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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 mars 2022
Document publié le Jeudi 17 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 mars 2022)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
BE ulletin
d'informations
administratives ‘
SE L__""2 \
N
B1IA du 17 Mars 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr
4 PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 17 mars 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFTP)
École nationale des Finances Publiques (ENFIP)
Délégations de signature du 16 mars 2022 accordées par monsieur 7 Yannick GIRAULT, administrateur général des finances publiques, directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFIP), modifiant la décision de délégation de signature du 20/12/2021 publiée
dans le BIA du 21/12/2021.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2022-00234 du 16/03/2022 portant mesures de police 27 applicables à Paris et dans les communes d''Aubervilliers et Saint denis à l'occasion du déplacement du Président de la république au Dock Pullmann le jeudi 17 mars 2022.
Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2022-0517 du 15/03/2022 organisant la suppléance et 33 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis. Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2022-0588 du 11/03/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du PORTUGAL -— Le chien « RUBY », de type Chihuahua,
femelle, né le 22/11/2021.
Arrêté préfectoral n° 2022-0589 du 11/03/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de MOLDAVIE — Le chien « STIICH », de type Spitz, mâle, né le 22/11/2021.
Arrêté préfectoral n° 2022-0590 du 11/03/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de ROUMANIE -— Le chien « MAX », de type Croisé Dogue, mâle, né le 07/12/2021.
Arrêté préfectoral n° 2022-0630 du 17/03/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « SARL MAKBEL » 172 RUE ROBESPIERRE 93170 BAGNOLET.
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement_et_des transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral n° DRIEAT-IF/033 du 07/03/2022 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, prélever du matériel biologique et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées.
Arrêté inter-préfectoral n° 2022 DRIEAT-IF/040 du 15/03/2022 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, transporter et relâcher dans le milieu naturel des spécimens d’espèces animales protégées (hérissons).
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2022-0243 du 16/03/2022 portant modification des conditions de circulation sur la RDS0, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque, entre le carrefour de la Pigeonnière (RD114) et le rond-point de la Comète, à Dugny, pour des travaux de reprise d’affaissements.
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2022-0246 du 16/03/2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD20, au droit de l’avenue Edouard Vaillant, à Pantin, pour des travaux de réfection de chaussée.
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67 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS)
Arrêté n° 2022-0616 du 15/03/2022 portant attribution de la médaille de la famille.
Avis et communications
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine
de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis
Décision n° 2022-021 du 17/03/2022 portant délégation de signature de la direction des ressources non médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
Décision n° 2022-027 du 17/03/2022 portant délégation de signature à Yohann MOURIER.
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Décision n° 2022-19 du 14/03/2022 — Pôle 93G03 - Nomination du Docteur René BEN ADHIRA, responsable du CATTP Camille Claudel
(UF 8618)
Décision n° 2022-20 du 15/03/2022 — Désignation du Docteur Paul JOLY correspondant local de matériovigilance.
Décision n° 2022-21 du 15/03/2022 — Pôle 93G13 - Nomination du Docteur Mohamed MOUKLI, Responsable de l’AFT et de l’'HAD (UF 8583 et 8683)
Décision n° 2022-22 du 15/03/2022 — Pôle 93G13 - Nomination du Docteur Bertrand DETAINT, Responsable du CMP (UF 8903) et du CATTP (UF 8933) de Pantin et du CATTP (UF 8923) de Bobigny
Décision n° 2022-23 du 01/01/2022 - Pôle 93G18 - Nomination du Docteur Mouloud BOUFERGUENE, responsable de l’UHTP «Dauphiné»
Décision n° 2022-24 — du 15/03/2022 - Pôle 93G18 - Nomination du Docteur Evelyne LECHNER, responsable du CMP «La Butte Verte» et des appartements thérapeutiques.
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 16 mars 2022
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Modification de la décision de délégation de signature du 20 décembre 2021
publiée dans le BIA du 21 décembre 2021
L’administrateur général des finances publiques, directeur de l’École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques :
Vu l’arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « École nationale
des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT en qualité de
directeur de l’École nationale des finances publiques.
Décide :
Article 1 — Délégation organisant la continuité de service en cas d’absence ou d’empêchement du
directeur de l’'ENFiP
Délégation de signature à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer tous les actes
relatifs à ma gestion en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, est donnée à :
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à. Francine BAPTISTE Cheffe de service comptable hors | directrice du pilotage et des ressources
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Laurence PEROT administratrice générale des finances | Directrice du recrutement
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Christophe HAUMONT administrateur des finances publiques | adjoint au directeur du pôle formation |
Michel RAMIR administrateur général des finances | directeur de la formation
publiques
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques | chef de la mission directionnelle risques audit
adjoint
Article 2 — Délégation organisant la continuité de service au sein de l’équipe de directeurs et avec le
responsable de la mission de risque audit
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l’exercice de leurs fonctions en cas d’absence ou
d’empêchement de leur part, est donnée à :
ENFIP-PPR-15-2022 DS direction et éts franciliens 93.odt Francine BAPTISTE Cheffe de service comptable hors | directrice du pilotage et des ressources
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Laurence PEROT administratrice générale des finances | directrice du recrutement
publiques
Christophe HAUMONT administrateur des finances publiques | adjoint au directeur du pôle formation
Michel RAMIR administrateur général des finances | directeur de la formation
publiques
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques | chef de la mission directionnelle risques audit
adjoint
Article 3 - Délégation organisant la continuité de service entre chefs de division ou assimilés au sein du siège.
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l’exercice de leurs fonctions en cas d’absence ou
d’empêchement de leur part, est donnée à :
Anne-Sophie administratrice des finances | cheffe de la division du pilotage et organisation
DELAGRANGE publiques adjointe
Florence GOMIS administratrice des finances /cheffe de la division des concours du pôle du
publiques adjointe recrutement
Sébastien STEIGERT administrateur des finances |chef de la division des préparations du pôle du
publiques adjoint recrutement
Valérie Le BARS administratrice des finances | cheffe de la division Enseignements Fiscalité
publiques adjointe
Valéry JARLAUD administrateur des finances | chef de la division Enseignements GP et Transverse
publiques adjoint
Dominique COPIN administratrice des finances|cheffe de la division outils numériques et
PERRIAU publiques adjointe pédagogiques
Article 4 - Délégations nécessaires à l’exercice des fonctions au sein du siège
ENFIP-PPR-15-2022 DS direction et éts franciliens 93.odt 3
_9 Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service est donnée
aux personnes recensées dans les tableaux par structure aux conditions précisées ci-après.
