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Procès Verbal - pv cm definitif du 27.02.2025 signe
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Libercourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm definitif du 27.02.2025 signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PROCÈS VERBAL
DE LA SÉANCE ORDINAIRE
DU 27 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-sept du mois de Février à dix-huit heures trente, les membres du
conseil municipal se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Daniel
MACIEJASZ, Maire, à la salle Simone de Beauvoir, en suite d’une convocation du 20 Février 2025 affichée à la porte principale de la Mairie.
Etaient présents :
Daniel MACIEJASZ - Alain COTTIGNIES - Karima BOURAHLI - Daniel KANIA - Françoise
LAGACHE - Patrick HELLER - Emilie BOSSEMAN - Christian CONDETTE - Maria DOS REIS - Monique CAULIER - Lydie RUSINEK - Jean-Marie DERUELLE - Véronique MORTKA - Rachid DERROUICHE - Valérie INVERSIN - Anne-Sophie OSINSKI - Mélissa DEMERVAL - Pauline DETOURNAY - Alice MOCHEZ-HUYS - Mathilde BETRAMS - Alexis LEGRAND - Aïcha BOULOUIZ-LEMBA - Sébastien HOGUET
Etaient excusés :
Madame Corinne DUTEMPLE qui a donné procuration à Madame Valérie INVERSIN
Monsieur Nicolas COUSSEMENT qui a donné procuration à Madame Mélissa DEMERVAL
Etaient absents :
Monsieur André RUCHOT
Monsieur Bruno DESRUMAUX
Madame Alice MOCHEZ-HUYS était absente pour le vote de la délibération n°2025/01
Madame Mélissa DEMERVAL est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une minute de silence sera faite en hommage à Monsieur Pierre HUART, ancien conseiller municipal délégué de la commune de LIBERCOURT.
Le quorum est atteint. la séance est ouverte.
N° 2025/01 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024
Le conseil municipal,
- Vu l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir
délibéré, à l’unanimité, soit 24 voix, adopte le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 11 Décembre 2024. [E FINANCES -— RESSOURCES HUMAINES - JUMELAGE
Rapporteur : Mr Patrick HELLER
N° 2025/02 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 SUR LA BASE DU RAPPORT
D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 (CI-JOINT)
Présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2025
Après la présentation du rapport d'orientation budgétaire, Monsieur le Maire ouvre le débat. MAIRIE DE LIBERCOURT
LE RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2025 DANS LE
CADRE DU
DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE 1. Contexte général : situation économique et sociale
1.1. Situation globale en France
1.1.1. La croissance
CROISSANCE ANNUELLE DU vb EN%
1,9 2 12 18
D = MN TU E S = N MmM+ LT mme OO ON OO ON À
A OA A À À OR À ON RO À À À À À À À À
1.1.2. L'inflation
L'INFLATION EN FRANCE EN %
0
D = nt a [ag] + n S Es cel a 2 nl a à + mn = ee — + _ et — — — nl a a a a EN a = = = = = = = = = = a 2 = 2 = = = NN RONNNON OÀN ÀN À À À À
1.1.3. Le chômage D’après l'Insee, le taux de chômage diminue de 0,1 point sur un an pour atteindre un taux de 7,3% de la population, mais reste nettement au-dessous de son pic de mi-2015.
On s'attend à voir 100 000 destructions nettes d'emploi en 2025, ce qui devrait porter le taux de chômage
à 8,5 % de la population active en fin d'année, soit une augmentation d'un peu plus d'un point par rapport au troisième trimestre 2024.
1.2. Les principales mesures du Projet de loi de finances initial 2025
Le Projet de loi de finances initial, présenté à 1° Assemblée nationale en octobre dernier, prévoyait trois grandes mesures d'économies portées par les collectivités locales :
Dans le détail, 3 milliards d'euros devaient être prélevés sur 400 à 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros et ne disposant pas d’une situation financière « trop » dégradée.
Par ailleurs, il était prévu d’écrêter la dynamique de TVA reversée aux collectivités locales, destinée à compenser la suppression d’un certain nombre d’impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences principales et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises principalement). Economie anticipée : 1,2 milliard d'euros.
De plus, le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) devait diminuer pour s'établir à 14,850% à compter de 2025, contre 16,404% jusqu’en 2024. L'’éligibilité au fonds des dépenses de fonctionnement devait être supprimée. L'économie attendue de cette mesure était de 800 millions d’euros
En synthèse :
Mesure Economie prévue
Prélèvement pour abonder le fonds de 3Mds€
réserve
Ecrêtement de la dynamique de TVA 1.2Mds€
Recentrage/diminution taux de 0,8Mds€
compensation du FCTVA
TOTAL 5,0Mds€
A ces 5 milliards d’euros annoncés devaient être ajoutés les effets d’autres mesures d'économies : - Baisse du fonds vert de 2,5 milliards d’euros à 1 milliard d’euros en 2025.
- Augmentation du taux de cotisation employeur pour financer le retour à l’équilibre de la CNRACL. avec un surcoût estimé à plus d’un milliard d’euros pour les collectivités en 2025.
Cependant, une motion de censure votée le 4 décembre dernier contre le gouvernement a stoppé net les débats parlementaires, alors que le Sénat était en train d'examiner le volet « dépenses » du PLF.
Devant cette situation, l’Assemblée nationale le 16 décembre puis le Sénat le 18 décembre ont adopté un projet de loi de finances spéciale, devant permettre à l’Etat de pouvoir prélever les impôts et d'assurer le fonctionnement des services publies au début de l’année 2025, dans l'attente du vote d’une loi de finances initiale 2025 en bonne et due forme. La loi de finances spéciale n°2024-1188 du 20 décembre 2024 comporte ainsi quatre articles
Article 1 : L'Etat est autorisé à percevoir les impôts, dont les impôts locaux. jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances initiale 2025.
Article 2 : Inscription explicite dans la loi des prélèvements sur les recettes de l'Etat (dont la DGF) à destination des collectivités locales, selon les montants 2024.
Article 3 : L'Etat est autorisé à emprunter en 2025.
Article 4 : Les organismes de sécurité sociale, dont la CNRACL, sont autorisés à emprunter en 2025 1.3. Les principales mesures de la loi de Finances 2025
+ La Dotation Globale de Fonctionnement : DGF
Dotation Globale de Fonctionnement
Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
CTI ER QE To
péréquation réservées par l'Etat aux
communes pauvres. Elle bénéficie à ce
Ge SÉTCUROnu aux villes dont les a pour objet Poetry opt d'assurer la
ressources ne permettent pas CEA POCCUE TO de la richesse fiscale
l'ampleur des charges auxquelles elles M entre les communes. Elle résulte de CO SOC TROUS eee none SEE E NE ENS Péréquation de la DGF en 2004 Go u)CSE LIE TONI
synthétique de charges et de ressources
Dotation Nationale de
Péréquation (DNP)
+ 0€ pour 2025
+140ME pour 2025
Dotation de Solidarité Rurale (DSR)
a pour objet de soutenir les communes rurales
défavorisées et celles confrontées à des charges
de centralité
Dotation forfaitaire
+150ME en 2025
> Autres dispositions
e Cotisations CNRACL
Discutée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la hausse de la
cotisation des employeurs à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
(CNRACL) a été actée par décret du 30 janvier 2025.
Ce dernier met en œuvre une hausse de trois points par an pendant quatre ans de la cotisation employeurs
à la CNRACL, qui passera ainsi de 31,65 % en 2024 à 43,65 % en 2028, soit une hausse cumulée de 12
points.
Le taux de cotisations patronales CNRACL passe donc à 34.65% pour 2025.
e Mesure impactant les fonctionnaires Le niveau d'indemnisation des arrêts de maladie de courte durée des fonctionnaires est porté à
90% (contre 100% aujourd'hui).
2. Situations et orientations budgétaires de la collectivité
2.1. Le fonctionnement
CA 2024 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
O11 Charges générales 2384696.25|013 Atténuation des charges 25 400,84
012 Charges de personnel 4567 195.79|70 Produits des services 463 263,15
65 Autres charges de gestion 741 076,05|73 Impôts et taxes 1 891 189,00
66 Charges financières 128610.33|731 Fiscalité locale 3 297 392,24
67 Charges exceptionnelles 154,00/74 Dotations, participations 4943 724,42
014 Atténuation de charges 38580075 Autres produits 249 03481
76 Produits financiers 1 128,40
77 Produits exceptionnels 94 042,92
TOTAL OP REELLES 7 825 590,42 TOTAL OP REELLES 10 965 175,78
042 Op ordre 483 791.73[042 Op ordre 3 668.98
TOTAL OP ORDRE 483 791,73 TOTAL OP ORDRE 3 668,98
TOTAL GENERAL DEPENSES| 8 309 382,15]TOTAL GENERAL RECETTES 10 968 844,76
AUTOFINANCEMENT 2 659 462,61
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement 2024
Charge ë Atténuation de Autres charges de _ financières
gestion 1.64% charges + except 0.05%
947%
Charges générales
30.47%
Charges de
Répartition des recettes réelles de fonctionnement 2024
Produits Autres recettes
exceptionnels 6.74%
0,86%
Impôts et taxes
17,25%
Dotations
ations. %
évolution
2020 2021 2022 2023 2024 |2020-2024
Dépenses réelles fonct |6 720 938] 6 909 569] 7 397 606| 7 830 515] 7 825 590 16,44%
Recettes réelles fonct [9 341 26019 331 237] 10 008 551] 10 509 468] 10 965 176 17,38%
dont dotations.
