Acte - 122 d1733935143702

Documents similaires

Conseil Municipal - acte 00118392 QE

Acte - 117 d1735311335705 2

Conseil Municipal - acte 00116580 D

Conseil Municipal - acte 20100025 D

Conseil Municipal - acte 00011905 D

Acte - 122 d1732526671803

Conseil Municipal - acte 00047678 D

Conseil Municipal - acte 20100072 D

Acte - 122 d1736947218425

Acte - 122 d1608572702378

Acte - 122 d1733935143702 Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 122 d1733935143702)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Humanitaire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 02/04/2021

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 30 mars

2021

D-2021/114

Aujourd'hui 30 mars 2021, à 14h35,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspensions de séance de 15h17 à 15h26 et de 18h44 à 18h58

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul- Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Véronique SEYRAL,

Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu'à 18h30

Excusés :

Madame Céline PAPIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE,Plateforme de résorption des squats et des bidonvilles.

Autorisation. Signature.

Madame Harmonie LECERF, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Face au nombre de personnes vivant en squats, campements et bidonvilles sur le territoire national, une stratégie de résorption des campements illicites et des bidonvilles a été initiée par une instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018. Cette nouvelle impulsion, portée par la Direction interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) vise, dans une approche partenariale, à apporter des réponses différenciées en fonction des situations observées sur les sites concernés. Une stratégie territoriale a donc été déclinée au niveau départemental. La Direction Départementale de la Cohésion Sociale a pris le pilotage local de cette stratégie.

En parallèle, la Ville de Bordeaux est mobilisée dans la mise en œuvre de l’accès aux droits et aux communs essentiels de l’ensemble des populations. Le CCAS de Bordeaux, au-delà de ses seules obligations légales, met en œuvre un soutien à la scolarisation, à la santé, à la domiciliation et à l’hébergement de familles d’origine bulgare et roumaine.

Elle soutient également le fonctionnement de la « mission squat » métropolitaine et du GIP Bordeaux Métropole Médiation, qui interviennent directement au sein des bidonvilles et des campements pour en sécuriser l’accès à l’eau et à l’électricité d’une part, et en apaiser les relations internes et avec les riverains d’autre part. En effet, la question de la résorption des squats, campement et bidonvilles est nécessairement métropolitaine, si ce n’est départementale. Ainsi, la Ville de Bordeaux s’inscrit dans la volonté, portée également par la Métropole, de signer et soutenir le fonctionnement de la plateforme de résorption.

Depuis 10 ans, les stratégies d’évacuations mises en œuvre n’ont pas permis de réduire le nombre des installations précaires, ni le nombre de personnes qui y vivent. On recense actuellement une centaine de squats et de bidonvilles à l’échelle de la métropole bordelaise, dans lesquels vivent plus de 2400 personnes dont plus de 630 mineurs.

La Ville de Bordeaux souhaite, à ce titre, prendre pleinement sa place dans la stratégie départementale de résorption des squats et des bidonvilles. La coopération interinstitutionnelle est nécessaire, et la participation à la plateforme de résorption en est l’une des modalités. La plateforme, pilotée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et animée par la Fondation COS Alexandre Glasberg, favorise une coopération resserrée avec les Villes de Bègles, Mérignac, Bordeaux et leurs CCAS, le Conseil Départemental, la Préfecture, la Métropole via sa Mission Squats et le GIP Bordeaux Métropole Médiation.

Les missions de cette plateforme, telles que décrites dans la convention, sont :

- L’observation et le suivi des squats et bidonvilles sous forme d’une base de données numériques, à partir d’un outil mis en place par la DIHAL : cet outil répertorie l’adresse du squat, l’état de la procédure, l’accès ou non aux fluides, le nombre d’occupants, leur origine européenne ou extra-européenne et un onglet COVID a été inséré durant la crise sanitaire afin de faire remonter les alertes le cas échéant

- Le diagnostic social individuel des ménages vivant en squat, à partir d’un recensement des personnes et sur la base du volontariat

- L’orientation des ménages vers des solutions adaptées en fonction de l’évaluation sociale et de la disponibilité de l’offre vers du logement ou de l’hébergement.

