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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D58 annexe tamponne 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D58 annexe tamponne 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Numérique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

EM

RÉPUBLIQUE AGENCE

FRANÇAISE NATIONALE

Liberté Égutisé

rareté

DE LA COHÉSION

DES TERRITOIRES

CONSEILLER

NUMÉRIQUE

France

services

© BANQUE o TERRITOI aes RES

DÉPÔTS

PAYS LOI

CONVENTION DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF

« CONSEILLER NUMERIQUE FRANCE SERVICES »

Fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations

pour le compte de l’État

CC DE VIE ET BOULOGNEVu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

Vu le mandat conclu entre la Direction générale des collectivités locales, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et la Caisse des dépôts et consignations le 7 avril 2021 concernant l’opérationnalisation du dispositif « Conseiller numérique France Services »,

Vu le dossier de demande de subvention dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services déposé par CC DE VIE ET BOULOGNE le 10/01/2024,

Vu la décision du Comité de sélection en date du 26/07/2023,

ENTRE :

La Caisse des Dépôts et des Consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son siège au 56, rue de Lille 75007 Paris,

représentée par Monsieur Philippe JUSSERAND, en sa qualité de Directeur Régional de la Banque des Territoires, ou tout représentant de ce dernier, agissant en vertu de l’arrêté du 19 septembre 2023 portant délégation de signature,

ci-après indifféremment dénommée la « CDC »

ou la « Caisse des Dépôts »

d’une part,

ET :

CC DE VIE ET BOULOGNE, numéro SIRET 20007288200018

ayant son siège à CC DE VIE ET BOULOGNE

24 RUE DES LANDES

85170 LE POIRE-SUR-VIE

FRANCE

représentée par Guy Plissonneau, en sa qualité de Président, dûment habilité(e) aux fins des présentes en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du 22 avril 2024.

ci-après dénommé le « Bénéficiaire »,

d’autre part,

ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».3

TABLE DES MATIERES

Article 1 – Objet de la Convention...................................................................................... 5

Article 2 – Modalités de réalisation .................................................................................... 5

2.1 : Collaboration entre les Parties .................................................................................................... 5

2.2 : Engagement du bénéficiaire ........................................................................................................ 5

2.3 : Engagements de la Caisse des Dépôts ...................................................................................... 6

2.4. Modalités de suivi ......................................................................................................................... 7

Article 3 – Responsabilité - Assurances ............................................................................ 7

3.1 Responsabilité ............................................................................................................................... 7

3.2 Assurances .................................................................................................................................... 8

Article 4 – Modalités financières ........................................................................................ 8

4.1 Montant de la subvention de la Caisse des Dépôts ...................................................................... 8

4.2 Modalités de versement ................................................................................................................ 8

4.3 Utilisation de la subvention ............................................................................................................ 8

Article 5 – Confidentialité ................................................................................................... 9

Article 6 – Communication - Propriété intellectuelle ........................................................ 9

6.1 Communication par le Bénéficiaire .............................................................................................. 10

6.2 Communication par la Caisse des Dépôts .................................................................................. 10

6.3 Propriété intellectuelle ................................................................................................................. 10

Article 7 – Durée de la Convention....................................................................................10

Article 8 – Résiliation .........................................................................................................11

8.1 : Résiliation pour faute ................................................................................................................. 11

8.2 : Résiliation pour force majeure ou empêchement ...................................................................... 11

8.3 : Conséquences de la résiliation ................................................................................................. 11

8.4 : Restitution .................................................................................................................................. 11

Article 9 – Dispositions Générales ....................................................................................12

9.1 Élection de domicile – Droit applicable - Litiges .......................................................................... 12

9.2 Intégralité de la Convention ......................................................................................................... 12

9.3 Modification de la Convention ..................................................................................................... 12

9.4 Cession des droits et obligations ................................................................................................. 12

9.5 Nullité ........................................................................................................................................... 12

9.6 Renonciation ................................................................................................................................ 124

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre du volet « Inclusion numérique » du plan France Relance, l’État a lancé le dispositif « Conseiller numérique France Services » (ci-après « le dispositif ») qui est piloté et animé par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Annoncée par le Président de la République lors de la Conférence nationale des territoires en 2017 et créée par la loi du 22 juillet 2019, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a été mise en place le 1er janvier 2020. Née de la fusion du Commissariat général à l’égalité des territoires, de l’Epareca et de l’Agence du numérique, l’ANCT est un nouveau partenaire pour les collectivités locales. Sa création marque une transformation profonde de l’action de l’État : une action désormais plus en lien avec les collectivités territoriales pour faire réussir leurs projets de territoires.