participations] 3 991 943|4 138 984] 4460 008] 4827 782] 4943 724 23,84%
dont Impôts Locaux*| 2 752 405|[2 519 142] 2 574 520] 2 818260] 2 914 521 5,89%
dont AC/DSC +FPIC]1 664 795] 1 651 106] 1728 381] 1 900 466] 1 889 721 13,51%
AC]1202 434] 1 185 199] 1185 199] 1375 765] 1 368 948 13,85%
DSC| 303264] 303267| 381131 380313] 380 362 25,42%
FPIC| 159097] 162 640 162 051 144 388 140 411 -11,75%
|
Evolution des dépenses et des recettes de la commune | de 2020 à 2024 |
f
|
| Milliers
|
| 1000 € |
|
|
|
| 2020 2021 2022 2023 2024 | | —— Dépenses réelles fonct — dont dotations, participations |
| = dont Impôts Locaux* —— ont AC/D SC +FPIC —— Recettes réelles fonct
* pas
d'augmentation de taux de fiscalité
2.1.1. Recettes de fonctionnement
> Fiscalité
A compter de 2018, le taux de revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation, des locaux
industriels et des autres locaux à l’exception des locaux professionnels est égal au taux de variation entre
novembre de N-2 et novembre de N-1 de l’indice des prix à la consommation harmonisée.
2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 2024 | 2025 |
1,2
Revalorisation sauf
des bases en % | 1,00 | 0,4 | 1,24 | 2,2 pour 0,2 3,4 7,1 3,9 1,7
la TH
+0,9 Avec la suppression de la TH, le taux départemental de TFPB* est transféré aux communes. Afin
d'éviter toute sur ou sous-compensation un coefficient correcteur sera appliqué aux communes. Libercourt est donc passé d’un taux de 24,21% sur le foncier bâti à 46,47% (taux TF département
22,26%).
ETAT 1288 de 2024
BASE | TAUX [PRODUIT
TAXE HABITATION
THRS* 90477] 12,19% 11 029
THLV* 204338] 12,19%| 24 909
[TAXE FONCIERE [ 8316933] 46.47%] 3 874 830]
[TAXE FONCIER NON BATI [__26200] 74.65%] 19563]
[TOTAL FISCALITE AVANT COEF CORRECTEUR [3930 342]
[EFFET DU COEFFICIENT CORRECTEUR DE 2024 | -1 014 061]
[TOTAL FISCALITE APRES COEF CORRECTEUR [| 2916281]
Il n°y aura pas d'augmentation des taux de fiscalité pour Libercourt en 2025, pour mémoire le Conseil
Municipal n’a pas augmenté les taux de 2014.
Prévisionnel 2025 avec revalorisation des bases sans augmentation des taux
BASE | TAUX PRODUIT
TAXE HABITATION
THRS* 90477] 12,19% 11 029
THLV* 204338] 12.19% 24 909
[TAXE FONCIER | 8458321] 46.47%] 3 930 582]
[TAXE FONCIER NON BATI] 26655] 74.65%] 19 898]
[TOTAL FISCALITE AVANT COEF CORRECTEUR | 3 986417]
[EFFET DU COEFFICIENT CORRECTEUR DE 2024 | _-1014061|
[TOTAL FISCALITE APRES COEF CORRECTEUR _ | 2 972 356|
“ L'Attribution de Compensation (AC)
À partir de 2020, le montant de l’Attribution de Compensation, suite au transfert de la compétence «Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ». évolue comme suit : 2019 pour
mémoire
2020 2021 à 2023 2024 à 2025 2026
AC 1 206 733,64 1 202 433,64 1185 198,64€ 1178 790,64€ 1172 430,64€
A partir de 2023, la CAHC a proposé une révision libre de l’AC, attribuant 189KE€ supplémentaire pour
Libercourt. Nous avons donc perçu 1 376K€ en 2023 et 1369KE en 2024. La CAHC propose une AC
exceptionnelle pour 2025 et 2026 d’un montant de 190KE fixant ainsi les montants de l'AC a
2025 2026 2027
AC 1368 972€ 1 362 612€ 1172431€
Ba La Dotation de Solidarité Communautaire
Le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire 2025 peut être estimé à 380K€.
ba * La péréquation : le FPIC
% %
évolution | évolution
en K€ | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | entre entre 2023 et | 2017et
2024 2024
FPIC* 163 158 154 159 163 162 144 140| -2,78%| -14,11%
Nous proposons une inscription en 2025 de 135KE€.
“ Les droits de mutation
Les droits de mutation (aussi appelés droits d'enregistrement) correspondent à tous les droits et taxes
perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire.
Leur montant varie selon que l'acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien.
2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024
66 556] 188 203] 144 623] 94 304] 199 407
2017
77 263
moyenne sur 8 ans 127 062
2018
106 33
2019
139 812 droits de mutation
Pour 2025, nous proposons une inscription à hauteur de 70KE€ en droits de mutation, car les conditions
d'obtention de prêt immobilier sont plus difficiles.
Les Dotations de l'Etat
La Dotation Globale de Fonctionnement
10 % %
2020 2021 2022 2023 2024 évolution | évolution
2023/2024 | 2020/2024
Dotation
forfaitaire 1488 106| 1486115] 14843599! 1476080! 1 473 241 -0,19 -1,00
D.S.U* 1309 626| 1356177] 1394061] 1431799] 1471 316 2,76 12,35
D.S.R* 121 223 122 253 124 220 145 206 166 446 14,63 37,31
D.N.P* 142218 136 540 134 109 140 321 129 993 -7,36 -8,60
Sous - Total | 3061 173] 3 101 085] 3 136989] 3 193 406| 3 240 996 1,49 5,87
D.S.U prog 46 551 37 884 37 738 39 517 64227 62,53 37,97
D.S.R Cible 184 167 203 740 224 307 227 015 246 444 8.56 33,82
Sous - Total 230 718 241 624 262 045 266 532 310 671 16,56 34,65
TOTAL
GENERAL | 3291891] 3342 709] 3399034] 3459938] 3 551 667 2,65 7,89
“ La Dotation Forfaitaire
Le montant de la dotation forfaitaire 2025 peut être estimé à 1 464KE€.
“La DSU
La suppression de la DSU* « cible », en 2017, avec une répartition de l’enveloppe sur l’ensemble des
250 communes (de 5 000 à 9 000 hbts) éligibles à la DSU aurait dû diminuer notre DSU globale.
Toutefois, la prise en compte de la population en quartier politique ville au travers du coefficient
multiplicateur a permis à la commune de Libercourt d’augmenter notre DSU, sachant que le quartier
prioritaire de la Haute Voie compte 1 541 habitants soit 18.69% de la population totale.
Il est difficile d’estimer le montant de la DSU*, nous proposons d'inscrire au BP 2025 le montant de la
DSU* de 2024 sans le montant perçu au titre de la « progression de la DSU». Le montant de la DSU*
sera ajusté après notification lors d’une décision modificative.
- Proposition d'inscrire 1 471K€ au BP 2025.
“La DSR et la DNP
Tout comme précédemment, nous avons des difficultés pour estimer les montants de la DSR* et de la
DNP*.
- Proposition d'inscrire au BP 2025
e__ DSR* de 2024 sans la DSR* « cible »
e De ne pas inscrire la DNP*
Le montant de la DSR* et de la DNP* seront donc ajustés après notification lors d’une décision modificative.
- Proposition d'inscrire au BP 2025 la DSR pour 166KE et pour la DNP pour 0€.
> Les subventions
* La participation de la CAF peut être évaluée à 405KE€ (Prestation de Service Ordinaire. Prestation de Service Unique, Contrat Enfance Jeunesse)
“La subvention pour la programmation Politique Ville, elle peut être estimée à 48K€ pour l'Etat et 5 000€ pour la Région
11 7 Les autres recettes de fonctionnement
° 013 (Atténuation de charges : remboursement maladie des agents CPAM). il est proposé un montant de 10KE pour 2024.
e 70 (produits des services)
Le conseil municipal a décidé quelques légères augmentations, le chapitre 70 est donc estimé à 378KE€.
e 75 (autres produits : locations et rembt assurance). le montant est estimé à 147K€.
2.1.2. Les dépenses de fonctionnement
> Charges à caractère général
“+ Réalisations
enK € 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
2 087 2 330 2 649 2385 [Charges générales 1 973 2418 1.977
Le chapitre a diminué de 264KE€ soit -10 % entre 2024 er 2023. Ceue diminution est principaiement due
à:
e La diminution du coût de l'électricité -117KE€, en effet la collectivité a rénové l'intégralité de son éclairage intérieur avec un passage en LED ainsi que son éclairage public.
e L'assurance dommage ouvrage pour le centre culturel -25K€
e Une diminution du chauffage -30KE liée à une baisse du prix du gaz et à un hiver très doux
Û oO 9 o
évolution évolution
en K€ 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 [2023/2024 [2019/2024
Chauffage 212 175 255 435 329 306 -6.99% 44,34%
* Prévisions 2025
Le montant du chapitre 01 1« charges à caractère général » peut être estimé à 2 700 KE.
