Arrêté - arrete permanent ordonnant la fermeture nocturne des etablissements de vente a emporter de denrees alimentaires et de boisssons

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Arrêté - arrete permanent ordonnant la fermeture nocturne des etablissements de vente a emporter de denrees alimentaires et de boisssons Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent ordonnant la fermeture nocturne des etablissements de vente a emporter de denrees alimentaires et de boisssons)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, AVIGNON Ville d'exception

Arrêté municipal permanent ordonnant la fermeture nocturne des établissements de vente à emporter de denrées alimentaires et de boissons

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L2122-24, L2212- 1, L2212-2, L2213-2, L2214-4 ;

Vu le Code Pénal et notamment l’article R610-5 et R 623-2 ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment l'article L3331-3 relatifs aux débits de boissons à emporter, les articles L3341-1 et suivants relatifs à la répression de l'ivresse publique, les articles L3342-1 et suivants relatifs à la protection des mineurs, ainsi que les articles R1334- 30 et suivants relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-05-11-0040 du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de boissons dans le département du Vaucluse établissant les horaires de fermeture à 01h00 en période hivernale et 01h30 en période estivale ;

Vu l'arrêté portant réglementation de la vente et la consommation d'alcool sur le territoire de la commune d'Avignon du 25 avril 2028 ;

Vu l'arrêté municipal ordonnant la fermeture nocturne des établissements de vente à emporter de denrées alimentaires et de boisson en date du 23 octobre 20285 ;

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de garantir la liberté de circulation de ses administrés et la commodité de passage dans les rues et autres dépendances domaniale ;

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l'usage normal des voies publiques, de réprimer les bruits, les troubles de voisinage qui perturbent le repos des habitants, et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique, ce conformément à l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que l'attractivité touristique de la commune et le nombre d'événements sur la voie publique a pour conséquence une forte augmentation de sa population ;

CONSIDERANT que les ouvertures nocturnes des établissements de vente à emporter et des épiceries, dont l’activité se traduit par un va et vient incessant, une consommation à proximité du commerce ou la présence permanente de personnes sur la voie publique, génèrent des nuisances sonores portant atteinte à la salubrité et à la tranquillité publiques ; qu'elles créent en outre des risques pour la sécurité des habitants liés notamment à la consommation d'alcool, ainsi que des attroupements et des nuisances sonores portant atteinte à la tranquillité publique et à la salubrité des voies ;

CONSIDERANT que la présence des consommateurs de ces établissements et de leurs véhicules stationnés de manière anarchique sur la voie publique constitue une entrave à la libre circulation des piétons et autres véhicules accentuant les risques d'insécurité routière ;:

CONSIDERANT les rapports de la police municipale et les contraventions dressés en réponse aux réclamations ou signalements relatifs aux nuisances sonores, bruits de voisinage et regroupements de personnes liés directement à l'activité de ces

Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20260430-ASS-A240-2026-AR

Date de télétransmission : 30/04/2026

Date de réception préfecture : 30/04/2026établissements, caractérisent des troubles manifestes à l'ordre public, ce, plus particulièrement dans les secteurs visés au dispositif du présent arrêté ;

CONSIDERANT que des ajustements relatifs à la délimitation des dits secteurs pourront être envisagés en fonction de l’évolution de la situation et notamment dans l'hypothèse d’une disparition ou d’une atténuation sensible de ces nuisances ;

CONSIDERANT la nécessité de prendre des mesures préventives pour faire cesser ces atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique ;

CONSIDERANT que pendant leurs horaires d'ouverture, les exploitants des établissements situés dans les secteurs visés par le présent arrêté devront prendre toutes les mesures utiles afin que l'exploitation de leur commerce ne soit pas de nature à troubler la tranquillité publique ;

CONSIDERANT qu'une mesure moins contraignante limitée à la seule interdiction de vente des boissons alcoolisées telle que prévue dans l'arrêté portant réglementation de la vente d'alcool sur le territoire de la commune d'Avignon susvisé, ne permet pas d'atteindre le même objectif.

ARRETE

Article 1 :

À compter du 1% mai 2026 jusqu'au 31 octobre 2026, les établissements de vente de produits à emporter (exceptés les restaurants et brasseries) et les épiceries de nuit devront être fermés entre 22h00 et 6h00.

Article 2 :

Ces dispositions concernent uniquement le périmètre délimité par les voies et leurs intersections suivantes (inclues dans le périmètre).

Secteur 1 : intra-muros est :

Rue de la république, rue Favart, Place Saboly, rue Corderie, place Carnot, rue Carnot, rue Portail Mathéron, rue de la Carreterie, rue St Bernard, rue Rascas, rue Louis Pasteur, rue Thiers, rue Guillaume Puy, rue Ninon Väallin, rue du rempart St Michel, avenue du 7ème Génie, rue St Michel, rue Jean Henri Fabre jusqu'à rue de la République, rue des Infirmières, rue campane, place des carmes

Secteur 2 : Avignon sud/Monclar :

Av du Blanchissage, intersection Bd St Roch jusqu'à intersection Bd St Ruf, Av St Ruf côté pair, Av St Ruf jusqu'à Bd Gambetta, avenue de Tarascon, chemin st Christophe, rue Jean Baptiste Franque, Av de Monclar, Bd Jules Ferry jusqu'à l'avenue de la Gravière, avenue des deux-routes, avenue du Moulin Notre Dame, avenue Sixte Isnard, avenue de la Cabriere , rue des cités Louis Gros, boulevard Jacques Monod

Secteur 3 : Ouest Lyon/Morières :

Rue Esprit Requien jusqu'à intersection Boulevard Marcel Combe, Boulevard M. Combe jusqu'à la route de Lyon, route de Lyon jusqu'à l'intersection avec Boulevard Notre Dame de France. Boulevard Notre Dame de France jusqu'à route de Morières, Route de Morières jusqu'à l'intersection avec le chemin de Massillargues, chemin de Malpeigné, rue Raymond Poincaré, rue des droits de l'homme,

Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20260430-ASS-A240-2026-AR

Date de télétransmission : 30/04/2026

Date de réception préfecture : 30/04/2026Secteur 4 : Montfavet :

Cours Cardinal Bertrand, chemin de la Croix de Joannis, chemin de l'Onde, avenue des

Vertes Rives.

Secteur 5 : Pierre Semard

Avenue Pierre Sémard, rue des bavardages, avenue de la Croix rouge, Rocade Charles de Gaulle entre l'avenue Pierre Semard et l'avenue de la Croix Rouge, boulevard du Midi, boulevard Montesquieu, avenue du Capitaine de Vaisseau Herminier, boulevard Louis de Carpentras, Boulevard de la 1°'° DB,

Secteur 6 : Boulevard Capdevilla

Boulevard Capdevilla dans sa totalité.

Article 3 :

Les infractions au présent arrêté seront considérées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à l'encontre des contrevenants.

Article 4:

Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire d'Avignon dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 NÎMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 :

M. le Directeur Général des Services de la Mairie, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté.

Avignon, le

ire

OlMer GALZI

30/04/2026

Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20260430-ASS-A240-2026-AR

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Date de réception préfecture : 30/04/2026