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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 mars 2020
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Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques,
7
Liber » Égolité
»
Frtrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations administratives
BIA
du
20
mars
2020
1, esplanade
Jean
Moulin
93
007
Bobigny
Cedex
Téléphone
: 01.41.60.60.60
— Télécopie
: 01.48.30.22.88
Courriel :
prefecture@seine-saint-denis
gouv.fr PRÉFECTURE
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire
BIA
du
20
mars
2020
Préfecture
de
police
Délégation
de
la
préfecture
de
police
pour
la
sécurité
et
la
sûreté
des
plates-formes
aéroportuaires
de Paris
lArrêté
préfectoral
n°
2020-089
du
19/03/2020
portant
suspension!
du
chantier
de
réhabilitation
de
la piste
03-21
et
modification
des
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2020-061
du
24
février
2020.
Services
de
la
préfecture
Direction
des
sécurités
et des
services
du
cabinet
lArrêté
n°
2020-0775
du
20/03/2020
portant
interdiction
de
fréquentation
générale
des
berges
des
fleuves
des
canaux
passant
en
Seine-Saint-Denis.
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et del appui
territorial
Arrêté
préfectoral
n°
2020-0772
du
19/03/2020
modifiant
l’arrêté
n°
2020-0364
du
7
février
2020
déclarant
cessibles
les
biens
immobiliers
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
d’aménagement
du
secteur
«
Voltaire
»
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
PNRQAD
de
la ZAC
Fraternité
à Montreuil.
11 \Service
déconcentré
de
l’État
|
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
(DDPP)
| Arrêté
préfectoral
n°
2020-0769
du
18/03/2020
de
mise
sous
surveillance
d’un
animal
introduit
sur
le
territoire
national en
provenance
d'Italie
-
chien
type
Cane
Corso,
femelle,
née
le
18/09/2019,
identifiée
par
transpondeur
n°
380
260
101
413
199
appartenant
à madame
COSSON
Alexandra.
Arrêté
préfectoral
n°
2020-0770
du
18/03/2020
de
mise
sous,
surveillance
d’un
animal
introduit
sur
le
territoire
national
en
rovenance
du
Japon
- chien
"SUZUKA"
type
Shiba
Inu,
femelle,
né
le
10
octobre
2019,
identifié
par
transpondeur
n°
392
144
000
275
399
appartenant
à monsieur
DAZI.
| |
Arrêté
préfectoral
n°
2020-0774
du
18/03/2020
de
mise
sous,
surveillance
d’un
animal
introduit
sur
le
territoire
national
en
provenance
d’Algérie
-
chat
de
type
sacré
de
Birmanie,
femelle,
né
le
08/10/2019,
identifié
par
transpondeur
n°
250
269
608
314
454
appartenant
à madame
MANSOUR
Boualem.
|
15 19 Liberté + Égehtt
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
DELEGATION
DE
LA
PREFECTURE
DE
POLICE
POUR
LA
SECURITE
ET
LA
SURETE
DES
PLATES-FORMES
AEROPORTUAIRES
DE
PARIS
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2020- Y
portant
suspension
du
chantier
de
réhabilitation
de
la piste
03-21
et modification
des
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2020-061
du
24
février
2020
La
Préfète
déléguée,
Vu
le
règlement
(CE)
n°300/2008
modifié
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
11
mars
2009
relatif à l’instauration
de
règles
communes
dans
le domaine
de
la sûreté
de
l’aviation
civile
;
Vu
le
règlement
(UE)
n°1254/2009
de
la
commission
du
18
décembre
2009
fixant
les
critères
permettant
aux
Etats
membres
de
déroger
aux
normes
de
base
communes
en
matière
de
sûreté
de
l'aviation
civile
et d'adopter
d'autres
mesures
de
sûreté
;
Vu
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°2015/1998
de
la
commission
du
5
novembre
2015
fixant
des
mesures
détaillées
pour
la mise
en
œuvre
des
normes
de
base
communes
dans
le domaine
de
la
sûreté
de
l'aviation
civile
;
Vu
le
code
de
l’aviation
civile,
notamment
ses
articles
R.
213-1-2,
R.213-1-3,
R.
213-1-5
et
R.
213-
1-6;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2212-2 ;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
122-2
;
Vu
le code
de
transports,
notamment
son
article
L.
6332-2
;
Vu
la loi n°2005-357
du 20
avril
2005
relative
aux
aéroports
;
Vu
la loi
n°2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2020-061
du
24
février
2020
portant
organisation
des
modalités
de
sûreté
applicables
sur
le chantier
de
réhabilitation
de
la piste
03-21
;
Vu
la décision
de
l‘exploitant
d’aérodrome
formulée
le
19
mars
2020
de
suspendre
le chantier
de
la
piste
03-21
jusqu’au
31
mai
2020,
au
regard
des
conséquences
de
la
situation
sanitaire
sur
le
territoire
national
et
sur
l’activité
des
entreprises
;
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
l’intégrité
de
la
« Zone
chantier
03-21
»
classée
en
zone
délimitée,
contenant
des
granulats
et
équipements
ayant
été
soumis
aux
modalités
d’inspection
filtrage
;
ARRETE
Article
1 : Modification
de
zonage
Le
classement
de
la
« Zone
chantier
03-21
» en
zone
délimitée
(ZD)
est
maintenu
jusqu’au
31
mai
2020
24h00.
