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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation n 042 2026 finances budget annexe ac ap cp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Économie et finances,
communaure | REPUBLIQUE FRANÇAISE # DEPAR!
À DE COMMUNES EXTRAIT DU REGISTR
Séance du 28 avril 2026
ÿ : : 4 4 Le. !
ï Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
Du
Sud loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de
Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Vosges
Nombre de conseillers |Titulaires présents : J-L. ANDERHUEBER, M. BOURGEOIS, J-P. BRINGARD, En exercice : 42 |C. CANAL, J. CHIPAUX, P. CLAVEY, C. CODDET, V. DECOMBE, V. FRESET, Présents : 31 |P. GROSS, P-Y. GUÉRO, P. GUIGON, E. HOTZ, J. KARLE, P. LABEUCHE, Absents : 11 | P. LACREUSE, M. LEGUILLON, P. MIESCH, F. MONCHABLON, H. NALCACI,
dont suppléés : 2 | C. O’KEEFFE, V. ORIAT-BELOT, C. PARTY, R. PERRADIN,
dont représentés : 3 | A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, P. PLAISAN CE, N. POUILLET, J-L. SALORT, Votes pour : 36 |G. TRAVERS, E. WEISS, A. ZIEGLER
Votes contre ‘ 0 Membres suppléants avec voix délibérative : C. DEPORTE, J, MARTINEZ Abstention : 0
Suffrages exprimés : 36 | Pouvoirs : C, RAFAEL à J-L, ANDERAUEBER, J. GROSCLAUDE à
: P. LACREUSE, L. PISCHOFF à J-L. SALORT Date de la convocation
15/04/2026 Secrétaire de séance : J. CHIPAUX
Date de publication
05/05/2026
Délibération n° 042-2026
Objet : Finances - budget annexe assainissement collectif - autorisation de programmes et crédits de paiements
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-1, L2311-3 et R2311-9,
l'arrêté préfectoral n°90-2023-12-06-00003 du 6 décembre 2023 relatif aux statuts communautaires, la délibération de la Communauté de communes du pays sous vosgien n°029-2013 du 10 avril 2013 portant autorisations de programme et crédits de paiement pour la réalisation de la nouvelle station d'épuration d’Anjoutey et la mise en conformité des réseaux de collecte des eaux usées de l’agglomération d’assainissement de Lachapelle-sous-Rougemont - Rougemont-le-Château,
+ les délibérations de l'établissement public de coopération intercommunale (PCT) susdit n°043-2014 du 29 avril
2014, n°118-2014 du 17 décembre 2014, n°032-2015 du 8 avril 2015, n°115-2015 du 15 décembre 2015, n°014- 2016 du 22 mars 2016, n°047-2016 du 12 juillet 2016, n°078-2016 du 13 décembre 2016 portant modification des autorisations de programme et des crédits de paiement institués par délibération n°029-2013 du 10 avril 2013,
s les délibérations communautaires n°108-2017 du 12 avril 2017, n°046-2018 du 3 avril 2018, n°106-2018 du
25 septembre 2018, n°136-2018 du 18 décembre 2018, n°178-2019 du 17 décembre 2019, n°068-2020, n°022- 2021 du 9 mars 2021, n°059-2021, n°061-2022 du 31 mai 2022, n°109-2022 du 13 décembre 2022, n°041-2023 du 4 avril 2023, n°133-2023 du 19 décembre 2023, n°048-2024 du 9 avril 2024, n°073-2024 du 18 juin 2024, n°155-2024 du 17 décembre 2024, n°073-2025 du 23 septembre 2025, n°100-2025 du 4 novembre 2025 et n°126-2025 du 16 décembre 2025 relatives aux autorisations de programme et crédits de paiement susvisés,
Monsieur le Président rappelle le principe des autorisations de programme et crédits de paiement et notamment que :
* _ l’autorisation de programme (AP) fait apparaître le coût global et le calendrier prévisionnel de réalisation d'une
opération d'investissement sur plusieurs exercices,
+ les crédits de paiement (CP) correspondent à l'inscription budgétaire annuelle des sommes nécessaires au paiement des dépenses au cours de l'exercice considéré, l’équilibre budgétaire de la section d’investissement
s’apprécie uniquement à leur égard.
Ce fractionnement sur plusieurs exercices constitue un aménagement au principe budgétaire de l’annualité qui sinon, emporierait une inscription totale de l'opération sur l'exercice correspondant à son engagement et l’utilisation
subséquente de crédits de report.
Le dispositif présente notamment l'avantage de ne pas avoir à financer sur un seul exercice une opération qui s’étendra sur plusieurs années, tout en matérialisant l'engagement de réaliser l’ensemble.
