Déliberation - DEL2025 62 GIP GPV Avenant 9

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Déliberation - DEL2025 62 GIP GPV Avenant 9 Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Floirac. Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 62 GIP GPV Avenant 9)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de rintéieur

0217001674 20250616 DEL2025 62-DE

AcEuse cent exécutoire

Récapton pre préfet: 20062025 Patseston: 25082025

République française - Département de ta Gironde

7 Extrait du registre des délibérations

| L LE Conseil municipal du 16 juin 2025

V Le 16 jun 2025 à 18h. le Comscil municipal düment

DE convoqué s'est réuni er More:

F CL O I R AC sus la présidence ce Jean-Jacques Puyobrau, Maire de Foire

Délibération n°2025-62 : Approbation de l'avenant n° 9 à la Convention

constitutive du Groupement d'Intérêt Public du Grand Projet des Villes

Rive Droite

Rapporteur : M ère Barbot

Date de convocation dy Conseil municipal : 19 juin 2025

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents :

Jean-Jacques PUYOBRAU Alexandre BOURIGAUIT - Nathalie LACUEY - Andrée COLIN

Marine CHEVAUCHERIE - Didier IGLESIAS - Hélène BARBOT - Régis DESCLAUX DE LESCAR

Nadine GRENOUILLEAU- Nathalie BJOUX Christophe BAGILTT- Vincent BUNEL - Josette DURLIN Ahmed ASFOR - Kamel MEHERZI- Justine ADENIS - Cédiic JUIT- Monique FRENEL- Patrick DANDY

Absents excusés ayant donné pouvoir:

Jean Claude GALAN à Josetie DURLIN - Pascal CAVALIERE à Andrée COLLIN

Falima SABI à Vincent BUNEL - Hervé DROILLARD à Ahmed ASFOR

Nicoie BONNAL à Karel MEHEK?1- Céline FRQUHET à Nathalie LACUEY

Glivier SAILHAN à Justine ADENIS - Sandrine TIGNOL & Jean-Jacques PUYOBRAU

Florent NAPO: à Alexcmdre BOURIGAULT

Absents excusés

Catneïre ARNOLD — Jorathan SiNSOU - Sévorine CASTAGNET

Absents

Nicolas CALT - Alexarce LEDOUX

Nombre de présents: 19 - Nomibie dé procurations : 7 - Nombre de votants : 28

Merine CHEVAUCHRIT a été nommée secrétaire ue séance

Menseur le Maire rappelle au Canseil municipal que !e Groupémert d'Intérét Public - Granci Frojel des Viles Rive Uroite {CPV} est comsftué des communes de Busténs, Cenon, Hoïrac,

Larnenl cinsi que de cicleaux Métropole. Ce groupement à pour cbjet, confomément à l'aricle 3 ae a canvenlion corstilurive, la

conduite du Grard Projel ces Vilks Rve Droite, en assumant notamment les missions suivarites = Décider des sralégies à metre en ceuvre pour a rédiisafon au préjel:

ormaliser des objeclils. méthodes et aréntations communes

= Suivre of évaluer les projets Hrogrammer les actions à motte en œuvre :

Page 1 sur?Accusé de réception - Ministère de rintéieur

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= Assurer la cohérence et la coordination des politiques publiques loccles

+ Évaluer le respect des engagements contractuels,

Dans le cache du programme d'acion 2095-2032, le GPV poursuit plusieurs ambitions majeures = Accompagnerle développement urbain, économique et social du leritoire :

- Renforcer la cohésion sociale et l'inclusion:

= Coordonner les poitiques publiques en matière d'aménagement, d'habitat, de mobilité et d'écologie

Soutenir la transition énergétique et écotogique :

Renforcer l'atraciivité et ka qualité de vie du temitaire.

Aujourd'hui fixé au 31 décembre 2026, les objectifs salégiques listés ci-dessus nécessitent une nouvelle mocification de la convention censtiutive du GIP GPV en partant un prolongement

de l'activité du Groupement d'Intérêt Public Grand Projct des Viles Rive Droite jusqu'au

31 décembre 2047.