Article
2
: Modalités
de
surveillance
(chantier
et frontière)
Le
prestataire
sûreté
de
l’exploitant
d’aérodrome
effectue
des
rondes
et
patrouilles
aléatoires
et
continues
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2018-651
du
28/09/2018
modifié.
L’intégrité
de
la « Zone
chantier
03-21
» classée
en
zone
délimitée
doit
être
maintenue
au
moyen
de
rondes
aléatoires
et continues.
“4 Les
accès
à la
« Zone
chantier
03-21
» doivent
être
verrouillés
et dotés
de
scellés.
L’étanchéité
de
la frontière
est
maintenue
de
manière
continue.
Article
3
: Modalités
d’accès
à
la
zone
délimitée
(ZD)
Seuls
les personnels
et les véhicules
de
l’exploitant
d’aérodrome,
prestataires
en
charge
de
la sûreté,
et les prestataires
de
chantier
dument
autorisés
par
l’exploitant
d’aérodrome,
dotés
des
autorisations
d’accès
définies
aux
articles
9,
14,
42,
46,
51
et
55
de
l’arrêté
préfectoral
n°2018-653
du
28
septembre
2018
modifié
accèderont
à la
« Zone
chantier
03-21
» classée
en
zone
délimitée.
Article
4
: Accès
La
création
des
accès
mentionnés
à l’article
3 de
l’arrêté préfectoral
n°2020-061
du
24
février
2020
susvisé
est suspendue.
Article
5
: Sanctions
administratives
Les
manquements
aux
dispositions
du
présent
arrêté
ainsi
qu’aux
autres
dispositions
mentionnées
aux
articles
R.217-3,
R.217-3-1
et
R.217-3-2
du
code
de
l’aviation
civile
font
l’objet
de
constats
notifiés
par
les
services
compétents
de
l'Etat
habilités
aux
personnes
physiques
ou
morales
concernées
et sont transmis
au préfet.
Article
6
: Exécution
et
application
Le
commandant
du
groupement
de
la
gendarmerie
des
transports
aériens
Nord,
le
directeur
de
la
police
aux
frontières
de
l’aéroport
de
Paris-Charles
de
Gaulle
et
du
Bourget,
le
directeur
interrégional
des
douanes
- Paris-Aéroports
et
le
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
police
et des
préfectures
de
la Seine-Saint-Denis
et du Val
d’Oise.
Le
19
mars
2020 Liberté
«
Liberté» Égalé
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION
DES SÉCURITÉS
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
BUREAU
DE LA DÉFENSE
LT DE
LA SÉCURITÉ
CIVILES
|
ARRÊTÉ
N°2020-0775
PORTANT INTERDICTION DE FRÉQUENTATION
GÉNÉRALE
DES BERGES
DES
CANAUX PASSANT EN SEINE-SAINT-DENIS
Le
préfet
de
la Seine-Saint-Denis
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
;
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
son
article
L.
3131-1
;
VU
le
décret
n°2020-260
du
16
mars
2020
portant
réglementation
des
déplacements
dans
le
cadre
de
la lutte contre
la propagation
du virus
covid-19
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de l’État dans
les régions
et départements
;
VU
le décret
du
président
de
la République
du
10
avril
2019
nommant
M.
Georges-François
LECLERC,
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
VUlIes
arrêtés du ministre
des solidarités et de la santé du
14 et du
15 mars
2020
portant diverses
mesures
relatives
à la lutte contre
la propagation
du
virus
covid-19
;
VU
l'urgence
;
Considérant
que
l’organisation
mondiale
de
la santé
(OMS)
a déclaré,
le 30 janvier
2020,
que
l'émergence
d’un
nouveau
coronavirus
(covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale
; que
le
28
février
2020,
elle
a
annoncé
avoir
porté
le
niveau
de
menace
liée au nouveau
coronavirus
à « très
élevé
», son degré
le plus haut ;
Considérant
le caractère
pathogène
et contagieux
du
virus
covid-19
et sa propagation
rapide,
ainsi
que
l’absence
de
traitement
préventif
disponible
à ce jour
contre
l’infection
par
le virus
covid-19
et la nécessité
d’éviter
la propagation
de
la maladie
;
Considérant
que
les rassemblements
favorisent
la transmission
rapide
du virus même
dans
des
espaces
non
clos
; qu’il
y a lieu,
en
conséquence,
d’interdire
tous
ces
rassemblements
dès
lors
qu’ils
ne sont pas
indispensables
à la continuité
de la vie de la Nation
;
Considérant
qu’il
appartient
à
l’autorité
de
police
compétente
de
prévenir
les
risques
de
propagation
des
infections
par des mesures
adaptées,
nécessaires
et proportionnées
; Considérant
que,
par
décret
n°2020-260
du
16
mars
2020,
les
déplacements
de
la population
ont été règlementés
afin d'endiguer la propagation
du virus
covid-19,
qu'en dépit de ces mesures
règlementant
les
déplacements,
un
nombre
important
de
personnes
fréquente
les
berges
des
fleuves
et des
canaux
du
département
de la Seine-Saint-Denis,
Considérant
que
ces
déplacements
représentent
un
risque
sanitaire
dans
le cadre
de
l'épidémie
du
covid-19
;
Considérant
qu'en
application
du
décret
précité,
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
est
habilité
à adopter
des
mesures
plus
restrictives
en
matière
de
déplacement
des
personnes
lorsque
les
circonstances
locales
l'exigent
; ARRETE
Article
1°:
L'accès
et
la
fréquentation
des
populations
aux
berges,
situées
en
Seine-Saint-
Denis,
des
fleuves
et
des
canaux
suivants
est
interdit
: la
Seine,
la Marne,
la Morée,
le
Croult,
le canal
de
l'Ourcq
et le canal
Saint-Denis.