La plateforme n’a pas vocation à suivre et à accompagner les ménages dans l’hébergement, qui est assuré par le droit commun ou les dispositifs spécifiques comme la Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale roms du C.O.S.

La Ville de Bordeaux contribue déjà à cet enjeu collectif en mettant à disposition, quand cela est possible, ses biens immobiliers afin d’y créer des Logements Temporaires d’Insertion (LTI). Lesrecherches foncières sont relancées pour permettre la création d’un Espace Temporaire d’Insertion (ETI) à vocation plus collective.

Dans le cadre de sa participation à la plateforme, la Ville de Bordeaux soumettra à la discussion, auprès de l’ensemble des partenaires et conformément aux échanges engagés avec l’Etat, les collectivités partenaires et la Métropole, des propositions d’ajustements concertés à la convention.

Il s’agira en particulier de définir plus clairement encore les rôles des différentes parties prenantes, notamment en reconnaissant aux CCAS, en plus de la domiciliation des personnes qui relèvent de leur obligation règlementaire, des missions d’accompagnement social et d’insertion. Les personnes qui ne relèvent pas de la MOUS sont en effet orientées vers le droit commun.

A ce titre, un travail conjoint sur les critères d’évaluation pourra être proposé pour se doter d’exigences communes en matière de diagnostic social et d’orientation des différents publics. La résorption des squats pose crûment la question de la mise à disposition de solutions alternatives de mise à l’abri ainsi que celle, qui en résulte, d’un accompagnement social continu face aux ruptures du parcours résidentiel.

D’autres questions pourront être soumises, qui ne pourront trouver réponse que dans le cadre de la participation à la plateforme de résorption, notamment concernant la place des associations les plus présentes sur le terrain dans le dispositif de résorption et sur la prise en compte des personnes actuellement en squats et bidonville dans l’évaluation des besoins en hébergement d’urgence.

C’est pourquoi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :

- A signer la convention liée à la présente délibération.

ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 30 mars 2021

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Harmonie LECERFCONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS 2019-2022

Pour la mise en œuvre de la stratégie de résorption des campements illicites et des bidonvilles en Gironde

Entre

L’État, représenté par Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la Gironde,

Et

Le Conseil Départemental de la Gironde représenté par son président M. Jean-Luc GLEYZE,

Et

Bordeaux Métropole, représentée par son président M. Alain ANZIANI,

Et

La commune de Bordeaux, représentée par son maire, M. Pierre HURMIC,

Et

La commune de Bègles représentée par son maire, M. Clément ROSSIGNOL-PUECH,

Et

La commune de Mérignac, représentée par son maire, M. Alain ANZIANI,

Et

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Mérignac, représenté par sa Vice-Présidente Mme Sylvie CASSOU-SCHOTTE, dûment habilitée par délibération du …,Vu l’instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,

Vu la délibération du Conseil départemental de la Gironde du DD MM AAAA autorisant son Président à signer….

Vu la délibération du Conseil métropolitain de Bordeaux Métropole du DD MM AAA autorisant son Président à signer …,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Bordeaux du 30 mars 2021 autorisant son Maire à signer …

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En réponse à l’enquête nationale de la DIHAL, les services de l’Etat comptaient au 1er janvier 2019 134 campements illicites où vivent plus de 1500 personnes. En complément des dispositifs de droit commun déjà mis en œuvre, il existe aussi en Gironde un dispositif spécifique grâce à une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale financée par l’Etat dont l’objectif est l’insertion des ménages bulgares et roumains par le travail légal. En parallèle, les collectivités locales, à travers les CCAS et les services sociaux du Département, mais aussi le GIP Bordeaux Métropole Médiation, participent à la résorption des squats et à leur gestion quotidienne.