4.1. Délégation de signature en matière de marchés :
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE, Chef de
service comptable hors échelle administratif les marchés supérieurs à 125 000€ HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et
division du budget, supports, stratégie ou par un membre de l’équipe des directeurs.
4.2. Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes:
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE, Chef de
service comptable hors échelle administratif les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à
125 000€ HT.
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
les contrats relevant de la programmation immobilière ;
en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette
autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu respectivement au
siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées dans le cadre du circuit interne des
dépenses retenu, respectivement par le siège ou, de façon autonome, dans chaque établissement.
4,3. Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel
et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités, aux personnes désignées et
dans les limites précisées pour chacune d’elles dans les tableaux ci-après.
Atticle 5. — Délégation de signature dans les établissements de l’ENFiP situés à Noisy-le-Grand (93) et à
Noisiel (77)
Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des établissements à
la tête desquels ils ont été nommés.
À ce titre, délégation de signature leur est donnée à l’effet de signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Les seuils prévus à l’article 4 valent également pour les établissements.
ENFIP-PPR-15-2022 DS direction et éts franciliens 93.odt 4 Article 6. — La présente décision prend effet le 18 mars 2022. Elle sera publiée aux recueils des actes
administratifs de Seine-Saïint-Denis et de Seine et Marne.
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Arrêté n° 20 22- 00234
portant mesures de police applicables à Paris et dans les communes d'Aubervilliers et Saint-Denis à l'occasion du déplacement du Président de la République au Dock Pullmann le jeudi 17 mars 2022
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V';
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73:
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2-du code de sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les départements de Paris et de Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de Seine-Saint-Denis les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
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Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d’atteintes graves à la sécurité publique; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République près le tribunal judicaire de Bobigny, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que doit se tenir, le jeudi 17 mars 2022 au « Dock Pullmann »situé à Saint-Denis (93), une conférence de presse dans le cadre du lancement de la campagne présidentielle du Président de la République, Monsieur Emmanuel MACRON ;
Considérant que depuis le samedi 12 février 2022, plusieurs actes de violences ont été constatés en marge du mouvement social dit du « Convoi pour la Liberté » et au cours duquel, pour cette seule journée, 97 personnes ont été interpellées et 513 verbalisations dressées ;
Considérant qu'à l'occasion du déplacement du Président de la République, il existe des risques sérieux pour que des rassemblements de personnes se tiennent ou que de individus se rendent sur les lieux pour perturber le déroulement de l'inauguration notamment dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes », « des convois de la Liberté » ou de l'opposition au passe vaccinal, et engendrent des troubles à l'ordre public; que dans ce contexte, le déplacement présidentiel prévu impose la mise en place par l'autorité de police d'un dispositif de sécurité adapté ;
Considérant de surcroit que le jeudi 17 mars 2022, les services de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d'autres missions dans la capitale et sa proche banlieue qui doivent se dérouler ce jour-ci, et ce dans un contexte de
menace terroriste particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau
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ND Cr}+ « sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis
le 5 mars 2021 :
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT A PARIS ET DANS LES COMMUNES
D’AUBERVILLIERS ET SAINT-DENIS
Article 1° - Les cortèges, défilés, et rassemblements revendicatifs annoncés ou projetés, ainsi que le port et transport sans motif légitime d'armes par nature et de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l’article L.132-75 du code pénal, sont
interdits à Paris, et sur les communes d'Aubervilliers (93) et Saint-Denis (93), le jeudi 17 mars 2022 de 13h00 à 20h00, dans le périmètre délimité par les voies suivantes qui y
sont incluses :
2
— boulevard Ney à Paris 18è"° :
— boulevard Macdonald à Paris 19è"e :
- quai du Lot à Paris 19" :
— quai Josette à Aubervilliers (93) :
- rue de la Gare limitrophe entre Paris 19°"° et Aubervilliers (93) :
— avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93) :
— rue des Gardinoux à Aubervilliers (93) :
— rue Proudhon à Saint-Denis (93) :
— avenue du Président- Wilson à Saint-Denis (93) :
— avenue de la Porte de la Chapelle à Paris 18è°,
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A PARIS ET DANS LES COMMUNES
D'AUBERVILLIERS ET SAINT-DENIS
Article 2 - Le jeudi 17 mars 2022, de 13h00 à 20h00, sont interdits, aux abords et au
sein des cortèges, défilés et rassemblements mentionnés à l'article 1° à l'intérieur du périmètre délimité au même article du présent arrêté, le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques :
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
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25 européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l’acétone, les solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE Hl
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, transmis à la procureure de la République près du tribunal judicaire de Paris ainsi qu'au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Bobi
Fait à Paris, le 4 6 Maps 2927 mm
Annexe de l'arrêté n° du 16 MARS 2027
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. Peu dede E Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de Pappui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
R et de l'ingénierie territoriale
Fraternité
ARRETE N° 2022-0517
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Alaric MALVES sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 7 août 2020 nommant M. Frédéric POISOT, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 20 janvier 2021 nommant Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète en service extraordinaire, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet
de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex Tél. : 01 41 60 60 60
' I@Prefet93
1/3
35 Vu l'arrêté inter préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’ information et d'alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1825 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2285 du 6 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme
Clémence CHOUTET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3542 du 16 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine- Saint-Denis
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3543 du 16 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Alaric MALVES, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, chargé de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3657 du 24 décembre 2021 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d’ empêchement de M. Frédéric POISOT, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1er de l'arrêté n° 2021-1825 du 19 juillet 2021 susvisé sera exercée par M. Alexandre METEREAUD, directeur des sécurités et des services du cabinet, à l'exception des documents ci-après :
— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
— nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
— propositions de décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre national du Mérite et dans tes ordres ministériels ;
— actes de nature budgétaire et comptable d'un montant supérieur à 1 525€, — décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;
— recours devant les juridictions ;
— les arrêtés d'hospitalisation d'office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé publique ;
— les décisions d'octroi de la force publique.