Le plan France Relance affecte un budget inédit à la réalisation de trois actions phares en faveur de l’inclusion numérique :

- des outils simples et sécurisés pour permettre aux aidants (travailleurs sociaux, agents de collectivité territoriale, etc.) de mieux accompagner les usagers qui ne peuvent pas faire leurs démarches administratives seuls ;

- des lieux de proximité, en plus grand nombre, qui proposeront de nombreuses activités en lien avec le numérique et animés par des Conseillers numériques ;

- la création de 4 000 postes de Conseillers numériques, ayant pour rôle de proposer au plus près des habitants des territoires des ateliers d’initiation et de formation au numérique du quotidien.

Le dispositif Conseiller numérique France Services s’adresse aux structures publiques et privées souhaitant recruter un ou plusieurs Conseiller(s) numérique(s) afin de participer à l’appropriation du numérique par tous.

CC DE VIE ET BOULOGNE a candidaté à ce dispositif et a été retenu(e).

Le dispositif permet au Bénéficiaire de bénéficier d’une subvention afin de financer l’emploi d’un Conseiller numérique, rémunéré a minima à hauteur du SMIC.

Le Bénéficiaire bénéficie d’une subvention d’un montant forfaitaire de 50000 euros maximum pour une durée de 2 ans minimum et de 3 ans maximum par poste.

Le Conseiller numérique bénéficie d’une formation puis accompagne les usagers sur trois thématiques considérées comme prioritaires :

• Soutenir les habitants dans leurs usages quotidiens du numérique : travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc. ; • Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : s’informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maitriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc. ; • Accompagner les usagers vers l’autonomie pour réaliser des démarches administratives en ligne seuls.

La Caisse des Dépôts et Consignations est mandatée par l’État pour apporter son appui au dispositif piloté par l’ANCT. À ce titre, elle opère plusieurs actions dont le versement de subventions aux structures accueillantes au nom et pour le compte de l’État.

La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’État et les collectivités locales. En son sein,5

partenaire privilégié des collectivités territoriales, la direction de la Banque des Territoires accompagne la réalisation de leurs projets de développement. À ce titre, elle souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire, pour mieux répondre à leurs besoins.

Fort de ces informations, CC DE VIE ET BOULOGNE a sollicité un financement par l’État dans le cadre de l’Appel à manifestation d’intérêt « Recrutement et accueil de Conseillers numériques France Services dans le cadre de France Relance ». En réponse à cette demande, l’ANCT a décidé d’accorder une subvention au Bénéficiaire pour financer son projet de recrutement. Le soutien financier, versé par la CDC dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services, est l’objet de la présente convention.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet de la Convention

La présente convention et ses annexes (la « Convention ») ont pour objet de définir les modalités pratiques et financières du soutien sous forme de subvention versé par la Caisse des Dépôts au Bénéficiaire dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services.

CC DE VIE ET BOULOGNE souhaite recruter 1 Conseillers numériques France services pour mener à bien des activités de médiation numérique :

- Créer et animer des ateliers numériques individuels ou collectifs sur les 3 thématiques de services identifiées dans le préambule de la Convention ;

- Proposer des initiations au numérique dans des lieux de passage (mairies, bibliothèques, France Services, marchés, centres commerciaux, etc.) ou sur des événements ;

- Répondre aux appels issus de la plate-forme téléphonique nationale « Solidarité Numérique » ;

- Participer à toute autre démarche d’accompagnement aux usages numériques mise en place (plate-forme téléphonique locale, portes ouvertes, etc.).

Le soutien financier de l’État versé par la Caisse des Dépôts participe strictement à la rémunération de ce conseiller.

Article 2 – Modalités de réalisation

2.1 : Collaboration entre les Parties

Le Bénéficiaire est l’employeur direct du conseiller. Il les recrute dans le respect des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables et dans les conditions prévues par le dispositif Conseiller numérique France Services. Il prend à sa charge leur rémunération. Il en informe la CDC au moyen des outils de suivi visés à l’article 2.4.

Les contrats d’un an renouvelable un an, conclus en application de l’article 3-2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984, sont éligibles au subventionnement prévu par la présente convention.

