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unknown - 82 2025 Annexe EXE10 Avenant n°02 Lot 13 signe
Déliberation - 20230926
Compte-Rendu - uuwpfsrk6nvtlt
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontanès.
Lien du pdf (Compte-Rendu - uuwpfsrk6nvtlt)
Thèmes du document : Assurance, Données personnelles, Consommateurs,
MAIRIE ++
de
FONTANES
%
13
Rue
Puits
des
Mirabaud
%
34270
FONTANES
Tél:
0467552520
$
Mail:
commune.fontanes@orange.fr
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
05
novembre
2018
Convocation
du
25
octobre
2018
PRESENTS
:
IL.
TOLLERET,
G.
CASTANIE,
M.
HERNANDEZ,
M.
CAUSSE,
B.
ROUSSEL,
F.
PELLEGRIN,
J.P.
FALCO,
M.
RICOME
ABSENTS
: N.
JACQUEMIN
Secrétaire
de
séance
: Geneviève
CASTANTE
La
séance
est
ouverte
à 18h30
1
$
Approbation
du
Compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
1%
octobre
2018
Le
compte
rendu
du
conseil
municipal
est
approuvé
à
l’unanimité.
2
&
Modification
durée
de
travail
L'adjoint
administratif
a
actuellement
un
temps
de
travail
hebdomadaire
de
28h
et
travaille
7h
dans
une
autre
commune.
Dans
un
souci
de
simplification,
il
est
proposé
de
modifier
son
temps
de
travail
à
35h
et
d’établir
une
convention
de
mise
à
disposition
avec
la
commune
d'accueil
à hauteur
de
7h
hebdomadaire.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
de
Madame
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
DECIDE
d'adopter
la
proposition
du
Maire
de
modifier
la
durée
de
travail
de
l'adjoint
administratif
à 35h
hebdomadaire
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
la
convention
de
mise
à disposition
DIT
que
le
montant
de
la
rémunération
et
des
charges
sociales
versées
par
la
commune
de
Fontanès
est
remboursé
mensuellement
par
la
commune
d'accueil
à
concurrence
des
heures
effectuées
dans
le
cadre
de
la
mise
à disposition.
3
S
Contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
du
CDG
34
Le
Maire
rappelle
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Hérault
(CDG
34)
a
retenu
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
employant
au
plus
29
agents
relevant
de
la
CNRACL
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
en
application
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
Page
1 sur 5 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
;
Le
Maire
expose
que
le
CDG
34
a
communiqué
à
la
commune
les
résultats
de
la
consultation;
que
la
rémunération
du
CDG
34
pour
l'adhésion
à
la
mission
facultative
de
mise
en
place
et
du
suivi
du
contrat
d'assurance
statutaire
est
fixée
annuellement
à
0,12%
de
l'assiette
de
cotisation
choisie
pour
la
garantie
des
risques
statutaires.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
de
Madame
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
26
;
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
DÉCIDE
Article
1
:D’accepter
la
proposition
suivante
:Courtier/Assureur
:GRAS
SAVOYE
/ GROUPAMA Durée
du
contrat
:à
compter
du
1®
janvier
2019
jusqu'au
31
décembre
2022
Régime
du
contrat
:capitalisation
Préavis
:adhésion
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l'observation
d’un
préavis
de
six
mois.
DT
d’adhérer
au
contrat
pour
les
agents
titulaires
et
stagiaires
affiliés
à la
CNRACL
Les
risques
assurés
sont:
Décès
/
Accident
de
service
et
maladie
imputable
au
service
(y
compris
temps
partiel
thérapeutique)
/
Incapacité
(maladie
ordinaire,
disponibilité
d'office,
invalidité
temporaire)
/
Maladie
de
longue
durée,
longue
maladie
(y
compris
temps
partiel
thérapeutique
et
disponibilité
d'office)
/
Maternité,
adoption,
paternité
:
Tous
les
risques,
avec
une
franchise
de
10
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
:
6,99
%
de
l'assiette
de
cotisation
composée
des
éléments
suivants
:traitement
indiciaire
brut
soumis
à retenue
pour
pension
D
d’adhérer
au
contrat
pour
les
agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à
la
CNRACL
(Temps
non
complet
<
28
heures)
et
les
agents
contractuels
de
droit
public Garanties
tous
risques:
Accident
de
service
et
maladie
imputable
au
service
/
Maladie
grave
/
Maternité
+
adoption
+
paternité
/
maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
15
jours
Taux
de
cotisation
:1,15
%
de
la
base
d'assurance
retenue
ci-dessous.
