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unknown - 82 2025 Annexe EXE10 Avenant n°02 Lot 13 signe Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Vendargues. Lien du pdf (unknown - 82 2025 Annexe EXE10 Avenant n°02 Lot 13 signe)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles, EXE10 – Avenant PA.24.04 Page : 1 / 4

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

MARCHES PUBLICS

AVENANT N° 02 – Lot 13 PHOTOVOLTAIQUE1

EXE10

Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.

A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)

VILLE DE VENDARGUES

Hôtel de Ville

7 place de la Mairie

34740 Vendargues

B - Identification du titulaire du marché public

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]

K-HELIOS

65 Chemin des Agonèdes

30340 ST JULIEN LES ROSIERS

C - Objet du marché public

◼ Objet du marché public:

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d’allotissement, préciser également l’objet et la dénomination du lot concerné.)

TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION DE VESTIAIRES SOUS TRIBUNE LOT 13 - PHOTOVOLTAIQUE

◼ Date de la notification du marché public : 01 Octobre 2024

◼ Durée d’exécution du marché public : 12 mois (compris 1 mois de préparation).

◼ Montant initial du marché public :

▪ Taux de la TVA : 20%

▪ Montant HT : 31 654.945

▪ Montant TTC : 37 985.934

1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie.EXE10 – Avenant PA.24.04 Page : 2 / 4

D - Objet de l’avenant

◼ Modifications introduites par le présent avenant :

(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)

- Modification de la taille de l’écran sur la production photovoltaïque

◼ Incidence financière de l’avenant :

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)

Non Oui

Montant de l’avenant :

▪ Taux de la TVA : 20 %

▪ Montant HT : 330.00

▪ Montant TTC : 396.00

▪ % d’écart introduit par l’avenant : 1.04%

Nouveau montant du marché public :

▪ Taux de la TVA : 20%

▪ Montant HT : 31 984.945

▪ Montant TTC : 38 381.934EXE10 – Avenant PA.24.04 Page : 3 / 4

E - Signature du titulaire du marché public

Nom, prénom et qualité

du signataire (*) Lieu et date de signature Signature Mr BONNEFILLE Thomas

Président K-HELIOS

Castries

Le 09/10/2025

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

Pour l’Etat et ses établissements :

(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)

A : Vendargues, le

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)EXE10 – Avenant PA.24.04 Page : 4 / 4

G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public

Date de mise à jour : 01/04/2019.

◼ En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

A …………………………….……, le ………………………..

Signature du titulaire,

◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

◼ En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)DEVIS n°DE-2025-358

Date : 30/09/2025

Durée de validité : 30 jours

Code chantier : PUB-CH-2024-233

Chloé LE BRET - +33466863533

Adresse chantier :

Complexe sportif Guillaume Dides, Rue du Stade, 34740

vendargues

VILLE DE VENDARGUES

Hotel de Ville - 7 Place de la Mairie

34740 VENDARGUES

VENDARGUES - Ecran d'a�chage SIEBERT

VENDARGUES - Travaux de démolition et de reconstruction de vestiaires sous tribune lot 13 ACC en revente 23.76

kWc

N° / Dénomination U. Q. PU Total HT

Ecran SIEBERT XC440 U 1 1 920,00 € 1 920,00 €

Reprise écran XC420 U 1 -1 590,00 € -1 590,00 €

Total HT 330,00 €

TVA 20 % +66,00 €

Total TTC 396,00 €

CONDITIONS DE REGLEMENT :

Selon marché

GARANTIES DE L'INSTALLATEUR :

Contrat d'assurance : DECENNALE n°148400861- MMA IARD - LE MANS

Certi�cations : QUALIPV RGE n° QPV/36757 et QUALIFELEC RGE n° 104994

MENTION OBLIGATOIRE "DECHETS" : Gestion, évacuation et traitement des déchets de chantier comprenant la main-d'œuvre liée à la dépose, au tri et au

transport vers les points de collecte.

Déchets triés sur le chantier et évacués séparément (bois, DEEE, cartons, plastique, modules photovoltaïques usagés) : de 37 à 62 kg

Point de collecte n°1 : Cévennes déchets - Alès 30100 / Point de collecte n°2 : Dépositaire Recylum St Julien les Rosiers 30340 / Point de collecte n°3 :

Dépositaire SOREN - St Julien les Rosiers 30340

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services conclues entre K HELIOS et LE CLIENT.

Toute personne morale ou physique dont les coordonnées sont indiquées notamment dans le bon de commande ou dans tout document commercial.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent notamment auprès des clients professionnels de même catégorie, quelles que soient les

clauses pouvant �gurer sur les d

ocuments du client, et notamment ses conditions générales de vente.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la

demande, pour lui permettre de passer commande auprès de KHELIOS.