Nous avons une augmentation significative des effectifs de restauration et le coût du repas augmentant
également de 0,6€, il est proposé une augmentation de 45KE€.
De plus,
La commune a entrepris un travail d'archivage avec un prestataire+ 25KE€. Nous avons de la maintenance pour la vidéosurveillance + 40K€ la 1% année. Nous avons également provisionné un montant pour le nouveau centre culturel (programmation, électricité, fonctionnement ..)
>. Charge de personnel
“+ Réalisations
en € 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
4230 4 120 4150 4357| 4356 4567 [Charges personnel 4239
Ce chapitre a augmenté de 211KE soit 4,84% entre 2024 et 2023. Cette augmentation est principalement
due à:
T2 e L'arrivée de 2 agents pour la bibliothèque
e L'arrivée d’un nouveau policier municipal sur une année complète (recrutement en mai 2023)
e Au fonctionnement de l’école de musique sur une année complète (recrutement des professeurs en sept 2023) +44K€
e Au paiement de plus d'heures supplémentaires +10K€
“Prévisions 2025
Le montant de la masse salariale 2024 peut être estimé à 4 850 K€ correspondant au montant 2024
augmenté
e De l’augmentation des cotisations patronales CNRACL de 3
G1.65% en 2024, 35.65% en 2025) + 75K€
e Des recrutements 2025 (1 médiateur numérique et culturel pour le futur centre culturel. 1 policier municipal, 1 agent des espaces verts)
e Des validations de service + 25K€
12 Né naroreelratre ana énanosiuant side NOtrE éparghe et notre autorinañceinent "
Les soldes intermédiaires de gestion (en K€)
"
2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 2023| 2024
Recettes de gestion 8980] 9087] 9078] 9015] 9584] 10310] 10 866
Dépenses de gestion G655| 7126[ 6525] 6722] 7236] 7657| 7689
Eparne de gestion 2325] 1961] 2553] 2293| 2348] 2653| 3177
Charges financières 206 193 174 155 115 144 129
Rec except - Dép
except (hors cessions) 7 -10 -13 177 250 169 Epargne brute hors
cession 2126] 1758| 2366| 2315| 2483| 2678| 3048
Rembt en capital 443 461 477 495 514 533 553 Epargne disponible
hors cession 1683] 1297] 1889] 1820] 1969] 2145| 2495
points au 1° janvier 2025
13 RUE Epargne, encours de dette et capacité de désendettement iiers
10 000€ r 6,00 | | |
9 000 € ||
8 000€ |
7 000€ |
6 000€
5 000 €
4 000€
3 000€ ||
2 000 € |
1000€
l 0€ | | 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 | Em encours de la dette au 31/12 ES epargne brute hors cession |
| —#= capacite de désendettement | L }
Libercourt 2024 Moyenne des communes de la
même strate 2023
Epargne brute 372€ /hbt
Capacité de désendettement 0.94 ans 3.2 ans
Milliers Extinction de la dette 2021-2033
4 500 € 4130
4 000 €
3 500 €
3 000 € 2 858
2 500 €
2 000 € 1 620
1 500 €
1 000 € 7e
503
500 € î f 101
ve CE
+ Oo cn + n ©Q œm cel D a + a en
SN SN SN A TS LS CM ECO À CA NN CO CT SONO NON NO NO À OO À ON À À A Avec 100€ de recettes. la commune a dépensé
Charges | Charges de Frais Autres = L . Autofinancement
générales | personnel | financiers charges
En 2017 20 € 47 € 2€ 6€ 25€
En 2018 22€ 46 € 2€ 5 € 25€
En 2019 26€ 46 € 2 € 5€ 21€
En 2020 21€ 44 € 2€ 5€ 28:€
En 2021 22€ 44 € 2€ 6€ 26€
En 2022 23 € 44 € 1€ 6€ 26€
En 2023 25 € 41 € 1€ 6€ 25 €
En 2024 22€ 42 € 1€ 7€ 28 €
Autres charges; 7 €
2:21:
Autofinancement; 28 €
|
|
| Frais financiers;
| En 2024, avec 100€ de recettes, la commune a constitué 28€ |
d'autofinancement et a dépensé ||
2.2. L'investissement
La dette
Charges
générales; 22 €
Charges de |
personnel; 42 €
|
|
Pour 2024, la commune de Libercourt n’a pas eu recours à l'emprunt.
De plus, il est important de rappeler que la dette de la commune est pour 84% une dette en taux fixe. Le
taux variable est indexé sur de l’euribor 6 mois, avec une marge à 0,50.
Pour 2025, le remboursement en capital sera de 610KE€ et le remboursement des intérêts de 110K€.
1
Libercourt | Moyenne de la strate (ratio 2023)
Taux moyen 4,67%
Durée résiduelle 5,99 ans
Marge d’autofinancement courant | 76% 89,6%
Dette par habitant 347€ 782€
15 Répartition de la dette par prêteur
Banque des
Territoires
11%
1 Caisse
Caisse epargne
Française de 53%
Financement _”
| Local |
| 36% |
| l | Répartition par type de taux |
|
| Taux Variable |
| 16% | | |
| | ! Taux fixe |
84%
En 2025, la ville n’aura pas besoin de recourir à l'emprunt pour financer son programme ambition d'investissement.