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la convention constitutive du GIP du Grand Projet des Villes Rive Droite et ses avenants

successifs :

Vu l'avenant n°8 autorisé par délibération municipale en date du 25 mai 2090

Vule projet d'ovenant n°? ci-annexé, validé par l'assemblée générale du GPV

Vu l'avis des commissions réuries « Urbanisme et Patrimoine » : «Transition Ecologique, Mobilité

et Egalité Femmes-Hommés» ; « Environnement et Cadre de vie » en date du 3 juin 2025 :

Considérant que celle modification s'inscrit dans les modaïtés prévues à l'article 22 de la

convention: constitue du groupement,

Le Conseil municipal, après délibéré,

AUTORISE Morieur lé Maire à aclopter les nouveaux termes de l'articte 6 de l'avenant n°9

prorogeant la durée du Groupement d'intérêt Public du Grand Peojet des Villes Rive Droite

jusqu'au 31 décembre 2032

AUTORISE Monsieur le Maire & sigrer lechit avencint n°5, annexé à la présente délibération

Adopé à l'unanimité des suffrages exprimés

Fa: déiibéré les jours, mais ot an que dessus brut cerllié contoime. Au regiire sont les signatures

Jean-Jacques i YOBRAU Secrélañe de séance Mare: des oGe

Mareurle Mae carie saus sa respomabtié le coracténe exécuraie de cer ue

informe que la présente déiaérorion pau: lake l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Niumal auriialiat! a Bordeoue dons un délai Ale deux ma à camper de 19 éécapicn perle Keivésonan? du Fat o do ve puce on

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AVENANT N° 9

A LA CONVENTION CONTITUTIVE DU

GRAND PROJET DES VILLES RIVE

DROITE (GPV)

Vu la loi N° 201-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011

{article 98 à 122)

Vu le décret N°2012-81 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

Vu le décret N°2013-292 du 5 avril 2012 relatif au régime de droit public applicable aux personnels

des groupements d'intérêt public :

Vu la convention constitutive du GIP-DSU du Grand Projet de Ville des Hauts-de-Garonne en date

du 31 août 2001 et l'arrêté préfectoral du 31 août 2001 portant approbation à la convention

constitutive du GIP-DSU du Grand Projet de Ville des Hauts-de-Garonne

Vu l'avenant N° 1 à la convention constitutive du GIP-DSU du Grand Projet de Ville des Hauts-de-

Garonne, modifiant la composition du GIP et la répartition des participations des partenaires, en

date du 30 mai 2008 et l'arrêté préfectoral portant approbation à Favenant n° 1 :

Vu l'avenant N° 2 à la convention constitutive du GIP-DSU du Grand Projet de Ville des Hauts-de-

Garonne, prolongeant la durée du GIP de 4 ans, en date du 26 juillet 2007 et Farrété préfectoral

portant approbation à l'avenant n° 2 ;

Vu l'avenant N° 3 à la convention constitutive du GIP-DSU du Grand Projet de Ville des Hauts-de-

Garonne, prolongeant la durée du GIF de 3 ans, modifiant la composition des membres et des

droits et obligations en résultant st l'arrêté préfectoral du 04 août 2011 portant approbation à

l'avenant n° 3

Vu la convention constiutive du GIP du Grand Projet de Vills des Hauts-de-Garonne modifiée par

voie d'avenant N°4 en date du 18 juillet 2013 portant sur le mise en confarmité et l'arrêté

préfectoral portant approbation à l'avenant n° 4 publié au Recueil N° 51 des Actes Administratifs

de la Préfecture de la Gironde le 14 août 2013 ;

Vu la convention constitutive du GIP du Grand Projet de ville des Hauts-de-Garonne modifiée par

voie d'avenant N°5 apportant uns modification de la fonction d'ordonnateur et l'arrêté préfectoral

portant approbation à l'avenant n° 5 publié au Recueil N° 82 des Actes Administratifs de la

Préfecture de la Gironde le 38 novembre 2013 ;

Vu la convention canstitutive du GIP du Grand Projet de Ville des Hauts-de-Garanne modifiée par

voie d'avenant N°6 prolongeant la durée du GIP de 4 mois soit jusqu'au 31 décembre 2014 et

l'arrêté préfectoral du 27 mai 2014 portant approbation à l'avenant n'6, publié au Recueil n°45 des.