Lu et approuvé, bon pour travaux

Fait à : le :

Signature :

K-HELIOS - SAS - capital 60 000€

65 chemin les Agonèdes, 30340 ST JULIEN LES ROSIERS

RCS Nîmes - SIRET 511 171 928 00019 - NAF 4322B - TVA FR19 511 171 928

Tel. 04 66 86 35 35 - Mail : contact@k-helios.fr

1 / 4VENDARGUES - Ecran d'a�chage SIEBERT - DE-2025-358

Conformément à la réglementation en vigueur, K HELIOS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente,

en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

K HELIOS peut en outre être amenée à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de

vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente

catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

L’acceptation de nos o�res implique celle des conditions générales de vente. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été

acceptée expressément par K HELIOS. Les clauses de ce document sont, le cas échéant, complétées par les réglementations nationales applicables.

Article 2 – Fournitures

Les spéci�cations mentionnées sur nos o�res, �ches techniques ou imprimés publicitaires n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons

d’apporter à nos produits toute modi�cation que nous jugerions opportune, même après acceptation des commandes sans toutefois que les

caractéristiques essentielles puissent s’en trouver a�ectées. Toute modi�cation à une commande devra être expressément acceptée par K HELIOS et

ne pourra en aucun cas apporter novation au contrat original.

Article 3 – Validité de l’o�re

La présente proposition est valable à la date de sa signature par K HELIOS et à condition que la signature, par le client, pour accord, intervienne dans

un délai de 1 mois à partir de cette date. Au-delà, K HELIOS se réserve la faculté, soit de maintenir son o�re initiale, soit de présenter une nouvelle

proposition.

Article 4.1 – Prix et Révision de prix

Les prestations et fournitures sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par K

HELIOS et accepté par le client. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par K HELIOS et remise au client.

Le client s’engage à fournir toutes les pièces nécessaires à la réalisation des démarches administratives (mairie et Enedis) dans un délai de 3 mois.

Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis sont révisés, au moment de l’exécution, par application du coe�cient de révision CIMAC-

CAPEB basé sur l’évolution des valeurs d’index BT12, correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de

signature du devis par l’entreprise et celle de l’exécution des travaux.

En cas de modi�cation o�cielle des taux de TVA entre le devis et la facturation, le prix TTC sera réajusté en conséquence.

Article 4.2 – Démarches administratives

La validité d’un mois du devis est suspendue aux communications suivantes émises par le client :

-identité de la personne physique ou morale qui souscrit au contrat d’achat

-références du cadastre

-facture d’électricité recto/verso

-liste exhaustive des appareils électriques de forte puissance présents sur le site

-éventuel permis de construire

-procuration et mandat datés et signés

-éventuelle convention de mise à disposition de toiture (si non propriétaire)

Article 5 – Application du taux de TVA à taux réduit

En qualité de preneur de la prestation, le client atteste que les travaux réalisés se rapportent à des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de

deux ans et respectent les conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du Code général des impôts, et notamment que les travaux

e�ectués sur une période de deux ans au plus n’ont ni concouru à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du Code

général des impôts, ni même conduit à augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Le taux réduit à 5.5% : travaux de rénovation ou amélioration énergétique et travaux indissociablement liés aux travaux d’e�cacité énergétique. Le

taux intermédiaire à 10% : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien. Le taux à 20% : tous les autres travaux. Les

parties conviennent qu’en cas de requali�cation �scale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la

régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise recti�ée �scalement des sommes versées par elle à ce titre.

Article 6 – Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’o�re. K HELIOS refusera toute exécution de

travaux non conforme aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou produits fournis par le client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par K HELIOS, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les

parties pour �xer les travaux supplémentaires et leur coût.

Article 7 – Délais d’exécution

Les travaux seront réalisés après la signature du devis et dans un délai convenu avec le client.

Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des

travaux. A défaut, K HELIOS se réserve le droit de modi�er ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques,

conditions de prix.

Dans le cas où le client fait appel à un crédit pour le �nancement des travaux, le délai d’exécution ne peut commencer à courir qu’à compter de

l’obtention e�ective du prêt dont le client doit fournir la preuve à K-HELIOS.

Si la réalisation des travaux est liée à une déclaration de travaux ou à l’obtention d’un permis de construire, le délai d’exécution ne peut commencer à

courir qu’à compter de la non-opposition de la mairie à la réalisation des travaux ou à l’obtention e�ective du permis de construire K HELIOS ne saurait

être tenu responsable des délais imposés par les divers intervenants (Mairie, Enedis…).