Article
2
: L'accès
et la fréquentation
piétonne,
cycliste
et des
véhicules
motorisés
est interdite
sur l'ensemble
des
espaces
publics
des
cours
d'eau
mentionné
à l’article
1%.
Article
3
: Cette interdiction d’accès
et de
fréquentation
des populations
aux
berges,
situées
en
Seine-Saint-Denis,
des
fleuves
et des
canaux
s'applique
dès
la publication
du présent
arrêté
et
jusqu'au
31
mars
2020.
Article
4
: Les
agents
des
services
publics
et les professionnels
travaillant
sur
ces
cours
d'eau,
les
services
de
santé
et
de
secours,
les
personnes
résidant
en
péniches
d'habitation
ou
dont
l’accès
à l’habitation
se fait
exclusivement
côté
berges
situées
dans
ces
zones
sont
exclus
du
champ
d'application
du présent
arrêté.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
et consultable
sur le site de la préfecture
:
http://www.seine-saint-denis.gouv.fr.
Article
6
: Un
recours
contre
le présent
arrêté
peut
être formé
devant
Le tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
7
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
les sous-préfets
des
arrondissements
de
Saint-Denis
et du
Raincy,
le
directeur
territorial
de
la sécurité
de
proximité
de
la
Seine-Saint-Denis
et les
maires
des communes
traversées par un ou plusieurs
cours
d'eau visés par cet arrêté sont chargés,
chacun
en
ce qui les concerne,
de
son
exécution.
Fait
à Bobigny
le
?
{
MARS
7070
LA Georges-François
LECLERC té
» Fraternité
È
fgall
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE!
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET DE
L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L’UTILITÉ
PUBLIQUE
ET
DES
AFFAIRES
FONCIÈRES
CB
Arrêté
préfectoral
n°2020
- 02
du
19
MARS
el
modifiant
l'arrêté
n°2020-0364
du
7 février
2020
déclarant
cessibles
les biens
immobiliers
nécessaires
à la réalisation
du
projet
d’aménagement
du
secteur
« Voltaire
»
dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
PNRQAD
de
la
ZAC
Fraternité
à
MONTREUIL
LE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Vu
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité publique
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le décret
n°55-22
du
4 janvier
1955
modifié
portant réforme
de
la publicité
foncière
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
Vu
l'arrêté
n°2019-1308
du
27
mai
2019
déclarant
d'utilité
publique,
au
profit
de
la
Société
de
requalification
des
quartiers
anciens
(SOREQA),
le
projet
d’aménagement
du
secteur
« Voltaire
»
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
PNRQAD
de
la ZAC
Fraternité
à Montreuil
;
Vu
le
traité
de
concession
du
31
mars
2014
par
lequel
l’établissement
public
territorial
(EPT)
Est
Ensemble
concède
à
la
SOREQA,
dans
le
cadre
du
programme
national
de
requalification
des
quartiers
anciens
dégradés
(PNRQAD),
la
réalisation
de
l’opération
d'aménagement
du
secteur
« Voltaire»
de
la ZAC
Fraternité
à Montreuil
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
la
SOREQA
du
18
octobre
2017
approuvant
le
recours
à
la
procédure
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
le
dossier
d'enquête
relatif
l’aménagement
du
secteur
« Voltaire»
de
la
ZAC
Fraternité
à
Montreuil,
autorisant
la
SOREQA
à
solliciter
du
préfet
l'ouverture
d'une
enquête
publique
conjointe
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et parcellaire
;
1 esplanade
Jean
Moulin-93007
BOBIGNY
Cedex-
tél : 01.41.60.60.60
—
Fax
: 01.48.30.22.88
Courriel
: prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: 8h30
à 16h00
- http:/Avww.seine-saint-denis.gouv.fr
S Vu
l'arrêté
n°2019-119
du
21
janvier
2019
relatif
à
l'enquête
publique
conjointe
et
regroupant
une
enquête
préalable
à la
DUP
et
une
enquête
parcellaire,
qui
s'est
tenue
du
lundi
11
mars
au
mardi
26
mars
2019
;
Vu
le dossier
soumis
à l'enquête
;
Vu
le
rapport
de
la
commissaire
enquêtrice
et
ses
avis
favorables
sans
réserve
en
date
du
26
avril
2019
;
Vu
la
demande
de
cessibilité
formulée
par
la
SOREQA
par
courrier
du
20
mai
2019
;
Vu
le
plan
et
Pétat
parcellaire
actualisés
;
Vu
l'arrêté
n°2020-0039
du
13
janvier
2020
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Claire
Chauffour-Rouillard,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis,
et
publié
au
bulletin
d'informations
administratives
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis
du
même
jour
;
Vu
l'arrêté
n°2020-0364
du
7 février
2020
déclarant
cessibles
les
biens
immobiliers
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
d’aménagement
du
secteur
« Voltaire
»
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
PNRQAD
de
la
ZAC
Fraternité
;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
l’état
parcellaire
mentionné
à
l’article
1
de
l’arrêté
n°2020-
0364
du
7 février
2020
qui
comporte
une
erreur
matérielle
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis
:
ARRÊTE
Article
1er
:La
première
page
de
l'état
parcellaire
visé
à
l’article
1%
de
l’arrêté
du
7
février
2020
susvisé,
relative
aux
parcelles
cadastrées
section
AV
n°223,
n°240
et
n°102,
est
remplacée
par
la
page
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
:Les
autres
articles
du
même
arrêté
restent
inchangés.