Cette nouvelle instruction fixe un objectif à cinq ans de réduction durable du nombre de campements illicites et préconise la définition d’une stratégie départementale concertée entre l’État et les collectivités territoriales. C’est dans le cadre des travaux d’élaboration de cette stratégie qu’il a été décidé de créer une plateforme dédiée à l’observation et au suivi des campements ainsi qu’à la réalisation de diagnostics sociaux et d’orientation pour les ménages vivant dans ces campements.

Cette stratégie concrétise l’engagement commun des collectivités et de l’État depuis l’apparition des premiers squats importants en 2009 dans l’agglomération bordelaise pour insérer au mieux les populations vivant dans ces campements et ces bidonvilles.

La fondation COS Alexandre Glasberg, au regard de son expérience sur la très grande variété des publics concernés, a été désignée pour être l’opérateur en charge de cette plateforme de résorption.

Cette stratégie s’insère dans les orientations inscrites dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées de la Gironde (PDALHPD) arrêté en mars 2017, et plus particulièrement son action « résorber l’habitat précaire des communautés marginalisées sur les squats de l’agglomération bordelaise » (axe IV).ARTICLE 1 – Missions de la plateforme de résorption des occupations illicites

Les missions de la plateforme se déclinent autour de quatre volets :

- l’observation des campements illicites, des bidonvilles et des squats : suivi du nombre d’installations, connaissance des populations occupantes, état de la procédure ; - le suivi des campements : connaissance des conditions de vie sur le site (accès à l’eau, l’électricité, collecte des déchets), suivi de l’évolution du nombre d’occupants, détection des publics en grande vulnérabilité ;

- le diagnostic individuel des ménages vivant en squat et évaluation des parcours d’insertion possibles ;

- l’orientation des ménages vers des solutions adaptées dans la perspective de résorption du campement.

Le champ d’intervention de la plateforme concerne toutes les formes d’installations ou d’occupation illicites : campements ou bidonvilles sur terrains nus, occupation d’immeubles bâtis (logements ou locaux d’activité ou équipements publics). Toutefois, il exclut les installations ou occupations liées aux gens du voyage.

Pour l’observation et le suivi, la plateforme s’appuiera sur les données disponibles fournies par les organismes constituant le comité technique de la plateforme (cf. article 2).

Pour le diagnostic individuel, la plateforme recueillera en préalable les informations disponibles auprès des services sociaux des collectivités et du SIAO, et le cas échéant auprès des associations partenaires.

ARTICLE 2 – Fonctionnement de la plateforme :

Le comité de pilotage de la stratégie départementale est composé de la Préfète de la Gironde, du président du Conseil départemental, du président de Bordeaux Métropole et des maires de Bordeaux, Mérignac et Bègles, ou de leur représentant désigné, voire d’autres maires le cas échéant concernés par les occupations illicites. Les services de la Préfecture et de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale assurent son secrétariat. Il se réunit au moins une fois par an et fixe les orientations de la stratégie départementale et les priorités d’action de la plateforme.

L’opérateur désigné, la fondation COS Alexandre Glasberg, s’appuie sur un comité technique qui se réunira mensuellement afin d’échanger sur l’évolution des occupations illicites, l’évolution des procédures et de dégager les priorités d’action de la plateforme. Le comité technique est le lieu d’analyse des recensements des occupations illicites, d’information sur leur évolution et de synthèse des diagnostics pour déterminer les orientations adaptées à la situation et aux besoins des ménages.

Outre l’opérateur désigné, le comité technique est composé des membres permanents issus des organismes suivants :

- la Préfecture de la Gironde,

- la Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde, - le Conseil départemental de la Gironde,

- Bordeaux Métropole,

- GIP Bordeaux Métropole Médiation,

- les mairies de Bordeaux, Bègles et Mérignac,- les CCAS de Bordeaux, Bègles et Mérignac,

- le SIAO de la Gironde.