Article 8 – Transport et Assurance

Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur. Les risques liés au transport sont supportés par K HELIOS, sous la condition

expresse que l’acheteur ait véri�é les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signi�é par écrit sur le bon de transport,

si besoin était, les réserves observées, et ce, même en cas d’expédition franco de port. En cas d’émission de réserves lors de la réception, celles-ci

doivent être déclarées par écrit au plus tard trois jours ouvrables après réception de la livraison auprès de K HELIOS. Le matériel reçu abîmé et/ou

inutilisable ou non reçu sera alors remplacé dans les meilleurs délais. K HELIOS ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages résultant d’une

éventuelle perte (ou vol) ou casse du matériel lors du transport.

Article 9 – Retours de matériel

K HELIOS n’acceptera aucun retour de marchandises sans accord préalable. Pour toutes remarques, détails, exceptions ou particularités, K HELIOS

s’e�orcera d’évaluer chaque cas, de donner tout l’appui nécessaire et de trouver la solution la plus appropriée pour et avec le client.

Retours de matériel sous garantie

Les produits béné�cient de garanties di�érentes en fonction des types de produits et de leurs fabricants respectifs. Il s’agit d’une garantie constructeur

et non d’une garantie de K HELIOS, de même que les réponses apportées et la qualité même de ce service.

L’emballage d’origine du produit doit être conservé, les étiquettes fabricants apposées aux produits (type de produit, n° de série) sont indispensables

au traitement du service après-vente. La facture d’achat est également indispensable. Toute pièce détériorée à la suite d’une utilisation non conforme

aux spéci�cations techniques du matériel, de toute erreur de montage ou de mauvaise utilisation peut entrainer l’annulation de la garantie. Le

K-HELIOS - SAS - capital 60 000€

65 chemin les Agonèdes, 30340 ST JULIEN LES ROSIERS

RCS Nîmes - SIRET 511 171 928 00019 - NAF 4322B - TVA FR19 511 171 928

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matériel défectueux doit être expédié directement au constructeur dont les coordonnées seront communiquées au client par K HELIOS. Selon les

marques concernées, les fabricants diagnostiquent le produit en retour ; il pourra être échangé directement, faire l’objet de devis de réparation et/ou

de remise en l’état par le fabricant. Dans tous les cas, les frais de transport sont à la charge du client.

Retours de matériel hors garantie

Après diagnostic du fabricant, si le produit s’avère être hors garantie notamment en cas d’une mauvaise utilisation, il pourra être réparé suivant le

devis communiqué, retourné en l’état ou détruit après accord signé. Le matériel défectueux doit être expédié directement au constructeur dont les

coordonnées seront communiquées au client par K HELIOS. Les frais de transport, de diagnostic et de réparation seront à la charge du client.

Article 10 – Réserve de propriété

Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement.

Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise. K HELIOS se

réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession de

ses produits. Tout acompte versé par l’acquéreur restera acquis à K HELIOS à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions

qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acquéreur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acquéreur dès

la livraison des produits commandés.

L’acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer à ses frais les produits commandés, au pro�t de K HELIOS, par une assurance jusqu’au complet

transfert de propriété et à en justi�er à ce dernier lors de la livraison. A défaut, K HELIOS serait en droit de retarder la livraison jusqu’à présentation de

ce justi�catif. En cas d’application de la présente clause, les débours éventuels de recouvrement et de contentieux restent à la charge intégrale du

client.

Article 11 – Délais de livraison

Les délais de livraison ne constituent pas des délais de rigueur et ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne pourront en aucun cas être tenus à une

indemnité quelconque en cas de retard. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous

sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison en cas :

Les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, de retards apportés à la remise de l’ordre d’exécution, de modi�cation du programme

des travaux, de travaux supplémentaires, de force majeure ou d’évènements tels que : guerre, pandémie, grève de l’entreprise ou de ses fournisseurs,

empêchement de transport, incendie, intempéries ou encore rupture de stock de ses fournisseurs.

Article 12 – Annulation de commande

Toute demande d’annulation de commande doit être e�ectuée par écrit. Si une annulation de commande intervient à moins de deux semaines de la

date de livraison annoncée sur la con�rmation de commande, K HELIOS se réserve le droit de demander des dommages-intérêts au client,

correspondant aux dommages-intérêts qui lui sont demandés par son fournisseur. Une annulation de commande ne pourra, dans tous les cas, pas

intervenir sans l’accord exprès et écrit de K HELIOS.

Délai de ré�exion

Article L.121-21 du Code de la Consommation :

Le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage

téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autre coût que ceux prévus aux articles L.121-21 à L.121-21-5

Toute Clause par laquelle le client abandonne son droit de rétractation est nulle.

Article 13 – Conditions de règlement et intérêts de retard

Les factures sont payables selon le calendrier des règlements précisés sur la commande.