La signature de ces documents est alors déléguée à Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou en cas d'absence et d’ empêchement simultanés de M. Frédéric POISOT et de Mme Clémence CHOUTET, à M. Alaric MALVES, sous- préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Saint-Denis chargé de l'arrondissement chef-lieu et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre METEREAUD, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er ci-dessus sera exercée par :
_ Mme Clémence DOUSSET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Théophile DAUCE, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau et ce, dans les limites de compétence du bureau.
Dans le cadre de l’utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet,
2/3
si délégation est donnée à M. Franck MARZIN, agent principal des services techniques, afin de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement ;
- Mme Stéphanie RICHER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la police administrative, et, en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Amalia FERNANDEZ-GACHEN, attachée d'administration de l'État, adjointe à la chef de bureau et ce, dans les limites de compétence du bureau ;
— M. Alexandre SACCONI, attaché principal d'administration de FÉtat, chef du bureau de la sécurité intérieure et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par M. Maxime PAILE, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau et ce, dans les limites de compétence du bureau ;
- Mme Sonia BAAËI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la défense et de la sécurité civiles et en cas d'empêchement de celle-ci, par Mme Marie GUIGUENDO, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la section planification et gestion de crise et, en cas d'empêchement de celle-ci, par Mme Monia MAIMOUN, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section défense civile, intelligence économique, sécurité bâtimentaire et informatique, et par Mme Inès ROBIN, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section sécurité incendie et, en cas d'empêchement de celle-ci, par Mme Nathalie CHARRUAU, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de section sécurité incendie, et par Mme Annie QUETIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire au sein de la section sécurité incendie, dans les limites de compétence du bureau ;
— Dans le cadre de l'utilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la communication interministérielle, délégation est donnée à Mme Clara ZIEMNIAK, attachée principale d'administration de l’État, de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté
préfectoral n°2022-0509 du 2 mars 2022 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le ÿ 5 MARS 2022
3/3
35 le V, da Direction Départementale de la
Π2 Protection des Populations
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
nié ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-0588 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de !’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanvelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la
rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « RUBY », de type Chihuahua, femelle, né le 22/11/2021, identifié par transpondeur n° 620095300085292 et. appartenant à Madame MAZE Sylvie domiciliée: au 4, Allée de la tolérance 93230 Romainvilie, est placé sous la surveillance du Dr ZAKINE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75020 PARIS.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél, : 01 41 60 65 65 :
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #@ Prefet93
s+ Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 14/07/2022 et ceci à compter du 14/01/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 330 | J60 | 390 | J180
Ÿ 14/01/2022 Î | 14/03/2022 | 14/04/2022 | 14/07/2022.
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; |
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assumé la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions dela 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 14/07/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr ZAKINE, vétérinaire sanitaire à 75020 PARIS ; e
e Madame MAZE Sylvie ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93230 Romainville;
Article :
La Secrétaire Générale de la préfecture, ie Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93230 Romainville et le Dr ZAKINE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11 mars 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégetigf,.
La cheffe du service santéét prolection animales
( [& Ba Ve
Dr Frédèiale VE v JE Inspectrice en cha! de Santé lériaire
Fe
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
53 Ve dax
o Direction Départementale de la
E Protection des Populations
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté -
aie ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-0589 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la
rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'ineubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animaie (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «STIICH», de type Spitz, mâle, né le 22/11/2021, identifié par transpondeur n° 250269608938910 et appartenant à Madame MELLOUL Salome domicilié-e- au 5, Rue 8 Mai 1945 93260 Les Lilas, est placé sous la surveillance du Dr'GAYET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75019 PARIS.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 0t 41 60 65 65
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr M5 Prefeto3
4 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit Le 07/09/2022 et ceci à compter du 07/03/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo. [330 | J60 | 390 | J180
07/03/2022 | 07/04/2022 | 07/05/2022 | 07/06/2022 | 07/09/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; |
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
lé signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de Popérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de ja pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Le Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 07/09/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr GAYET, vétérinaire sanitaire à 75019 PARIS ;
Madame MELLOUL Salome ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; Monsieur le Maire de 93260 Les Lilas;
“Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93260 Les Lilas et le Dr GAVET vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11 mars 2022
Pour le Préfet de la Sosa Denis PRô?e
et par subdél ; Re.
La cheffe du service sen ere aline Ales LT à LE
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. y Jde Direction Départementale de la
Π: Protection des Populations
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Fe ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-0590 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36,R228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié et n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «MAX », de type Croisé Dogue, mâle, né le 07/12/2021, identifié par transpondeur n° 250269590468389 et appartenant à Monsieur SELHAOUI Hafid domicilié-e: au 9, rue du 19 mars 1962 93330 Neuilly sur Marne, est placé sous la surveillance du Dr DOYEN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /#@ Prefet93
us Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle
n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la . période de surveillance, soit le 01/08/2022 et ceci à compter du 01/02/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates
suivantes :
COS 330 J60 | J90 | 3180
01/02/2022 01/03/2022 | (01/04/2022 | 01/05/2022 | 01/08/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de ja Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de Le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre mvolontairement une épizootie.
Gb Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 01/08/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
»s Le Dr DOYEN, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;
+ Monsieur SELHAOUI Hafid ;
e Monsieur lé Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne;
Article :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne et le Dr DOYEN vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11 mars 2022
Pour ie Préfet de la Seine SAmt-Denis “es LE
et par sub dségaiontPRG re
La cheffe du service as &l profegiten à males
Dr Fréhéu 68 SPL,
Inspectrice en chef d ne Ca étérinaire
Ve F6 een :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. Paye Vide
Gz PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation
a
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-0630
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SARL MAKBEL
1472 RUE ROBESPIERRE
93170 BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article EL 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier fseine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
43 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0491 du 01/03/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «SARL MAKBEL», sis 172 rue Robespierre 93170 Bagnolet, dont le gérant est monsieur Mohamed BOUAFIA.
