le Maire lève la séance à 20h30