Actes Administratifs de la Préfecture de 1à Gironde le 11 juin 2014 :

Vu la convention constitutive du GIP du Grand Projet des Villes Rive Draite modifiée par voie d'avenant N°7 prolongeant la durée du GIP jusqu'au 31 décembre 2020, modifiant la dénomination

du groupement en « GIP du Grand Praiet des Villes Rive Droite » et prenant en considération ta nouvelle clef de répartition des contributions des membres et des droits statutaires associés et

l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 portant approbation à l'avenant n°7. publié au Recueil 1,0! n°33 des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde le 24 décembre 2914 ;

dub comemien constitutive du GIP du Grand Prost des vies vo Droite moe pr voie KDE DROITE d'avenant N°8 pralongeant la durée du GIP de 6 ans sait jusqu'au 31 décembre 2026 et l'arrêté 4

Fetepréfectoral du 4 septembre 2020 portant approbation à l'avenant n°8, fubtiérauReeueit n°33 fes Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.

TITRE 1 : DENOMINATION - CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL

- DELIMIFATION GEOGRAPHIQUE - DUREE - ADHESION - RETRAIT

ET EXCLUSION

ARTICLE ler - Dénomination

Le groupement est dénommé : Groupement d'Intérêt Public du Grand Projet des Villes Rive Droite

(GPV).

ARTICLE 2 - Gonstitution

Le groupement est constitué entre les membres suivants, signataires du présent avenant à la convention constitutive:

+ la commune dé Bassens, représentés par son maire,

» la commune de Cenon, représentée par son maire, + la commune de Floirac, représentée par son mairs,

+ la commune dé Lormont, représentée par son maire, + Bordeaux Métropole, représentée par son président

ARTICLE 8 - Objet

Le groupement a pour objet l'application de la convention signée entre les parties pour la conduite du Grand Projet des Villes Rive Droite et la mise en œuvre du projet de territoire.

I assumera en particulier les missions suivantes :

- Décider des stratégies à meltre en œuvre pour la réalisalion du projet dans toutes ses composantes.

- Formaliser des objectifs, des références, méthodes et orientations communes pour l'action. - Suivre et évaluer les projets.

- Programmer les actions à metre en œuvre dans le cadre desdites stratégies - Assurer la cohérence, l'information réciproque et la coardination de la mise en œuvre par les

parenairés de leurs politiques respectives, sur le territoire du GPV. - Évaluer le respect des engagements contractuels.

ARTICLE 4. Siège social

Le siège sociat du groupement est fixé à l'adresse suivante : Résidence Beausite — Bâtiment BO — rue Marcel Paul — 33150 Cenon.

A pourra être transféré en un autre lieu par décision du conseil d'administration

ARTIELE & - Délimitation géograghique

Le groupement a compétence sur le territoire des communes de Bassens, Cenon, Floirac, Lormont,

ARTICLE 6 Durée

Le groupement est établi, paur une durée limitée, soit jusqu'au 31 décembre 2032.

Il pourra faire l'objet d'un renouvellement ou d'une dissalution anticipée dans les conditians prévues é l'article 22.

ARTICLE 7 — Adhésion

Au cours de son existence. ls groupement peut accepter de nouveaux membres dont la contribution au financement du fonctionnement justifie l'adhésion, La demande d'adhésion est formulée par écrit

agréée par l'assemblée générale et se traduit par la signature de la présente convention.

Un avenant à la présente canventian devra prévoir es droits et obligations du nouveau membre. Cel avenant devra êtré approuvé par l'assemblée générale et par arrêté pris et publié dans les

mêmes formes que l'arrêté d'approbation constitutif.(Accusé de réception - iistère de rinténeur

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ARTICLE 8 - Retrait ét exclusion

Taute persanne morale de droit publis ou privé membre du groupement peut, en cours d'exécution de la présente convention, se retirer du groupement à l'expiration de l'exercice budgétaire, sous

réservé qu'elle ait natifié son intention trais mois avant la fin de cet exercice.