Article
3
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis,
le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du préfet,
secrétaire
général
adjoint
chargé
de
l’arrondissement
chef-lieu,
le
maire
de
Montreuil
et
la
directrice
générale
de
la
SOREQA
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
bulletin
d'informations
administratives
des
services
de
l'Etat
et
dont
copie
est
adressée
au
commissaire
enquêteur,
au
juge
de
l'expropriation
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Bobigny,
au
directeur
de
l'unité
départementale
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
et
à la
présidente
du
tribunal
administratif
de
Montreuil.
Le
préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le Sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet
secrétaire général adjoint chargé del'artondissement
chef-lieu
Î
Fayçal DOUHANE
2/2
AD Be
CA
Liberté
« Égalité
» Fraternité
:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2020-0769
DE
MISE
SOUS
SURVEILLANCE
D’UN
ANIMAL
INTRODUIT
SUR
LE
TERRITOIRE
NATIONAL
EN
PROVENANCE
D'ITALIE
LE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Vu
le
Code
rural
et de
la pêche
maritime,
et
notamment
les
articles
L236-1,
L236-8,
L236-9
et
L236-
10,
L237-3
L.
212-10,
L.223-1
à L.223-17,
D221-23
à R.223-36,
R
228-8
;
Vu
le
règlement
n°576/2013
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relatif
aux
mouvements
non
commerciaux
d'animaux
de
compagnie
et abrogeant
le règlement
n°998/2003;
Vu
l'arrêté
du
9
décembre
2014
relatif
aux
conditions
de
police
sanitaire
régissant
les
échanges
commerciaux
et
non
commerciaux
au
sein
de
l’Union
Européenne
ainsi
que
les
importations
et
mouvements
non
commerciaux
en provenance
d’un
pays
tiers
de certaines
carnivores
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-1095
du
29
avril
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Catherine
RACE,
directrice
départementale
de
la protection
des populations
de
la Seine-Saint-Denis
;
Vu
l'arrêté
DDPP
n°
2019-1122
du
30
avril
2019
donnant
subdélégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
départementale
de
la protection
des
populations
de
la Seine-Saint-Denis
;
Considérant
que
l'animal
ne
répond
pas
aux
conditions
sanitaires
requises
pour
être
introduit
sur
le
territoire national,
et notamment
vis-à-vis
de
la prévention
du risque
rabique
;
Considérant
que
l'animal
n'est pas
valablement
vacciné
contre
la rage ;
Considérant
que
l’animal
provient
d’un
pays
à risque
rage
;
Considérant
que
la période
d'incubation
de
la
rage
est
fixée
à 6 mois
par
l’Organisation
mondiale
de
la santé
animale
(OIE)
;
Considérant
le
risque
majeur
pour
la
santé
publique
que
représente
cet
animal
éventuellement
contaminé
de
rage
;
sur
proposition
de
la Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE :
Article
1
:
Le
chien
type
Cane
Corso,
femelle,
née
le
18/09/2019,
identifiée
par
transpondeur
n°
380
260
101
413
199
appartenant
à
Madame
COSSON
ALEXANDRA
domiciliée
au
35
RUE
DOMINIQUE
ROBERTY
à
DRANCY
(93700)
est
placé
sous
la
surveillance
du
Dr
MARIE
vétérinaire
sanitaire
exerçant
à Bobigny.
Direction
Départementale
de
la Protection
des
Populations
Immeuble
l'Européen
- 5
&
7
promenade
Jean-Rostand
- 93005
BOBIGNY
CEDEX
Tél.
01
75
34
34
34-
Fax
01
75
34
34
35-
mél.
: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
A Be Liberié
+ Égallté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
2
:
La
mise
sous
surveillance
de
cet animal
entraîne
l’application
des
mesures
suivantes
:
e
le contrôle
de
l'identification
par
le vétérinaire
sanitaire
ou
la réalisation
de
celle-ci
si elle n’a
pas
été réalisée
;
e
la réalisation
de
la vaccination
antirabique
à la
fin
de
la période
de
surveillance
;
e
la présentation
de
ce
chien
au
vétérinaire
sanitaire
à J0,
J60,
J90
et à l'issue
de
la période
de
surveillance,
soit le 31
juillet
2020,
et ceci
à compter
du
31
janvier
2020
avec
transmission
du
rapport
de visite,
par
le vétérinaire
sanitaire
à la Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations
de la Seine-Saint-Denis;
e
Les dates
des
visites
sanitaires
JO,
J60,
90
et J180
correspondent
aux dates
suivantes
:
J0
J60
J90_
J180
|
31/01/2020 |
31/03/2020
|
31/04/2020
|
31/07/2020
e
l’interdiction
de
cession
à titre gratuit
ou
onéreux
;
e
_ l’isolement
et
l'absence
de
contact
avec
des
animaux
sensibles
à
la
rage,
en
particulier
les
carnivores
;
e
l'absence
de
contact
avec
les personnes
extérieures
à son
lieu
de résidence
;
e
_l’obligation
d’être
tenu
en
laisse
et muselé
ou
enfermé
dans
un
panier
ou
une
cage
lors
de
ses
sorties
;
e
toute
sortie
de
la
commune
avec
l'animal
est
interdite,
sans
autorisation
de
la
Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations
de
la Seine-Saint-Denis,
sauf à destination
du
vétérinaire
chargé
du
suivi
de
ce dernier
;
e
il
est
interdit,
pendant
cette
période
de
surveillance,
au
propriétaire
ou
à
la
personne
qui
assume
la
responsabilité
de
l’animal
de
l’euthanasier
ou
de
le
faire
euthanasier
sans
autorisation
écrite
de
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Seine-Saint-Denis
;
e
le
signalement
de
tout
changement
de
comportement,
de
toute
apparition
d’un
signe
de
maladie
et la présentation
de
l’animal,
sans
délai
au
vétérinaire
sanitaire
désigné
;
©
si
l’animal
meurt,
quelle
que
soit
la
cause
de
la
mort,
cette
information
doit
être
rapportée
immédiatement
au
vétérinaire
sanitaire
désigné,
afin
qu’un
prélèvement
soit
réalisé
et
envoyé
à un
laboratoire
agréé,
sous
la responsabilité
de
la Directrice
Départementale
de
la Protection
des Populations
de
la Seine-Saint-Denis;
e
le signalement
de
la disparition
de
l’animal
à la Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations
de
la
Seine-Saint-Denis;
e
Tous
les
frais
liés
à
ces
dispositions
sont
à
la
charge
du
propriétaire
ou
de
la
personne
physique
qui
assume
la responsabilité
de
l’animal,
ou
de
l’opérateur.