2.2.2. Les réalisations 2024 (indépendamment de l'avancement des travaux, il s’agit du paiement des situations)
L'investissement 2024 : 5 766 919,73€
- Ces travaux comprennent notamment
Compte | Intitulé de l’action Montant
CHAPITRE 20
2031 Charte graphique 15 180,00€
Etude tiers lieu 12 600,00€
Etude signalétique 10 200,00€
Etude phytosanitaire 14 587,20€
2051 Logiciel CMA et parefeu 7 847,69€
CHAPITRE 21
2111 Terrains nus 61 563,97
2112 Voirie 3 922,26€
16 21312 Travaux dans les écoles 22 039,22€
21314 | Travaux bâtiments culturels et sportifs 7 135,82€
21318 Travaux bâtiments publics 89 654,24€ dont
Toiture maison de la parentalité 68 926,54€
Démolition modulaire 7 440,00€
2138 Travaux église 3 928,08€
2152 Traçage routier 8 220,30€
Mobilier urbain 5 807,52€
21534 Raccordement réseau électrique émolière 4 523,39€
2158 1 Tondeuse 11 488,36€
21828 1 véhicule Serv Technique et 1 fourgon Esp verts 56 013 92€
21831 Matériel informatique écoles À 1212,24€
21838 Matériel informatique autres 7 199,64€
21841 Mobilier écolier 1 131,37€
2185 Matériel de téléphonie 5 784,00€
2188 Matériel divers pour 48 769,02€ dont
Livres et DVD pour la bibliothèque 19 674,35€
Instruments école de musique 3 522,60€
Matériel sono 7 094,23€
Fontaine à eau 5 130,00€
Fourneau salle émolière 6 588,71€
Matériel Libercourt plage 2 400,64€
Opération | Intitulé de l’action Montant
OPERATION
Op 1801 Rues des Fleurs (MOU CAHC) 279 942,85€
Op 1803 Rénovation EP 854 331,50€
Op 1902 Réalisation CentreVille 75 076,43€
Op 1903 Centre Culturel 3 272 007,86€
Op 20 Service incendie 3 828,55€
LZ Op 2005 Aménagement RDC Bibliothèque 37 253,37€
Op 2102 Rénovation énergétique 107 027,46€
Op 2103 Vidéosurveillance 6 336,00€
Op 2201 Réaménagement du cimetière 192 055,86€
Op 2202 Travaux escale 170 403,39€
Op 2301 Equipt sportif de proximité 98 843,03€
Op 2302 Rénovation école curie maternelle 61 141,68€
Op 2303 Aménagements Ilôts de fraicheur 47 456,69€
Op 2402 Trottoirs Cité Bois Epinoy 162 406,80€
> Effort d'équipement et financement
Ratio 2023
commune CA 2020 |CA 2021|CA 2022|CA 2023|CA 2024|
même
strate
Equipement brut/RRF * 20.48%] 20.82% 19.11%] 46.26%| 52.59% 28.60%
Emprunt/Equipement brut 0.00% 0.00% 0.00% 6.65% 0.00%
Subv/Equipement brut 17.27%| 99.16% 1.56%| 20.42%] 35.42%
Total
sur 7 Moyenne
en K€ 2018| 2019| 2020| 2021| 2022| 2023| 2024| ans % |sur7ans
Inv 1 874| 2 656| 2 1451 2 133| 2 010| 4 861] 5 767] 21 446 3 064
Subv 162| 221] 330/1927| 341 993[2043| 6017] 28.06 860
Emprunt 0 0 0 0 0|[ 323 0 323| 0,02 46
Investissement et mode de financement en K€
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
1 000 -
0 = =
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
mx inv — Emprunt a Subv ————— moyenne de l'invest. sur 7 ans
18 2.2.3. Les prévisions des réalisations en 2025
7 Les reports de dépenses 754 175,25€ dont 580 494,71€ de dépenses non individualisées.
Compte | Intitulé de l’action Montant
CHAPITRE 20
2031 Frais étude pour 93 168,00€ dont
Charte graphique 6 780,00€
Etude tiers lieu 38 400,00€
Etude signalétique 13 464,00€
Frais de géomètre 4 524,00€
Etude aménagement cuisine ALSH 30 000,00€
| CHAPITRE 21
21171 Echange terrains 64 800,00€
21314 Bâtiments culturels et sportifs dont vitrail église Notre Dame 66 822,00€
21318 Autres bâtiments publics remplct tôle ST et alarme Epinoy 7 493,48€
2138 Acquisition immeubles cité Bois Epinoy 132 000,00€
Démolition 200 Epinoy 27 901,68€
Acquisition 90 000,00€
2152 Installations de voirie 17 467,32€
21534 Extension réseau (dt mise aux normes émolière) 19 582,52€
215738 | Saleuse 8 640,00€
2158 Matériel ST et espaces verts 6171,47€
21828 Autres matériels de transport 12 547,40€
21831 Matériel informatique écoles 1301,18€
21838 Matériel informatique autre 3 768,00€
21841 Mobilier écoles 11 004,41€
21848 Mobilier autres 570,26€
2188 Matériel divers 17 256,99€
19 > Les opérations d'investissement
DEPENSES RECETTES
en K€ RAR |BP 2025|TOTAL|RAR |BP 2025] TOTAL
Service incendie 0 20 20 0 0 0
Rénovation salle
Delfosse 50 0 50 0 0 0
Travaux escale 7 30 37 0
Equipt sportif 4 4 453 453
Renov curie maternelle 3 165 168 34 34
Aménagmt bureau PM 70 70)
64 285 349 0 487 487
> Les Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (AP/CP)
DÉPENSES
en K€ AP CP CP CP |CP2027et
réalisé| 2025 | 2026 | suivantes | Total
Rue Ringeval 820 247 573 820
Rénovation EP 1840! 1 672 95 73 1 840
VRD Parc à stock 485 358 127 485
Réalisation centre ville 3 500 621 600 600 1679, 3 500
Réalisation Centre Culturel 8500 5769] 2581 150 8 500
Mise en accessibilité 300 89 50 50 111 300)
Réhab RDC bibliothèque+etage 1 420 947] 473 1 420)
Vidéosurveillance 300 15 200 85 300
Réamnagt cimetière 750 209 400 141 750
Aménagt esp publics 1 665 66| 1150 449 1 665
Trottoirs cité du bois d'Epinoy 305 162 143 305
Requalification friches 465 190, 275 465
TOTAL 20 350] 10 155] 6582] 1 823 1 790] 20 350
2.2.4. Les recettes d'investissement
> Les ventes
Lors du conseil du 30 septembre 2020, il a été délibéré (délibération 2020/100) la vente de terrains
Boulevard Faidherbe et rue Robespierre au profit de la société Coopartois pour 225 654€ HT
Lors du Conseil Municipal de février 2025, il est proposé la vente de terrain rue Louise Michel pour
46 000€.
> Subventions d'investissement sur les AP/CP
20 RECETTES
en K€ CP réalisé | CP 2025 | Total
Rénovation EP (FDE, CAHC, Fds verts, CEE) 287 600 887
Réalisation Centre Culturel (Départemt, DRAC,
Etat, CAHC) 3 721 589| 4310
Mise en accessibilité 10 10
Réabilitation RDC biblio +ctage (Département,
Epinorpa, DETR) 342 89 431
Rénov énergétique 91 115 206
TOTAL 4 451 1393| 5 844
7 Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
- Le FCTVA de l’exercice 2025 versé en 2024 peut être estimé à environ
e 800 KE en investissement
o Conclusion :
En 2025, nous souhaitons continuer à maîtriser les dépenses de fonctionnement, et poursuivre notre
politique d'investissement.
Nous souhaitons ouvrir le débat et connaître les propositions des membres du Conseil Municipal
notamment sur les exercices 2025 et ultérieurs en choix d’investissements qui induisent des choix
budgétaires pour notre commune.
o Glossaire
AP/CP : Autorisations de Programmes et Crédits de Paiements
CAF : Capacité d’Autofinancement
Coefficient d'intégration fiscale (CIF) permet de mesurer l'intégration d'un EPCI au travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements. Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées au niveau du groupement.
DETR : Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux
DGF : Dotation Globale de Fonctionnement
DNP : Dotation Nationale de Péréquation
DPV : Dotation Politique de la Ville
DSC : Dotation de Solidarité Communautaire
DSR : Dotation de Solidarité Rurale
DSU : Dotation de Solidarité Urbaine
Effort fiscal est le résultat de la comparaison entre le produit effectif des impôts sur les ménages et le
produit théorique (potentiel fiscal) que percevrait la commune si elle appliquait pour chaque taxe les
taux moyens nationaux. Îl mesure le degré de pression fiscale. Pour être éligible à la DNP#* il faut avoir
un effort fiscal supérieur à la moyenne du groupe démographique correspondant. Il est donc important, pour conserver cette dotation, de maintenir une pression fiscale supérieure à la moyenne de la strate.
EPCT : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
EPDEF : Etablissement Public Départemental de l’Enfance et de la Famille
FCTVA : Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
FPIC : Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal
JO : Journal Officiel
LF : Loi de Finances
LOLF : Loi Organique relative aux Lois de Finances
21 MAC : Marge d’Autofinancement Courant : capacité de la collectivité à financer l'investissement une
fois les charges obligatoires payées
THRS : Taxe Habitation Résidence Secondaire
PLEF : Projet Loi de Finances
Potentiel financier : « indicateur de ressources » : plus large que la notion de potentiel fiscal prend en
compte non seulement les ressources fiscales mais aussi certaines dotations versées automatiquement
par l'Etat. Plus le potentiel financier est faible plus la commune est considérée comme pauvre.
Potentiel fiscal : Indicateur de richesse fiscale, il est égal à la somme que produiraient les quatre taxes
directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen
national d'imposition à chacune de ces taxes.
ZUS : Zone Urbaine Sensible
DÉLIBÉRATION
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’article 107 de la loi NOTRe a notamment modifié
l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au Débat d'Orientation
Budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au fond du contenu du débat.
Conformément au décret d'application n° 2016-841 du 24 Juin 2016. ces nouvelles dispositions
imposent au président de l’exécutif d’une collectivité territoriale de présenter à son organe délibérant,
un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que les
informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette.
Monsieur le Maire précise que ce rapport doit être transmis au représentant de l'Etat et être publié.
Ce rapport donne lieu à un débat.
Le conseil municipal,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de
la République,
- Vu la loi n° 2015-991 du 07 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
- Vu le décret n° 2016-841 du 24 Juin 2016 relatif au contenu, aux modalités de publication et de
transmission du rapport d'orientation budgétaire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. et notamment l'article L. 2312-1,
- Vu le rapport ci-joint,
- Considérant qu'aux termes du texte susvisé dans les communes de plus de 3.500 habitants, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux
mois précédant l'examen de celui-ci,
après avoir pris connaissance du Rapport d'Orientation Budgétaire remis avec l’ordre du jour et après
en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 25 voix, décide :
- de prendre acte du Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ci-joint. - _ d’adopter le Débat d'Orientation Budgétaire 2025 sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire repris ci-dessous.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
22 Le débat est ouvert.
Débat
Monsieur le Maire remercie Monsieur Patrick HELLER pour la présentation du R.O.B (Rapport d'Orientation Budgétaire).
Monsieur Rachid DERROUICHE informe du constat fait depuis la réforme de la Taxe d'Habitation et notamment la stagnation des ressources fiscales : un manque à gagner pour les communes.
Monsieur le Maire précise qu'une seule chose augmente dans les recettes : ce sont les dotations mais pas toutes ! La DSC augmente ce qui se traduit par l'appauvrissement de la population. Nous sommes tributaires des dotations de l'Etat qui connait quelques difficultés : « on a de quoi s'inquiéter comme les autres collectivités territoriales (Département et Région) » : réductions et économies à faire dans le
cadre de la loi des finances adoptée il y a quelques semaines.
Monsieur le Maire indique que le Compte Administratif sera présenté lors du vote du Budget Primitif : nous resterons très prudents dans l'évaluation des recettes. L'année 2024 a été conséquente : les dépenses de fonctionnement ont été stabilisées, la commune n'a pas eu besoin d'emprunter puisque son épargne brute s'élève à 3 Millions d'Euros. La dette est quasiment inexistante ce qui nous laisse des
is d'emprunts plus tard pour le « possihili
Monsieur le Maire ajoute que la préparation du budget 2025 est en cours : les reports de l'année 2024 s'éteignent (ceux-ci n'étaient pas très élevés), on pourra donc inscrire de nouvelles dépenses
d'investissement avec plusieurs axes prioritaires :
* Amélioration de la sécurité
* Environnement
* Urbanisme
* Culture
* Enseignement
Ces différents axes seront étudiés en détail dans le prochain Budget Primitif.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l'axe inhérent à la sécurité s'articule notamment par l'attribution d'un marché public à une entreprise en vue de renforcer la vidéo-protection de la ville sur des axes stratégiques (entrées de ville). Le renouvellement de l’ancien matériel est quant à lui prévu pour l'année 2026. Il est également prévu de renforcer la sécurité (vitesse excessive) par la mise en place d'une signalisation disposée au sol (passages pour piétons) et une signalisation verticale. Une demande sera faite auprès de la police municipale afin de multiplier les contrôles de vitesse au sein de la ville.