Un avenant à la présente convention devra prévoir les modalités, notamment financières, de ce retrait, en fonction du niveau de contribution et des frais engagés pour le fonctionnement du

groupement. Cet avenant devra être approuvé per l'assemblée générale et par arrété pris et publié dans les

mêmes formes que l'arrêté d'approbation du présent avenant à la convention constitutive,

L'assemblée générale peut prononcer l'exclusion d'une personne marale de droit public ou privé en cas d'inexéeution de ses obligations ou pour faute grave, Un représentant du membre cancerné est

entendu au préalable, Dans ce cas, les stipulations prévues pour le retrait sont applicables

TITRE Il : CONTRIBUTION DES PARTENAIRES - DROITS ET

OBLIGATIONS - EQUIPEMENTS ET MATERIEL - PERSONNEL

ARTICLE 8 - Contribution des partenaires au financement

Les contributions des membres aux activités et aux charges du groupement sont déterminées dans

les conditions suivantes + Commune de Bassens : Subvention

Commune de Cenon : Subvention

Commune de Floirac : Subvention

Communs de Lormont : Subvention

Bordeaux Métropole : Subvention

Ces contributions peuvent être fournies - sous forme dé participation financière au budget de fonctionnement et d'

-sous forme de mise à disposition de locaux, -saus forme de mise à disposition de matériel.

Sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, notamment la mise à

disposition de personnels ou saus farme de prestations intellectuelles. La valeur de cette contribution est appréciée d'un commun accord

ARTICLE 10 Droits statutaires et obligations

Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis en fonction de l'apport respectif de chacun. défini à l'article précédent, initialement selon les modalités

suivantes + Commune de Bassens : 5,61 %

Commune de Genon : 16 32 % Commune de Floirac : 12,76 %

Commune de Lormont : 16,32 % Bordeaux Métropole : 49,00 %

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidares : ls sont responsables des dettes du groupement à raisan de eur contribution aux charges du groupement, et ce conformément

à l'article 108 de la loi N° 2011-22 du 17 mai 2011

ARTICLE 1 - Equipements et rnatériel

Les équipements et matériels mis à disposition par des membres du groupement restent leur proprièté : Is leur reviennent 4 là dissolution du groupement

Le matériel acheté par le groupement appartient au groupement. Il est dévolu en cas de dissalution

du groupement confarmément aux règles établies à l'article 23.(Accusé de réception - iistère de rinténeur

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ARTIQLE 2 Perearimai mis à cispostion au déraol

Les personnels mis à disposition du groupement par ses membres consenvent leur statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa chaïge leurs rémunérations et prestations annexes. leurs.

assurances professionnelles et la responsabilité de leur avancement

Ces personnes sont remises à la disposition de leur organisme d'origine = à leur demande ;

- par décision du conseil d'administration, notamment en cas de faute grave et pour raison

discielinaire ; = à la demande de l'organisme d'origine. à l'issue de l'exercice budgétaire en cours, sous réserve

d'avoir respecté un préavis de trois mois au minimum. = dans le cas où cet organisme se retire du groupement, dans les conditions de l'article 8 précité,

alissue de l'exercice budgétaire en cours, Sous réservé d'avoir respecté un préavis de (rois mois rinimum

- en cas de liquiclation, dissolution, ou absorption de cet organisme.

Des personnels peuvent également étre détachés auprés du groupement par ses membres, en conformité avec les dispositions des statuts dant ils relèvent. Leurs rémunérations et prestations

annexes, leurs assurances professionnelles sont prises en charge par le groupement Ces personnes sont réintégrées dans leur organisme d'origine dans les mêmes conditions, fixées à

l'alinéa précédent, que les personnels mis à disposition:

Le groupement peut préciser les obligations des personnels mis à disposition du groupement où détachés auprès de IUi. Ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.