2.2 : Engagements du Bénéficiaire6

Le Bénéficiaire s’engage :

• À ce que le Conseiller recruté soit formé avant sa prise de poste effective, selon le

calendrier de formation établi par l’organisme de formation qui lui sera communiqué au

moment de son inscription en formation et consécutivement à la réalisation par

l’organisme d’un test de positionnement permettant de déterminer le parcours de

formation dans lequel s’inscrira le Conseiller numérique ;

• À faciliter la participation du Conseiller numérique à l’examen de la certification visée

par la formation ainsi qu’à la certification Pix ;

• À ce que le Conseiller réalise les trois grandes missions décrites en préambule de la

Convention, à l’exclusion de toute autre activité ;

• À assurer la gratuité de ces activités pour les usagers ;

• À s’assurer de l’utilisation, par le Conseiller numérique, du support de compte-rendu

d’activité mis à sa disposition sur l’Espace Coop, l’espace numérique mis à disposition

des Conseillers ;

• À ce que le Conseiller revête une tenue vestimentaire, financée par l’État et fournie par

la CDC, dédiée pour les activités qu’il réalise, afin de faciliter son identification par les

usagers ;

• À mettre à disposition du Conseiller numérique les moyens et équipements

nécessaires pour réaliser sa mission (ordinateur, téléphone portable, espace de travail,

voiture si nécessaire) ;

• À permettre au Conseiller numérique de consacrer du temps à la vie de cette nouvelle

communauté professionnelle (webinaires, partage de bonnes pratiques, rencontres

territoriales, formation continue, etc.).

• À respecter les engagements en termes de communication selon les modalités visées

à l’article.6.1 de la présente convention ;

• À transmettre les éléments de suivi à la Caisse des Dépôts selon les modalités visées

à l’article 2.4 de la présente Convention ;

2.3 : Engagements de la Caisse des Dépôts

La Caisse des Dépôts s’engage à accompagner le Bénéficiaire pendant la durée de la convention par l’intermédiaire de :

- la mise à disposition de guides, outils et documents-types pour les structures d’accueil et les Conseillers numériques ;

- l’animation d’une foire aux questions sur le site conseiller-numerique.gouv.fr pour7

répondre aux questions générales sur le dispositif, les contrats, le recrutement, la formation, etc.

- l’organisation de contacts, en tant que de besoin, entre l’équipe d’animation de la Caisse des Dépôts dédiée au dispositif et le Bénéficiaire lui permettant de bénéficier d’un accompagnement et de recevoir des réponses à ses questions :

- du versement de la subvention selon les modalités décrites à l’article 4.2 de la présente convention.

2.4. Modalités de suivi

Pour permettre à l’ANCT de piloter le dispositif et évaluer son impact, le bénéficiaire devra fournir différents éléments de suivi à la CDC et à l'équipe en charge du dispositif Conseiller numérique France Services.

• Éléments de suivi relatif aux activités réalisées par le bénéficiaire et par le conseiller numérique

Il est demandé à chaque Conseiller numérique France Services de transmettre systématiquement, via l’espace collaboratif en ligne « Espace Coop » auquel il lui sera donné accès au cours de sa formation, des informations concernant son activité, pouvant inclure le nombre d’ateliers réalisés, le nombre de participants, le profil des personnes accompagnées, etc.

Le Bénéficiaire s'assure de la bonne fréquence des comptes-rendus d'activité et est responsable de la fiabilité des informations transmises.

• Suivi de la consommation de la subvention

La Caisse des Dépôts se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la bonne utilisation de la subvention et pourra demander au Bénéficiaire tout document ou justificatif. Dans cette perspective, le Bénéficiaire accepte que son fonctionnement puisse donner lieu à une évaluation par la Caisse des Dépôts ou par tout organisme dûment mandaté par elle.

Article 3 – Responsabilité - Assurances

3.1 Responsabilité

L'ensemble des actions menées dans le cadre du recrutement des Conseillers numériques est initié, coordonné et mis en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité. De plus, les publications et bilans issus de ces activités (notamment publication sur Internet et publication papier) seront effectués sous la seule responsabilité éditoriale du Bénéficiaire.

Il est expressément précisé, dans cette perspective, que la Caisse des Dépôts n’assumera, ni n’encourra aucune responsabilité du fait de l’utilisation, par le Bénéficiaire, de son soutien dans le cadre de ce dispositif, notamment pour ce qui concerne les éventuelles difficultés techniques, juridiques ou pratiques liées à l’activité du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire déclare respecter les dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu’il entreprend, notamment celles relatives à la protection des données à caractère personnel résultant des nouvelles obligations fixées par le Règlement européen (UE)8

2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Bénéficiaire agit en qualité de responsable de traitement dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services et il garantit à ce titre qu’il informera les personnes concernées (i) de leurs droits d’accéder à leurs données ou de s’opposer au traitement de leurs données dans les conditions prévues par la réglementation et (ii) des conditions d’exercice des droits des personnes.