Monsieur le Maire présente l'axe concernant l'environnement et le cadre de vie avec les ilots de Jraîcheur et parcs, un aménagement paysager sur la base de loisirs de l'Emolière, la remise en eau des étangs Quilliot, l'aménagement de quelques placettes le long du Boulevard Darchicourt (face à l'église Saint Henri et autour de la gare).
Monsieur le Maire indique que l'axe concernant l'urbanisme reprend notamment la fin du programme de construction de la rue des Ateliers (fin de la 2°" tranche en Septembre 2025). Une réflexion est en cours sur l'aménagement d'un petit parc en plus de l'aire de jeux déjà réalisée. Lancement également d'études d'aménagement près de la salle de l'Epinoy et des travaux de voiries avec Maisons & Cités et la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin. Le bailleur Maisons & Cités aménagera ensuite les parcelles en accession à la propriété et en accession sociale à la propriété. Le programme sera présenté une fois le projet finalisé. Enfin, la 2°" tranche a démarré route de € Jignies concernant les logements.
23 Monsieur le Maire informe de la fin des travaux pour le centre culturel prévue mi-mars, puis viendra la partie aménagement des abords, parking, etc. en espérant que le planning sera respecté afin de pouvoir inaugurer ce centre avant de partir en vacances : « mais rien est sûr !», nous sommes dépendant des conditions météorologiques ! et cela est compliqué lorsqu'il s'agit de travaux
d'extérieurs.
Monsieur le Maire précise que les travaux du 2°" étage de la bibliothèque Raymond Devos sont prêts à démarrer pour la rentrée de Septembre 2025, une fois la bibliothèque déménagée.
Enfin, concernant l'axe enseignement, Monsieur le Maire indique qu'il faut prévoir de refaire la toiture de l'école CURIE.
Monsieur le Maire termine ce débat en indiquant que la présentation des axes prioritaires est définie pour l'année 2025. Il n'est pas prévu d'augmenter la fiscalité (stable depuis 2014), ni de recourir à l'emprunt puisque la commune possède une épargne nette de 2,5 Millions d'Euros.
Monsieur Alain COTTIGNIES se réjouit de la non augmentation de la fiscalité et précise que la commune sera amenée à augmenter le coût des services rendus à la population.
Monsieur le Maire répond qu'il faut suivre le coût de l'inflation, le ratio pour les repas est de 70/30, les
membres de commissions feront des propositions.
N° 2025/03 - RAPPORT DE SUIVI RELATIF AU CONTROLE DES COMPTES ET DE LA
GESTION DE LA SAEM « TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX » POUR LES EXERCICES
2016 A 2021
Le conseil municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
- Vu le Code des Juridictions Financières,
- Vu la délibération n°2023/61 du 28 Septembre 2023 validant le rapport d'observations
définitives de la Chambre Régionale des Comptes. sur le contrôle de la gestion de la SAEM
TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX au cours de exercices 2016 à 2021,
Après avis favorable de la Commission « Finances — Ressources Humaines - Jumelage » qui s’est réunie
le 19 Février 2025, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 25 voix, prend acte de la
communication du rapport de suivi relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la société anonyme
d’économie mixte « TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX » concernant les exercices 2016 à 2021 repris
en annexe |.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune est actionnaire dans le
cadre des opérations réalisées avec la Société TERRITOIRES 62 notamment pour l'aménagement de la
ZAC du Paradis et de certains parkings.
N° 2025/04 - MISE A DISPOSITION ET REMISAGE DES VEHICULES DE SERVICE
Le conseil municipal,
24 - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2123-18-1-1, - Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Vu la délibération du conseil municipal n°2019-119 du 5 décembre 2019 relative à la mise à disposition de véhicules de service
- Considérant que la collectivité dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d'agents exerçant le remisage du véhicule à leur domicile en raison de leurs missions et des contraintes liées à celles-ci,
- Considérant que la mise à disposition d’un véhicule avec remisage à domicile aux agents de la collectivité, lorsque leurs fonctions le justifient, doit être encadrée par une délibération annuelle du conseil municipal,
Après avis favorable de la Commission « Finances — Ressources Humaines - Jumelage » qui s’est réunie le 19 Février 2025, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et
après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 25 voix :
1) Autorise le remisage des véhicules de service de la collectivité pour les fonctions suivantes : - Responsable des Services Techniques : affectation d’une durée d’un an renouvelable - Agents affectés aux astreintes de week-end : affectation d’une durée d’un an renouvelable
2) Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annuelle de remisage à domicile des véhicules et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
N° 2025/05 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2024/61 RELATIVE AUX
RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOI NON PERMANENT POUR
FAIRE FACE A DES BESOINS SAISONNIERS D’ACTIVITE
Monsieur Le Maire indique qu'aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois
à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
L'accroissement saisonnier d'activité correspond à des besoins non permanents qui se renouvellent chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction des caractéristiques du service concerné. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs. Il convient donc de définir les besoins de recrutement des personnels pour faire face aux besoins liés aux accroissements saisonniers d'activité tels que l'entretien saisonnier des espaces verts, le remplacement de personnels administratifs en période estivale, l'encadrement des accueils de loisirs et séjours vacances (voire d’autres besoins)
Monsieur Le Maire sera chargé de la constitution des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.
25 Le conseil municipal :
Vu le code général de la fonction publique. et notamment l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2024/61 du 11 Décembre 2024 relative aux recrutements d'agents contractuels sur emploi non permanent pour faire face à des besoins saisonniers d'activité
Considérant qu'il est nécessaire de confirmer le nombre d'emplois maximum créés pour le personnel
d'encadrement pour l’organisation des accueils de loisirs et séjours vacances pour chaque période de
vacances scolaires et pour l'encadrement de Libercourt Plage :
Après avis de la commission « Finances — Ressources Humaines et Jumelage » qui s’est réunie le 19 Février 2025, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 25 voix décide :
D De confirmer la création des emplois pour exercer les missions d'encadrement pour les Accueils Collectifs de Mineurs et pour Libercourt Plage selon le tableau ci-dessous à compter de 2025
Emploi : Personnel d'encadrement pour les Accueils Collectifs de Mineurs Durant les vacances scolaires d'hiver, de printemps et d'automne
complet Adjoint d'animation principal
2% classe
Animateur
Animateur principal 2°" classe
Emploi Filière Grade Diplôme 23 emplois à temps | Animation | Adjoint d'animation Non diplômé complet Adjoint d'animation principal | Stagiaire BAFA ou diplômé 2°" classe BAFA
Durant les vacances d'été
34 emplois à temps | Animation | Adjoint d'animation Non diplômé Stagiaire BAFA ou diplômé
BAFA
Diplôme BAFA (direction)
Stagiaire ou diplômé BAFD
Emploi : Personnel d ‘encadrement pour Libercourt Plage
Emploi | Filière Grade Diplôme —S i
20 emplois à temps
complet
Animation Adjoint d'animation
Adjoint d'animation principal
2°" classe
Non diplomé
Stagiaire BAFA ou diplômé
BAFA
Ces emplois relèvent des catégories hiérarchiques B et C.
Monsieur Le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés.
d'emplois con cernés
3) D'inscrire les crédits correspondants au budget
De préciser que la rémunération sera fixée en référence aux grilles indiciaires des cadres
4) que les autres dispositions de la délibération n° 2024/61 du 11 Décembre2024 restent
inchangées
présente délibération.
D'autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
26 La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ENFANCE - JEUNESSE - EDUCATION
Rapporteur : Mr Alain COTTIGNIES
N° 2025/06 - SUBVENTION AU LYCEE DIDEROT DE CARVIN - SÉJOUR LINGUISTIQUE
Le conseil municipal,
- Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après examen des commissions « Enfance — jeunesse - éducation » et « Finances — ressources humaines - jumelage » qui se sont respectivement réunies les 14 Janvier et 19 Février 2025. après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 25 voix :
1) décide d'accorder un montant de 50 € pour chaque enfant Libercourtois :
- de la section Européenne du Lycée DIDEROT, inscrit au voyage scolaire en Grèce.
- de la section Européenne du Lycée DIDEROT, inscrit au voyage scolaire à Cardiff
Le montant, par enfant, sera versé à l'agent comptable du lycée et la somme sera déduite de la
participation de la famille.
2) dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au B.P.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Monsieur Alain COTTIGNIES précise qu'en raison d'une erreur « d'aiguillage » une seconde demande de subvention a été faite par le lycée Diderot pour un second séjour de 4 élèves.
N° 2025/07 - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2024/42 CONCERNANT L'ORGANISATION DES ACCUEILS DE LOISIRS ET SÉJOURS VACANCES 2025
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer la participation des familles extérieures
inhérente aux séjours vacances comprenant une dégressivité tarifaire pour les fratries.