ARTICLE 18 - Personnel propre au groupernent

Le GPV relève dés dispositions du décret N° 2013-292 du & avril 2013 relatif au régime de droit public apglicable aux personnels des groupements d'intérêt publi comme mentionné dans le dernier alinéa de l'aricte 109 de la toi N° 201-252 du 17 mai 2011

S'agissant du recrutement, l'alinéa 3 de l'amicle 109 de la loi N° 2011-22 du 17 mai 2011 prévoit que le groupement peut recruter des personnels propres à tre complémentaire.

Ces recrutements pourront intervenir lorsque ces postes n'auront pu étre pourvus par voie de mise à disposition ou de détachement par les partenaires du groupement. Les conditions de recrutement

et d'emploi de ce personnel sont décidées par le conseil d'administration.

Ces agents sont régis par certaines dispositions du décret du 17 janvier 1986, sous réserve des

dispositions du décret du 6 avril 2018

Les personnels ainsi recrutés sous contrat de droit publie n'acquiérent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans le cadre des personnes morales membres du groupement

Eu égerd au principe de neutralité vis-é-vis des partenaires du groupement, le.la directeur.frice du groupement peut faire l'objet d'un recrutement contractuel, sur la base d'un profil déterminé

Les contrats de travail conclus avant la signature de la présente convention constitutive produiront leurs effets jusqu'à leur terme.

TITRE HI: GESTION - TENUE DES COMPTES - CONTROLE

ARTICLE 14 — Gestion

L'exercice budgétaire concerne l'année civile.

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et dépenses du groupement

Le budget approuvé chaque année, à la majorité des votes exprimés. par le conseil d'administration qui fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des projets apérationnels proposés par le

groupement et des ressources affectées à ces opérations

Le budget du groupement ne peut être présenté ni exécuté en déficit. L'excédent éventuel des recettes d'un exercice sera reporté sur Féxercice suivant,ARTIGLE 1 Tenue des comptes [Pubécaton : 25/09/2025 Les dispositions des titres Ier et II du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique {GBCP) s'appliquent au groupement.

La comptabilité du groupement, sa tenue et sa gestion sont assurées selon les règles du droit public oër un agent comptable nommé par arrêté du ministre du budget

L'agent comptsble du groupement assiste aux séances des organes de délibération et d'administration du groupement avec voix consultative. Avant ces séances, les documents transmis

aux membres de ces organes lui Sont communiqués, dans les mêmes délais.

Le groupement prévoit une rémunération du comptable public. Le montant de la rémunération est fixé selon les modalités du décrat n° 2021-969 du 21 juillet 2021

relatif à l'indemnité maniement de fonds et du décret n°88-132 du à février 1988 modifié relatif à l'indemnité pour rémunération de services.

ARTIGÉE 16 - Contrôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC)

Le groupement est soumis au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes dans les conditions prévues par les articles L.211-1 à L.211-8, conformément à l'anicle L.21 1-9 de l'ordonnance N°2005-

647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières,

TITRE IV : ORGANISATION DES INSTANCES - ADMINISTRATION

ARTICLE 17 - Assemblée générale

17.1 - Composition L'assemblée générale est composée des membres du groupement

Siégent également à l'assemblée générale du groupement avec voix consultalive : l'agent comptable et les éventuels partenaires associés au GPV.

17.2 - Compétence L'assemblée générals a pour compétence

= d'approuver le règlement intérieur qui précise les modalités financières et administratives de fonctionnement du areupement ;

= dé délibérer sur les rapports relatifs à la gestion du conseil d'administration et sur toute question inscrite à l'ordre du jour

+ d'élre les membres du canseil d'administration = de décider. sur proposition du conseil d'administration, de toute modification des statuts ;

-_ de définir les conditions dans lesquelles de nouveaux membres peuvent adhérer au groupement en application de l'article 7 ci-dessus

= de prononcer la dissolution du groupement et prendre les mesures nécessaires à sa liquidation : = de prononcer l'exclusion d'une personne marele selon les stigulétions de l'aticls 8 :

= d'approuver, sur proposition du conseil d'administration, les modalités financières et autres, de l'exclusion ou du retrait d'un membre du groupement, ainsi que le prévoit l'article 8 ci-dessus.