Vu le rappoït n°22-018900 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 16/03/2022, suite à l'inspection du 16/03/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «SARL MAKBEL», sis 172 rue Robespierre 93170 Bagnolet, dont le gérant est monsieur Mohamed BOUAFIA.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article !
l'arrêté préfectoral n° 2022-0491 du 01/03/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «SARL MAKBEL», sis 172 rue Robespierre 93170 Bagnolet, dont le gérant est monsieur Mohamed BOUAFIA, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Mohamed BOUAFIA.
Article Il.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Bagnolet,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 47 MARS 2022
Le préfet
14 /)
WU)
Jacques WITKOWSKI
|
l PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, DE LA SEINE- de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DRIEAT-IF/033
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, prélever du matériel biologique et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Soline BETTENCOURT-AMARANTE, doctorante au Muséum national d'Histoires naturelles
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU Le Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3,
R.411-1 et suivants ;
VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU L'arrêté n° n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU La décision n° DRIEAT-IDF-2021-0952 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU La demande présentée en date du 27 janvier 2022 complétée le 25 février 2022 par Madame Soline BETTENCOURT-AMARANTE doctorante au Muséum national d’Histoires naturelles — UMR 7179 MECADEV -— Equipe FUNEVOL -— Bâtiment d'Anatomie comparée — 55 rue Buffon — CP 55 — 75005 Paris ;
VU L'avis favorable du 25 février 2022 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ; Considérant que la demande porte sur la perturbation intentionnelle, la capture, le prélèvement de matériel biologique et le relâcher immédiat sur place d'amphibiens et de reptiles,
Considérant que la dérogation s'inscrit dans le cadre d’une thèse financée par la région Île-de-France et dont l'objectif est de faire un état des lieux des pathogènes (virus, bactéries, champignons, parasites) qui ont pu être transmis aux reptiles et aux amphibiens de la région par des espèces exotiques provenant du commerce international des nouveaux animaux de compagnie (NAC),
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre d'une thèse financée par la région Île-de-France et dont l'objectif est de faire un état des lieux des pathogènes (virus, bactéries, champignons, parasites) qui ont pu être transmis aux reptiles et aux amphibiens de la région par des espèces exotiques provenant du commerce international des nouveaux animaux de compagnie (NAC), les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, PRELEVER DU MATÉRIEL BIOLOGIQUE et RELÂCHER SUR PLACE les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11.
e M. Anthony HERREL, directeur de recherche CNRS/MNHN
° Mme Soline BETTENCOURT-AMARANTE, doctorante MNHN
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
. Salamandre tachetée (Sa/amandra salamandra) : 100
e Triton alpestre (/chthyosaura alpestris) : 50
. Triton crêté (Friturus cristatus) : 50
e Triton marbré (Triturus marmoratus) : 50
e Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) : 50
e Triton palmé (Lissotriton helveticus) : 50
SZ e Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) : 50
e Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) : 50
e Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) : 50
e Crapaud commun (Bufo bufo) : 500
e. Crapaud calamite (Bufo calamita) : 50
e Discoglosse peint (Discoglossus pictus) : 50
e Rainette verte (Hy/a arborea) : 50
e Grenouille agile (Rana dalmatina) : 100
e Grenouille rousse (Rana temporaria) : 100
e Grenouille verte (Pelophylax k!. esculentus) : 200
e Xénope lisse (Xenopus laevis) : 50
e Cistude d'Europe (Emys orbicularis) : 50
° Tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) : 50
e Emyde lépreuse (Mauremys leprosa) : 20
e Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) : 50
e Lézard des souches (Lacerta agilis) : 50
e Lézard vivipare (Zoofoca vivipara) : 50
e Lézard des murailles (Podarcis muralis) : 100
e Orvet fragile (Anguis fragilis) : 50
e Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) : 50
e Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus) : 50
e Couleuvre à collier (Natrix natrix) : 50
e Couleuvre vipérine (Matrix maura) : 50
e Coronelle lisse (Coronella austriaca) : 50
e Vipère péliade (Vipera berus) : 50
e Vipère aspic (Vipera aspis) : 20
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
Les opérations seront menées sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 15
novembre 2024. ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d'intervention
La capture de spécimens se fera à la main (avec des gants nitrile), à l'épuisette ou au lasso. Puis, les individus seront directement relâchés sur place.
Les manipulations seront effectuées sous la surveillance des personnes habilités.
ARTICLE 7 : Mesures d'accompagnement
En ce qui concerne les amphibiens, afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C*.
**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport final devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore sauvages :
e 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex
+ especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier.
Prière de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté : faire figurer le numéro du présent arrêté et l'expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique.
L'actualité de notre département pour plus d'informations actuelles se trouve à l'adresse Internet ‘http://www. driee.ile-de-france.developpement-durable.aouv.fr/nature-r1232.html
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. 1l veillera à transmettre à la DRIEAT les données d'observation des espèces animales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.
Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
S$ ARTICLE 10 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution de l’arrêté
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Vincennes, le 07/03/2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
Le chef du département faune et flore sauvages
Le Chef du département Faune et Flore Sauvages
e
Bastien MOREIRA-PELLET
Bastien MOREIRA-PELLET
SS & A E E = E 3 . En
PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE PE LA SEINE- DU VAL-
Liberté Liberté SAINT-DENIS DE-MARNE Égalité Égalité Liberté Liberté
Fraternité Fraternité Égalité Égalité Fraternité Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2022 DRIEAT-IF/040
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, transporter et relâcher dans le milieu naturel des spécimens d'espèces animales protégées (hérissons) accordée à Madame Corinne BUREN-VIDECOQ
LE PRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU Le Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 À, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et suivants ;
VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
1/5
S+ VU L'arrêté n° 21/BC/114 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0180 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de Seine-et-Marne ;
VU L'arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-077 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des. forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de- France ;
VU La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0182 du 4 mars 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de l'Essonne ;
VU L'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de-France ;
VU La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0164 du 4 mars 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU L'arrêté n° 2021/4194 du 23 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France ;
VU La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0188 du 4 mars 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU La demande présentée en date du 3 février 2022 par Madame Corinne BUREN-VIDECOQ, responsable du centre de soins pour hérissons sis 43 bis boulevard des Mûriers, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire ;
VU L'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 12 mars 2022 ;
Considérant que le centre de soins ouvert par Madame Corinne BUREN-VIDECOAQ à la Varenne- Saint-Hilaire (94) recueille des Hérissons d'Europe adultes nécessitant des soins et élève les jeunes nés en captivité lorsque les femelles gestantes doivent être soignées,
2/5
SF Considérant que la demande porte sur le transport de Hérissons d'Europe en vue du relâché dans la nature,
Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre la sauvegarde de ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,
ARRÊTENT
ARTICLE 1°": Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre de l'activité du centre de soins des hérissons européens sis 43 bis boulevard des Müriers, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire, Madame Corinne BUREN-VIDECOQ, responsable du centre et capacitaire, est autorisée à TRANSPORTER et RELÂCHER dans la nature les spécimens de l'espèce animale désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11.