Le conseil municipal,
Après avis favorable de la commission « Enfance, Jeunesse et Education » et examen de la commission
«Finances, Ressources Humaines. Jumelage » qui se sont réunies respectivement le 4 Février 2025 et
19 Février 2025, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après
en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 25 voix :
1) Décide de fixer les tarifs des séjours de vacances 2025 dans les conditions suivantes :
27 Séjour Vacances 2025 :
Séjour vacances Hiver
Libercourtois Extérieurs
Ler enfant no 7 30000€ Prixcoûtat
2 ème enfant L 290,00 € 1 Prix coûtant - 10,00 €
3 ème enfant et plus 280.00 € Prix coûtant - 20,00 €
Séjour vacances Eté
E Libercourtois | Extérieurs
(1 er enfant oo LL 450,00 € Le 7 [Prix coûtant |
2ème enfant Î 44000€ {Prix coûtant - 10.00€
3 ème enfant et plus [ | 430.00 € Prix coûtant - 20.00 €
DE LE Colo Apprenante RTE non
DE | Libercourtois Extérieurs
ler enfant Eu ; 50.00 € | I 100.00 € _
2 ème enfant ur | Te: 45,00 € EEE 05.00 EU ;
3ème enfantet plus 40.00 € CEA 90.00€
Monsieur le Maire précise que le séjour devra impérativement être réglé avant le départ et qu'un
engagement devra être signé par la famille, sinon l'enfant ne pourra pas participer au séjour.
2) Dit que les autres tarifs et dispositions de la délibération n°2024/42 restent inchangés
3) Décide d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au B.P.
4) Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces et tous contrats relatifs à
l'organisation des accueils de loisirs et de séjours de vacances avec les différents organismes, notamment
le contrat avec la CAF.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur Alain COTTIGNIES informe les membres du conseil municipal que la Caisse d'Allocations Familiales a ajouté une clause dans l'obtention de subvention avec notamment un tarif dégressif pour
les séjours été ou hiver.
PREVENTION - MEDIATION - SECURITE - RENOUVELLEMENT URBAIN -
TRAVAUX - GESTION DU PATRIMOINE - URBANISME - CADRE DE VIE ET
DEVELOPPEMENT DURABLE
Rapporteur : Mr Daniel MACIEJASZ
28 N° 2025/08 - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE BANDE DE TERRAIN
SITUEE CHEMIN DES BLATTIERS
Monsieur le Maire informe l’assemblée que M. Aïssa RAHALI, domicilié à LIBERCOURT, 19 Bis rue Condorcet, a proposé à la commune un échange de terrains qui lui permettrait de devenir propriétaire d’une bande d'espace vert située le long de sa propriété située Chemin des Blattiers et cadastrée section AS n°356.
Monsieur le Maire indique que la ville de LIBERCOURT deviendrait quant à elle propriétaire d’une partie de terrain située à l'angle de la rue Condorcet et du Chemin des Blattiers. propriété de M. Aïssa RAHALIT, permettant ainsi de faciliter la giration des véhicules.
Monsieur le Maire précise qu'avant de procéder à l’échange de ces terrains. il est nécessaire de sortir la partie concernée du domaine public communal par une procédure de désaffectation, puis de déclassement. Cette partie ainsi désaffectée et déclassée, reprise en rose et orange sur le plan repris en annexe 2 appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l’objet d’un échange.
Le conseil municipal,
- Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales. - Vu larticie L. 214i-i du Code Générai de ia propriété des Personnes Publiques qui stipule qu'un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L 1 qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public. ne fait plus partie du domaine publie à compter de l'intervention de l'acte
administratif constatant son déclassement,
- Considérant que les conditions pour constater la désaffectation de la parcelle précitée sont réunies, - Considérant que le déclassement de la parcelle susmentionnée poursuit un but d'intérêt général,
Après avis favorable de la commission « Prévention — Médiation — Sécurité — Renouvellement Urbain — Travaux — Gestion du Patrimoine — Urbanisme — Cadre de vie et Développement Durable » qui s’est réunie le 11 Février 2025, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 25 voix. décide :
1) de constater la désaffectation du domaine public les bandes de terrain reprises en rose et en
orange sur le plan repris en annexe 2 pour une superficie de 33 m°
2) d'approuver le déclassement de ces parcelles et de les intégrer au domaine privé communal 3) d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
N° 2025/09 - ACQUISITION DES IMPASSES DU PETIT PONCHELET ET INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la rue principale de la résidence du Petit Ponchelet est déjà reprise dans le domaine public communal. Il convient donc d'intégrer les
impasses restantes faisant partie du même lotissement.
Le conseil municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 - Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 318-3
- Considérant la demande de rétrocession des voiries, des espaces publics et réseaux divers des impasses du Petit Ponchelet, cadastrées section AH N°754 et 769 par la SA d'HLM MAISONS &
CITÉS à Douai, moyennant l'euro symbolique
29 - Considérant que, conformément à l'article L 141-3 du Code de la Voirie, la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie, ne nécessite pas d'enquête publique préalable
Après avis favorable de la commission « Prévention — Médiation — Sécurité — Renouvellement Urbain
— Travaux — Gestion du Patrimoine — Urbanisme — Cadre de vie et Développement Durable » et avis favorable de la commission « Finances — Ressources Humaines — Jumelage » qui se sont réunies respectivement les 11 Février et 19 Février 2025, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 25 voix. décide :
1) d'accepter la rétrocession par SA d'HLM MAISONS & CITÉS à Douai, cadastrée section AH n°754 et 769, de ses parties communes et des réseaux divers, moyennant l’euro symbolique,
2) que le transfert de propriété sera réalisé par acte administratif établi par le cabinet GEOFIT à NANTES, et reçu par Monsieur le Maire de LIBERCOURT, qui autorise Monsieur Alain COTTIGNIES. 1* Adjoint, à comparaître à l'acte administratif de vente au nom et pour le compte de la commune, conformément à l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités
Territoriales
3) d’incorporer les 155 mètres linéaires dans la voirie communale portant le nombre de kilomètres
à 35 378,
4) que la présente acquisition n’est pas soumise à l'estimation du service des domaines, son
montant étant inférieur à 180.000 €.
5) et considère que la présente acquisition passée dans le cadre de l’article 1042 du Code Général des Impôts ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor Public, 6) qu'après publicité foncière de l'acte de vente à la conservation des hypothèques, de procéder au transfert de domanialité au domaine public communal, conformément à l’article L141-3 du
Code de la Voirie Routière,
7) que les frais de procédure seront à la charge de la SA d'HLM MAISONS & CITÉS à Douai, 8) d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la présente acquisition, 9) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au BP.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Monsieur le Maire précise que cette cité a été reconstruite il y a 10 ans et quelques impasses ont été
oubliées dans l'intégration du domaine public.
N° 2025/10 - CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE LA COMMUNE DE LIBERCOURT
ET LA SOCIÉTÉ ENEDIS CONCERNANT LA PARCELLE AB 0344 RUE CYPRIEN QUINET
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par courriel du 23 Janvier 202$, la Société ENEDIS souhaite effectuer des travaux pour le raccordement d’une antenne de télécommunication et à ce titre, les travaux envisagés devront emprunter la propriété de la commune.
Monsieur le Maire précise que ces travaux se réaliseront via la parcelle n° AB 0344 Rue Cyprien Quinet. Les droits de servitudes consentis à la Société ENEDIS sont les suivants :
1) Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large. une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 48 mètres ainsi que ses accessoires.
2) Etablir si besoin des bornes de repérage.
3) Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une
façade, avec pose d’un câble en tranchée
4) Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênant leur pose ou
30 pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages. étant précisé que la Société ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et
art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement : arrêté du 15 Février 2012 pris en
application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains. aériens ou subaquatiques de transport
ou de distribution),
5) Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement. raccordement, etc.….).
A ce titre, il convient de signer la convention de servitudes entre la commune de Libercourt et la Société
ENEDIS reprise en annexe 3.
Le conseil municipal,
- Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après avis favorable de la commission « Prévention — Médiation — Sécurité — Renouvellement Urbain — Travaux — Gestion du Patrimoine — Urbanisme — Cadre de Vie et développement durable » qui s’est réunie le 11 Février 2025 et avis favorable de la commission « Finances — Ressources Humaines — Jumelage » qui s’est réunie le 19 Février 2025 et après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré. à l’unanimité, soit 25 voix :
1) décide de signer la convention de servitudes entre la commune de Libercourt et la Société ENEDIS
reprise en annexe 3 et conformément au plan joint en annexe A.
2) autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
N° 202$/11 - VENTE D'UN TERRAIN 32 RUE LOUISE MICHEL AU PROFIT DE M.
JANZEGERS LUDOVIC
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que par courrier en date du 7 Janvier 2025, M. JANZEGERS Ludovic, domicilié 21 rue Jacques Brel 62820 LIBERCOURT. a sollicité l'acquisition du terrain situé 32 rue Louise Michel, cadastré section AP n° 13 et 889, AS n° 795 et 796. pour une superficie de 612 m°, sous réserve d’arpentage, dans le but d’y construire un carport et des bureaux.
Monsieur le Maire précise que la cession pourrait se conclure moyennant le prix de 46.000 €, conformément à l'estimation des Domaines en date du 16 Juillet 2024.