Le secrétariat du comité technique est assuré par la fondation COS Alexandre Glasberg.

En cas de besoins, le comité technique peut associer les autres services de l’État ou établissements publics de l’État, ou tout autre organisme compétent, comme les associations partenaires.

Pour l’observation et le suivi des occupations illicites, ainsi que pour les actions de résorption engagées, la plateforme s’appuie sur l’outil numérique « Résorption bidonvilles » mis à disposition gratuitement par l’État. Chaque organisme devra indiquer à la DDDCS le nom et la qualité du représentant pour lequel il sollicite la création d’un accès à la plateforme « Résorption bidonvilles ». Cet accès permettra à chacun d’avoir une visibilité sur l’ensemble des campements et occupations recensés et de pouvoir y mettre à jour les informations relatives à la veille active de leur évolution sur les territoires girondins.

ARTICLE 3 – Financement de la plateforme :

Par la présente convention, l’État, le Conseil départemental de la Gironde et Bordeaux Métropole s’engagent à assurer le fonctionnement de la plateforme. Cet engagement se traduit, pour son lancement, par l’engagement d’apporter les financements selon la clef de répartition suivante : - État : 60 %,

- Conseil départemental : 20 %,

- Bordeaux Métropole : 20 %,

Dans un premier temps, le budget annuel de la plateforme est estimé à 200 000€.

Ce montant pourra ensuite être évalué selon l’avancement des actions et les besoins présentés par le comité technique et le cas échéant, il pourra faire l’objet d’un avenant.

Pour le Département, le montant annuel précis sera soumis à approbation de l’Assemblée Départementale dans le cadre des accords de la Stratégie de Prévention et de lutte contre la pauvreté.

ARTICLE 4 – Engagements de l’État :

L’État s’engage :

- à garantir le financement de la plateforme,

- à maintenir le financement de la maîtrise d’œuvre urbaine et sociale spécifique pour l’accompagnement des ménages roms bulgares et roumains,

- à financer les mesures d’accompagnement vers le logement des publics en squat inscrits dans une démarche d’emploi.

L’étude du CEREMA « Analyse et suivi des parcours résidentiels des ménages accompagnés dans le cadre de la MOUS en faveur des populations bulgares et roumaines de la métropole bordelaise », rendue en janvier 2019, a démontré l’efficacité de ce dispositif d’hébergement et d’accompagnement en sortie de squat permettant ainsi une insertion par l’emploi réussie. Le dispositif MOUS sera un moyen complémentaire aux outils de droit commun dont disposera la plateforme.Pour l’atteinte des objectifs de la plateforme, l’État s’engage à mobiliser le dispositif national de l’asile ainsi que le dispositif de l’hébergement généraliste dans le cadre de la résorption des squats.

Enfin, l’État s’engage à mettre à disposition de chaque organisme participant au comité technique un accès personnel à l’outil numérique « Résorption bidonvilles » permettant de disposer en temps réel d’un tableau de bord des squats de la Gironde et des actions de résorption menées.

ARTICLE 5 - Engagements de Bordeaux Métropole :

Bordeaux Métropole s’engage à :

- participer au financement de la plateforme dans le cadre de son lancement et de son fonctionnement ; - mettre en œuvre les Espaces temporaires d’insertion (ETI) aux côtés des villes. Ils seront, dans un premier temps, au nombre de deux, sur les communes de Bègles et Mérignac. Comme l’ex-MOUS, ils auront vocation à héberger et accompagner les ménages dans leur insertion globale ; - mettre en œuvre des Logements temporaires d’insertion (LTI), dans des logements ou bâtiments temporairement vacants, appartenant à Bordeaux Métropole ou aux villes, en effectuant des travaux nécessaires à leur usage d’habitation temporaire et en désignant un gestionnaire chargé de l’accompagnement des publics et de la gestion locative.