Article
3
:
Indépendamment
des
poursuites
qui
pourront
être
engagées
selon
l’article
R.228-6
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
en
cas
d’inobservation
des
mesures
prescrites
par
le présent
arrêté,
animal
pourra
être
euthanasié
par
décision
de
Monsieur
le Préfet,
conformément
à l’article
R.223-34
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime.
Article
4
:
Selon
l'article
L.228-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
puni
d'une
amende
de
15
000
€
et
d'un
emprisonnement
de
deux
ans,
le
fait,
par
inobservation
des
règlements,
de
faire
naître
ou
de
contribuer
à répandre
involontairement
une
épizootie.
Selon
l'article
L.
237-3
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
est puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
300
000
€
d'amende
le fait
d'introduire
sur
le
territoire
métropolitain
ou
dans
les
départements
d'outre-mer
des
animaux
vivants,
des
produits
et sous-produits
d'origine
animale
ou
des
aliments
pour
Direction
Départementale
de
la Protection
des
Populations
Immeuble
l'Européen
- 5 &
7 promenade
Jean-Rostand
- 93005
BOBIGNY
CEDEX
Tél.
01
75
34
34
34-
Fax
01
75
34
34
35-
mél.
: ddpp@seine-saint-denis.
gouv.fr
AT Be
Er
Liberté
« Égalité
«+ Fraternité
animaux
ne
répondant
pas
aux
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
conditions
sanitaires
ou
ayant
trait
à
la
protection
des
animaux
prévues à l'article
L.236-1.
Selon
l'article
R.228-6
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5ème
classe,
le
fait
de
ne
pas
observer
les
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté.
Article
5
:
Cet
arrêté
est en
vigueur jusqu’au
31
juillet 2020
;
Article
6 :
Copie
du
présent
arrêté
est
adressée
à :
e
Le
Dr
MARIE
vétérinaire
sanitaire
à Bobigny
;
Madame
COSSON
Alexandra
;
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Monsieur
le Directeur
Territorial
de
la Sécurité
de Proximité
de la Seine
Saint Denis ;
Madame
la Maire
de
Drancy
;
Article?
:
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
le Directeur
Territorial
de
la
Sécurité
de
Proximité
de
la
Seine
Saint
Denis
,la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Seine-Saint-Denis,
Madame
la
Maire
de
Drancy
et
le
Dr
MARIE
vétérinaire
sanitaire
désigné
pour
la
surveillance
sanitaire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Bobigny,
le
18
mars
2020
Pour
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis
et par
subdélégation,
La
chef du
service
santé
et
protection
animales
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspecteur
en
chef de
Santé
Publique
Vétérinaire
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
duns
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Ce
recours
n ’en
suspend
pas
l'application.
Direction
Départementale
de
la Protection
des
Populations
Immeuble
l'Européen
- 5
&
7
promenade
Jean-Rostand
-93005
BOBIGNY
CEDEX
Tél.
01
75
34
34
34-
Fax
01
75
34
34
35-
mél.
:ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
A3 A4 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction
départementale
de
la protection
des
populations
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2020-0770
DE
MISE
SOUS
SURVEILLANCE
D’UN
ANIMAL
INTRODUIT
SUR
LE
TERRITOIRE
NATIONAL
EN
PROVENANCE
DU
JAPON
LE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
les
articles
L236-1,
L236-8,
L236-9
et
L236-
10,
L237-3
L.