Le Bénéficiaire s’engage à respecter, le cas échéant, les règles légales et réglementaires applicables à la commande publique.

3.2 Assurances

Le Bénéficiaire est titulaire d'une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité pendant toute la durée de la Convention. Le Bénéficiaire maintiendra cette assurance et justifiera du paiement des primes afférentes à la Caisse des Dépôts à première demande.

Article 4 – Modalités financières

4.1 Montant de la subvention de la Caisse des Dépôts

Le Bénéficiaire bénéficie d’une subvention d’un montant forfaitaire de 50000 euros maximum pour une durée de 2 ans minimum et de 3 ans maximum par poste.

Conformément à un arbitrage de la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle, si le Bénéficiaire perçoit déjà une aide au titre de l’emploi du Conseiller numérique, la subvention versée dans le cadre du dispositif ne peut pas excéder une prise en charge correspondant à la différence entre le montant de la rémunération du Conseiller numérique et l’aide perçue au titre de l’emploi d'un conseiller numérique. Cette aide est nécessairement déduite du montant de la subvention dont peut bénéficier la structure Bénéficiaire.

Le soutien public perçu relève d’un financement européen et est à ce titre incompatible avec tout autre financement européen (notamment FEDER, FSE ou FTJ). Un double financement européen sur un même projet expose le bénéficiaire à un éventuel remboursement intégral des sommes perçues.

4.2 Modalités de versement

La subvention sera versée selon les modalités suivantes :

- 20% dans le mois suivant la signature du contrat, sous réserve de l’inscription en formation du Conseiller numérique par la structure Bénéficiaire et de la transmission du contrat de travail, à la Caisse des Dépôts ;

- 30% 6 mois après la signature du contrat. ;

- 50% 12 mois après la signature du contrat.

Le règlement de chaque échéance de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires auront été préalablement transmises à la Caisse des Dépôts.9

4.3 Utilisation de la subvention

La subvention visée ci-dessus est versée en contrepartie de l’emploi du Conseiller numérique numérique par le Bénéficiaire selon les modalités précisées aux articles 4.1 et 4.2 de la présente convention.

Elle est strictement réservée à la rémunération du conseiller numérique à l’exclusion de toute autre affectation.

Les versements seront conditionnés au strict respect des conditions d’emploi de la subvention, notamment l’exercice exclusif des missions de Conseiller numérique telles que précisées dans l’exposé de la Convention et dans son article 1, ainsi que l’accompagnement du plus grand nombre d’usagers.

En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la subvention dont l’emploi n’aura pu être justifié, fera l’objet d’un reversement à la Caisse des Dépôts sur simple demande de cette dernière. Les versements pourront être suspendus dans l’attente de la transmission par le Bénéficiaire de l’ensemble des éléments permettant d’attester de la bonne utilisation de la subvention.

Dans le cas où l’emploi du Conseiller numérique par le Bénéficiaire prend fin avant la durée de 2 ans minimum initialement prévue (notamment en cas de non-renouvellement du contrat conclu au titre de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984), le versement de l’intégralité de la subvention n’est plus justifié. Le cas échéant, le Bénéficiaire restitue le montant correspondant à la différence entre la subvention versée pour la durée initialement prévue et la subvention utilisée pour la durée réellement effectuée.

Article 5 – Confidentialité

Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents concernant le groupe Caisse des Dépôts, de quelque nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu connaissance lors de la négociation et de l’exécution de la Convention, sous réserve des informations et documents transmis par la Caisse des Dépôts aux fins expresses de leur divulgation dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services.

L’ensemble de ces informations et documents est, sauf indication contraire, réputé confidentiel.

Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect par ses préposés et sous-traitants éventuels, de cet engagement de confidentialité.

Sont exclues de cet engagement :

- les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication,

- les informations et documents que la loi ou la réglementation obligent à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.

La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention, quelle que soit sa cause de terminaison.10

Article 6 – Communication - Propriété intellectuelle

Les Parties s’informeront mutuellement sur toute communication qu’elles souhaitent réaliser au sujet de la Convention. Toute communication externe par l’une ou l’autre des Parties devra faire l’objet d’une autorisation préalable auprès de l’autre Partie.