Enfin, Monsieur le Président attire l'attention de l'assemblée sur Le fait qu'avant le vote du budget suivant, ce procédé rend loisible le paiement des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice en question, s’agissant d’un budget soumis à la
nomenclature budgétaire et comptable M49. Monsieur le Président informe qu’il est nécessaire de solder l’opération 26 relative aux travaux À we réseau d'assainissement sur la commune de Giromagny et donc de procéder aux ajustements : KKS 2095. ID : 090-200069060-20260408-042 2098-DE
Enfin, Monsieur le Président propose de procéder aux ajustements nécessaires pour certaines des opérations d'assainissement et précise que les crédits de paiement 2026 des opérations 29, 30, 33 et 35 restent inchangés :
e Réhabilitation du réseau Giromagny — Opération 26 Î
o Crédits de paiement 2025 : -2 640,00 € TTC
o autorisation de programme : -2 640,00 € TTC
° Réhabilitation du réseau hors Giromagny — Opération 28
o Crédits de paiement 2026 : +3 707,68 € TTC
o autorisation de programme : +3 707,68 € TTC
e Réhabilitation du réseau de la STEP de Lachapelle-sous-Rougemont — Opération 29
o Crédits de paiement 2026 : =94 137,85 € TIC
o autorisation de programme : —144 132,19 € TTC
° Réhabilitation du réseau de la STEP d’Anjoutey — Opération 30
o Crédits de paiement 2026 : =20 517,07 € TTC
o autorisation de programme : =129 702,00 € TTC
«Travaux de dévoiement du réseau de I'EHPAD à Giromagny — Opération 33
o Crédits de paiement 2026 : =125 908,80 € TTC
© autorisation de programme : ==137 194,80 TTC
«Travaux de dévoiement du réseau rue de la Vaivre à Chaux — Opération 34
o Crédits de paiement 2026 : +26 101,50 € TTC
o Autorisation de programme : +26 101,50 E TIC
e Travaux d'aménagement de la station d'épuration de Giromagny — Opération 35
o Crédits de paiement 2026 : = 134 803,63 € TTC
© Autorisation de programme : = 153 660,44 € TTC
N° ou intitulé de 'AP Montant de T'AP Réalisé | CP réalisé en | CP réalisé en | CP réalisé en | CP réalisé en | CP réalisé
en | CP réalisé en| CP réalisé en | CP réalisé en |CP ouverts en!
(TTC) antérieur 2018 2019 2020 2021 202 2023 2024 2025 2026
re Goma | 2memgae | 02m s7104533 0 dé raz | 687 1846 € | 411 PASSE | 56 géselasme| 80,36 | 00€
Rélubliatn réseau ex CCHS bas | y pogpsse | amsoe | 10m | érazwe | 26m0ine | crsstace | smmmée| 93945737] 175 SAGE | 54520063 6| 76S AMIE Giromagny - opération 28 Réhabiïtation du réseau de la STEP de
Lachapelle sous Rougemont- opération 144 132,19 € mage | 1m6806 | 2326463€ | 1461792 | 94137,85€
2
Réhabilitation du réseau de k STEE | L35 702,00 € 162 € | ésouase | 2706265€ | 20517076 d'Anjoutey - Opération 30
Dévoiment du réseau de EHPAD - | jar joggoe | 8883,60€ 240240€ | 125 908,80 € Opération 33
on en Vaire | 66,10€ 2a3360€ | 54256,50€
Travaux d'aménagement de k STEP de] Lis éoge | 796320€ 1089360 € | 134803,64 € Giromagny - Opération 35
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la modification de l'autorisation de programme et des crédits de paiement afférents à la réhabilitation du réseau de Giromagny, telle que présentée par Monsieur le Président,
APPROUVE la modification de l'autorisation de programme et des crédits de paiement afférents à la réhabilitation du réseau ex-CCHS hors Giromagny, telle que présentée par Monsieur le Président,
APPROUVE la modification de l'autorisation de programme et des crédits de paiement afférents aux travaux de dévoiement rue de la Vaivre à Chaux, telle que présentée par Monsieur le Président,
PRECISE que les crédits de paiements 2026 des opérations 29, 30, 33 et 35 restent inchangés, PRÉCISE que les crédits de paiement correspondants sont inscrits au budget 2026 relatifs à l'assainissement collectif.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
+ SGC BELFORT 2
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme, Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Le Président, Le sel sie
ET
ID : 090-200069060-20260428-042_2026-DE
/
Jacky CHIPAUX