L'assiette
de
cotisation
composée
des
éléments
suivants
:traitement
indiciaire
brut
soumis
à retenue
pour
pension
Au
titre
de
la
mission
facultative
de
mise
en
place
et
de
suivi
des
contrats
d'assurance
statutaire,
le
CDG
34
doit
percevoir
une
rémunération
correspondant
aux
prestations
fournies
aux
communes
et
établissements
bénéficiaires.
Cette
rémunération
est
fixée
à 0,12
%
de
l'assiette
de
cotisation
choisie
par
la
collectivité
ou
l'établissement
pour
la
garantie
des
risques
statutaires.
Une
convention
de
suivi
et
d'assistance
à
la
gestion
des
contrats
d'assurance
des
risques
statutaires
est
annexée
à la
présente
délibération.
Atticle
2
:le
Conseil
municipal
autorise
le
Maire
à
prendre
et
à
signer
les
conventions
en
résultant
et
tout
acte
y
afférent.
Page
2 sur 5
Î | | 4 &
DETR
2019
Le
conseil
municipal
décide
de
demander
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
2019
(DETR)
auprès
de
la
Préfecture
pour
les
travaux
de
voiries.
En
attente
des
chiffrages
par
l'entreprise.
5
&
Intempéries
Aude
: aide
d'urgence
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
l’action
de
l'association
des
Maires
de
l'Hérault
pour
l’organisation
d’une
aide
solidaire
aux
victimes
des
intempéries
de
l’ Aude
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
de Madame
le Maire
et
2T'L
2,
NN
DECIDE
de verser
1€ par
habitant
soit
la somme
de
341
€.
Une
proposition
de réalisation
d’un
loto
ou
autre
sera
envisagé.
6
$
Proposition
d’achat
parcelle
C
171
Une
proposition
d'achat
a été
faite
pour
la
parcelle
C
171
d’une
contenance
de
4090
m2
pour
un
usage
agricole.
Le
conseil
municipal
donne
un
accord
de
principe,
en
attente
de
l’avis
des
domaines
et
du
département.
7
&
Renouvellement
convention
d'honoraires
Madame
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
qu'il
a
été
approuvé
en
date
du
20
juillet
2015
la
convention
de
la
SCP
VINSONNEAU-PALIES
NOY
GAUER
&
ASSOCIES
pour
un
montant
annuel
et
forfaitaire
de
3000
€
HT
concernant
l’assistance
juridique
et
de
représentation
en
justice,
par
notre
avocat
Maître
Luc
MOREAU,
et
renouvelée
en
date
du
09
octobre
2017.
Madame
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
cette
convention
est
arrivée
à
échéance.
Le
Conseil Municipal,
ouï
l'exposé
de Madame
le Maire
et
D
2,2 NS
DECIDE
de
renouveler
la
convention
de
la
SCP
VINSONNEAU-PALIES
NOY
GAUER
&
ASSOCIES
pour
un
montant
annuel
et
forfaitaire
de
3000
€
HT
concernant
l'assistance
juridique
et
de
représentation
en
justice,
par
notre
avocat
Maître
Luc
MOREAU.
AUTORISE
madame
le Maire
à signer
ladite
convention.
8
&Adhésion
à
la
mission
« délégué
à
la
protection
des
données
»
proposée
par
le
CDG
34
VU
le
règlement
n°2016/679
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
Page
3 sur
5 VU
la délibération
n°2018-D-025
adoptée
par
le Conseil
d'administration
du
CDG
34
le
1
juin
2018,
portant
création
d’une
mission
de
délégué
à
la
protection
des
données ; CONSIDERANT Pour
lutter
contre
la profusion
frauduleuse
des
données
à caractère
personnel,
le 27
avril
2016,
le
Conseil
de
l’Union
Européenne
et
le
Parlement
européen
ont
adopté
conjointement
le
règlement
n°
2016/679
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
couramment
dénommé
« RGPD
».
Ledit
règlement
abroge
la
Directive
95/46
jusqu’à
présent
en
vigueur
et
renforce
les
modalités
de
protection
des
données
à caractère
personnel.