ARTICLE 2 : Espèce concernée et nombre
Espèces protégées :
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Nombre :
0 indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
Les opérations seront menées sur le territoire des départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, dela Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
3/5
53 ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d'intervention
Les sites de relâchers pressentis sont des jardins ouverts qui présentent une bonne qualité écologique et le moins possible de risques, notamment en n'étant pas à proximité des routes. Le transport est prévu en véhicule, les hérissons étant placés dans un panier de transport de type Kennel à chat.Le rélâché sera effectué selon les techniques incluant un enclos de réadaptation pour les individus n'ayant jamais connu la vie sauvage. La période de lâchers sera appropriée (au plus tard en début d'automne) pour que les conditions soient favorables à la survie des animaux.
ARTICLE 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore sauvages :
D 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex
D especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier.
Prière de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté : faire figurer le numéro du présent arrêté et l'expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique.
L'actualité de notre département pour plus d'informations actuelles se trouve à l'adresse
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, du Val-de-Marne et au bulletin d'informations administratives de Seine-Saint-Denis.
4/5
Go ARTICLE 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 10 : Exécution de l’arrêté
Le Préfet de la Seine-et-Marne, le Préfet de l'Essonne, le Préfet de Seine-Saint-Denis, la Préfète du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 11: Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives où pénales en application des articles L.415-1 à L.415-5 du Code de l’environnement.
Vincennes, le 15/03/2022
Pour le Préfet de Seine-et-Marne, Pour le Préfet de l'Essonne, et par délégation, et par délégation, Pour la directrice régionale et interdépartementale | Pour la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France transports d'Île-de-France Le chef du département faune et flore sauvages Le chef du département faune-et flore sauvages
CAS TAN FENI 7e) PS7
Bastien MOREIRA-PELLET Bastien MOREIRA-PELLET
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis, Pour la Préfète du Val-de-Marne, et par délégation, . et par délégation, Pour la directrice régionale et interdépartementale | Pour la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France transports d'Île-de-France Le chef du département faune et flore sauvages Le chef du département faune et flore sauvages
Bastien MORÉIRA-PELLET Bastien MOREIRA-PELLET
Le Chef du département Faune et Flore Sauvages
Bastien MOREIRA-PELLET
5/5
CA x
EZ
lide PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'Environnement, de l’Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'lle-de-France Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0243
Portant modification des conditions de circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque, entre le carrefour de la Pigeonnière (RD114) et le rond-point de la Comète, à Dugny, pour des travaux de reprise d'affaissements.
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF 2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0000 21-23 rue Miallis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 93 93 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
€ Vu la demande présentée le 21 février 2022 par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, DVD/STN ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 21 février 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 22 février 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Dugny du 14 mars 2022 ;
Considérant que la RD50, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de reprise d'affaissements, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du jeudi 24 mars 2022 jusqu’au vendredi 25 mars 2022, entre 21h00 et 06h00, sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque, entre le carrefour de la Pigeonnière sur la RD114 et le rond-point de la Comète, à Dugny, pour des travaux de reprise d’affaissements, impliquent des modifications de circulation.
Article 2
Sur la section concernée, la circulation se fait actuellement sur une voie de circulation et deux voies de cireula- tion dans chaque sens.
Les travaux de reprise d'affaissements, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque, entre le carrefour de la Pi- geonnière sur la RD114 et le rond-point de la Comète, à Dugny, impliquent les modifications de circulation sui- vantes :
° Fermeture de l'avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque dans les deux sens de circulation sur la section concernée de 21h00 à 06h00.
Déviation VL et PL dans le sens de circulation Dugny vers Le Bourget :
+ L'ensemble des usagers emprunteront l'avenue Waldeck Rochet sur la RD114, puis l'avenue Jean Mer- moz sur la RD30, et poursuivront sur l'avenue Anizan Cavillon sur là RD30 puis la RD32, rejoindront l'avenue de la Division Leclerc sur la RD932, puis poursuivront sur l'avenue John Fitzgerald Kennedy sur la RD50.
Déviation VL et PL dans le sens Le Bourget vers Dugny :
+ L'ensemble des usagers emprunteront l'avenue John Fitzgerald Kennedy sur la RD50, puis l'avenue de la Division Leclerc sur la RD932, et poursuivront sur l'avenue Anizan Cavillon sur la RD32 puis la RD30, rejoindront l'avenue Jean Mermoz sur la RD30, puis poursuivront sur l'avenue Waldeck Rochet sur la RD114.