6.1 Communication par le Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien apporté par l’État au travers du dispositif

Conseiller numérique France Services dans ses propres actions de communication écrite ou

orale relatives au dispositif. En particulier, sur les supports de communication (plaquette, site

internet, affiches, vidéos, etc.), le Bénéficiaire fait figurer la mention « Opération soutenue par

l’État dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services », le lien suivant : «

www.conseiller-numerique.gouv.fr » et les logos du dispositif Conseiller numérique France

Services et de France Relance. Le kit de communication est disponible sur www.conseiller-

numerique.gouv.fr/kit-communication.

Le format, le contenu et l’emplacement de ces éléments seront déterminés d’un commun accord entre l’ANCT, la CDC et le Bénéficiaire. En tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière générale, le Bénéficiaire s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la Caisse des Dépôts et de l’ANCT.

6.2 Communication par la Caisse des Dépôts

Toute action de communication, écrite ou orale de la CDC, impliquant le Bénéficiaire, fera l’objet d’un accord de principe du Bénéficiaire et de l’ANCT. La demande sera soumise au Bénéficiaire à et l’ANCT dans un délai de deux (2) jours ouvrés avant l’action prévue. Le Bénéficiaire et l’ANCT s’engagent à répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés.

De manière générale, la Caisse des Dépôts s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée du Bénéficiaire et de l’ANCT.

6.3 Propriété intellectuelle

La Caisse des Dépôts pourra mentionner à des fins de communication interne et externe le soutien apporté par l’État au bénéficiaire et à ce titre, pourra faire état des résultats du dispositif Conseiller numérique France Services piloté par l’ANCT. Les modalités de communication externe étant soumises aux dispositions mentionnées dans l’article 6.2.

En conséquence, le Bénéficiaire n’intentera aucune action contre la Caisse des Dépôts au titre de ses droits de propriété intellectuelle et garantit la Caisse des Dépôts contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire fera son affaire et prendra à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre la Caisse des Dépôts au titre d’une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.11

Article 7 – Durée de la Convention

La Convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties et est conclue pour une durée déterminée, qui s’achèvera au plus tard le 11/04/2026, sous réserve des stipulations des articles 5, 6 et 8, qui s’appliquent pour la durée des droits et obligations en cause, quelle que soit la cause de terminaison de la Convention.

Article 8 – Résiliation

8.1 : Résiliation pour faute

En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution par une des Parties de ses obligations

contractuelles, la Convention sera résiliée de plein droit par l’autre Partie, après une mise en

demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse après un délai

de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, nonobstant tous dommages et intérêts

auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.

8.2 : Résiliation pour force majeure ou empêchement

Si le Bénéficiaire se trouve empêché, par un évènement de force majeure, de faire réaliser la

mission définie à l’article 1 de la présente Convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, sans

indemnité, trente (30) jours calendaires après notification à la CDC, par lettre recommandée

avec avis de réception, de l’évènement rendant impossible l’exécution de la Convention.

Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses

obligations dues à la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas

fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et

communautaires. De même, la Convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution du

Bénéficiaire.

8.3 : Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation de la Convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer à la Caisse des

Dépôts, dans les trente (30) jours de la date d’effet de la résiliation, les sommes déjà versées,

dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n'auraient

pas encore été versées ne seront plus dues au Bénéficiaire.

8.4 : Restitution

Les sommes versées par la CDC conformément à l’article 4 ci-dessus, et pour lesquelles le

Bénéficiaire ne pourra pas justifier d’une utilisation conforme aux objectifs définis dans le cadre

de la présente Convention, sont restituées sans délai à la CDC, et ce, sur simple demande de

cette dernière. Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre

à la CDC, dans les trente (30) jours calendaires suivant la date d’effet de la cessation de la12

Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis par la Caisse des Dépôts

et que le Bénéficiaire détiendrait au titre de la Convention.

Article 9 – Dispositions Générales

9.1 Élection de domicile – Droit applicable - Litiges

Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes.

La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.

9.2 Intégralité de la Convention

Les Parties reconnaissent que la Convention constitue l'intégralité de l'accord conclu entre

elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.

9.3 Modification de la Convention

Aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit l’objet, ne produira d'effet entre les

Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.

9.4 Cession des droits et obligations

La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Caisse des Dépôts.

La Caisse des Dépôts pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visés par la Convention.

9.5 Nullité

Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.

9.6 Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou13

temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Fait en 2 exemplaires

A Le Poiré-sur-Vie, le 24/04/2024.

Pour la Caisse des Dépôts Pour le Bénéficiaire