Arrêté - vente a emporter boissons alcoolisees

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Arrêté - vente a emporter boissons alcoolisees Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Chapelle-sur-Erdre. Lien du pdf (Arrêté - vente a emporter boissons alcoolisees)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, E =

PRÉFET CABINET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE Liberté

Égalité

Fraternité

Service des polices administratives de

sécurité

Arrêté préfectoral n° 2022-SPAS-607

portant interdiction temporaire de vente à emporter de boissons alcoolisées, du 13 au 18 juillet 2022

dans le département de la Loire-Atlantique

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3341-1 à L.3341-4 et L. 3131-15 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Considérant que les festivités du 14 juillet donnent lieu traditionnellement à des débordements et des incidents dans le département, impliquant des individus consommant de l'alcool sur la voie publique, particulièrement en soirée et la nuit ;

Considérant que la vente de boissons alcoolisées à emporter incite, au cours de ces soirées festives, à la

consommation d'alcool sur la voie publique et favorise le rassemblement de groupes de personnes ivres à l'origine de violences et d'atteintes à la tranquillité et la sécurité publiques ;

Considérant, en outre, qu'il existe Un phénomène croissant d'hyperalcoolisation, susceptible de se produire à l'occasion de la fête nationale, problématique pour la santé publique ;

Considérant, par ailleurs, que la consommation excessive d'alcool est de nature à provoquer, à l'issue de tels rassemblements, des dépôts sur la voie publique de très nombreux déchets, en particulier des morceaux de verre ;

Considérant, par conséquent, que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par la consommation excessive d'alcool, alimentée par la vente à emporter de boissons alcoolisées en

Tét 2 40 41 20 20

Mel pref-politiques-de-sécurité@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray - BP 23515 44035 NANTES Cede: 1 1/2soirée et la nuit, il convient de réglementer temporairement la vente à emporter sur l'ensemble du territoire du département ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les troubles à la sécurité, la tranquillité et la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1”: La vente à emporter de toutes les boissons alcoolisées appartenant aux cinquième, quatrième et troisième groupes est interdite sur le territoire de la Loire-Atlantique le:

- mercredi 13 juillet 20 heures - au jeudi 14 juillet 2022 6 heures,

- jeudi 14 juillet 20 heures - au vendredi 15 juillet 2022 6 heures,

- vendredi 15 juillet 20 heures - au samedi 16 juillet 2022 6 heures, - samedi 16 juillet 20 heures - au dimanche 17 juillet 2022 6 heures,

- dimanche 17 juillet 20 heures — au lundi 18 juillet 2022 6 heures.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire- Atlantique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies et délais de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-

” Nazaire et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et à madame la procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Nantes, le 0 1 JUL. 2022

Le Préfet,

N LE Didier MARTIN

Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat : j

- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - servie des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01

- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous- direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwutelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

él : U2 40 41 2C 4U

Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr

b quai Ceinera, BF 323515 44035 NANTES Cedex Ï 2/2