L'entrée
en
vigueur
du
RGPD
n'est
pas
sans
conséquence
pour
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
locaux.
Désormais,
l'autorité
territoriale,
en
tant
que
responsable
du
traitement
des
données,
a
l'obligation
de
désigner
un
délégué
à la protection
des
données.
L'article
39
du
règlement
n°2016/ 679
énumère
les
missions
du
délégué
à
la
protection
des
données,à
savoir:
* informer
et conseiller
le responsable
du
traitement
ou
le sous-traitant
ainsi
que
les
employés
qui
procèdent
au
traitement
sur
les
obligations
qui
leur
incombent
en matière
de
protection
des
données;
*
contrôler
le respect
du
règlement,
d'autres
dispositions
du
droit
de
l'Union
ou
du
droit
des
États
membres
en matière
de
protection
des
données
et des
règles
internes
du
responsable
du
traitement
ou
du
sous-traitant
en
matière
de
protection
des
données
à caractère
personnel,
y compris
en ce
qui
concerne
la
répartition
des
responsabilités,
la sensibilisation
et la formation
du
personnel
participant
aux
opérations
de traitement,
et les audits
s'y rapportant;
*
dispenser
des
conseils,
sur
demande,
en
ce
qui
concerne
l'analyse
d'impact
relative
à la protection
des
données
et vérifier
l'exécution
de
celle-ci ;
coopérer
avec
l'autorité
de
contrôle;
“
faire
office
de
point
de
contact
pour
l'autorité
de
contrôle
sur
les
questions
relatives
au
traitement
et
mener
des
consultations,
le
cas
échéant,
sur
tout
autre
sujet.
L'article
37
du
règlement
n°2016/679
permet
d'envisager
une
mutualisation
départementale
de
cette
mission
dans
la
mesure
où
il
prévoit
que
lorsque
le
responsable
du
traitement
est une
autorité
publique
ou
un
organisme
public,
un
seul
délégué
à
la
protection
des
données
peut
être
désigné
pour
plusieurs
autorités
ou
organismes
de
ce
type,
compte
tenu
de
leur
structure
organisationnelle
et
de
leur
taille.
Au
vu
de
son
rôle
central
au
sein
du
département,
le Conseil
d'administration
du
CDG
34
a
décidé
de
créer
une
mission
en
ce
sens
pour
le
compte
des
entités
locales
demandeuses.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
de Madame
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
DECIDE
d’adhérer
à la mission
« délégué
à la protection
des
données
» proposée
par
le
CDG
34
AUTORISE
madame
le Maire
à signer
la convention
afférente,
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Page
4 sur
5 8
&
Décision
du
Maire
prise
en
vertu
de
la
délégation
générale
de
pouvoir
accordée
au
Maire
en
application
de
l’article
L
2122-22
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
:
La
société
FAGES
ELAGAGE
est
retenue
pour
l’élagage
des
arbres
devant
la mairie
et le Fontan
St Loup
pour
un
montant
de
1 500.00
€ HT.
La
formation
pour
le
REU
(Répertoire
Electoral
Unique)
d’un
montant
de
249
€ HT
présentée
par
Berger
Levrault
sera
effectuée
en
partenariat
avec
la
commune
de
St
Vincent
de
Barbeyrargues.
Celle-ci
émettra
un
titre
de
recette
pour
un
montant
de
124.50
€ HT.
8
&
Questions
diverses
Motion
de
soutien
aux
sapeurs-pompiers
Le
conseil
municipal
soutien
l'importance
de
défendre
ce
service
public
qui
a fait ses
preuves
depuis
des
décennies
et qui
demeure
le
pilier
de
la
sécurité
civile
de
notre
République,
notamment
lorsque
ce service
public
majeur
est menacé
par
l’éventuelle
transposition
d’une
directive
« Directive
Européenne
du
Temps
de
Travail
(DETT).
Repas
des
aînés
Le
SIVOM
du
patrimoine
de
l'Orthus
organise
le
26
janvier
2019
le
repas
des
aînés
(plus
de
70
ans)
à
Claret.
Pour
cette
occasion,
une
invitation
sera
envoyée
aux
personnes
concernées
pour
participer
à ce repas
au
tarif
de
24 €.
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
TOUS
LES
MEMBRES
PRESENTS
Sous
réserve
d'approbation
lors
du
prochain
Conseil
Municipal
La
séance
est levée
à 21h45
Page
5 sur 5