Les cheminements piétons sont maintenus sur trottoir, à toute phase de l'intervention d'un minimum de 1,40 mètre.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La mise en place de la signalisation temporaire et du balisage ainsi que la protection des piétons et de la déviation au droit des travaux sont réalisés par le conseil départemental de la Seine-saint-Denis : ° DVD /STN 225 avenue de la Division Leclerc 93000 Bobigny
Contact : Madame Mouna Hilali Drissi
Téléphone : 06.61.66.88.67
Courriel : mhilalidrissi@seinesaintdenis. fr
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0000 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 93 93 2/3 Tél: 33(0) + 40 61 80 80
64 Les travaux sont réalisés par l'entreprise
+ DUBRAC
TP 34 Rue du Maréchal Lyautey, 93200 Saint-Denis
Contact : Nicolas Delavault
Téléphone : 06.01.70.45.02
Courriel : delavault@dubrac.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
+ Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Direction de la voirie et des déplacements service territorial Nord
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de là Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Dugny ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 mars 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
La Cheffe de l'Upié-Girculation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0000 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 93 93 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
es Pere de
A EH Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0246
Portant modification des conditions de circulation sur la RD20, au droit de l'avenue Édouard Vaillant, à Pantin, pour des travaux de réfection de chaussée.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF 2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Conseil Départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0246 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01.43.93.97.17 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
CT Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande formulée le 2022 par la direction de la voirie départementale du 15 mars 2022;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 14 mars 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 14 mars 2022 ;
Considérant que la RD20, à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de chaussée, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 28 mars 2022, à 07h30 jusqu’au vendredi 08 avril 2022, à 16h00, sur la RD20, avenue Édouard Vaillant, à Pantin, les travaux de réparation d'affaissement, impliquent des modifications de circulation.
La voie de circulation se trouvant sur le pont SNCF dans le sens de circulation de la RD932 vers la RD115 sera neutralisée en permanence.
Les horaires de travaux sont prévus de 07h30 à 17h30.
Article 2
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La RD20 sur le tronçon du pont SNCF, entre le chemin de fer et la rue du Débarcadère, comporte deux voies de circulation vers la RD115 dont une voie de bus et une voie de circulation vers là RD932 dans le sens de circulation inverse.
Pour les besoins du chantier il est nécessaire de neutraliser la voie de circulation allant vers la RD115, les usagers seront déviés par la voie de bus.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
+ EIFFAGE
route 48 rue Saint Antoine 93100 Montreuil - travaux d’enrobés
Contact : Monsieur Phipps Karl
Téléphone : 01.64.56.38.52
Courriel : karl.phipps@eiffage.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Conseil Départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0246 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
A] Pour le compte et sous le contrôle assuré par
* __ Direction de la voirie et des déplacements départementale
7-9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Florent Grandjean
Téléphone : 01.43.93.77.20
Courriel : fgrandjean@seinesaintdenis.fr
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur :
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Pantin ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 mars 2022
a
Pour le préfet et par subdélégation,
La Cheffe de l'Unit citation Routière
. ail
Christè ARD
Conseil Départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0246 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél 01.43.93.97.17 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
és Vèse like E = Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
‘ ARRÊTÉ N°2022-0646
portant attribution de la médaille de la famille
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.215-7 à D.218-13 relatifs à la médaille
de ia famille ;
VU l'arrêté du 24 juin 2015 modifié relatif à la médaille de la famille ;
VU tes avis d'attribution de la médaille de la famille émis par l'Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF) de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du directeur régional adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1”: La médaille de la famille est attribuée aux personnes ci-après désignées afin de rendre hommage
à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
- aux personnes ayant élévé des enfants :
Madame KHOUNA Aïcha, épouse KHOUNA,
domiciliée 9 impasse Uranus 93600 Aulnay-sous-Bois
Madame MAGNIEN Chantal, épouse LETOURNEUR,
domiciliée 51 avenue des pavillons-sous-Bois 93600 Aulnay-sous-Bois
- pour services exceptionnels rendus dans le domaine de la famille :
Madame BOIX-SEGURA Priscille, épouse OUAICHA,
domiciliée 148 avenue Jean Jaurès — bät 6 - 93500 Pantin
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional adjoint,
directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, les maires du département sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 15/03/2029
Le Préfet
Unité Départementale de Seine-Saint-Denis
1 avenue Youri Gagarine 93000 Bobigny (ae dde Groupement Hospitaller de Territoire
Saint-Deoras C7) Gonesse
Plaine de France
Décision portant délégation de signature de la direction des ressources humaines non médicales du
GKT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse
Direction : JP/JS/ER/2022/021 — 17 mars 2022
Le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, directeur par intérim du centre hospitalier de
Gonesse,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
D6143-33 à D 6143-35 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination de
Monsieur Jean PINSON, en qualité de directeur du centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 2
janvier 2019 et directeur par intérim de centre hospitalier de Gonesse à compter du 14 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Etienne ROUAULT au centre
hospitalier de Saint-Denis à compter du 1° janvier 2019 en qualité de directeur adjoint, chargé des
ressources humaines non médicales ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Jérôme SONTAG au centre
hospitalier de Gonesse à compter du 15 juin 2020 en qualité de directeur adjoint chargé des ressources
humaines non médicales ;
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur Jérôme
SONTAG, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions mutualisées
du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Monsieur Etienne
ROUAULT, directeur d’hôpital au centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des fonctions
mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Madame Isabelle
CADERON, ingénieure hospitalier du centre hospitalier de Gonesse, dans le cadres des fonctions
mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Madame Géraldine
AMABAYE, assistante sociale du centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des fonctions
mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
3 Groupement Hospitalier de Territoire
sb À e ; 6 Dee
Plaine de France
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Madame Amélie
BENGUETTACHE, ingénieure en prévention des risques professionnels du centre hospitalier de Saint-
Denis, dans le cadre des fonctions mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de
France ;
DECIDE QUE
Art 1°: délégation permanente de signature est donnée à M. Jérôme SONTAG, directeur du pôle
ressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse à l’effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et directeur par
intérim du centre hospitalier de Gonesse, tous les actes, attestations, courriers et décisions concernant
les personnels non médicaux du groupement hospitalier de territoire Plaine de France, des hôpitaux
de Saint-Denis et de Gonesse.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les notifications d'admission aux
allocations de retour à l'emploi concernant les personnels médicaux ainsi que pour l’ordonnancement
de la paie et la validation des déclarations sociales des personnels médicaux du centre hospitalier de
Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.
Art. 2 : délégation permanente de signature est donnée à M. Etienne ROUAULT, directeur d'hôpital,
pour tous les actes visés à l’article 1.
Art.3 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, et de Monsieur
Etienne ROUAULT, délégation permanente de signature est donnée à Mme Chérifa GHOLAM, attachée
principale d'administration hospitalière, adjointe au DRH du centre hospitalier de Saint-Denis, pour les
actes visés à l’article 1 concernant les personnels non médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis.
