Arrêté - ARV 9710

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Arrêté - ARV 9710 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 9710)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, Mante

= REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRETE N°ARV-9710

RECENSEMENT DE LA POPULATION - CAMPAGNE 2025

NOMINATION DU CORRESPONDANT REPERTOIRE IMMEUBLES LOCALISES

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code pénal, notamment ses articles 226-13 et suivants,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment les

articles 156 à 158,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2000 portant création d’un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL), modifié par l'arrêté du 9 octobre 2002,

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2024, portant organisation des

opérations de recensement 2025,

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250121-ARV-9710-AI

Date de télétransmission : 23/01/2025

Date de réception préfecture : 23/01/2025Considérant que la prochaine campagne de recensement de la population aura lieu du 16 janvier au 22 février 2025,

Considérant que pour mener à bien cette dernière, il y a lieu de désigner un correspondant pour le répertoire d'immeubles localisés (CORRIL),

ARRETE

ARTICLE Ze: Madame Marie-Isabelle DAULLE, attaché territorial, est nommée

correspondant pour le répertoire d'immeubles localisés (CORRIL) pour la campagne de recensement de la population 2025.

ARTICLE 2 : Le correspondant pour le répertoire d'immeubles localisés (CORRIL) sera chargé de mettre à jour le répertoire d'immeubles localisés en collaboration avec les services de l’Institut National de la Statistiques et des Etudes Economiques (INSEE).

ARTICLE 3: Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage, ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié, transmis au contrôle de légalité et notifié à la personne intéressée.

Fait à Mantes-la-Jolie, Le

21 JAN. 2025

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250121-ARV-9710-AI

Date de télétransmission : 23/01/2025

Date de réception préfecture : 23/01/2025