Le conseil municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29
Après avis favorable de la commission « Prévention — Médiation — Sécurité — Renouvellement Urbain — Travaux — Gestion du Patrimoine — Urbanisme — Cadre de vie et Développement Durable » et avis favorable de la commission « Finances — Ressources Humaines — Jumelage » qui se sont réunies respectivement les 11 Février et 19 Février 2025, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 25 voix, décide :
31 1) d'accepter la vente du terrain cadastré section AP n° 13 et 889, AS n° 795 et 796, d’une superficie de 612 m° estimés avant arpentage, au profit de Monsieur JANZEGERS Ludovic, domicilié 21 rue Jacques Brel à 62820 LIBERCOURT. moyennant le prix de 46 000 €. Les frais
d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur,
2) d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à la présente cession.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la demande a été faite par Monsieur JANZEGERS Ludovic, artisan (couvreur/zingueur) travaillant sur la commune de LIBERCOURT.
N° 2025/12 - PROJET D'ACTUALISATION 2025-2030 DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DU PAS-DE-CALAIS (SDAHGV)
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que Monsieur le Président du Conseil
Départemental nous a transmis un courrier en date du 29 Janvier 2025 inhérent au projet d'actualisation
épartementa! d'Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV). 2025-2030 du schéma
Monsieur le Maire précise que la loi du 5 Juillet 2000 a instauré l'élaboration dans chaque département,
d’un schéma départemental d'accueil et d’habitat des gens du voyage. À ce titre, les services du
Département et de l'Etat se sont mobilisés afin de proposer l’actualisation de ce schéma départemental
pour la période 2025-2030.
Le nouveau SDAHGV traduit la volonté partagée de l'Etat, du Conseil Départemental et des
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) d'apporter des réponses concrètes et
satisfaisantes au bénéfice de la communauté des gens du voyage. Il porte aussi l'ambition de faciliter
l'intervention des différents acteurs qui accompagnent ce publie, notamment en intensifiant le travail en
réseau.
Le conseil municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
- Vu le projet d'actualisation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des gens du voyage
pour la période 2025-2030
Après avis favorable de la commission « Prévention — Médiation — Sécurité — Renouvellement Urbain
— Travaux — Gestion du Patrimoine — Urbanisme — Cadre de vie et Développement Durable » qui s’est
réunie le 11 Février 2025, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du
jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 25 voix. décide :
1) d’approuver le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des gens du voyage (SDAHGV) du Département du Pas-de-Calais 2025-2030 repris en annexe 4.
2) d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
32 1) ATTRIBUTION DE SUBVENTION
COMMUNICATIONS DU MAIRE
Par courrier du 16 Décembre 2024, une subvention d’un montant de 11 134 € est attribuée par la
Région Hauts de France pour le financement de la pérennisation des nouveaux marchés des
commerçants et des artisans au titre de l’année 2024.
2) DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS
Date
N°
décision
Date visa
contrôle
légalité
Objet-
COMMANDE PUBLIQUE
2/12/2025 2/12/2025
Signature d’un contrat d'abonnement de type
«REFERENCE », moyennant un coût mensuel de
prestation de 587,72 € HT. soit 705.26 € TTC. révisable |
annuellement, et comprenant des services d’information,
d'aide à la décision, de soutien et d'accompagnement
opérationnel par téléphone dans les domaines suivants
notamment :
- collectivités
- ressources humaines
- finances — audit — achat — gestion des risques
- marchés — produits — secteurs
- média et communication
- études documentaires tous domaines
Un accès illimité sur internet à l’espace client my.svp.com
est inclus dans le contrat.
Le contrat est conclu pour une durée ferme de 4 années à
compter du 1‘ Janvier 2025.
17/12/2024 129 17/12/2024
Signature de l'avenant n°1 au marché n°2024-04 :
effacement des réseaux Place Léon Blum et Boulevard
Schumann au droit du futur centre culturel, avec la Société
BOUYGUES ENERGIES & SERVICES pour un montant
de 8 640.21 € HT, soit 10 368.25 € TTC, afin d'ajouter au
marché les prestations suivantes :
- Extension du génie civil alimentant le réseau de
vidéosurveillance : 5 299,17 € HT
- Fourniture et pose de 3 crosses type Elaya : 3 341,04
€EHT
Le montant du marché après avenant n°1 passe donc de
144 794,99 € HT, soit 173 753,99 € TIC à 153 435,20E HT,
soit 184 122,24 € TTC, ce qui engendre une augmentation
de 5.97 % du montant initial du marché.
33 Ces travaux supplémentaires ont une incidence sur les délais
d'exécution qui passent de 12 semaines à 14 semaines.
17/12/2024 130 17/12/2024
Signature de l'avenant n°6 au lot n°11 (électricité) — marché
n°2022.10 avec la Société CONSULT ENERGIE BAT afin
d’ajouter au marché les prestations suivantes :
- Alimentation d’une caméra de comptage positionnée
au droit de la porte automatique : 285.25 € HT
- Mise en place de 2 plaques aluminium pour masquer
les fourreaux des portiques antivols :143,61 € HT
- Fourniture d’une boucle à induction portative pour les
malentendants : 449,55 € HT
- Ajout de 2 prises RJ45 dans l’espace informatique
(R+1) : 598.01 € HT
- Ajout de 2 prises de courant dans l’espace attente
détente musique (RDC) : 134,29 € HT
Le montant du marché après avenants n°1, 2, 3, 4 ct 5 cost
passé de 316 014,08 € HT à 331 242.44 € HT, soit une
augmentation de 4,82 % du montant initial du marché.
Le montant de l’avenant n°6 s'élève à 1 610,71 € HT, soit
une augmentation de 0,51 % par rapport au montant initial
du marché.
Le montant du marché après avenants n°1, 2,3. 4, 5 et 6 passe
donc à 332 853,15 € HT soit 399 423,78 € TTC. ce qui
engendre une augmentation de 5,33 % du montant initial du
marché.
17/12/2024 131 17/12/2024
Signature d’un marché selon la procédure adaptée avec la
Société PINSON PAYSAGE NORD sur la base d’un
montant forfaitaire de 250 915,55 € HT, soit 301 098.66 €
TTC. Le marché est conclu pour la durée des travaux.
19/12/2024 132 19/12/2024
Signature d'un contrat de maintenance avec la Société
BODET CAMPANAIRE, dans le cadre de la vérification et
l'entretien des cloches, de l'horloge, du coffret électrique
cloches et du paratonnerre de l’église Notre-Dame.
19/12/2024 133 19/12/2024
Signature d'un contrat de télésurveillance pour 25 sites avec
la Société ARTEMIS Télésurveillance pour 6 mois à
compter du ler Janvier 2025
20/12/2024 134 20/12/2024
Signature d'un contrat de services pour l'enlèvement et le
traitement du courrier du ler Janvier 2025 au 31 Décembre
2025 avec la Société LA POSTE moyennant un coût mensuel
de 117,00 € HT auxquels s'ajoutent les tarifs
d'affranchissement pour l'année 2025 de la POSTE
34 20/12/2024 20/12/2024
Signature d'un contrat d'intervention sur alarme avec la
Société ARTEMIS MOBILE SECURITY du ler Janvier
2025 au 30 Juin 2025
24/12/2024 137 24/12/2024
Signature d'un contrat d'utilisation des logiciels, de
maintenance et de formation, avec la société BERGER-
LEVRAULT, pour les progiciels de gestion financière,
gestion des ressources humaines, gestion des salles et
réservations pour | an à compter du ler Janvier 2025
24/12/2024 138 24/12/2024
Signature d'un contrat de maintenance préventive avec la
Société RECORD PORTES AUTOMATIQUES pour les
deux portes automatiques du complexe sportif Léo Lagrange
moyennant un coût de prestation d'un montant annuel de 464
€ HT, soit 556,80 € TTC révisable annuellement. Le contrat
est conclu à compter du ler Janvier 2025
07/01/2025 01 07/01/2025
Signature d’un contrat de service et d’assistance de matériel
électronique de communication avec liaison téléphonique
| mobile 4G/Wifi et Fthernet. avec la Société CENTATIRE
SYSTEMS. en vue de la mise à disposition d’une interface
web pour l'exploitation du système de communication
CENTAURE SYSTEMS, la programmation et la diffusion
de messages sur l’ensemble des périphériques du système,
soit deux panneaux d'affichage électronique, et la prise en
charge des abonnements et communications téléphoniques,
moyennant un montant annuel de 237,60 € HT, soit 285,12 €
TTC.
Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter
du 1% Janvier 2025, et sera renouvelé par tacite reconduction
pour 12 mois supplémentaires, dans la limite de trois
reconductions.
07/01/2025 02 07/01/2025
Signature d’un contrat de maintenance et de sécurité pour le
massicot IDEAL 5221-95 EP n°2799847, avec la Société
C.E.F.D, pour une durée d’un an, comprenant une opération
de contrôle et d'entretien par visite.
Le contrat prévoit une visite trimestrielle soit 4 visites sur
l’année, pour un montant annuel de 900,00 € HT, soit 1
080.00 € TTC.
09/01/2025 03 09/01/2025
Signature d’un marché selon la procédure adaptée n°2024-08
avec la Société SATELEC dans les conditions suivantes :
- Pour les travaux d'extension du système de
vidéoprotection définis dans la Décomposition du
Prix Global et Forfaitaire : sur la base d’un montant
forfaitaire de 111 015 € HT, soit 133 218 € TTC.