212-10,
L.223-1
à L.223-17,
D221-23
à R.223-36,
R
228-8
;
Vu
le
règlement
n°576/2013
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relatif
aux
mouvements
non
commerciaux
d'animaux
de
compagnie
et
abrogeant
le
règlement
n°998/2003;
Vu
l'arrêté
du
9
décembre
2014
relatif
aux
conditions
de
police
sanitaire
régissant
les
échanges
commerciaux
et
non
commerciaux
au
sein
de
l’Union
Européenne
ainsi
que
les
importations
et
mouvements
non
commerciaux
en
provenance
d’un
pays
tiers
de
certaines
carnivores
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-1095
du
29
avril
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Catherine
RACE,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Vu
l'arrêté
DDPP
n°
2019-1122
du
30
avril
2019
donnant
subdélégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Considérant
que
l'animal
ne
répond
pas
aux
conditions
sanitaires
requises
pour
être
introduit
sur
le
territoire
national,
et
notamment
vis-à-vis
de
la
prévention
du
risque
rabique
;
Considérant
que
l'animal
n'est
pas
valablement
vacciné
contre
la
rage
;
Considérant
que
l'animal
provient
d’un
pays
à risque
rage
;
Considérant
que
la
période
d'incubation
de
la
rage
est
fixée
à 6
mois
par
l'Organisation
mondiale
de
la
santé
animale
(OIE)
;
Considérant
le
risque
majeur
pour
la
santé
publique
que
représente
cet
animal
éventuellement
contaminé
de
rage
;
sur
proposition
de
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE
:
Article
1 :
Le
chien
"SUZUKA"
type
Shiba
Inu,
femelle,
né
le
10
octobre
2019,
identifié
par transpondeur
n°
392
144
000
275
399
appartenant
à
Monsieur
DAZI
domicilié
au
36
ALLEE
JEAN
JACQUES
ROUSSEAU
à
LES
PAVILLONS
SOUS
BOIS
(93320)
est
placé
sous
la
surveillance
du
Dr
ETIENNE
vétérinaire
sanitaire
exerçant
à Livry-Gargan
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
Immeuble
l'Européen
- 5
&
7 promenade
Jean-Rostand
- 93005
BOBIGNY
CEDEX
Tél.
01
75
34
34
34-
Fax
01
75
34
34
35.
mél.
:ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
AS Liberté
» Égalté + Fraternité
Fraternité
Article
2
:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
La
mise
sous
surveillance
de
cet
animal
entraîne
l’application
des
mesures
suivantes
:
e
le contrôle
de
l’identification
par
le vétérinaire
sanitaire
ou
la réalisation
de
celle-ci
si elle
n’a
pas
été réalisée
;
e
la réalisation
de
la vaccination
antirabique
à la fin de
la période
de
surveillance
;
e
la présentation
de
ce
chien
au
vétérinaire
sanitaire
à /0,
J30,
J60,
J90
et à l’issue
de
la période
de
surveillance,
soit
le 28/08/2020,
et ceci
à compter
du
28/02/2020,
avec
transmission
du
rapport
de
visite,
par
le
vétérinaire
sanitaire
à la Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations
de
la
Seine-Saint-Denis;
o_
Les
dates
des
visites
sanitaires J0,
J30,
J60,
J90
et J180
correspondent
aux
dates
suivantes
:
J0
330
____J60
[__d%®
|]
3180
|
28/02/2020
|
28/03/2020
|
28/04/2020
|
28/05/2020
28/08/2020
l'interdiction
de
cession
à titre gratuit
ou
onéreux
;
l’isolement
et
l’absence
de
contact
avec
des
animaux
sensibles
à
la
rage,
en
particulier
les
carnivores
;
e
l'absence
de
contact
avec
les personnes
extérieures
à son
lieu de résidence
;
»
l’obligation
d’être
tenu
en
laisse
et muselé
ou
enfermé
dans
un
panier
ou
une
cage
lors
de
ses
sorties
;
e
toute
sortie
de
la
commune
avec
l’animal
est
interdite,
sans
autorisation
de
la
Directrice
Départementale
de la Protection
des
Populations
de
la Seine-Saint-Denis,
sauf à destination
du
vétérinaire
chargé
du
suivi
de
ce
dernier ;
e
il
est
interdit,
pendant
cette
période
de
surveillance,
au
propriétaire
ou
à
la
personne
qui
assume
la
responsabilité
de
l’animal
de
l’euthanasier
ou
de
le
faire
euthanasier
sans
autorisation
écrite
de
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Seine-Saint-Denis
;
e
le
signalement
de
tout
changement
de
comportement,
de
toute
apparition
d’un
signe
de
maladie
et la présentation
de
l’animal,
sans
délai
au
vétérinaire
sanitaire
désigné
;
e
si
l’animal
meurt,
quelle
que
soit
la
cause
de
la
mort,
cette
information
doit
être
rapportée
immédiatement
au
vétérinaire
sanitaire
désigné,
afin
qu’un
prélèvement
soit
réalisé
et envoyé
à un
laboratoire
agréé,
sous
la responsabilité
de
la Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations
de
la Seine-Saint-Denis;
e
le signalement
de
la disparition
de
l’animal
à la Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations
de
la
Seine-Saint-Denis;
o
Tous
les
frais
liés
à
ces
dispositions
sont
à
la
charge
du
propriétaire
ou
de
la
personne
physique
qui
assume
la responsabilité
de
l’animal,
ou
de
l’opérateur.
Article
3
:
Indépendamment
des
poursuites
qui
pourront
être
engagées
selon
l’article
R.228-6
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
en
cas
d’inobservation
des
mesures
prescrites
par
le présent
arrêté,
l’animal
pourra
être euthanasié
par
décision
de
Monsieur
le Préfet,
conformément
à l’article
R.223-34
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime.
Article
4
:
Selon
l'article
L.228-3
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime,
est
puni
d'une
amende
de
15
000
€
et
d'un
emprisonnement
de
deux
ans,
le
fait,
par
inobservation
des
règlements,
de
faire
naître
ou
de
contribuer
à répandre
involontairement
une
épizootie.
Selon
l'article
L.