Aucun escompte ne sera pratiqué par K- HELIOS pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui �gurant aux présentes conditions générales

de vente ou sur la facture émise par K HELIOS.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus �xé et après la date de paiement �gurant sur

la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5% du montant TTC du prix �gurant sur ladite facture, seront

automatiquement et de plein droit acquises à K HELIOS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la

totalité des sommes dues à K HELIOS par le client, sans préjudice de toute autre action que K HELIOS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre

du client.

En cas de non-respect des conditions de paiement �gurant ci-dessus, K HELIOS se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture et

les prestations commandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à

ce dernier.

Article 14 – Objet de la prestation de services / Études

K HELIOS propose la prise en charge du dossier administratif lié aux installations photovoltaïques, ainsi que pour les installations liées aux bornes de

véhicules recherchables appelées borne IRVE.

K HELIOS s’engage à traiter l’ensemble du dossier administratif lié à l’installation de borne IRVE, et l’ensemble du dossier administratif lié à

l’installation de panneaux photovoltaïques qui comprend la demande du contrat de raccordement, K HELIOS s’engage à informer régulièrement le client

�nal de l’avancement de son dossier. Le client s’engage à faire parvenir l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier administratif

demandé. Toutes informations ou documents non joints entraînent des retards dans le traitement des dossiers. Les études et recommandations sont

faites et données à titre indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de K HELIOS. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à

l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de véri�er qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de

réalisations et des conditions particulières d’emploi.

Un bilan �nancier estimatif est remis gracieusement au client. K-HELIOS ne pourra être tenu responsable des variations et publications tardives de la

CRE (Commission de Régulation de l’Energie). Les taux d’autoconsommation ou économies réalisées, les primes énoncées, sont des éléments estimatifs,

liés aux dernières parutions connues de la CRE.

Article 15 – Recours / Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs

conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal du lieu du siège social de notre société.

Médiation

En application de l’article L.133-4 du Code de la Consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de

médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des di�érends. En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité à K

HELIOS, 65 chemin des Agonèdes, 30340 St Julien les rosiers. Dans le cas où les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution à l’amiable

du litige n’aboutissaient pas, le client peut s’il souhaite saisir un médiateur.

Article 16 – Clauses résolutoire

En cas d’inexécution par le client d’une quelconque de ses obligations, notamment celle de payer les prestations à la date convenue au titre des

présentes et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse en tout ou partie pendant

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ce délai, le contrat de prestation sera résolu de plein droit, immédiatement et sans formalité : les acomptes partiels, éventuellement versés par le

client étant acquis au prestataire à titre de premiers dommages-intérêts et sans préjudice de tous autres.

Article 17 – Clause pénale

En cas d’action judiciaire en recouvrement la créance, K HELIOS se réserve le droit de réclamer devant la juridiction compétente à titre de clause

pénale une somme égale à 15% du montant dû en principal, avec un minimum de 2 000 € pour tenir compte des honoraires et frais irrépétibles

découlant de l’action judiciaire.

Article 18 – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont

régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte

français ferait foi en cas de litige.

Article 19 – Collecte de données personnelles (RGPD)

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution de la mission con�ée à l’entreprise et sont

récoltées uniquement pour traiter la demande ou assurer l’exécution des prestations dé�nies au contrat.

Elles sont réservées à l’usage exclusif de l’entreprise prestataire et de ses salariés pour la bonne exécution du contrat. Le client ne peut ignorer

qu’elles seront potentiellement portées à la connaissance des sous-traitants, concessionnaires, urbanisme, sous la responsabilité solidaire de K

HELIOS. Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des �ns publicitaires ou marketing.

L’entreprise conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de dix ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile

décennale. Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de recti�cation, d’e�acement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à

la portabilité des données à caractère personnel recueillies. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la �nalité du traitement, peut être exercé en

adressant une demande par courrier ou par courriel à l’entreprise. K HELIOS doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.En cas de

refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé. Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès

de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.

Article 20 – Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite

connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui

seront inopposables à K HELIOS., même s’il en a eu connaissance.

ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation, articles L.121-18 à L.121-28

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre, le compléter, le signer et le retourner à l’adresse suivante en

courrier recommandé avec accusé réception :

K HELIOS

65 Chemin des Agonèdes

30340 Saint Julien les Rosiers

Je soussigné(e) :

Déclare annuler la commande émise par la signature du devis suivant :

Numéro du devis : ..............................................................................................

Nature de prestation commandée : .............................................................................................................................................

Date de la commande : ..............................................................................................

Fait à : ........................................... le :………………………………

Signature du client :

K-HELIOS - SAS - capital 60 000€

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RCS Nîmes - SIRET 511 171 928 00019 - NAF 4322B - TVA FR19 511 171 928

Tel. 04 66 86 35 35 - Mail : contact@k-helios.fr

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