- poursuivre la mise à disposition de logements à des opérateurs par convention, - créer une mission squats au sein de ses services, chargée de coordonner l’ensemble des interventions de la Métropole, contribuer à la mise en œuvre des solutions de mise à l’abri et assurer un rôle d’interlocuteur dans le cadre du partenariat de cette stratégie commune de résorption. - poursuivre les actions de droit commun en matière d’hébergement, de politiques de développement de logement social et d’observation du sans-abrisme.

Bordeaux Métropole s’engage à contribuer à l’information générale sur le suivi des campements et des occupations et aux diagnostics sociaux réalisés par l’opérateur. Bordeaux Métropole s’engage également à renforcer la médiation et à améliorer les conditions de vie dans les campements et squats grâce à l’appui technique du GIP Médiation.

ARTICLE 6 - Engagements du Conseil départemental :

Le Conseil départemental s’engage à participer au financement de la plateforme, à mobiliser ses services de droit commun et d’aide sociale à l’enfance, notamment pour contribuer aux diagnostics sociaux réalisés par l’opérateur, et à prendre toute mesure nécessaire de protection ou d’insertion au regard de ses compétences et des situations rencontrées dans les campements.

ARTICLE 7 – Engagements de la Ville de Bordeaux :

La Ville de Bordeaux s’engage à mobiliser son foncier disponible en diffus afin de le mettre à disposition de la Mission squats de la métropole dans l’objectif d’y créer des Logements Temporaires d’Insertion. La Ville soutient également le GIP Bordeaux Métropole Médiation pour ses missions d’accès aux droits auprès des familles vivant en squats et bidonvilles.

ARTICLE 8 - Engagements des centres communaux d’action sociale (CCAS) :

Les CCAS s’engagent à poursuivre les domiciliations des publics concernés. Ce premier acte del’ouverture des droits est essentiel à d’autres ouvertures de droits permettant d’aboutir à l’insertion des publics. Ils s’engagent à contribuer à l’information générale sur le suivi des campements et aux diagnostics sociaux réalisés par l’opérateur.

ARTICLE 9 – Suivi de la convention :

L’opérateur devra réaliser un bilan annuel de son action et justifier de l’utilisation des crédits alloués. Ce bilan est présenté au comité technique puis validé par le comité de pilotage.

En particulier, le bilan comprendra un état des lieux au 31/12/n du nombre de campements et de squats recensés avec la description de leurs principales caractéristiques, leur évolution par rapport à l’année précédente notamment au regard des campements et squats résorbés, le nombre de campements et de squats diagnostiqués de façon individuelle, les caractéristiques du public diagnostiqué et la nature des orientations proposées. Ces indicateurs seront précisés lors du comité technique mensuel de la plateforme, qui pourra, le cas échéant, servir de lieu de dialogue de gestion.

ARTICLE 10 – Confidentialité des informations :

Les participants aux groupes de travail technique ainsi qu’aux comités de pilotage s’engagent au respect de la confidentialité des informations, notamment au regard de la confidentialité des données individuelles qui ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une diffusion au grand public.

ARTICLE 11 – Durée de la convention et modifications ultérieures

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de 2 ans (2020- 2021). Elle pourra être modifiée par voie d’avenant sur l’ensemble des articles.

ARTICLE 12 – Dénonciation de la convention :

La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation de la convention ne peut emporter d’effet qu’à compter de l’année suivant cette dénonciation, chaque partie demeurant tenue aux droits et obligations résultant de l’article 2 afférents à l’année en cours.

ARTICLE 13 – Litige :

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Bordeaux.

Bordeaux, leLa Vice-Présidente du CCAS de Bègles

La Vice-Présidente du CCAS de Mérignac

Le maire de Bordeaux Le maire de Mérignac Le maire de Bègles

Le Président du Conseil départemental de la Gironde, Le Président de Bordeaux Métropole,

La Préfète de la Région Nouvelle Aquitaine, préfète de la Gironde.