Arrêté - 202254 Arrêté permis de constrtuire

Documents similaires

Arrêté - 202254 Arrêté permis de constrtuire 03104522P0004

Arrêté - 202248 Arrêté accordant avec prescriptions un per

Arrêté - 202248 Arrêté accordant avec prescriptions un per

Arrêté - 202214 Arrêté accordant permis aménager avec presc

Arrêté - 202214 Arrêté accordant permis aménager avec presc

Arrêté - 202249 Arrêté accordant avec prescriptions un per

Arrêté - 202249 Arrêté accordant avec prescriptions un per

Arrêté - 202447 Arrété PC031045P0002?download=true

Arrêté - 202441 Arreté CUb 03104524P0007?download=true

Arrêté - 202443 Arrété CUb 03104524P0009?download=true

Arrêté - 202254 Arrêté permis de constrtuire Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Arrêté - 202254 Arrêté permis de constrtuire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Consommateurs, ki

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2624

COMMUNE. DE BARBAZAN . D

ARRÊTÉ

ACCORDANT AVEC PRESCRIPTIONS UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

BMER is ES ER 5 nn se

Déposéé lé‘08/07/2022 Affichage date de récépissé : 08/07/2022 PC 031 045 22 P0004

Complétée le 21/07/2022

Par! à 4 Monsieur Anthony VALLE

Demeurent à : 13 Chemin Camp de Plan - 31510 BARBAZAN

Pour: Construction d'une annexe non attenante à la Surface de plancher du projet : Um maison d'habitation 15,27 m°

Sur un lerrain sis : 13 CHEMIN CAMP DE PLAN - 31510 BARBAZAN

nm Cadastré(s) : À 1246 SOUS-PRÉFECTURE Et

ë en 31 ANT 2022 Le, Maire de Barbazan, | 3 SAINT-GAUDENS Vu la demande de Permis de Construire susvisée ; E4

Vuile Code de l'Urbanisme, le Code de l'Environnement et le code du Patrimoine ;

Vu les dispositions des articles R 563-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la prévention du risque

sisidue, qui classe la commune en zone de sismicité 3 correspondant à un aléa modéré ;

Vul'arêté préfectoral en date du 13/11/2018 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles de mouvement différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols

argileux ;

a

Vu la carte communale approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 23 octobre 2010

Vila Pièce complémentaire (attestations ANC et PPRS) reçue le 21/07/2022 : Ë EH

Vu.l'avis favorable avec prescriptions du SDEHG (électricité) en date du 11/07/2022 (ci-joint),

Vu l'avis favorable avec prescriptions de SPL-EBCS (eau potable) en date du 18/07/2022 (ci-joint),

Vu l'avis de l’ABF - Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) - Haute-Garonne en date

du 29/07/2022 (ci-joint) ;

L'Afchitecte des Bâtiments de France (MH) Considérant:

Le‘hrojet n'étant pas situé dans le champ de visibilité de l'édifice ci-dessous nommé : -Château : porte à blasons et porte XVI e

Par,conséquent, Paccord de l’architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire

L'Architecte des Bâtiments de France (MH) Considérant:

Le projet n'appelle pas d'observations 2"

3

7 DOSSIERN°-PC-034045 22 P0004

Nos imprinés sont produits par Fubrègue imprimeur adhérent FAPRIM'VERT" Mod, 540330 -09/10 Habrégue dunun ARRÊTE

Article 1

Le‘berinis de construire est ACCORDÉ sous réserves de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2. FE M

Article 2

ELECTRICITE :

- Le projet peut être desservie en électricité, un simple branchement des équipements propres est nécessaire et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité d’une simple habitation, pour une puissance estimée de 12 KVA. Le coût du branchement sera à la charge du pétitionnaire.

EAU POTABLE :

- Le terrain d'assiette de | ‘opération est déjà desservi par un branchement d'eau potable. Si Je projet nécessite la création d'un nouveau branchement, il faudra contacter la SPL EBCS. Le coût du branchement sera à la charge du pétitionnaire.

Le étionnaire devra joindre l'autorisation de passage sur la parcelle À 549 pour le raccordement sur le réseau de‘äisthibution d'eau de la parcelle À 1246. Cet accord sera formalisé par une convention de passage écrite ou une sérvitude selon les modalités définies par le règlement de service du maître d'ouvrage du réseau d'eau

potable.

#14

ASSAÏNISSEMENT NON COLLECTIF :

- L& réèlisation du dispositif d'assainissement non collectif est effectuée sous là responsabilité du constructeur, étant précisé qu'une vérification technique de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages sera effectuée par le gestionnaire du réseau d'assainissement non collectif en vertu des articles L 2224-8 et L 2224- 10 du code général des collectivités territoriales.

Fait à Barbazan, le jack 2022

Le Maire

& {Nom- prénom)

ME STRADERE ik

# & Pous re ue ni

FAdoine aigus

INFORMATION RELATIVE A LA FISCALITE LIÉE A LA REALISATION DE L'OPERATION : La réalisation du projet donnera lieu au versement de :

- lapart communale de la taxe d'aménagement;

- laipart départementale de la taxe d'aménagement ;

- la redevance archéologique préventive

La fiche de liquidation vous sera transmise par le Comptable du Trésor chargé d'en assurer le recouvrement. Hu

«La-présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. 2"

BOSSIER-N° PC 031045 22 P0004 = LLC PAGE 2/3

Nos imprimés sont produits par Fabréeue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod. 540330- 09/10 Ffabraque duoÿ A .

20404

Hi INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMÉNCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

fi

‘

ti Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autcrisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du F1 bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la - raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, Il doit également indiquer £ l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ,, ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

Hi]

DURÉE. PE VALIDITÉ

Fi

4

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. : L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au . moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. ++ Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postai, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITSIDES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé ” telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des ë charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGÂTION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES :3 Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles “1 L241-1 et suivants du code des assurances,

SE DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

il

4

Hi

Li

1 $i vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux . dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, ” lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette 5 démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence . de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

” Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours # contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain … conformément aux dispositions ci-dessus.

TT PAGE 3 / 3

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent TPRIM VERT! oi 540830 - 09/10 Féahrègue ua