17.3 - Modalités de fonctionnement Elle se réunit sur convocation du président du conseil d'administration au moins une fois par an

Elle se réunit de droit à la demande au moins du fiers de ses membres sur un ordre du jour que ceux-ci déterminent

Le président du conseil d'administration ou, à défaut, le vice-président, assure [a présidence de l'assemblée générale

17.4- Modalités de vote L'assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié des membres du groupement est

présente où représentée. Au cas aù ce quarum nest pas atteint, l'assemblée générale est convoquée à nouveau dans les quinze jours et peut alors valablement délibèrer

Le vote par procuration est autorisé. Toutefais, un même membre ne peut recevoir plus de deux

procurations

Les modalités de vote sont définies conformément à la répartition des droits statutaires fixés à l'article 10. Chaque membre dispose d'une voix et de voix supplémentaires en fonction de ses apports de la

manière suivanteGy

(Accusé de réception - iistère de rinténeur

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AcEuse cent exécutoire

Rap par rt: ADP + Bordeaux Métropole : 8 voix (147) Paca 25082625

+ Commune de Bassens : 2 voix {141}

Commune de Cenon : 3 voix (1+2) Commune de Floirec : 3 voix (1+2)

Commune dé Larmant : 3 vaix (+2)

Les décisions sont prises à la majorité absolue de voix exprimées, sous réserve des dispositions de l'article 18 eoncemant l'élection des membres du conseil d'administration et de celles de l'article

22 relatives à la dissolution du groupement

En cas d'égalité le président dispose d'une voix prépondérante.

ARTICLE 38 — Conseil d'administration

18.1 — Composition Le conseil d'adminisfration est camposé des membres du groupement, désignés pour la même

durée que le groupement Lorsque la demande d'adhésion d'un membre le justifier, a composition du conseil d'administration

pourra être madifiée peur intégrer ce nouveau membre, avec l'accord de l'assemblés générale Siègent également au conseil d'administration du groupement avec vo consultative : l'agent

comptable et les éventuels partenaires associés eu GPV

18.2 - Compétence Les missions du conseil d'administration sont les suivantes

= approuver les comptes de l'exercice clos ; = arrêter le programme annuel prévisionnel d'activité et le budget correspondant y compris, le cas

échéant, les prévisions de reccuement ou de licentciament de personnel ; = préparer, mettre en œuvre les décisions de l'assemblée générale, et lui rendre compte de sa

gestion au moins une fois par an, et autant de fois qu'il est nécessaire: = agréer comme membres les personnes morales souhaitant adhérer au groupement, dans les

conditions définies par l'assemblée générale ; = examiner toute question relative au fonctionnement courant du groupement, et déterminer ses.

pouvoirs : = nommer ét révoquer le directeur

18.3 — Modalités de fonctionnement Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que fintérêt du

groupement l'exige, sur la convocation du président, ou à là demande au moins du tiers de ses membres

18.4- Modalités de vote Il ne délbère valablement que si la moitié des membres du groupement est présente ou

représentée. Au cas où ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée à nouveau dans les quinze jours et peut alors veléblement délihérer.

Le vote par procuration est autorisé. Toutefois, un même membre ne peut recevoir plus de deux

procurations Les modalités de vate sont définies conformément à le répartition des droits statutaires fixés à l'article

10. Chaque membre dispose d'une voix et de vaix supplémentaires en fonction de ses apparts de la

manière suivante + Bordeaux Métropole : 8 voix {147)

+ Commune de Bassens : 2 voix (1#1} + Commune de Genon : 8 voix {142)

+ Commune de Floirag : 3 voix (142)

+ Commune de Lormont : 3 voix (1+2)

Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si les décisions sont prises la majorité absolue de vow exprimées

En cas d'égalté le président dispose d'une vaix prépondérante.