Art.4 : en cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, et de Monsieur
Etienne ROUAULT, délégation permanente de signature est donnée à Mme Eugénie MATHUREL,
attachée principale d'administration hospitalière, adjointe au DRH du centre hospitalier de Gonesse,
pour les actes visés à l’article 1 concernant les personnels non médicaux du centre hospitalier de
Gonesse.
Art. 5 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, et de Monsieur
Etienne ROUAULT, de Mme Chérifa GHOLAM pour le CH de Saint-Denis et de Mme Eugénie MATHUREL
pour le CH de Gonesse, délégation permanente de signature est donnée à Mme Isabelle CADERON,
ingénieure hospitalier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du
centre hospitalier de Saint-Denis et directeur par intérim du centre hospitalier de Gonesse, les actes,
décisions et courriers suivants relatifs à la formation continue et aux concours:
Conventions de formation entre les organismes de formation, le CHSD et le CHG,
Conventions de stage entre les écoles/universités, le CHSD et le CHG,
Etats de suivi des remboursements de l'ANFH du CHSD et du CHG,
Engagements de servir,
Congés de formation professionnelle, Groupement Hospitalier de Territoire
Sairx-Denss EC re) Comesse
Plaine de France
Ordres de missions,
Titres de recettes pour la promotion professionnelle,
Note de formation et remboursement des frais de formation,
Validation des acquis et de l'expérience,
Inscription et suivi de la scolarité des salariés en promotion professionnelle,
Fiche d'intervention de formateur interne
Décisions et courriers relatifs aux concours mutualisés sur le GHT, aux concours du CHSD et du CHKG.
Art. 6 : en cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, et de Monsieur
Etienne ROUAULT, de Mme Chérifa GHOLAM pour le CH de Saint-Denis et de Mme Eugénie MATHUREL
pour le CH de Gonesse, délégation permanente de signature est donnée à Mme Géraldine AMABAYE,
assistante sociale et responsable du service social des personnels et de la qualité de vie au travail du
GHT à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier
de Saint-Denis et directeur par intérim du centre hospitalier de Gonesse, l’ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux œuvres sociales.
Art. 7 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, et de Monsieur
Etienne ROUAULT, de Mme Chérifa GHOLAM pour le CH de Saint-Denis et de Mme Eugénie MATHUREL
pour le CH de Gonesse, délégation permanente de signature est donnée à Mme Amélie
BENGUETTACHE, ingénieure en prévention des risques professionnels du GHT à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et directeur
par intérim du centre hospitalier de Gonesse, l’ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux
bons de commande et devis relatifs à l'adaptation des postes des agents handicapés et aux relations
avec le FIPH-FP.
Art.8 : en cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jérôme SONTAG, de M. Etienne
ROUAULT et de Mme Eugénie MATHUREL, délégation permanente de signature est donnée à Mme
Varinder-Jit SINGH, adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions
et au nom du directeur par intérim du centre hospitalier de Gonesse :
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la carrière et à la protection sociale des personnels non médicaux du CHG;
° L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la gestion des persannels non médicaux
contractuels du CHG ;
° L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la gestion des stagiaires rémunérés et
des apprentis du CHG ;
° L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à l’ordonnancement de la paie des
personnels médicaux et non médicaux du CHG ;
+ L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux déclarations sociales du centre
hospitalier de Gonesse du CHG;
° L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs au temps de travail des personnels non
médicaux du CHG;
° L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux ordres de missions et aux
remboursements des frais de mission des personnels du CHG;
° L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux allocations retours à l'emploi des personnels médicaux et non médicaux du CHG ;
15 Groupement Hospitalier de Territoire
SiCensf @ | æ Jicretr
Plane de France
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux médailles du travail des personnels
non médicaux du CHG ;
°+ L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux absences et congés des personnels
non médicaux du CHG.
Art. 9: en cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jérôme SONTAG, de M. Etienne
ROUAULT et de Mme Eugénie MATHUREL, délégation permanente de signature est donnée à Mme
Fanny ROLA, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du directeur par intérim du centre hospitalier de Gonesse :
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux recrutements, à la mobilité et aux
affectations des personnels non médicaux du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux conventions de stage et conventions d'apprentissage au CHG.
Art. 10: en cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jérôme SONTAG, de M. Etienne
ROUAULT et de Mme Eugénie MATHUREL, délégation permanente de signature est donnée à Mme
Léa MESLIEN, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au
nom du directeur par intérim du centre hospitalier de Gonesse l'ensemble des actes, décisions et
courriers relatifs aux mandats syndicaux et décharges d'activité syndicale des personnels non
médicaux du CHG.
Art.11 : la présente décision annule et remplace les décisions précédentes. Elle sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, de la Préfecture du Val d'Oise et
transmise à Mme la trésorière du centre hospitalier de Saint-Denis et à M. le trésorier du centre
hospitalier de Gonesse.
Elle est transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.
Jean PINSON
Directeùc du centre hospitalier de Saint-Denis
Dilecteur par intérim du centre hospitalier de Gonesse
A Bears: made
vréafpe eh
Le Directeur adjoint
Etienne ROLLALLT Lu kr
0
Le Disacteur alim
L'attachée d'administration
Chérifs GHOLAM Le
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€ #7 Vattachée d'adofistration
Eueée MATHUREL
L'ingénieure en prévention des risques professionnels
Amélie BEST HETT? a:
Lx Ge En / \ = À
# Sooupenmas basnitnlier de Taraeios
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€
L'adjoint des cadres hospitaliers
Ya gen SINGH
M. d'administration
Fanny ROLA
c$ES
L'adjoint des cadres hospitaliers
Léa MESLIEN
EF Groupement Hospitalier de Territoire \
Saint-Denis Ê & æ * Gonesse & A nr”
us”
Plaine de France
DIRECTION : JP/LM/1H/2022/ Q}{
DECISION DU 17 MARS 2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A YOHANN MOURIER
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ; Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
D6143-33 à D 6143-35 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de directeur du centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019.
