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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation 039 2025 finances budget principal ap cp
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE ❖ DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
Séance du 08 avril 2025
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Nombre de conseillers
En exercice : 42
Présents : 30
Absents : 12
dont suppléés : 1
dont représentés : 6
Votes pour : 37
Votes contre : 0
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 37
Date de la convocation
25/03/2025
Date de publication
15/04/2025
Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET, J. CHIPAUX, C. CODDET, C. CONILH-NOBLAT, P. DEMOUGE, A. FENDELEUR, A. FESSLER, P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, P. LACREUSE, M. LEGUILLON, P. MIESCH, S. MOREL, A. NAWROT, V. ORIAT-BELOT, E. OTERNAUD, E. PARROT, A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, E. WEISS, E. WILLEMAIN, A. ZIEGLER
Membre avec voix délibérative : D. ILTIS
Pouvoirs : C. LESOU à J. CHIPAUX, G. MICLO à J-P. BRINGARD,
F. MONCHABLON à J-L. SALORT, C. PARTY à C. CANAL,
P. VUILLAUMIE à L. BROS-ZELLER, J. GROSCLAUDE à P. LACREUSE
Secrétaire de séance : C. CANAL
Délibération n° 039-2025
Objet : Finances - budget principal - AP-CP
Vu
• la décision de tenir la séance à huis clos, conformément au code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-1 et L2121-18,
• l’arrêté préfectoral n° 90-2023-12-06-00003 du 6 décembre 2023 relatif aux statuts communautaires, • les délibérations n°115-2020 du 15 décembre 2020, n°001-2022 du 1er février 2022, n°083-2022 du 27 septembre 2022, n°108-2022 du 13 décembre 2022, n°040-2023 du 4 avril 2023, n°132-2023 du 19 décembre 2023, n°047-2024 du 9 avril 2024, n°072-2024 du 18 juin 2024, n°101-2024 du 24 septembre 2024 et n°154- 2024 du 17 décembre 2024 relatives aux autorisations de programme et crédits de paiement susvisés,
Monsieur le Président présente le principe des autorisations de programme et crédits de paiement et rappelle notamment que :
• l’autorisation de programme (AP) fait apparaître le coût global et le calendrier prévisionnel de réalisation d'une opération d'investissement sur plusieurs exercices,
• les crédits de paiement (CP) correspondent à l’inscription budgétaire annuelle des sommes nécessaires au paiement des dépenses au cours de l'exercice considéré, l’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie uniquement à leur égard.
Ce fractionnement sur plusieurs exercices constitue un aménagement au principe budgétaire de l’annualité qui sinon, emporterait une inscription totale de l’opération sur l’exercice correspondant à l’engagement de l’opération et l’utilisation subséquente de crédits de report. Le dispositif présente notamment l’avantage de ne pas avoir à financer sur un seul exercice une opération qui s’étendra sur plusieurs, tout en matérialisant l’engagement à la réalisation de l’ensemble.
Monsieur le Président attire l’attention de l’assemblée sur le fait qu’avant le vote du budget suivant, ce procédé rend loisible le paiement des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent, s’agissant d’un budget correspondant à la nomenclature budgétaire et comptable M57.
Monsieur le Président propose de procéder aux ajustements nécessaires pour l’ensemble des opérations du budget principal et de créer une AP-CP pour l’opération 23 :
• Réhabilitation Etueffont – Opération 21
o Crédits de paiement 2025 : - 348 426,00 €TTC
o Crédits de paiement 2026 : + 348 426,00 €TTC
o Autorisation de programme : = 879 336,87 €TTC
• ALSH Etueffont – Opération 23
o Crédits de paiement 2024 : +10 560,00 € TTC
o Crédits de paiement 2025 : +206 210,90 € TTC
o Crédits de paiement 2026 : +2 290 702,65 € TTC
o Autorisation de programme : =2 507 473,55 € TTC Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la modification de l’autorisation de programme et des crédits de paiement afférents à l’opération de réhabilitation Etueffont, telle que présentée par Monsieur le Président,
APPROUVE la modification de l’autorisation de programme et des crédits de paiement afférents l’opération de l’ALSH d’Etueffont, telle que présentée par Monsieur le Président,
PRECISE que les crédits de paiement correspondants seront inscrits au budget principal pour l’exercice 2025.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
• SGC Belfort 2.
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Jean-Luc ANDERHUEBER Christian CANAL
Opération Montant de l'AP €TTC CP ouverts au titre de 2020 CP ouverts au titre de 2021 CP ouverts au titre de 2022 CP ouverts au titre de 2023 CP ouverts au titre de 2024 CP ouverts au titre de 2025 CP ouverts au titre de 2026
Réhabilitation Etueffont 879 336,87 € 21 762,60 € 27 727,71 € 82 585,00 € 33 792,00 € 35 813,70 € 329 229,86 € 348 426,00 €
ALSH Etueffont 2 507 473,55 € 10 560,00 € 206 210,90 € 2 290 702,65 €