= Pour les travaux complémentaires et prestations de
maintenance: selon l'émission des bons de
commandes respectant les prix inscrits aux BPU
pour un montant maximum de 500 000 € HT sur
35 toute la durée du marché, sachant que les prix sont
révisables annuellement.
Le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter
de la notification de l’ordre de service. et reconductible 3 fois
pour un an, soit une durée maximale de 4 ans.
21/01/2025 06 21/01/2025
Signature de l'avenant n°2 au lot n°3 (couverture - façade)
avec la société RAMERY ENVELOPPE à Lens, afin
d'effectuer :
- Le remplacement du contre bardage des balcons et
de la terrasse initialement prévu en Equitone
parement ciment, par du bardage ST300 RAL 7013
(identique aux façades du bâtiment).
- Le remplacement des lames bois des balcons et de
la terrasse R+1 initialement prévues en essence ipé,
par des lames bois composites tentes de chez
Neolife.
Ces modifications n’engendrent aucune incidence financière
sur le montant du marché, qui s'élève, après averiat n°}, à
311 452 € HT, soit 373 742,40 € TTC.
03/02/2025 11 03/02/2025
Souscription à l’accord-cadre mono-attributaire à bons de
commande (n°24CA02) pour la location de bennes, transport
et traitement des déchets, passé selon la procédure d'appel
d'offres ouvert par la Communauté d'Agglomération Hénin-
Carvin, notifié le 03 Octobre 2024 à la société NICOLLIN
pour un montant maximum annuel de 500 000 € HT.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12
mois, et reconductible tacitement au maximum trois fois pour
la même durée. La durée maximale du contrat, toutes
périodes confondues, est de 48 mois.
03/02/2025 12 03/02/2025
Signature d’un contrat de maintenance connectée de type
tertiaire étendu avec la Société OTIS, suite à la mise en
service de l’ascenseur n°1BSF2 situé au centre culturel — 5
place Léon Blum — 62820 LIBERCOURT.
Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans. du 28
Janvier 2025 au 27 Janvier 2029, dans les conditions
suivantes :
- Maintenance annuelle comprenant une visite
régulière toutes les 6 semaines. une visite
semestrielle et une visite annuelle moyennant un
coût annuel de 1 150 € HT, soit 1 380 € TTC
- Service de maintenance connectée pour un coût
annuel de 240 € HT soit 288 € TTC.
Les prix sont révisables chaque année au 1° du mois Janvier.
La première facturation interviendra le 28 Janvier 2026, étant
donné que le marché signé avec la Société OTIS dans le
cadre du lot n°9 (ascenseur) du marché n°2022-10:
construction d’un centre culturel, prévoit 1 an d’entretien à
36 compter de la réception sans réserve sur site du bon
fonctionnement.
03/02/2025 13 03/02/2025
Signature d’un marché avec la Société SARPI Remédiation
France pour des essais de faisabilité de travaux de
dépollution dans le cadre du projet de requalification du
centre-ville de Libercourt. Les prestations seront rémunérées
par application aux quantités réellement exécutées des prix
unitaires fixés dans le bordereau des prix. L'évaluation de
l’ensemble des prestations à exécuter s'élève à 39 712 € HT,
soit 47 654,40 € TTC.
Le marché est conclu à compter de sa date de notification au
titulaire jusqu'au terme de la mission, sachant que la durée
de réalisation des essais est de 12 semaines à compter de
l’ordre de service.
03/02/2025 14 03/02/2025
Signature de la convention de délégation de paiement
annexée à la présente décision pour le paiement de la Société
COFIM par la Ville de Libercourt d’un montant de 45 914,66
€ HT, soit 55 097,59 € TTC, pour le compte de la Société
SOLIDUM, dans les conditions prévues par la convention
susmentionnée.
03/02/2025 16 03/02/2025
Signature de l'avenant n°1 au marché n°2022-02 : réalisation
d'aménagements d'espaces publics et voiries avec la Société
EUROVIA PAS-DE-CALAIS, afin d'ajouter au bordereau
des prix unitaires, les travaux complémentaires suivants :
- Fourniture et pose de dalles granit 10/15/20 x 60 em
de couleur gris clair, gris moyen et gris foncé :
315,80 € HT/m°
- Fourniture et pose de dalles granit gris moyen 45 x
60 x 3 cm : 272,20 € HT/m°
- Fourniture et pose de bordures granit gris moyen 15
x 20x 100 cm : 140,40 € HT/ml
- Fourniture et pose de bordures granit gris moyen 10
x 20 x 100 cm : 119,80 € HT/ml
La durée du marché est prorogée du 21 Mars 2025 au 31 Mai
2025.
Cet avenant n’engendre aucune incidence financière sur le
montant maximum de l’accord-cadre.
Les autres dispositions du marché restent inchangées
11/02/2025 17 11/02/2025
Signature de l'avenant n°2 au marché n°2019-07 : maîtrise
d'œuvre pour la construction d’un centre culturel, avec le
groupement AVANTPROPOS/EGIS BATIMENTS
NORD/JLL INGENIERIE /NJC ECONOMIE/AMP, afin de
modifier le forfait de rémunération fixé à 646 570 € HT après
37 avenant n°l, et prenant en compte les modifications
suivantes :
-__ Construction d’une coursive le long du centre culturel :
mission complémentaire PRO — ACT — VISA — DET —
AOR, à la demande de la Maîtrise d’Ouvrage, pour un
montant de 9 400 € HT
- Equipements de sonorisation et scénographiques :
mission complémentaire PRO — ACT — VISA - DET —
AOR, à la demande de la Maîtrise d'Ouvrage, pour un
montant de 6 700 € HT
- Retrait d’une partie de la mission VISA du cotraitant
JLL INGENIERIE en faveur de la société EGIS
BATIMENT NORD), à la demande du groupement, sans
coût supplémentaire.
Les missions complémentaires introduites par l’avenant n°2
engendre une incidence financière de + 16 100 € HT, soit une
augmentation de 2,49 % du forfait définitif de rémunération,
qui s'élève désormais à 662 670 € HT, soit 795 204 € TTC.
FINANCES
21/01/2025 04 21/01/2025
Sollicitation du concours financier de l’Etat au titre de la
DETR 2025 en vue des travaux de réfection de la toiture de
l’école Joliot Curie
21/01/2025 = un 21/01/2025
Sollicitation du concours financier de l'Etat au titre de la
DSIL 2025 en vue de la réalisation d'aménagement paysager
multi-sites à LIBERCOURT
21/01/2025 21/01/2025
Sollicitation du concours financier de la Caisse d’Allocations
Familiales du Pas-de-Calais pour l'acquisition d’un véhicule
9 places
22/01/2025 08 22/01/2025
De procéder au paiement de la cotisation 2025 due par la
Ville de LIBERCOURT à l'association Petites Villes de
France dont elle est membre, soit 919.87 € et de signer toutes
pièces relatives à cette affaire
29/01/2025 09 29/01/2025
Signature d'une convention avec la Société AIR LIQUIDE
FRANCE INDUSTRIE en vue de la mise à disposition, à
compter du ler Mai 2025 pour une durée de 3 ans, d'une
bouteille de gaz gamme PREMIUM - RROA10$, moyennant
un coût de location de 388.50 € TTC
03/02/2025 10 03/02/2025 Adhésion 2025 à l'Association des Maires de France 62 pour un montant de 1818.90 €
03/02/2025 = on 03/02/2025
Acceptation du don de la Société SADE d'un montant de 800
€ utilisé pour l'organisation de la manifestation "Libercourt
Plage 2024" conformément au virement reçu le 3 Janvier
2025
14/02/2025 18 14/02/2025 Paiement des cotisations 2025 à l'association des communes minières de France
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
17/12/2024 128 17/12/2024 Fixation des tarifs d'occupation du domaine public et privé communal à compter du 1‘ Janvier 2025
38 Signature d'une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage
20/12/2024 136 20/12/2024 pour la réalisation de travaux d'effacement des réseaux
(électricité, éclairage public)
URBANISME
Confier à Maître PAMBO la défense des intérêts de la
commune dans le cadre de la décision de non-opposition à la
déclaration préalable n° 062 907 24 00039 délivrée le 30 13/12/2024 3 126 13/12/2024 : :
: Août 2024 au profit de M. VANHERSECKE Romain pour
la construction d’une véranda dans sa propriété.
Décision d'ester en justice dans le cadre de l'affaire de
13/12/2024 127 13/12/2024 Monsieur FERNANDEZ (affaissement de terrasse) avec
Maître PAMBO
3) AVENANTS — CONVENTIONS - CONTRATS
AV-17-2024 Avenant n° 6 au lot n°11 (électricité) du marché 2022-10 construction d'un centre culturel
avec CONSULT ENERGIE BAT.
AV-01-2025 Avenant n°2 au lot n°3 (couverture - façade) du marché 2022-10 relatif à la construction
d'un centre culturel avec la Société RAMERY ENVELOPPE.
AV-02-2025 Avenant 1 au marché 2022-02 : réalisation d'aménagements d'espaces publics et voiries
avec la Société EUROVIA PAS DE CALAIS.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h25.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Madame Mélissa DEMERVAL Monsieur Danie
— Date de publication : {4} AVR 2075
ACIEJASZ
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