DECIDE :
Article 1% : en cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean PINSON, directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, délégation permanente de signature est donnée à M. Yohann MOURIER, directeur délégué du centre hospitalier de Saint-Denis à l’effet de signer les actes, attestations, décisions et courriers concernant la direction de l'établissement.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes et décisions à prendre
au cours de la période de garde administrative.
Article 2 : la présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine Saint-Denis et transmise
à Madame la Trésorière principale par intérim.
Elle est transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance. ini RyBLIQUE
KE) Le Directeur. IL LES À Y>.\ ? 3 Vÿr À]
Jean PINSON _* |“ ÿ ea, J%] \ (NS; Ur] +)
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Nersnes
Yohann MOURIER,
Direcreur Délégué
_ Page 1sur
1 fe V'de
ÿo ÿ DECISION Direction générale | N° 2022-19 L
à Nomination du Docteur René BEN ADHIRA |
Responsable du CATTP « Camille Claudel » (UF 861 ÿ 14 mars 2022
du Pôle 93G03 | _
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du
17 février 2019;
Vu le courrier du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 7 mars 2022 proposant la nomination du Docteur René BENADHIRA comme responsable du CATTP «Camille Claudel » (UF 8618) du Pôle 93G03 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 14 mars 2022
Article 1
Le Docteur René BEN ADHIRA est nommé en tant que responsable du CATTP « Camille Claudel » (UF 8618) du Pôle 93G03.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Faità Neuilly : sue Maie, de. 4 mars 2022
Direction générale - EPS de Ville Evrard
ôl Ë |
y | | Décision n° 2022-20 | Direction générale D _ |
VILLE-ÉVRARD matt | DU RO LE De Gr Désignation du correspondant local de 15 mars 2022 _— matériovigilance Dr Paul JOLY | LT _ |
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles R5212-à ; -5 :-12 ; -17 ; -22 et R5461-1;
Vu la Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme ;
Vu le Décret n°2007-1336 du 10 septembre 2007 portant création de la CNDM ;
Vu le Décret n°2001-1154 du 5 décembre 2001 relatif à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux ;
Vu le Décret n° 99-145 du 4 mars 1999 relatif au transfert de compétence en matière de dispositifs
médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le Décret n° 96-32 du 15 janvier 1996 relatif à la matériovigilance exercée sur les dispositifs
médicaux et fixant les missions des correspondants locaux ;
Vu le Décret n° 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux ;
Vu l’Arrêté du 16 juin 2000 relatif à la forme et au contenu des signalements d'incidents ou risques d'incidents dans te cadre de la matériovigilance ;
Vu l'avis favorable de la Commission Médicale d'Etablissement le 16 décembre 2021;
Madame la Directrice désigne le Docteur Paul JOLY, Médecin généraliste, correspondant local de matériovigilance et le Docteur Molka REKIK, Praticien attaché associé, suppléante.
Fait à Neuilly-sur-Marne, le 15 mars 2022
Directrice
Je L EE a DECISION Direction générale Lg N° 2022 - 21 |
(1 © NOMINATION du Docteur Mohamed MOUKLI |
vus É va Responsable
Passer Pa DA Fark de l’AFT faccueil Familial Thérapeutique) | 15 mars 2022 |
| et de l’HAD Hospitalisation à Domicile) UF 8583 et 8683 |
POLE93G13
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010:-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de 1a Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 29 janvier 2021 ;
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale d’Etablissement de Ville-Evrard en date du 11 mars 2022 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
DECIDE à compter du 15 mars 2022
Article 1
Le Docteur Mohamed MOUKLI est nommé responsable de l’AFT {Accueil Familial Thérapeutique) et
de l’HAD (Hospitalisation à Domicile) UF 8583 et 8683 du pôle 93G13.
Article 2
il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne,
service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Faità Neuilly sur ts le-LS mars 2022 É Le NÊLELe
fE/ & À 7)
L
Dire ectrice
Direction générale — EPS de Ville Evrard
ÿs DECISION
N° 2022 - 22
NOMINATION du Docteur Bertrand DETAINT
\ Responsable
LE ÉVRARD - du CATTP de Pantin - UF 8933
| - du CMP de Pantin — UF 8903 15 mars 2022
- et du CATTP de Bobigny — UF 8923 |
| POLE 93613
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du
29 janvier 2021 ;
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale d’Etablissement de Ville-Evrard en date du 11 mars 2022 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
DECIDE à compter du 15 mars 2022
Article 1
Le Docteur Bertrand DETAINT est nommé responsable :
- du CATTP de Pantin - UF 8933
- du CMP de Pantin — UF 8903
- et du CATTP de Bobigny - 8923 du pôle 93G13.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Fait à Neuill MARGE, Bis mars 2022
AE ë E ES \ ai L à k |
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Directrice
Direction générale EPS de Ville Evrard
àg
Direction générale | DECISION ‘ =
N° 2022-23 Direction générale
|
& Nomination du Docteur Mouloud BOUFERGUENE |
Responsable de FUHTP « Dauphiné » | 1* janvier 2022
du pôle 93G18 | |
RCA PMMENT Pete DE SANTÉ
Sd a
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique où médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2020 ;
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 1% janvier 2022 ;
Madame la Directrice de l’'EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 1° janvier 2022.
Article 1
Le Docteur Mouloud BOUFERGUENE est nommé responsable de l’UHTP « Dauphiné » du Pôle 93G18.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne,
service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 1° janvier 2022
Direction générale - EPS de Ville Evrard
FPS _ DECISION ___ N°2022-24 Direction générale
|
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Nomination du Docteur Evelyne LECHNER |
Responsable du CMP « La Butte Verte » et des | 15 : mars 2022 appartements thérapeutiques |
du pôle 93G18
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du
10 mai 2020;
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 15 mars 2022 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 15 mars 2022,
Article 1
Le Docteur Evelyne LECHNER est nommée responsable du CMP « La Butte Verte » et des appartements thérapeutiques du Pôle 93G18.
Article 2
Ïl peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Nendly sur' Marne, le 15 mars 2022
Direction générale — EPS de Ville Evrard
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