237-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
300
000
€
d'amende
le
fait
d'introduire
sur
le
territoire
métropolitain
ou
dans
les
départements
d'outre-mer
des
animaux
vivants,
des
produits
et
sous-produits
d'origine
animale
ou
des
aliments
pour
animaux
ne
répondant
pas
aux
conditions
sanitaires
ou
ayant
trait
à la protection
des
animaux
prévues
à l'article L.236-1.
Direction
Départementale
de
la Protection
des
Populations
Immeuble
l'Européen
- 5 &
7 promenade
Jean-Rostand
- 93005
BOBIGNY
CEDEX
Tél.
01
75
34
34
34-
Fax
01
75
34
34
35-
mél.
: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
A6 EE
=
ot
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Selon
l’article
R.228-6
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 5ème
classe,
le fait de
ne
pas
observer
les mesures
prescrites
par
le présent
arrêté.
Article
5
:
Cet
arrêté
est en vigueur jusqu’au
28/08/2020;
Article
6 :
Copie
du présent
arrêté
est adressée
à :
e
Le
Dr
ETIENNE
vétérinaire
sanitaire
à Livry-Gargan
;
e
Monsieur
DAZI ;
e
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis
;
e
Monsieur
le Directeur
Territorial
de
la
Sécurité
de
Proximité
de
la
Seine
Saint
Denis
;
e
Madame
la Maire
des
Pavillons
sous
Bois ;
Article7
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
le
Directeur
Territorial
de
la
Sécurité
de
Proximité
de
la
Seine
Saint
Denis
,la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Seine-Saint-Denis,
Madame
la
Maire
des
Pavillons
sous
Bois
et
le
Dr
ETIENNE
vétérinaire
sanitaire
désignée
pour
la
surveillance
sanitaire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Bobigny,
le
18/03/
2020
Pour
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
et
par
subdélégation,
La
chef
du
service
santé
et
protection
animales
A
FUN
Dr
pe
Inspecteur
en LL
(ef de
Santé
Publique
fCtérinaire L
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Ce
recours
n’en
suspend
pas
l'application.
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
Immeuble
l'Européen
- 5
&
7 promenade
Jean-Rostand
- 93005
BOBIGNY
CEDEX
Tél.
01
75
34
34 34-
Fax
01
75
34
34
35-
mél.
:ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
AT A3 EE
=
Liberté » Égallté »Fraternité
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction
départementale
de
la protection
des
populations
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2020-0774
DE
MISE
SOUS
SURVEILLANCE
D'UN
ANIMAL
INTRODUIT
SUR
LE
TERRITOIRE
NATIONAL
EN
PROVENANCE
D’ALGERIE
LE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
les
articles
L236-1,
L236-8,
L236-9
et
L236-
10,
L237-3
L.
212-10,
L.223-1
à L.223-17,
D221-23
à R.223-36,
R
228-8
;
Vu
le
règlement
n°576/2013
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relatif
aux
mouvements
non
commerciaux
d'animaux
de
compagnie
et
abrogeant
le
règlement
n°998/2003;
Vu
l'arrêté
du
9
décembre
2014
relatif
aux
conditions
de
police
sanitaire
régissant
les
échanges
commerciaux
et
non
commerciaux
au
sein
de
l’Union
Européenne
ainsi
que
les
importations
et
mouvements
non
commerciaux
en
provenance
d’un
pays
tiers
de
certaines
carnivores
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-1095
du
29
avril
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Catherine
RACE,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Vu
l'arrêté
DDPP
n°
2019-1122
du
30
avril
2019
donnant
subdélégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Considérant
que
l'animal
ne
répond
pas
aux
conditions
sanitaires
requises
pour
être
introduit
sur
le
territoire
national,
et
notamment
vis-à-vis
de
la
prévention
du
risque
rabique
;
Considérant
que
l'animal
n'est
pas
valablement
vacciné
contre
la
rage
;
Considérant
que
l’animal
provient
d’un pays
à risque
rage
;
Considérant
que
la
période
d'incubation
de
la
rage
est
fixée
à 6
mois
par
l’Organisation
mondiale
de
la
santé
animale
(OIE)
;
Considérant
le
risque
majeur
pour
la
santé
publique
que
représente
cet
animal
éventuellement
contaminé
de
rage
;
sur
proposition
de
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE
:
Article
1 :
Le
chat
de
type
sacré
de
Birmanie,
femelle,
né
le
08/10/2019,
identifié
par
transpondeur
n°
250
269
608
314
454
appartenant
à Madame
MANSOUR
Boualem
domiciliée
au
3
rue
de
la
Barre
Nouvelle
BAGNOLET
(93170),
est
placé
sous
la
surveillance
du
Dr
MARTI,
vétérinaire
sanitaire
exerçant
à Bagnolet
(93170).
Direction
Départementale
de
La
Protection
des
Populations
Immeuble
l'Européen
- 5
&
7
promenade
Jean-Rostand
- 93005
BOBIGNY
CEDEX
Tél.
01
75
34
34
34-
Fax
01
75
34
34
35-
mél.
:ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
A9 EE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
2
:
La
mise
sous
surveillance
de
cet
animal
entraîne
l’application
des
mesures
suivantes
:
e
le
contrôle
de
l’identification
par
le vétérinaire
sanitaire
ou
la réalisation
de
celle-ci
si elle n’a
pas
été réalisée
;
®
la réalisation
de
la vaccination
antirabique
à la fin
de la période
de
surveillance
J180;
e
la présentation
de
ce
chat
au
vétérinaire
sanitaire
à J0,
J60,
90
et
à l’issue
de
la période
de
surveillance
J180,
soit le 16/09/2020,
et ceci
à compter
du
16/03/2020,
avec
transmission
du
rapport
de
visite,
par
le vétérinaire
sanitaire
à la Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations
de
la Seine-Saint-Denis;
e
Les
dates
des
visites
sanitaires
J0,
J30,
J60,
J90
et J180
correspondent
aux
dates
suivantes!