VDLE "6 - Présidence du conseil d'adirinistre tion

La présidence est assurée altemativement chaque année par les maïes des communes de Bassens, Cenon, Floirac ét Lormont(Accusé de réception - iistère de rinténeur

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Le président ou, en cas d'empêchement, le vice-président, préside les SEGTCES AU GONE

Le président du conseil d'administration assure la fonction d'ordonnateur des dépenses et des

recettes du GPV,

La vice-président est suppléant de l'ordonnateur des dépenses et des recettes du GPV.

ARTICLE 20 - Direction du groupernent

Sur proposition de san président, le conseil d'administration nomme pour la durée du groupement

une directeur.trice n'ayant pas la qualité d'administrateur

Le directeur assure le fonctionnement du groupement et agit sous l'autorité du conseil

d'administration et dans le cadre des délégations qu'il lui confie.

Dans les rapports avec les fiers, ls directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier dans le cadre du mandat qui lui a été donné.

TITRE Y : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 21 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur incluant les dispositions fMancières et administratives prévues à l'article 15 de la présente convention est établi et approuvé par l'assemblée générale

U peut être modifé par l'assemblée générale soit pour tenir compte des évolutions légales,

financières ou réglementaires, sait pour préciser certaines modalités de fonctionnement

ARTICLE 22 - Renouvellement, modification et dissolution anticipée

22.1 - Modalités de vote et présentation des décisions Les décisions de renouvellement cu de dissolution anticipée du groupement sont prises par

l'assemblée générale à la majorité qualifiée, soit au moins les deux tiers des membres du groupement, Ces décisions sont prises par voie d'avenant à la convention constitutive du GPV.

La conventien constitutive du GPY peut être modifiée par voie d'avenant, pour tenir compte des évolutions légales, financières ou réglementaires

22.2 - Modalités d'approbation Toute madification de la convention, renouvellement ou dissolution anticipée du groupement font

l'objet d'une approbation par l'autorité compétente à savoir le Préfet de Région, représentant de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 1* du décret N° 2012-91 du 26 janvier 2012.

La décision d'approbation est prise après avis du directeur régional des finances publiques. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai franc de vingt jours à compter de latransmission à ce dernier

des documents et infermations mentionnés à l'article 3 du décret visé ci-dessus.

Toute demande de renouvellement de la convention est adressée quatre mois avant la date

d'expiration de la convention constitutive au Préfet de région, préfet de département

Les documents visés à l'article Il! de l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret N° 2012-81 du 26 janvier 2012 sont adressés aux autorités compétentes à l'appui de cette

demande de renouvellement

ARTICLE 83 - Dissolution et liquidation

Le groupement est dissous de plein droit

=" à l'arrivée du lerme contractuel ; + par abrogation ou retrait de l'arrêté d'approbation

La dissolution ou dissolution anticipée du groupement entraîne sa liquidation L'assemblée générale fie les modalités de la liquidation et nomme un au plusieurs liquidateurs.Goy

Un avenant entre les membres du groupernent devra préciser les dipits-ebcbligations de chaque membre après dissolution du groupement, en tenant compte des prêts ETUES Jaraniles En Cours qui devront être conduits à terme.

A l'issue du dernier contrat. le ou les liquidateurs procèderont aux dernières répartitions entre financeurs.

ARTICLE 24 - Condition suspsnsive

La présente convention constitutive modifiée par avenant N° 9 est adoplée sous réserve de son

approbation par l'autorité administrative, conformément à l'aricle 4 du décret N° 2012-01 du 26 janvier 2012. qui donne délégation au Préfet de Région, préfet du département pour approuver les

conventions constitutives des groupements d'intérêt public.

Elle en assure la publicité conformément à l'article 3 du décret précité et adresse une copie pour information aux administrations concernées.

Faità Cenon, le

Mme Christine BOST Présidente de Bordeaux Métropole

M. Alexandre RUBIO M. Jean François EGRON

Maire de Bassens Maire de Cenon

M. Jean Jacques PUYOBRAU M. Jean TOUZEAU Maire de Floirac Maire de Lormont