_
==>
——
ne
J0
J30
|
J60
J90
J180
|
16/03/2020
16/04/2020
16/05/2020
__
16/06/2020
|
16/09/2020
|
l'interdiction
de
cession
à titre
gratuit
ou
onéreux
;
lisolement
et
l’absence
de
contact
avec
des
animaux
sensibles
à
la
rage,
en
particulier
les
carnivores
;
l’absence
de contact
avec
les personnes
extérieures
à son
lieu
de résidence
;
l’obligation
d’être
tenu
en
laisse
et
muselé
ou
enfermé
dans
un
panier
ou
une
cage
lors
de
ses
sorties
;
e
toute
sortie
de
la
commune
avec
l’animal
est
interdite,
sans
autorisation
de
la
Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations
de
la Seine-Saint-Denis,
sauf à destination
du
vétérinaire
chargé
du
suivi
de
ce dernier
;
e
il
est
interdit,
pendant
cette
période
de
surveillance,
au
propriétaire
ou
à
la
personne
qui
assume
la
responsabilité
de
l’animal
de
l’euthanasier
ou
de
le
faire
euthanasier
sans
autorisation
écrite
de
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Seine-Saint-Denis
;
e
le
signalement
de
tout
changement
de
comportement,
de
toute
apparition
d’un
signe
de
maladie
et la présentation
de
l’animal,
sans
délai
au
vétérinaire
sanitaire
désigné
;
e
si
l’animal
meurt,
quelle
que
soit
la
cause
de
la
mort,
cette
information
doit
être
rapportée
immédiatement
au
vétérinaire
sanitaire
désigné,
afin
qu’un
prélèvement
soit
réalisé
et
envoyé
à un
laboratoire
agréé,
sous
la responsabilité
de
la Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations
de
la Seine-Saint-Denis;
e
le signalement
de la disparition
de
l’animal
à la Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations
de
la
Seine-Saint-Denis;
.
e
Tous
les
frais
liés
à
ces
dispositions
sont
à
la
charge
du
propriétaire
ou
de
la
personne
physique
qui
assume
la responsabilité
de
l’animal,
ou
de
l’opérateur.
Article
3
:
Indépendamment
des
poursuites
qui
pourront
être
engagées
selon
l’article
R.228-6
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
en
cas
d’inobservation
des
mesures
prescrites
par
le présent
arrêté,
l’animal
pourra
être
euthanasié
par
décision
de
Monsieur
le Préfet,
conformément
à l’article
R.223-34
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime,
Article
4
:
Selon
l'article
L.228-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
puni
d'une
amende
de
15
000
€
et
d'un
emprisonnement
de
deux
ans,
le
fait,
par
inobservation
des
règlements,
de
faire
naître
ou
de
contribuer
à répandre
involontairement
une
épizootie.
Selon
l'article
L.
237-3
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
est puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
300
000
€
d'amende
le fait
d'introduire
sur
le
territoire
métropolitain
ou
dans
les
départements
d'outre-mer
des
animaux
vivants,
des
produits
et sous-produits
d'origine
animale
ou
des
aliments
pour
Direction
Départementale
de
la Protection
des
Populations
Immeuble
l'Européen
- 5 &
7 promenade
Jean-Rostand
- 93005
BOBIGNY
CEDEX
Tél.
01
75
34
34
34-
Fax
01
75
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35-
mél.
: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
20 Fe
|
0
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
animaux
ne
répondant
pas
aux
conditions
sanitaires
ou
ayant
trait
à la
protection
des
animaux
prévues
à l'article
L.236-1.
Selon
l’article
R.228-6
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5ème
classe,
le
fait
de
ne
pas
observer
les
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté.
Article 5
:
Cet
arrêté
est en vigueur jusqu’au
16
septembre
2020.
Article
6
:
Copie
du
présent
arrêté
est adressée
à :
e
Le
Docteur
MARTI
vétérinaire
sanitaire
à Bagnolet
(93170),
Madame
MANSOUR
Boualem
;
e e
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
°e
Monsieur
le Directeur
Territorial
de la
Sécurité
de Proximité
de la Seine
Saint
Denis ;
e
Monsieur
le Maire
de Bagnolet
;
Article7
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture,
le
Directeur
Territorial
de
la
Sécurité
de
Proximité
de
la
Seine
Saint
Denis,
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Seine-Saint-Denis,
Monsieur
le
Maire
de
Bagnolet
et
le
Dr
MARTI,
vétérinaire
sanitaire,
désignée
pour
la
surveillance
sanitaire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Bobigny,
le
19
mars
2020
Pour
le Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
et par
subdélégation,
La
cheffe
du
service
santé
el pe”
animales
/
i
{
Dr Fréäéridhe
LE QUERREC
Inspectrice
en
chef de
la Santé
Publique
Vétérinaire
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Ce
recours
n’en
suspend
pas
l’application.
Direction
Départementale
de
Ja Protection
des
Populations
Immeuble
l'Européen
- 5 &
7 promenade
Jean-Rostand
- 93005
BOBIGNY
CEDEX
Tél.
01
75
34
34
34-
Fax
01
75
34
34
35-
mél.
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21 ze